Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 10.12 septembre 2018
Compte-Rendu - Conseil municipal 7 fevrier 2018 Compte rendu
Conseil Municipal - CM 4 juillet 2018
Compte-Rendu - CR CM 16 mai 2018
Procès Verbal - 5.30.06.2020
Compte-Rendu - Conseil municipal 17 janvier 2018 compte rendu
Procès Verbal - PV CM du 1er juin 2018
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 18 avril 2018
Procès Verbal - 2.PV .CM .25.02.2025
Procès Verbal - 3.16 fevrier 2021
Procès Verbal - 8.6 juin 2018
Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8.6 juin 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
07/06/2018 17:54 1/46
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2018 07/06/2018 17:54 2/46
SOMMAIRE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 MAI 2018 5
90/2018 - AJOUT D’UN POINT A L’EXAMEN DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2018 5 Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission
Modification de la composition des commissions suite à l’installation d’un nouveau conseiller
91/2018 - CONSEIL MUNICIPAL 5
Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission
92/2018 - COMMISSIONS MUNICIPALES 6
Modification de la composition des commissions suite à l’installation d’un nouveau conseiller
93/2018 - PLAN LOCAL D’URBANISME 7
Révision générale – Évaluation environnementale
Modification du montant de la tranche conditionnelle
94/2018 - ZAC MULTISITES 8
Approbation du dossier de création de la ZAC
95/2018 - LA COUR DES ARTISTES 9
Convention de rétrocession
96/2018 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 10
97/2018 - ÉCOLE DU PLESSIS 12
Réalisation de deux préaux
98/2018 - MAINTENANCE DU MATÉRIEL DES CUISINES MUNICIPALES 13
Validation de l’analyse des offres
99/2018 - TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC 13
100/2018 - VITRÉ COMMUNAUTÉ 14
Adhésion au groupement de commandes « téléphonie »
101/2018 - ACQUISITION D’UN NOUVEAU LOGICIEL « ENFANCE » 15
Attribution du marché « acquisition, installation et maintenance du logiciel, d’outils de pointage et d’un portail famille
102/2018 - SERVICES PÉRISCOLAIRES 17
Élaboration d’un règlement intérieur
103/2018 - COLLÈGE PIERRE-OLIVIER MALHERBE 18
Versement d’une subvention pour l’achat de matériel infirmier
104/2018 - ACCUEIL DE LOISIRS « PLUME » 19
Tarifs des mini-camps pour l’été 2018 07/06/2018 17:54 3/46
105/2018 - LA PASSERELLE ET L’ADOMISSILE 20
Tarifs des camps pour l’été 2018
106/2018 - ASSOCIATION CASTEL IMINATOR 21
Demande de subvention de création d’association
107/2018 - COMITÉ TECHNIQUE COMMUN « VILLE/CCAS » 22
Fixation du nombre de représentants du personnel – Maintien du paritarisme Recueil des représentants de la collectivité
108/2018 - COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN « VILLE/CCAS » 23
Fixation du nombre de représentants du personnel – Maintien du paritarisme Recueil des représentants de la collectivité
109/2018 - MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE 24
Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine
110/2018 - PROMOTION INTERNE 25
Définition de critères
111/2018 - TEMPS PARTIEL 26
Définition des modalités d’application
112/2018 – RIFSEEP 28
Instauration d’une IFSE Régie
113/2018 – RIFSEEP 30
Modification des conditions d’attribution du complément indemnitaire
114/2018 – RIFSEEP 31
Application aux cadres d’emplois des adjoints du Patrimoine, des adjoints techniques et des agents de maîtrise
115/2018 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL « CCAS » A LA VILLE 33
116/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS 34
Réorganisation du Secteur Aménagement/Travaux/Urbanisme
117/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS 35
Modification des durées hebdomadaires de travail de deux postes d’agents d’entretien
118/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS 36
Suppression d’un poste d’agent de restauration à temps non complet
Modification de la durée hebdomadaire d’un poste d’agent de restauration à temps non complet
119/2018 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2018 37 Création d’emplois
120/2018 - PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES 40
Modification du dispositif d’astreintes 07/06/2018 17:54 4/46
121/2018 - REMBOURSEMENT DES CHARGES DE PERSONNEL PAR LE BUDGET ANNEXE RIPAME AU BUDGET PRINCIPAL 41
122/2018 - REMBOURSEMENT DES CHARGES D’AFFRANCHISSEMENT PAR LE BUDGET ANNEXE RIPAME AU BUDGET PRINCIPAL 42
123/2018 - RÉSIDENCE « LE SILLON » 42
Travaux d’amélioration dans huit logements
Demande de garantie d’emprunt par ESPACIL HABITAT SA HLM
124/2018 - BUDGET PRINCIPAL 43
Décision Modificative N° 1
125/2018 - BUDGET PRINCIPAL 44
Vote d’une subvention spécifique attribuée au Centre Communal d’Action Sociale
126/2018 - ÉGLISES COMMUNALES 44
Fixation de l’indemnité annuelle de gardiennage
127/2018 - ANCIENS POMPIERS COMMUNAUX 45
Allocation de vétérance 2018
128/2018 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 45
Redevance 2018 due par ENEDIS 07/06/2018 17:54 5/46
AFFAIRES GÉNÉRALES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16/05/2018
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rédacteur : Patricia GAUTIER
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
90/2018 - AJOUT DE POINTS A L’EXAMEN DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/06/2018 Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission
Modification de la composition des commissions suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal
Modification d’un projet de délibération
En vertu de l’article 21 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal deux points urgents à ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour :
- Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission,
- Modification de la composition des commissions suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
Monsieur le Maire propose d’autre part de modifier le projet de délibération N°119/2018 relatif à :
- L’accroissement temporaire et saisonnier d’activités pour l’année 2018 et notamment la création d’emplois liés au nouveau service du RIPAME.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour du Conseil Municipal de ce 6 juin 2018 et de modifier le projet de délibération ci-dessus précisé. Décision : Avis favorable à l’unanimité.
91/2018 - CONSEIL MUNICIPAL
Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rédacteur : Patricia GAUTIER
Monsieur Xavier DEMAY, élu de la liste : « Avec Vous » suite au scrutin du 5 avril 2014, a transmis sa démission de conseiller municipal par correspondance, réceptionnée en mairie le 1er juin 2018.
L’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe le représentant de l’État.» 07/06/2018 17:54 6/46
Dans le respect de l’article L 270 du Code Électoral, qui précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Madame Cilia DEBROIZE, Monsieur Dominique BESNARD, Madame Marie-Agnès BÉDIER, Monsieur Joël GAUTIER et Madame Josseline LEGROS, suivants sur la liste, ont été sollicités pour remplacer Monsieur Xavier DEMAY.
Tous ces candidats ayant refusé la fonction par courriers reçus en mairie le 1er juin 2018, c'est donc Monsieur Stéphane CITERNE, suivant sur la liste, qui remplacera Monsieur Xavier DEMAY.
Décision : Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Stéphane CITERNE en qualité de conseiller municipal.
92/2018 - COMMISSIONS MUNICIPALES
Modification de la composition des commissions
suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rédacteur : Patricia GAUTIER
Suite à l’installation de Monsieur Stéphane CITERNE en tant que conseiller municipal, il est proposé sa représentation au sein des instances suivantes en lieu et place de Monsieur Xavier DEMAY :
- Commission ressources (suppléant supplémentaire)
- Commission enfance/jeunesse (titulaire)
- Commission action sociale (titulaire)
- Commission urbanisme/travaux (suppléant supplémentaire)
- Commission développement local (suppléant supplémentaire)
- Commission vie associative (suppléant)
- Commission culture/communication et numérique (suppléant supplémentaire) - Commission vie des écoles (titulaire)
- Commission bibliothèque (suppléant supplémentaire)
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la composition des commissions ci-dessus indiquées.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. 07/06/2018 17:54 7/46
URBANISME
93/2018 - PLAN LOCAL D’URBANISME
Révision générale – Évaluation environnementale - Modification du montant de la tranche conditionnelle
Rapporteur : Guillaume TABARD
Rédacteur : Noémie PÉTREL
Par délibération en date du 6 juillet 2016, le Conseil Municipal a approuvé le choix d’attribuer le marché pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme au groupement dont le mandataire est K URBAIN pour un montant de 71 251,50 euros hors taxes (dont 64 276,50 euros HT pour les tranches fermes et 6 975 euros HT pour les tranches conditionnelles).
VU l’examen au cas par cas réalisé par le bureau d’étude ;
VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 26 mars 2018 soumettant le futur Plan Local d’Urbanisme à une évaluation environnementale ;
VU la tranche conditionnelle initiale pour la réalisation d’une évaluation environnementale d’un montant de 1 950 euros HT ;
CONSIDÉRANT la création de la MRAe par le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 visant à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales ;
CONSIDÉRANT que cette institution a renforcé ses exigences en termes d’évaluation environnementale obligeant une étude plus poussée ;
CONSIDÉRANT le temps passé du groupement d’étude estimé initialement à 9 jours, réévalué à 22 jours pour répondre parfaitement à la demande de l’autorité environnementale ;
Le montant de l’avenant comprenant la mission s’élève à 5 728,50 euros HT soit 6 405,20 euros TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission travaux/urbanisme en date du 22 mai 2018 :
. de valider la modification N°1 du montant de la tranche conditionnelle relative à la réalisation de l’évaluation environnementale d’un montant de 5 728,50 euros HT ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. 07/06/2018 17:54 8/46
94/2018 - ZAC MULTISITES
Approbation du dossier de création de la ZAC
Rapporteur : Guillaume TABARD
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Par une délibération du 7 octobre 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’intérêt d’aménager et de créer une Zone d’Aménagement Concerté sur plusieurs emplacements territorialement distincts (ZAC Multisites).
Le projet de ZAC Multisites répondra aux enjeux et objectifs programmatiques suivants : - Le projet sera le support majeur du développement communal pour une quinzaine d'années ;
- Un objectif de diversité des formes urbaines et des formes d’habitat : des lots libres sur de plus petites parcelles répondant à la demande actuelle et une proportion en habitat individuel groupé, en petits collectifs ou en semi-collectifs conséquente pour répondre aux besoins de la ville de demain ;
- Ce rythme et cette diversité permettront d'assurer les évolutions et la pérennité des équipements publics, et d’assurer un équilibrage du développement urbain, notamment à l'ouest du centre-ville ;
- Le projet doit répondre aussi au besoin de développement des équipements publics et des polarités au nord de la ville. La position du site des Noës au contact d'un espace déjà dédié aux équipements publics structurants (collège, parc des sports, centre de loisirs, école publique, Centre des Arts...) le place en position idéale pour renforcer cet ensemble utile et accessible pour toute la commune.
Cette « ZAC Multisites », d’une superficie totale de 19,50 ha, a pour objectif la création envisagée d’environ 450 logements répartis sur 3 secteurs :
- Le secteur dit « Les Petites Bonnes Maisons », secteur d’extension urbaine situé sur la route de Servon-sur-Vilaine, d’une superficie de 5,80 ha ; ce secteur doit accueillir environ 130 logements.
- Le secteur dit « Les Noës », secteur d’extension urbaine situé au nord de l’agglomération à proximité du complexe sportif « Le Sillon », d’une superficie de 12,86 ha ; ce secteur doit accueillir environ 260 logements et un équipement public dédié à l’enfance.
- Le secteur dit « Ancienne Gendarmerie », secteur de renouvellement urbain situé à proximité immédiate du centre-ville, d’une superficie de 0,84 ha ; ce secteur doit accueillir environ 60 logements.
Une étude d’impact a été réalisée, conformément à la réglementation en vigueur, afin de mesurer les incidences du projet sur l’environnement. L’avis de l’autorité environnementale sur cette étude d’impact, daté du 7 juillet 2017 a été adressé à la commune ; avis qui a été pris en compte dans la suite des études. 07/06/2018 17:54 9/46
L’étude d’impact a été mise à disposition du public du 30 octobre 2017 au 27 novembre 2017.
Par délibération du 14 mars 2018, le Conseil Municipal a arrêté le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Multisites.
Conformément aux dispositions des articles L.123-1-A et suivants du Code de l’Environnement, une participation du public par voie électronique a été organisée pour ce projet de création de ZAC Multisites, du 16 avril au 16 mai 2018 inclus. (Cf. Synthèse des observations et propositions du public annexée à la présente délibération).
La création de la ZAC constitue la première phase de l’élaboration du dossier de ZAC qui permettra ensuite à la commune :
- de définir le projet programme des équipements publics ;
- de définir les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement, échelonnées dans le temps.
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le dossier de création de la ZAC Multisites tel que présenté en annexe. Conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du Code de l’Urbanisme, le dossier comprend un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation des périmètres de la zone, une étude d’impact (complétée par l’avis du Préfet de la région Bretagne et le mémoire en réponse à cet avis) et la précision sur l’exigibilité ou non de la part communale de la taxe d’aménagement dans la zone ;
NB : le dossier de création sera consultable en Mairie au service urbanisme et sur le site Internet de la commune à l’adresse suivante http://www.chateaubourg.fr/la-zac-multisites/) à compter du 15 juin 2018.
. de décider que la part communale de la taxe d’aménagement ne sera pas exigible dans la zone ;
. de dire que la présente délibération sera :
. affichée pendant un mois à compter du 15 juin 2018 à l’accueil de la Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (Ouest France).
. publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
95/2018 - LA COUR DES ARTISTES
Convention de rétrocession
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Noémie PÉTREL
VU les dispositions des articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’Urbanisme ; 07/06/2018 17:54 10/46
VU que la SCI LRP représentée par Monsieur ROBIDOU Bruno, en tant que propriétaire et désignée comme « le vendeur », procèdent à l'aménagement de la place nommée « La Cour des Artistes » entre la rue Maréchal Leclerc et le 9 rue de Paris à Châteaubourg ;
VU qu’à l’issue des travaux, le vendeur souhaite rétrocéder à la commune les équipements communs de ces opérations pour intégration in fine dans le domaine public communal (conformément à l’article R442-8 du Code de l’Urbanisme) ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages et équipements rétrocédés sont les suivants :
- Terrassement / Voirie,
- Assainissement Eaux usées / Eaux pluviales,
- Réseau éclairage Public souterrain,
- Fourreau et chambre de tirage du réseau téléphonique,
- Espaces verts, signalétique et mobilier urbain,
- Œuvre suspendue ;
CONSIDÉRANT que la présente convention est faite, consentie et acceptée pour un montant de 62 228,63 euros HT soit 73 805, 56 euros TTC ;
CONSIDÉRANT que cette rétrocession fera l’objet d’un acte notarié devant Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg ;
CONSIDÉRANT que les frais d'acte s’élèvent à hauteur d’environ 2 000 euros à la charge de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal, après l’avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 22 mai 2018 :
. d’approuver les conditions de cette rétrocession ;
. d’approuver la prise en charge des frais d’acte notarié ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer de façon générale l’ensemble des documents contractuels relatifs à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
96/2018 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
Rapporteur : Guillaume TABARD
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
. DIA n° 2018 – 018 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AI n°208,
sis 17 rue du Prieuré (superficie parcelle : 507 m2) ; 07/06/2018 17:54 11/46
. DIA n° 2018 – 019 : Immeuble non bâti, cadastré section A n°2298,
sis lieudit Le Champ Brochard (superficie parcelle : 341 m2) ;
. DIA n° 2018 – 020 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°91,
sis 18 rue du Haut Pré (superficie parcelle : 471 m2) ;
. DIA n° 2018 – 021 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AI n°137,
sis 8 allée des Marronniers (superficie parcelle : 486 m2) ;
. DIA n° 2018 – 022 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°401,
sis 35 allée des Peupliers (superficie parcelle : 341 m2) ;
. DIA n° 2018 – 023 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AE n°203, 208 et 211, sis 17 rue du Plessis Beucher (superficie globale : 1 505 m2) ;
. DIA n° 2018 – 024 : Immeuble non bâti, cadastré section AE n°211,
sis rue du Plessis Beucher (superficie parcelle : 12 m2) ;
. DIA n° 2018 – 025 : Immeuble non bâti, cadastré section A n°2578,
sis lieudit la Vallée (superficie parcelle : 787 m2) ;
. DIA n° 2018 – 026 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°57 et 414, sis 12 rue du Plessis Saint Melaine (superficie globale : 855 m2) ;
. DIA n° 2018 – 027 : Immeuble non bâti, cadastré section AE n°206,
sis rue du Plessis Beucher (superficie parcelle : 56 m2) ;
. DIA n° 2018 – 028 : Immeuble bâti (maison), cadastré section ZB n°285,
sis 9 allée des Alizés (superficie parcelle : 798 m2) ;
. DIA n° 2018 – 029 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°297,
sis 12 rue Maurice Ravel (parcelle : 573 m2) ;
. DIA n° 2018 – 030 : Immeuble non bâti, cadastré section 043 B n°513,
sis lieudit Les Trois Quarts (superficie parcelle : 2 675 m2) ;
. DIA n° 2018 – 031 : Immeuble non bâti, cadastré section ZB n°443,
sis 74 rue des Albatros (superficie parcelle : 582m2) ;
. DIA n° 2018 – 032 : Immeuble bâti (maison), cadastré section ZB n°422,
sis 33 rue des Albatros (superficie parcelle : 366 m2) ;
Décision : Avis favorable à l’unanimité. 07/06/2018 17:54 12/46
TRAVAUX
97/2018 - ÉCOLE DU PLESSIS
Réalisation de deux préaux
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Nicolas COLLET
Le marché a pour objet la fourniture et la pose de deux préaux pour le groupe scolaire Le Plessis, avenue des Platanes à Châteaubourg : un préau pour la cour maternelle et un préau pour la cour élémentaire.
Le premier préau ouvert en totalité pour la cour maternelle devra avoir une surface de 50 m², le tout devant être soutenu par un mât (ou deux maximum) déporté. Le second préau avec le côté ouest vitré, les trois autres cotés ouverts pour la cour élémentaire devra avoir une surface de 100 m².
Deux offres ont été réceptionnées dans les délais impartis pour cette consultation.
La commission travaux/urbanisme du 22 mai 2018 a procédé à l’examen des différentes offres.
Ces offres ont été analysées et évaluées selon deux critères : le prix sur 40 points et le mémoire technique sur 60 points. Le mémoire technique permet d’analyser les capacités de l’entreprise à répondre à notre marché.
Il se décompose en rubriques :
1- Surface des préaux, structure 16 points
2- Garantie 12 points
3- Résistance 12 points
4- Organisation des travaux 10 points
5- Moyens mis en œuvre pour la sécurité 10 points
Selon les critères établis pour cette consultation, l’analyse des offres classe la société DALO en première position.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 22 mai 2018 :
. de valider l’analyse des offres et de retenir l’entreprise DALO pour la mise en place de ces 2 préaux pour un montant de 41 650 euros HT soit 49 980 euros TTC ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à la majorité. Mesdames STEYER Anne, MÉNAGER Éliane, Messieurs BOBILLE Paul, FOURMONT Christian, GUÉGUEN Jean-Pierre, DIAZ Pablo, DURAND Olivier et CITERNE Stéphane se sont abstenus sur ce dossier. 07/06/2018 17:54 13/46
98/2018 - MAINTENANCE DU MATÉRIEL DES CUISINES MUNICIPALES
Validation de l’analyse des offres
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Nicolas COLLET
Dans le cadre de la maintenance du matériel des cuisines municipales, la collectivité souhaite passer un marché avec une entreprise spécialisée pour la réalisation des prestations suivantes :
- La maintenance préventive des équipements (une visite annuelle).
- Les dépannages en cas de panne du matériel.
Il s’agit d’une procédure adaptée à bons de commande, dont le minimum est de 2 000 euros HT et le maximum de 10 000 euros HT par an. Le marché est passé pour un an, et est reconductible 3 fois.
Ces offres ont été analysées et évaluées selon deux critères : le prix sur 40 points et le mémoire technique sur 60 points. Le mémoire technique permet d’analyser les capacités de l’entreprise à répondre au marché.
Il se décompose en rubriques :
1- Compétences de l’entreprise 15 points
2- Effectifs de l’entreprise 15 points
3- Références pour des marchés similaires 15 points
4- Contact 15 points
La commission MAPA du 24 avril 2018 a procédé à l’examen des différents plis. Selon les critères établis pour cette consultation, l’entreprise HOBART est la mieux disante.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission MAPA du 24 avril 2018 et de la commission urbanisme-travaux du 24 avril 2018 :
. de valider l’analyse des offres pour retenir l’entreprise HOBART pour un montant minimum de 2000,00 euros HT et pour un montant maximum de 10 000 euros HT ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce marché.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
99/2018 - TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Nicolas COLLET
Dans le cadre de la gestion de son parc de matériel d’éclairage public, la collectivité souhaite passer un marché avec une entreprise spécialisée pour la réalisation des prestations suivantes : 07/06/2018 17:54 14/46
- Le remplacement des candélabres accidentés,
- Le renouvellement du matériel en fonction de sa vétusté,
- Les modifications et/ou extensions du réseau existant.
Il s’agit d’une procédure adaptée à bons de commande, dont le minimum est de 40 000 euros hors taxes et le maximum de 120 000 euros hors taxes par an. Le marché est reconductible 2 fois.
Ces offres ont été analysées et évaluées selon deux critères : le prix sur 40 points et le mémoire technique sur 60 points. Le mémoire technique permet d’analyser les capacités de l’entreprise à répondre à notre marché.
Il se décompose en rubriques :
Moyens humains affecté au marché 10 points"
Moyens matériels 6 points
Qualité matériels 8 points
Planning travaux 10 points
Moyen de communication 8 points
Moyen pour la sécurité 10 points
Démarche environnementale 8 points
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission MAPA du 24 avril 2018 et de la commission urbanisme-travaux du 24 avril 2018 :
. de valider l’analyse des offres et retenir la société SORELUM pour un montant minimum de de 40 000 euros HT et 120 000 euros HT maximum ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce marché.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
INTERCOMMUNALITÉ
100/2018 - VITRÉ COMMUNAUTÉ
Adhésion au groupement de commandes « téléphonie »
Rapporteur : Arnaud DUPUIS
Rédacteur : Coralie RENAULT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 07/06/2018 17:54 15/46
CONSIDÉRANT que le marché conclu par Vitré Communauté pour l’achat de services de téléphonie arrive à échéance le 31 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le CCAS de Vitré et la Ville de Vitré procèdent également à ce type d'achat ;
CONSIDÉRANT que d’autres structures, notamment celles adhérant au service commun informatique, pourraient avoir également intérêt à regrouper leurs achats avec Vitré Communauté ;
CONSIDÉRANT que la Mairie de Châteaubourg a intérêt à regrouper ses achats avec Vitré Communauté ;
CONSIDÉRANT la pertinence financière, administrative et technique de grouper les achats des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commandes (cf. annexe) ;
CONSIDÉRANT que dans le but de simplifier la démarche, la convention serait permanente, et permettrait à l'avenir d'intégrer de nouveaux membres ;
CONSIDÉRANT qu’il serait justifié que Vitré Communauté, au vu de son volume d’achats et des compétences internes, assure la coordination du groupement de commandes à former au travers des missions listées dans la convention ci-jointe, procède aux opérations de mise en concurrence nécessaires (le contrat s'exécuterait ensuite selon les modalités fixées au cahier des charges et à la convention de groupement de commandes) et gère la convention ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
.d’adhérer au groupement de commandes « téléphonie » de Vitré Communauté ; .d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes annexée.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
AFFAIRES SCOLAIRES
101/2018 - ACQUISITION D’UN NOUVEAU LOGICIEL « ENFANCE »
Attribution du marché « acquisition, installation et maintenance du logiciel, d’outils de pointage et d’un portail famille »
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Sarah BAZIN
La Ville de Châteaubourg souhaite acquérir un nouveau logiciel « enfance » (gestion du présentéisme des enfants pour les services périscolaires et extra-scolaires, facturation aux 07/06/2018 17:54 16/46
familles de ces services) et de nouveaux outils de pointage afin de faire preuve de davantage d’adaptabilité, de sécurité des données et d’efficacité dans la gestion des présences des enfants et la facturation aux familles. La commune souhaite également moderniser ce système de gestion par la mise en place d’outils de gestion de type « tablettes » et, dans un deuxième temps, d’un portail famille.
Cela permettra notamment une meilleure lisibilité du service et une communication améliorée auprès des familles.
Pour cela, elle souhaite s’appuyer sur l’expertise et le savoir-faire d’un prestataire spécialisé, chargé de proposer une solution technique adaptée et de mettre en œuvre l’ensemble des prestations associées nécessaires à son déploiement.
La commission vie des écoles du 22 mai 2018 a procédé à l’examen des différentes offres. Ces offres ont été analysées et évaluées selon deux critères : le prix sur 30 points et la qualité technique de la solution proposée sur 70 points.
Le critère technique permet d’analyser les capacités du prestataire à répondre au marché cité précédemment.
Il se décompose de la façon suivante :
- Compréhension et cohérence de la perception des enjeux de la mission et proposition d’une solution adaptée (modules, type d’outils proposés, ...) (15 points),
- Pertinence de la méthodologie proposée (phasage, calendrier, formation) (15 points), - Respect des fonctionnalités requises (20 points),
- Adaptabilité de la solution proposée (10 points),
- Ergonomie de la solution proposée (10 points).
Selon les critères établis pour cette consultation : l’entreprise ABELIUM arrive en première position du classement. Le marché est composé de plusieurs tranches et variantes :
La tranche ferme comprend les prestations suivantes :
- La fourniture et l’installation du logiciel « Enfance » (gestion du présentéisme des enfants sur les services périscolaire et extrascolaire, facturation des services aux familles),
- Le paramétrage des outils de pointage,
- Le déploiement et installations de ces logiciels sur le serveur et postes des utilisateurs, - La reprise des données,
- Le paramétrage des logiciels et l’assistance au démarrage,
- La mise en œuvre des interfaces,
- La formation des administrateurs, gestionnaires et utilisateurs,
- La maintenance actualisation des logiciels.
La tranche conditionnelle comprend les prestations suivantes :
- La fourniture et l’installation du portail famille,
- Le paramétrage du portail famille et l’assistance au démarrage,
- La mise en œuvre des interfaces, 07/06/2018 17:54 17/46
- La formation des administrateurs, gestionnaires et utilisateurs,
- La maintenance actualisation du portail famille.
Les variantes obligatoires sont les suivantes :
- Acquisition des outils de pointage,
- Hébergement du dispositif,
- Module Petite Enfance (Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels Enfants).
La variante facultative est la suivante :
- Gestion du présentéisme et des plannings des agents, des activités, de l’annualisation et des heures complémentaires.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir :
- La tranche ferme
- Les variantes : « acquisition des outils de pointage » et « gestion du présentéisme et des plannings des agents, des activités, de l’annualisation et des heures complémentaires ».
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission vie des écoles du 22 mai 2018 :
. d’approuver l’analyse des offres et de retenir l’entreprise ABELIUM pour : - La tranche ferme dont les montants sont les suivants :
. Investissement : 19 252,80 euros TTC
. Fonctionnement : 2 694,00 euros TTC
- Les variantes : « acquisition des outils de pointage » et « gestion du présentéisme et des plannings des agents, des activités, de l’annualisation et des heures complémentaires », dont les montants sont les suivants :
. Investissement : 5 850,00 euros TTC
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
102/2018 - SERVICES PÉRISCOLAIRES
Élaboration d’un règlement intérieur
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Sarah BAZIN
Les services périscolaires sont mis en place par la commune pendant les temps s’articulant autour de la journée scolaire : garderie du matin, service de restauration, pause méridienne, garderie du soir, étude et Temps d’Activité Périscolaire (TAP).
Ces temps périscolaires doivent permettre aux enfants de vivre des moments de plaisir différents et complémentaires de l’école. Pour leur bon déroulement, ils doivent se dérouler encadrés d’un minimum de règles prenant notamment en compte les contraintes liées à un mode de garde collectif. 07/06/2018 17:54 18/46
La volonté de proposer un service public de qualité, ajoutée à la demande du personnel en charge de la surveillance et du service, ont conduit la commune à élaborer un règlement intérieur pour clarifier le fonctionnement des services périscolaires, et règlementer les droits et obligations des agents, des parents et des enfants.
Les manquements à ce règlement pourront entrainer des sanctions qui pourront aller jusqu'à l'exclusion (temporaire ou définitive) de l'enfant du service, après l'organisation d'un échange contradictoire avec les parents ou les responsables légaux.
Le règlement périscolaire est un document amené à s'adapter aux évolutions des normes, des circonstances, ou des exigences du terrain, il a donc vocation à évoluer au gré des besoins.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission vie des écoles du 22 mai 2018 :
. d’approuver le projet de règlement joint en annexe ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. Mesdames STEYER Anne, MÉNAGER Éliane, Messieurs BOBILLE Paul, FOURMONT Christian, GUÉGUEN Jean-Pierre, DIAZ Pablo, DURAND Olivier et CITERNE Stéphane n’ont pas participé à ce vote.
103/2018 - COLLÈGE PIERRE-OLIVIER MALHERBE
Versement d’une subvention pour l’achat de matériel infirmier
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Sarah BAZIN
Par courrier en date du 5 février dernier, le Collège Pierre-Olivier MALHERBE a formulé une demande de participation de la Commune de Châteaubourg à l’acquisition de matériel pour réaliser les bilans infirmiers. Le montant total des achats s’élève à 962,80 euros.
Ces matériels sont notamment utilisés pour les visites médicales scolaires des enfants de maternelles et d’élémentaires des écoles publiques. Les membres de la commission ont émis un avis favorable pour une participation de la Commune de Châteaubourg, au prorata du nombre d’élèves castelbourgeois.
- Le nombre d’élèves concernés en 2017/2018 : 273 (grande section),
- Le nombre d’élèves castelbourgeois concernés en 2017/2018 : 110 soit 40 %.
Concernant le matériel demandé, cela représente : 385,12 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission vie des écoles du 22 mai 2018 :
. d’approuver la participation de la Commune de Châteaubourg à l’achat de matériel pour les bilans infirmiers au prorata du nombre d’élèves castelbourgeois soit 385,12 euros, sous forme de subvention au Collège Pierre-Olivier MALHERBE ; 07/06/2018 17:54 19/46
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
ENFANCE/JEUNESSE
104/2018 - ACCUEIL DE LOISIRS « PLUME »
Tarifs des mini-camps pour l’été 2018
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Sandrine BOMPARD
Dans le cadre des activités de l’accueil de loisirs «Plume», il est nécessaire de fixer les tarifs des mini-camps organisés durant l’été 2018.
Ces mini-camps seront encadrés par 2 animateurs pour 14 enfants.
La commission enfance/jeunesse, réunie le 22 mai 2018, a donné un avis favorable pour calculer les tarifs en déduisant du coût global la part des salaires et en divisant le solde par le nombre potentiel d’enfants.
Après avoir arrondi les sommes obtenues, la commission a retenu les tarifs et les modalités de règlement suivants :
- 1er Mini-Camp (8-10 ans): Camping « Le Pont de l’Étang » à FRÉHEL du 24 au 27 juillet 2018 (voile, parc acrobatique) : proposition de 5 tarifs différents selon les quotients familiaux (QF) :
Tranche de QF Tarif proposé Acompte
QF 1 (de 0 € à 587 €) 100 € 30 €
QF 2 (de 588 € à 735 €) 110 € 33 €
QF 3 (de 736 € à 936 €) 120 € 36 €
QF 4 (de 937 € à 1 200 €) 130 € 39 €
QF 5 (+ de 1 200 €) 140 € 42 €
- 2ème Mini-Camp (6-8 ans) : Club nautique à LANCIEUX du 22 au 24 août 2018 : proposition de 5 tarifs différents selon les quotients familiaux (QF) :
Tranche de QF Tarif proposé Acompte arrondi à l’euro
supérieur
QF 1 (de 0 € à 587 €) 117 € 36 €
QF 2 (de 588 € à 735 €) 128 € 39 €
QF 3 (de 736 € à 936 €) 139 € 42 €
QF 4 (de 937 € à 1 200 €) 150 € 45 €
QF 5 (+ de 1 200 €) 161 € 49 € 07/06/2018 17:54 20/46
- Modalités de règlement : il est demandé aux familles un acompte de 30 % de la somme totale du camp qui sera encaissé au maximum dans les 15 jours. Cet acompte ne sera restitué qu’à certaines conditions (annulation du camp par l’organisateur ; en cas de force majeure sur justificatif de la famille). Le solde devra être payé avant le départ.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission enfance/jeunesse :
. de valider les tarifs proposés pour les mini-camps « accueil de loisirs » de l’été 2018 ; . de valider les modalités de règlement ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
105/2018 - LA PASSERELLE ET L’ADOMISSILE
Tarifs des camps pour l’été 2018
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Sandrine BOMPARD
Dans le cadre des activités de « La Passerelle » et de « L’Adomissile», il est nécessaire de fixer les tarifs pour les camps organisés durant l’été 2018.
Ces camps seront encadrés par 2 animateurs pour 14 jeunes.
La commission enfance/jeunesse, réunie le 22 mai 2018, a donné un avis favorable pour calculer les tarifs en déduisant du coût global la part des salaires et en divisant le solde par le nombre potentiel d’enfants.
Après avoir arrondi les sommes obtenues, la commission a retenu les tarifs et les modalités de règlement suivants :
- Camp « l’Adomissile» : Camping « Le Pont de l’Étang » à FRÉHEL du 7 au 13 juillet 2018 (bouée tractée ; catamaran) : proposition de 5 tarifs différents selon les quotients familiaux (QF) :
Tranche de QF Tarif proposé Acompte arrondi à l’euro
supérieur
QF 1 (de 0 € à 587 €) 152 € 44 €
QF 2 (de 588 € à 735 €) 164 € 50 €
QF 3 (de 736 € à 936 €) 176 € 53 €
QF 4 (de 937 € à 1200 €) 188 € 57 €
QF 5 (+ de 1200 €) 200 € 60 €
- Camp « Passerelle »: Camping « Le pont de l’étang » à FREHEL du 17 au 20 juillet (bouée tractée ; catamaran) : proposition de 5 tarifs différents selon les quotients familiaux (QF) : 07/06/2018 17:54 21/46
Tranche de QF Tarif proposé Acompte arrondi à l’euro
supérieur
QF 1 (de 0 € à 587 €) 103 € 31 €
QF 2 (de 588 € à 735 €) 113 € 34 €
QF 3 (de 736 € à 936 €) 123 € 37 €
QF 4 (de 937 € à 1200 €) 133 € 40 €
QF 5 (+ de 1200 €) 143 € 43 €
- Modalités de règlement : il est demandé aux familles un acompte de 30 % de la somme totale du camp qui sera encaissé au maximum dans les 15 jours. Cet acompte ne sera restitué qu’à certaines conditions (annulation du camp par l’organisateur ; en cas de force majeure sur justificatif de la famille). Le solde devra être payé avant le départ.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission enfance/jeunesse :
. de valider les tarifs proposés pour les camps « La Passerelle » et « L’Adomissile » de l’été 2018 ;
. de valider les modalités de règlement ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
VIE ASSOCIATIVE
106/2018 - ASSOCIATION CASTEL IMINATOR
Demande de subvention de création d’association
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Véronique MÉREL
Depuis quelques mois, une nouvelle association a vu le jour sur Châteaubourg, dénommée CASTEL IMINATOR, elle a comme projet l’organisation de courses cyclistes sur la commune.
Ce projet ayant un intérêt communal, elle peut donc bénéficier d’une subvention de création. Le montant accordé à toute nouvelle association a été fixé à 100 euros.
Ce montant est versé sans contrepartie et permet de couvrir quelques frais liés au démarrage de l’association (Journal Officiel, assurances, ...).
Après étude de la demande et en conformité à la règle établie pour les nouvelles associations castelbourgeoises représentant un intérêt communal, la commission vie associative et citoyenneté a validé l’octroi d’une subvention de création de 100 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission vie associative et citoyenneté du 10 avril 2018 :
. de valider l’attribution d’une subvention de création pour l’association CASTEL IMINATOR, d’un montant de 100 euros ; 07/06/2018 17:54 22/46
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
107/2018 - COMITÉ TECHNIQUE COMMUN « VILLE/CCAS »
Fixation du nombre de représentants du personnel – Maintien du paritarisme Recueil des représentants de la collectivité
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
L’élection des représentants du personnel au sein des instances du dialogue social (Comité Technique, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Commissions Administratives Paritaires, Commissions Consultatives Paritaires) aura lieu le 6 décembre 2018.
Un Comité Technique commun à la Ville et au CCAS de Châteaubourg a été institué par une délibération en date du 9 juillet 2008 et placé auprès de la Ville.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;
VU l’information du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 125 agents (dont 76 % de femmes et 24 % d’hommes) ;
CONSIDÉRANT la consultation des organisations syndicales intervenue le 14 mai 2018 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 4 ;
. de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; . de maintenir le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ; 07/06/2018 17:54 23/46
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
108/2018 - COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN « VILLE/CCAS »
Fixation du nombre de représentants du personnel – Maintien du paritarisme Recueil des représentants de la collectivité
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
L’élection des représentants du personnel au sein des instances du dialogue social (Comité Technique, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Commissions Administratives Paritaires, Commissions Consultatives Paritaires) aura lieu le 6 décembre 2018.
Un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun à la Ville et au CCAS de Châteaubourg a été institué par une délibération en date du 10 septembre 2014 et placé auprès de la Ville.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’information des organisations syndicales en date du 14 mai 2018 ;
VU l’information du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 125 agents (dont 76 % de femmes et 24 % d’hommes) ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 4 ;
. de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; . de maintenir le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. 07/06/2018 17:54 24/46
109/2018 - MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
Dans les contentieux sociaux et de fonction publique, certains recours devant le juge devront désormais obligatoirement être précédés d’une médiation, et ce, jusqu’au 18 novembre 2020.
Les recours formés par certains agents (dont ceux de la Fonction Publique Territoriale) à l’encontre de décisions administratives leur étant défavorables devront donc être systématiquement précédés d’une médiation. Les décisions concernées sont celles relatives à leur rémunération, à un refus de détachement ou de mise en disponibilité, à leur réintégration, à leur classement, à la formation professionnelle ou à l’aménagement de leurs conditions de travail.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux lance l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans deux domaines : les litiges relatifs à la fonction publique et le contentieux social.
Dans ce cadre, pour les agents des collectivités et des établissements publics locaux, cette médiation sera assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et- Vilaine.
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 .
VU la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique Territoriale ;
VU les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées ; 07/06/2018 17:54 25/46
Il est proposé au Conseil Municipal :
. de décider d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation ;
. d’approuver la convention d’expérimentation à conclure avec le Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, pour information, au Tribunal Administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
110/2018 - PROMOTION INTERNE
Définition de critères
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
La promotion interne est un mode d'accès à un cadre d'emplois supérieur par l'inscription d'un fonctionnaire sur une liste d'aptitude. Elle ne doit pas être confondue avec l'avancement de grade ou d'échelon.
La procédure de promotion interne permet le changement de cadre d'emplois, alors que l'avancement d'échelon ou de grade, permet une évolution au sein du même cadre d'emplois.
Le recrutement au titre de la promotion interne déroge au mécanisme du recrutement par voie de concours. Il permet à un agent d'accéder à un cadre d'emplois supérieur, éventuellement après réussite d'un examen professionnel et quoiqu’il en soit toujours sur proposition de l'autorité territoriale, après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et établissement d'une liste d'aptitude.
Il est proposé de rendre possible l’accès à un cadre d’emploi supérieur au titre de la promotion interne pour les agents qui répondront à l’ensemble des critères suivants :
1) Critères individuels cumulatifs en rapport avec les données carrières
- Remplir les conditions statutaires d’accès à la promotion interne ;
- Ne jamais avoir bénéficié de la promotion interne durant sa carrière ;
- Avoir passé au moins deux fois le concours d’accès au cadre d’emploi visé ; - Etre sur un poste dont la cotation correspond au cadre d’emploi et au grade visé par la promotion interne.
2) Critères d’appréciation de la valeur professionnelle
- Avis positif des responsables hiérarchiques ;
- Réalisation des objectifs ; 07/06/2018 17:54 26/46
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise s’il y a lieu ;
- Capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
- Effort de formation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver la mise en place des critères de promotion interne tels que précisés ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
111/2018 - TEMPS PARTIEL
Définition des modalités d’application
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
Le temps partiel a été mis en place dans la collectivité par la délibération en date du 16 mars 1990.Cette délibération prévoyait les modalités d’application du temps partiel pour un seul agent. Il convient donc, conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la collectivité.
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater ;
VU l’Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; 07/06/2018 17:54 27/46
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
VU la délibération en date du 16 mars 1990 ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que, conformément à l’article 60 de la Loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire ;
Le cadre général d’application du temps partiel est le suivant :
- Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet. Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps ;
- Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet et pour les quotités de :
- 50, 60, 70 et 80 % du temps plein ou,
- 50, 60, 70 et 80 % de la durée du poste pour le temps non complet.
L'initiative du temps partiel revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Il est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et de paternité.
Il est proposé de fixer les modalités d’application ci-après :
-Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel sous réserve de l’intérêt du service. Le temps partiel qui chevauche un jour férié n’est pas récupérable ;
-La répartition est faite en fonction de l’autorité hiérarchique même pour le temps partiel de droit ;
-Les quotités de temps partiel sur autorisation sont de 50 à 99 % de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein ;
-Les quotités de temps partiel de droit sont de 50, 60, 70, 80 % de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein ;
-Les demandes doivent être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée ; 07/06/2018 17:54 28/46
-La durée des autorisations sera de 6 mois ou 1 an renouvelable, pour la même durée, tous les ans. Le temps partiel de droit est octroyé jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou pour un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;
-Le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée trois mois avant l’échéance ;
-La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave ; -Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de répartition) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) ; -Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 3 mois.
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’adopter les modalités proposées ci-dessus ;
. d’appliquer les modalités proposées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d'un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit) ;
. de décider qu’il appartient à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
112/2018 - RIFSEEP
Instauration d’une IFSE Régie
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l'État ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ; 07/06/2018 17:54 29/46
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l'avis favorable de la Commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel comprenant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire ;
CONSIDÉRANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDÉRANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 - Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2 – Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT du
cautionnement
(en €)
MONTANT
annuel de la
part IFSE régie
(en €)
Montant
maximum de
l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum 07/06/2018 17:54 30/46
Les montants annuels versés au titre de la part « IFSE Régie » le seront dans la limite des plafonds réglementaires applicables à l’IFSE du grade détenu par le régisseur. L’IFSE Régie est versée annuellement.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er juillet 2018 ;
. de valider les critères et les montants tels que définis ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par les agents au titre de « l’IFSE régie » ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
113/2018 - RIFSEEP
Modification des conditions d’attribution du complément indemnitaire
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l'avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ; 07/06/2018 17:54 31/46
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et le complément indemnitaire ;
Il est proposé de modifier les conditions d’attributions du complément indemnitaire de la façon suivante :
Dans la délibération du 7 décembre 2016, les agents pouvant bénéficier du complément indemnitaire devaient « justifier sur la période de référence du 1er janvier N au 31 décembre N, d’une présence administrative cumulée de 10 mois ».
Il est proposé de substituer à cette définition de l’ancienneté la définition suivante : « les agents pouvant bénéficier du complément indemnitaire devront justifier sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1, d’une ancienneté de 10 mois dans la collectivité ».
il est proposé au Conseil Municipal :
. de modifier les conditions d’attribution du complément indemnitaire ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par les agents au titre du complément indemnitaire ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
114/2018 - RIFSEEP
Application aux cadres d’emplois des adjoints du Patrimoine, des adjoints techniques et des agents de maîtrise
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État ; 07/06/2018 17:54 32/46
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l'avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et le complément indemnitaire ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2018 relative à l’instauration d’une IFSE Régie ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2018 relative à la modification des conditions d’attribution du complément indemnitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’application du RIFSEEP pour les cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ont été publiés après le 7 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’appliquer le RIFSEEP tel que défini dans la délibération du 7 décembre 2016 et modifié pour le complément indemnitaire dans la délibération du 6 juin 2018 ;
Le RIFSEEP s’applique à compter du 1er juillet 2018 aux cadres d’emplois suivants :
CATEGORIE C
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.
ADJOINTS DU PATRIMOINE
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND INDICATIF
C1 4 440 € 11 340 €
C2 3 600 € 10 800 €
C3 2 760 € 10 800 €
C4 1 920 € 10 800 €
C5 1 080 € 10 800 € 07/06/2018 17:54 33/46
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND INDICATIF
C1 4 440 € 11 340 €
C2 3 600 € 10 800 €
C3 2 760 € 10 800 €
C4 1 920 € 10 800 €
C5 1 080 € 10 800 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND INDICATIF
C1 4 440 € 11 340 €
C2 3 600 € 10 800 €
C3 2 760 € 10 800 €
C4 1 920 € 10 800 €
C5 1 080 € 10 800 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’appliquer le RIFSEEP aux cadres d’emplois nommés ci-dessus à compter du 1er juillet 2018 selon les modalités d’application définies par la présente délibération ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
115/2018 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL « CCAS » A LA VILLE
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
Depuis le 1er juillet 2015, deux agents du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Châteaubourg exercent des missions relevant de la compétence de la Ville de Châteaubourg. Afin d’officialiser le temps alloué pour chaque poste au profit de la Ville de Châteaubourg et permettre au CCAS de solliciter le remboursement des frais de personnel correspondants, 07/06/2018 17:54 34/46
une convention de trois ans a été conclue entre la Ville et le CCAS. La délibération du 13 janvier 2016 prévoyait ainsi la mise à disposition de deux agents selon les modalités suivantes :
- Un agent mis à disposition de la Ville à hauteur de 50 % de son temps de travail soit 17h50 ; - Un agent mis à disposition de la Ville à hauteur de 50 % de son temps de travail soit 16h00.
Par un avenant approuvé par la délibération en date du 18 janvier 2017, ces modalités d’application ont été ainsi modifiées :
- Un agent mis à disposition de la Ville à hauteur de 5 % de son temps de travail soit 1h75 ; - Un agent mis à disposition de la Ville à hauteur de 50 % de son temps de travail soit 16h00.
CONSIDÉRANT la nature des missions exercées par les deux agents du CCAS mis à la disposition de la Ville du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2018, il convient de renouveler cette mise à disposition par une nouvelle convention de trois ans à compter du 1er juillet 2018. Les deux agents seront mis à disposition de la Ville, respectivement pour 1h75 et 16 heures hebdomadaires. Le remboursement des frais de personnel (salaires et charges) s’effectuera sur la base de ces durées de mise à disposition.
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l’information du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CCAS de Châteaubourg en date du 30 mai 2018 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. de valider le principe de la mise à disposition et du remboursement au profit du CCAS à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de 3 ans ;
. d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à cet engagement.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
116/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS
Réorganisation du Secteur Aménagement/Travaux/Urbanisme
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal 07/06/2018 17:54 35/46
de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Suite à la suppression du poste de Chargé du Développement économique et numérique par la délibération en date du 11 octobre 2017, une réorganisation du secteur Aménagement, Travaux, Urbanisme a été présentée lors du Comité Technique du 11 juillet 2017. Cette réorganisation s’appuie sur :
- La création d’un poste de Chargé du Développement local et des projets
d’aménagement à temps complet dans la filière administrative au grade minimum d’adjoint administratif et au grade maximum de rédacteur principal de 1ère classe. - La réduction de durée hebdomadaire de travail du poste de Chargé du Droit du sol : passage de 35/35ème à 26,25/35ème ;
- L’évolution du poste de Responsable Urbanisme en poste de Responsable
Urbanisme et Affaires foncières.
VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que le bilan de cette réorganisation étant positif, il est proposé au Conseil Municipal :
. de créer le poste de Chargé du Développement local et des projets d’aménagement tel que défini ci-dessus à compter du 8 juin 2018 ;
. de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste de Chargé du Droit du sol en la faisant passer de 35/35ème à 26,25/35ème à compter du 8 juin 2018 ;
. de transformer le poste Responsable Urbanisme en poste Responsable Urbanisme et Affaires foncières à compter du 8 juin 2018 ;
. de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent à ces emplois.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
117/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS
Modification des durées hebdomadaires de travail de deux postes d’agents d’entretien Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal 07/06/2018 17:54 36/46
de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Par une délibération en date du 5 octobre 2016, la durée hebdomadaire de travail a été modifiée pour les agents d’entretien des locaux.
Sur la plupart des sites, les agents d’entretien des locaux travaillent en binôme. Dans les complexes sportifs, le binôme est constitué d’un agent effectuant 31 heures/semaine et d’un agent effectuant 25 heures/semaine. La réorganisation du travail mise en œuvre depuis janvier 2018 a conduit à un redéploiement des tâches et a mis en évidence la complexité d’avoir deux agents avec des temps de travail distincts. Cette différenciation rend la gestion du travail plus complexe et l’équilibre des tâches plus difficile entre les deux agents. Aussi, afin de mieux organiser les tâches dans les complexes sportifs, il est proposé de modifier de la façon suivante le temps de travail de ces deux postes d’agents d’entretien des locaux à compter du 1er octobre 2018 :
Postes actuels Postes à compter du 1er octobre 2018
Agent d’entretien des locaux (31h/semaine) Agent d’entretien des locaux (28h/semaine) Agent d’entretien des locaux (25h/semaine) Agent d’entretien des locaux (28h/semaine)
VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. de modifier les durées hebdomadaires des deux postes d’agents d’entretien des locaux telles que présentées ci-dessus ;
. de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.
118/2018 - TABLEAU DES EFFECTIFS
Suppression d’un poste d’agent de restauration à temps non complet
Modification de la durée hebdomadaire d’un poste d’agent de restauration à temps non complet Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. 07/06/2018 17:54 37/46
Par une délibération en date du 19 décembre 2002, un poste d’agent à temps non-complet (5,75/35ème) a été créé au tableau des effectifs.
Par une délibération en date du 29 janvier 2004, la quotité de travail de ce poste a été portée à 7/35ème.
Suite au départ à la retraite de l’agent occupant ce poste, une réorganisation des missions et des tâches a été appliquée. Cette réorganisation s’appuie :
- sur la suppression de ce poste à 7/35ème ;
- sur l’augmentation de 7/35ème de la durée hebdomadaire de travail d’un autre poste d’agent de restauration à temps non-complet (13,5/35ème). La durée hebdomadaire de travail passerait ainsi sur ce poste de 13,5/35ème à 20,5/35ème.
VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. de supprimer le poste d’agent de restauration à temps complet (7/35ème) à compter du 8 juin 2018 ;
. de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’agent de restauration à temps non-complet (13,5/35ème) selon les modalités présentées ci-dessus à compter du 8 juin 2018 ; . de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.
119/2018 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2018 Création d’emplois
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
L’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non-permanents pour faire face notamment :
- à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°) ;
- à un accroissement saisonnier d’activité.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal. 07/06/2018 17:54 38/46
L’ensemble des postes pour l’année 2018 a été évalué selon les besoins des services et dans un objectif de maîtrise du nombre d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Les crédits correspondants à ces emplois sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville. VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;
VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT les besoins temporaires de la collectivité, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants par secteurs et services :
SECTEUR ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE
Service Scolaire et Périscolaire
La mise en place de la réforme des rythmes scolaires et son adaptation permanente aux besoins des enfants nécessitent le recrutement d’agents contractuels pour pallier aux besoins imprévisibles. Il est proposé de créer les emplois non-permanents à temps non- complet suivants :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE
D’EMPLOIS
Scolaire et périscolaire Adjoint technique Adjoint technique 23
Accueil de Loisirs
L’activité du Centre de Loisirs est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre d’enfants accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS
Accueil de loisirs
Animateur rémunéré au forfait 24
Espace Jeunes
L’activité de l’Espace Jeunes est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre d’enfants accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants: 07/06/2018 17:54 39/46
SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS
Espace jeunes
Animateur rémunéré au forfait 5
RIPAME
La mise en place du Relais Intercommunal Parents Assistants maternels Enfants (RIPAME) repose sur l’engagement de plusieurs communes. Cet engagement n’est pas formalisé sur une durée longue. Il convient donc de recruter l’emploi non-permanent suivant :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE
D’EMPLOIS
RIPAME Educateur jeunes enfants Educateur jeunes enfants 1
SECTEUR ADMINISTRATION GENERALE
Service Bibliothèque
Le projet de construction de la médiathèque génère un travail important pour les agents permanents. Il est nécessaire d’apporter un renfort ponctuel à l’équipe permanente en créant un emploi non-permanent à temps non-complet (28 heures/semaine) :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE
D’EMPLOIS
Bibliothèque
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine 1
SECTEUR AMENAGEMENT TRAVAUX URBANISME
Service Espaces Verts
Pour mettre en place la politique d’embellissement de la ville impliquant des besoins ponctuels de renfort, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE
D’EMPLOIS
Espaces verts
Adjoint technique
Adjoint technique 1
Service Bâtiments
Pour permettre la mise aux normes accessibilité des bâtiments communaux, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet : 07/06/2018 17:54 40/46
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE
D’EMPLOIS
Bâtiments
Adjoint technique
Adjoint technique 1
Il est proposé au Conseil Municipal :
. de créer les emplois non-permanents présentés ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent à ces emplois.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
120/2018 - PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES
Modification du dispositif d’astreintes
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
Par délibération du 28 septembre 2006, la Ville de Châteaubourg a mis en place un régime d’astreintes hivernales le samedi, de novembre à février, toujours en vigueur aujourd’hui. Ce dispositif visait principalement à intervenir en cas d’aléas météorologiques d’hiver.
Par délibération du 3 décembre 2014, le Conseil Municipal a modifié le dispositif d’astreintes afin de s’adapter à l’évolution de la commune et des besoins d’interventions techniques imprévisibles lors des week-ends. Cette modification du dispositif a permis l’intervention d’un agent de la commune tous les week-ends de l’année, sur demande de l’élu d’astreinte, en cas de problème technique sur une installation ou d’intervention urgente sur le territoire communal.
Dans cette délibération, les emplois concernés par le dispositif d’astreintes étaient les emplois de catégorie C de la filière technique appartenant aux équipes Bâtiments, Voirie ou Espaces verts. Afin de tenir compte de l’évolution de carrière des agents concernés, le Conseil Municipal, par délibération en date du 11 octobre 2017, a étendu le dispositif d’astreintes aux agents de catégorie B de la filière technique.
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
Afin de permettre une meilleure continuité du système d’astreintes, il est proposé au Conseil Municipal de ne moduler que le critère de proximité applicable aux agents pouvant effectuer des astreintes.
Le critère de proximité était ainsi défini : « habiter dans un périmètre de 15 kilomètres maximum de Châteaubourg ». Il est proposé de moduler ce critère en y ajoutant « ou 07/06/2018 17:54 41/46
disposant de connaissances et de compétences relatives aux bâtiments de la commune de Châteaubourg ».
Dans un même souci de continuité du système d’astreintes et en cas d’impossibilité des agents des catégories d’emploi concernées, il est proposé d’élargir les catégories d’emplois à l’emploi de « Responsable du Secteur Aménagement, Travaux, Urbanisme ».
A l’exception de ces modifications, le dispositif d’astreintes tel que défini par la délibération du 3 décembre 2014 reste inchangé.
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’adopter les modifications présentées ci-dessus à compter du 8 juin 2018 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
121/2018 - REMBOURSEMENT DES CHARGES DE PERSONNEL PAR LE BUDGET ANNEXE RIPAME AU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Soizic GUISELIN
Par une décision en date du 5 juillet 2017, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la mise en place d’un Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels Enfants (RIPAME) avec les communes de Cornillé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Saint-Aubin-des-Landes, Saint- Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine et Châteaubourg.
Le 28 mars 2018, le Conseil Municipal a voté le budget annexe du RIPAME.
Pour assurer le fonctionnement du RIPAME, deux postes d’Éducateurs Jeunes Enfants à temps complet ont été créés au tableau des effectifs de la Ville. Ils assurent l’intégralité de leurs fonctions au RIPAME depuis le 1er janvier 2018.
Aussi, afin d’officialiser le temps alloué pour chacun des postes au profit du RIPAME et permettre à la Ville d‘obtenir le remboursement des frais de personnel correspondants, il convient de refacturer de manière intégrale ces frais de personnel (salaires et charges) supportés par la Commune, au budget annexe du RIPAME.
VU l’information du Comité Technique en date du 24 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 25 mai 2018 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le principe d’un remboursement annuel des frais de personnel (salaires et charges) par le budget annexe du RIPAME au budget principal de la Ville de Châteaubourg, tel que figurant ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. 07/06/2018 17:54 42/46
FINANCES
122/2018 - REMBOURSEMENT DES CHARGES D’AFFRANCHISSEMENT PAR LE BUDGET ANNEXE RIPAME AU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Le service du Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels Enfants (RIPAME), dont l’ensemble des écritures sont émises sur un budget annexe individualisé, utilise le contrat de machine à affranchir de la Ville de Châteaubourg. Ainsi, les frais d’affranchissement du service RIPAME sont intégralement supportés par la Commune.
Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, il y a lieu de refacturer ces frais d’affranchissement, supportés par la Commune, au budget annexe du RIPAME. Il est proposé que les charges prises en compte pour les calculs de remboursement de frais en année N, correspondent aux montants enregistrés du 1er décembre N-1 au 30 novembre de l’année N.
Cette délibération est donc une délibération de principe ; les remboursements annuels feront l’objet d’un certificat administratif.
Après avis favorable de la commission ressources du 25 mai 2018, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le principe d’un remboursement annuel des frais d’affranchissement par le budget annexe du RIPAME au budget principal de la Ville de Châteaubourg, tel que figurant ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
123/2018 - RÉSIDENCE « LE SILLON »
Travaux d’amélioration dans huit logements
Demande de garantie d’emprunt par ESPACIL HABITAT SA HLM
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande de garantie d’emprunt formulée par ESPACIL HABITAT SA HLM ;
VU que ledit emprunt est destiné au financement de travaux d’amélioration de 8 logements situés à la Résidence « Le Sillon » à Châteaubourg ; 07/06/2018 17:54 43/46
VU le contrat de prêt n°75698 joint en annexe signé entre ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Châteaubourg accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 187 730,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75698 constitué d’une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Après avis favorable de la commission ressources du 25 mai 2018,
Il est proposé au Conseil Municipal :
. de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
124/2018 - BUDGET PRINCIPAL
Décision Modificative N° 1
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Compte tenu de l’évolution des besoins, il convient de procéder à certaines réaffectations de crédits. Aussi, la présente Décision Modificative, dont les inscriptions sont jointes en annexe, permet de corréler les propositions budgétaires aux projets de la collectivité. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 25 mai 2018 :
. d’émettre un avis favorable sur la décision modificative présentée ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. 07/06/2018 17:54 44/46
125/2018 - BUDGET PRINCIPAL
Vote d’une subvention spécifique attribuée au Centre Communal d’Action Sociale Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
La subvention nécessaire à l’équilibrage du budget primitif 2018 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) s’élève à 90 144,69 euros.
Les crédits afférents à la subvention d’équilibre du budget du CCAS de la commune ont été prévus dans le cadre du Budget Primitif 2018.
Afin de pouvoir procéder au mandatement de cette subvention, il convient de délibérer expressément sur le montant affecté à cet organisme.
Après avis favorable de la commission ressources du 25 mai 2018, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’octroyer au CCAS de Châteaubourg une subvention de 90 145,00 euros ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.
126/2018 - ÉGLISES COMMUNALES
Fixation de l’indemnité annuelle de gardiennage
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
La circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et la circulaire
n°NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé, le plafond de l’indemnité applicable pour le gardiennage des églises communale est maintenu à 479,86 euros.
Jusqu’en 2012, l’indemnité maximale était allouée aux personnes préposées au gardiennage des églises de Châteaubourg, St Melaine et Broons-sur-Vilaine. Depuis 2013, ces indemnités sont versées au prêtre affectataire des églises de Châteaubourg, de Broons et de Saint- Melaine.
Il est rappelé dans le tableau ci-après les montants alloués depuis 2014 :
2014 2015 2016 2017 2018
Indemnités
par église 474,22 € 474,22 € 474,22 € 479,86 € 479,86 € 07/06/2018 17:54 45/46
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 25 mai 2018 :
. d’accepter le versement de l’indemnité de gardiennage des églises ;
. de reconduire son montant à 479,86 euros par église ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
127/2018 - ANCIENS POMPIERS COMMUNAUX
Allocation de vétérance 2018
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Comme chaque année, pour les pompiers ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 et bénéficiant d’une allocation versée par la commune depuis 2002, il est possible de poursuivre ce versement sur décision du Conseil Municipal. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite du versement de cette allocation pour 5 pompiers au titre de l’année 2018, pour un montant global de 1 769,40 euros. Les crédits y afférents ont été inscrits au budget de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 25 mai 2018 :
. d’accepter le versement de cette allocation complémentaire pour l’année 2018, comme indiqué ci-dessus et selon la répartition jointe en annexe ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
128/2018 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Redevance 2018 due par ENEDIS
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Conformément aux articles L 2333-84, R 2333-105 et R 2333-109 du Code Général des Collectivités Territoriales , le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité. Pour l’année 2018, le montant de la redevance due par Enedis est de 1 966 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources du 25 mai 2018 :
. d’accepter le versement par ENEDIS d’une redevance d’occupation du domaine public de 1 966 euros pour l’année 2018 ;
. de transmettre la présente délibération accompagnée du titre de recette pour l’année 2018 ; 07/06/2018 17:54 46/46
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.