Procès Verbal - 5.30.06.2020

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Procès Verbal - 5.30.06.2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 5.30.06.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,

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COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020

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SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/05/2020 4

79 – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 4

80 - ORIENTATION POLITIQUE N°1 DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DURABLE 7

81 - NOUVELLE DÉNOMINATION DE COMMISSION 8

82 - CRISE SANITAIRE - ANNULATION LOYERS 8

83 - CRISE SANITAIRE – SUPPRESSION DES DROITS DE TERRASSE 9

84 - CRISE SANITAIRE – SUPPRESSION DES DROITS DE PLACE 10

85 - BUDGET PRINCIPAL 11

Décision modificative N°1

86 - BUDGET GENDARMERIE 11

Décision modificative N°1

87 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ANNÉE 2020 DUE PAR GRDF 12

88 - SUBVENTION ATTRIBUÉE AU CCAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2020 12

89 - INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN 13

Délégation du Droit de Préemption Urbain à Vitré Communauté

90 - INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR 14

91 - MAISON SITUÉE AU 2, LA HAYE FONTENY 15

Cession d’un bien à Vitré Communauté

92 - INFORMATION - DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER 16

93 - RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 17

Avenant 4 au marché de maitrise d’œuvre

94 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR 18

Espaces extérieurs - Marché de travaux Lot 4 - Avenant n°1

95 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR 19

Cellules commerciales - Marché de travaux Lot 6 - Avenant n°2

96 - MARCHÉ DE FOURNITURE DE CERTIFICATS ÉLECTRONIQUES 20

Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat Mégalis Bretagne

97 - RESTAURATION ET ACCUEIL PERISCOLAIRE 20

Approbation des tarifs à la rentrée scolaire 2020/2021

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98 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRES 22

99 - MULTI-ACCUEIL BABILOU 22

Avenant N°1 à la convention

100 - RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) 23

101 - RÉGIME INDEMNITAIRE POLICE MUNICIPALE 36

102 - CONVENTION D’INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL 37

103 - CRÉATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2020 38

104 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 40

Cotation maximum

105 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 41

Service scolaire et périscolaire – Augmentation du temps de travail

106 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 42

Création de postes

107 - ACCUEIL DE LOISIRS ET ESPACES JEUNES 42

Rémunération des animateurs

108 - MODIFICATION DU PROTOCOLE DE TÉLÉTRAVAIL 44

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AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/05/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité des membres présents.

URBANISME

79 – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21 et R 153.20 et suivants ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Vitré approuvé le 15 février 2018 ;

VU la délibération en date du 5 octobre 2016 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Rappel des objectifs poursuivis :

1. Veiller à la qualité du cadre de vie et au bien-être des habitants,

2. Conserver dans la durée une dynamique démographique en répondant durablement aux besoins de tous les habitants et de toutes les générations,

3. Permettre l’implantation de nouvelles activités économiques et industrielles, renforcer le tissu commercial, pérenniser les emplois existants et en développer de nouveaux.

VU le débat au sein du Conseil Municipal les 13 septembre 2017 et 24 avril 2019 portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

VU l’avis des Personnes Publiques Associées (P.P.A.) et autres organismes consultés après l’arrêt du PLU annexés à la délibération ;

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 8 octobre 2019 annexé à la délibération ;

VU l’avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 3 septembre 2019, annexé à la délibération ;

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VU l'arrêté du Maire n° 214-2019 en date du 18 octobre 2019 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal ;

VU l’enquête publique organisée du 8 novembre au 9 décembre 2019 ;

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, annexés à la délibération ;

CONSIDÉRANT que, suite à la transmission du dossier du PLU arrêté aux P.P.A., à l’Autorité environnementale, à la CDPENAF et à d’autres organismes, 10 d’entre eux ont émis un avis.

CONSIDÉRANT que le PLU arrêté a été soumis à une enquête publique au cours de laquelle 31 observations ont été formulées par le public. La commune de Châteaubourg a communiqué à la commissaire enquêtrice une réponse pour chacune de ces observations. La commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable sur le PLU arrêté assorti d’une réserve :

La commune devra justifier ses besoins en consommation d’espaces dédiés aux zones d’activités au regard des surfaces encore disponibles, des projets en cours et des consommations des 10 dernières années.

Et des recommandations suivantes :

- Démontrer que le projet de PLU répond bien aux exigences de mixité sociale du

Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) et du contrat de mixité sociale et apporter des précisions sur la répartition des différents types de logements aidés prévus. - Assouplir ou supprimer certaines dispositions du règlement littéral, trop strictes, qui risquent de compromettre la réalisation de projets d’intérêt collectif et d’être contre- productifs en matière de densification et d’économie d’espace.

- Réduire l’emprise de 3 zones d’activités : zone 2AU La Haye (Portes de Bretagne) et zones

1AUA rue Blaise Pascal et route de Rennes.

- Supprimer le secteur 1AUE situé à l’Ouest de Broons-sur-Vilaine.

- Compléter le rapport de présentation sur les thématiques de la ressource en eau potable,

des capacités de la station d’épuration à recevoir les effluents, et de l’atteinte portée par le projet de PLU à la biodiversité et aux continuités écologiques.

- Mettre en place une concertation pour chacune des Orientations d’Aménagement et de

Programmation (O.A.P.).

- Prendre en considération les avis et appréciations formulées par la commissaire

enquêtrice dans le chapitre 2 (Conclusions et avis sur le projet de révision du PLU de la commune de Châteaubourg).

CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications les plus importantes sont énumérées ci-dessous et détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération :

- Concernant les espaces dédiés aux zones d’activités, le rapport de présentation a été

renforcé en évoquant l’offre foncière de Vitré Communauté, les zones d’activités

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existantes (dont le Parc de la Gaultière), les objectifs de l’extension du Parc de la Gaultière et l’engagement de Vitré Communauté et du Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré à initier une réflexion sur le thème de la densification des zones d’activités existantes.

- Concernant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la

commune a supprimé la zone 1AU (à urbaniser) prévue à l’ouest dans le PLU arrêté d’une superficie d’environ 3,4 ha et la zone 1AU de l’Épine a été réduite de 7 ha. En outre, il est également proposé de diminuer la zone 2AU au nord-est de la commune à vocation d’équipements.

- Considérant la mixité sociale, le rapport de présentation a été renforcé par la

présentation du contrat de mixité sociale. En outre, le règlement graphique a été complété par des orientations spécifiques sur le secteur de la Forge en y imposant 25 % de logements aidés comme indiqué dans ledit contrat.

- Concernant les risques, le rapport de présentation a intégré un chapitre sur les

différents risques connus sur le territoire de Châteaubourg : inondation, rupture de barrage, séisme, feu de forêt, aléa-retrait gonflement d’argiles, risque de tempête, potentiel radon, transport de matières dangereuses par voies routières et ferroviaires et canalisation de gaz, risque industriel. De plus, la cartographie de l’Atlas des Zones Inondables a été intégrée en annexe du PLU et le règlement écrit a été amendé.

- Concernant la ressource en eau, le rapport de présentation a été complété par des

données connues. Mais aucune donnée n'existe et ne peut être mobilisée pour démontrer ou non la capacité d'accueil du territoire vis-à-vis de la ressource en eau.

- Concernant la servitude AC1, le document approuvé prend en compte l’arrêté

préfectoral du 29 juin 2020 créant le Périmètre Délimité des Abords de l’Église Saint- Pierre.

CONSIDÉRANT que les erreurs matérielles identifiées lors de la phase de consultation et d’enquête publique ont été corrigées ;

CONSIDÉRANT que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables sont maintenues ;

CONSIDÉRANT l’ensemble des pièces du PLU annexées à la délibération : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement et ses documents graphiques associés ainsi que les annexes ;

Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 23 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté ;

. d'approuver le projet de PLU, tel qu'il est annexé à la présente ;

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. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; . d’indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie ; . d’indiquer que, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Châteaubourg durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.

. d’indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en préfecture, accompagnée du dossier de PLU, et après l’accomplissement des mesures de publicité ;

. d’indiquer que le PLU sera publié sur le portail national de l’urbanisme.

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

AFFAIRES GÉNÉRALES

80 - ORIENTATION POLITIQUE N°1 DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DURABLE Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Claire DEROUARD

Dans le cadre de leur projet politique 2020-2026, les élus de la Ville de Châteaubourg souhaitent donner une nouvelle orientation à leur action politique.

La crise sanitaire du COVID conforte les élus dans la nécessité d’accélérer la transition environnementale de la Ville de Châteaubourg.

Cette première orientation politique propose de lancer les actions suivantes d’ici la fin d’année :

- Réalisation d’un éco-quartier de 10 maisons très basse consommation avec un mode

constructif dont l’impact carbone est faible. Ces maisons seront destinées à du locatif social.

- Accompagnement d’un projet de ferme agroécologique.

- Lancement des études pour une liaison cyclable Domagné-Châteaubourg.

- Création de 2 parkings vélo sécurisés au niveau de la gare.

- Extension du parking sud gare.

- Programme de renouvellement des éclairages publics par des luminaires à LED.

- Révision de notre marché de denrées alimentaires en accentuant la part du local et

du bio.

- Révision de la gestion différenciée des espaces verts.

- Implantation de ruches et d’espaces de préservation de la biodiversité.

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Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 23 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette première orientation politique du Plan de Développement Durable 2020-2026.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

81 - NOUVELLE DÉNOMINATION DE COMMISSION

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a créé les commissions suivantes :

1. Commission Mixte

2. Urbanisme-Travaux

3. Vie associative - Évènementiel

4. Action sociale – jeunesse – services publics de proximité

5. Vie des écoles - enfance

6. Culture - médiathèque

7. Développement local – développement durable - numérique

8. Ressources Humaines – communication interne et externe

Il s’avère que la dénomination de commission « Urbanisme Travaux » est incomplète, ainsi, pour une meilleure lisibilité, il est proposé de la renommer « Services Techniques, Urbanisme, Travaux ».

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la nouvelle dénomination de la commission « Services Techniques, Urbanisme, Travaux ».

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT LOCAL

82 - CRISE SANITAIRE - ANNULATION LOYERS

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Noémie PÉTREL

En raison de la crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19 certains commerces de la Commune ont été fortement impactés durant la période de confinement. Certains d’entre eux, locataires de la Commune, ont été obligés de fermer du 17 mars au 11 mai, voir jusqu’au 2 juin. Les commerces identifiés sont les suivants :

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- Tendances Gourmandes

- Déposé C’Trouvé

- Coiffeur PANNETIER

- Bar le Smile

- JLD Motoculture

- Cordonnerie JAMOIS

- Le restaurant Resto Self Le Midi

CONSIDÉRANT que l’activité de coiffure a pu reprendre de manière complète dès les 11 mai ;

CONSIDÉRANT que le Bar le Smile et le restaurant Resto Self Le Midi n’ont pu rouvrir qu’à partir du 2 juin.

CONSIDÉRANT que les autres commerces ont connu un redémarrage plus compliqué du fait de leur activité ;

CONSIDÉRANT que l’annulation des loyers sur la période du confinement est le seul moyen pour la commune de soutenir ces commerces, afin de contribuer à relancer leur économie ;

Suite à la présentation du sujet en commission développement local, durable et numérique du 9 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’annuler 2 mois de loyer soit avril et mai 2020 pour le salon de coiffure Pannetier ; . d’annuler 3 mois de loyer soit mars, avril et mai 2020 pour les autres commerces mentionnés ci-dessus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

83 - CRISE SANITAIRE – SUPPRESSION DES DROITS DE TERRASSE

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU la délibération en date du 18 décembre 2019 fixant les tarifs municipaux applicables en 2020 ;

En raison de la crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19 les commerces de bouche ont été particulièrement impactés par la période du confinement. L’occupation du domaine public par des terrasses concerne 4 commerces :

- Bar l’Etrier

- Salon de thé Au Temps des Cerises

- Crêperie Le Bonheur est dans le Blé

- Boulangerie Guillard

Cette occupation du domaine public est soumise à une tarification déterminée chaque année par délibération.

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CONSIDÉRANT qu’un soutien peut être apporté à ces commerçants, une suppression des droits de terrasse est proposée sur la durée estivale soit de juin à fin septembre ;

Suite à la présentation du sujet en commission développement local, durable et numérique du 9 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de supprimer les droits de terrasse pour une durée de 4 mois correspondant à la période estivale soit du 1er juin au 30 septembre 2020 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

84 - CRISE SANITAIRE – SUPPRESSION DES DROITS DE PLACE

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Karen LATIMIER

VU que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire par l’article 4 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

VU qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, et qu’au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020, le Premier Ministre a interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ;

VU que le Premier Ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

VU que, sur sollicitation de la Commune de Châteaubourg, Madame la Préfète de la Région Bretagne et Préfète d’Ille-et-Vilaine a autorisé à titre dérogatoire les commerces alimentaires sur le marché de Châteaubourg, par arrêté du 31 mars 2020 ;

VU que le Premier Ministre, Édouard PHILIPPE, a annoncé que les marchés alimentaires étaient autorisés à nouveau à compter du 11 mai 2020, date visée par le gouvernement pour la première phase de déconfinement du pays ;

VU la délibération en date du 18 décembre 2019 fixant les tarifs municipaux applicables en 2020 ;

CONSIDÉRANT, qu’en raison de la crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19, les commerces du marché communal ont été particulièrement impactés par la période du confinement ;

CONSIDÉRANT qu’un soutien peut être apporté à ces commerçants, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à une annulation des droits de place sur la période du 23 mars au 31 mai 2020.

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Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 23 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de procéder à une annulation des droits de place applicables aux commerces du marché communal, sur la période du 23 mars au 31 mai 2020 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

FINANCES

85 - BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative N°1

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Karen LATIMIER

La décision modificative n° 1 de l’exercice 2020 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements juridiques et comptables.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres et/ou opérations, sans changer l’équilibre global du Budget Principal.

Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 23 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la décision modificative n°1, jointe en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

86 - BUDGET GENDARMERIE

Décision modificative N°1

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Karen LATIMIER

La décision modificative n° 1 de l’exercice 2020 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements juridiques et comptables.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres et/ou opérations, sans changer l’équilibre global du Budget annexe de la Gendarmerie.

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Suite à la présentation en commission mixte du 23 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la décision modificative n°1 du Budget Gendarmerie, jointe en annexe. . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

87 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ANNÉE 2020 DUE PAR GRDF

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Karen LATIMIER

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur notre collectivité donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

En outre, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur notre collectivité donne lieu au paiement d’une redevance (ROPDP) conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Le montant total au titre de l’année 2020 pour ces deux redevances est de 1 992,00 euros. Afin de pouvoir émettre un titre exécutoire, il convient de délibérer expressément sur le montant de la redevance à régler

Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 23 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’accepter le versement par GRDF d’une redevance d’occupation du domaine public de 1 992 euros pour l’année 2020 ;

. de transmettre la présente délibération accompagnée du titre de recette pour l’année 2020. . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

88 - SUBVENTION ATTRIBUÉE AU CCAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2020

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Karen LATIMIER

La subvention nécessaire à l’équilibrage du budget primitif 2020 du Centre Communal d’Action Sociale s’élève à 128 000 euros.

Les crédits afférents à la subvention d’équilibre du budget du CCAS de la commune ont été prévus dans le cadre du Budget Primitif 2020 du budget principal.

Afin de pouvoir procéder au mandatement de cette subvention, il convient de délibérer expressément sur le montant affecté à cet organisme.

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Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 23 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’octroyer au CCAS de Châteaubourg une subvention de 128 000,00 euros ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

89 - INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Délégation du Droit de Préemption Urbain à Vitré Communauté

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Par délibération en date du 10 janvier 2008, le Conseil Municipal a institué le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ainsi que sur le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau du Plessis Beuscher conformément à l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU), défini par les articles L 211-1 et suivants et L 300-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un droit applicable par les communes ou leurs délégataires, permettant l'achat d'un bien immobilier prioritairement à un acheteur privé. Il est mis en œuvre par la Commune dans un but d'intérêt général.

Suite à la proposition d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU), au terme de la procédure de révision, présentée sur cette même séance et afin que le champ d’application du DPU puisse être institué dès le nouveau PLU, il est nécessaire de valider son périmètre.

Celui-ci, comme préalablement, correspond à l’ensemble des zones U ou AU, ainsi qu’au périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau du Plessis Beuscher, prenant en compte les changements intervenus dans le cadre de la révision.

Pour mémoire, il est rappelé l’existence de plusieurs exclusions temporaires du champ d’application de ce droit, conformément à l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme, décidées par le Conseil Municipal et dont l’application perdurera :

- Exclusion de l’aliénation des lots dans les lotissements « Le Pré Bazin » et « Les Oralisses », décidée par délibération n°147/2017 du 13 septembre 2017.

En outre et en vue de simplifier les acquisitions par préemption dans le cadre de l’extension du Parc d’Activités de la Gaultière, il apparait nécessaire de déléguer, pour partie, l'exercice du droit de préemption à Vitré Communauté qui possède la compétence développement économique. La délégation porte sur le secteur 2AU du PLU correspondant au secteur de la Haye Fonteny.

Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois, et d’une insertion dans

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deux journaux diffusés dans le département ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs.

Cette délibération, ainsi que le plan de délimitation du D.P.U., seront transmis, conformément à l’article R. 211-3 du Code de l’Urbanisme, aux personnes suivantes : - au directeur départemental des finances publiques ;

- au président du Conseil Supérieur du Notariat ;

- à la Chambre Départementale des Notaires ;

- à la chambre du barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance ; - au greffe du Tribunal de Grande Instance.

- Et par ailleurs, à Mme la Préfète.

Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 23 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’instituer le Droit de Préemption Urbain, tel que présenté ;

. d’approuver la délégation du Droit de Préemption Urbain à Vitré Communauté du secteur 2AU de la Haye Fonteny ;

. d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

90 - INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

A travers son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 juin 2020, la Ville de Châteaubourg a souhaité engager une démarche qualitative pour son développement urbain et la préservation de son paysage sur l’ensemble de son territoire communal. Dans ce contexte, il apparaît pertinent d’instaurer un permis de démolir obligatoire dans toutes les zones du PLU.

Outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, il permet également d’assurer un suivi de l’évolution du bâti.

VU l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'État, ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ;

VU l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, dans les abords des monuments historiques ou dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance de classement ;

VU les articles R 421-26 et R 421-27 du Code de l’Urbanisme donnant la possibilité au Conseil Municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des

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travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme ;

Suite à la présentation du sujet en commission mixte du 23 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de décider d’instaurer le permis de démolir, aux conditions définies par les articles susvisés, sur l’ensemble du territoire communal à l’exception des démolitions visées à l’article R421-29 du Code de l’Urbanisme ;

. d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

91 - MAISON SITUÉE AU 2, LA HAYE FONTENY

Cession d’un bien à Vitré Communauté

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Suite à la mise en vente des biens immobiliers sis 2, la Haye Fonteny, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) n°2020 - 0001 a été déposée en mairie le 8 janvier 2020.

Cadastrés :

Section N° Contenance

ZA 7 320

ZA 156 8 379

ZA 158 103

TOTAL 8 802

Désignation :

Une maison à usage d'habitation située 2, La Haye Fonteny de style longère, construite en pierre, couverte en ardoises naturelles, aspectée Sud-Ouest pour la façade principale d'entrée et comprenant :

- au rez-de-chaussée : entrée directe dans grande cuisine aménagée et équipée (meubles hauts et bas, four, hotte, plaque de cuisson au gaz, lave-vaisselle), avec cheminée foyer ouvert, salon, couloir avec placard, WC, salle d'eau, cellier avec accès grenier, dégagement avec escalier.

- à l'étage : couloir desservant trois chambres.

Dépendances :

Dans le prolongement de l'habitation et attenante vers le Nord-Ouest : une ancienne étable brute avec grenier.

De l'autre côté de la cour au Sud-Ouest, face à l'habitation : garage en parpaings couvert en fibro et grande grange avec soubassement pierre et terre couverte en ardoises synthétiques. Terrain en nature de cours et pâturage, marais.

Par arrêté n°19-2020 du 30 janvier 2020, Monsieur le Maire a exercé le Droit de Préemption Urbain au nom de la commune. En effet, la maison d’habitation est située dans un secteur

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2AUA du Plan Local d’Urbanisme, secteur correspondant aux espaces réservés aux activités économiques et aux équipements publics. Il s’agit ici du secteur d’extension du Parc d’Activités de La Gaultière, dont l’étude de faisabilité a débuté en octobre 2019 par Vitré Communauté. Le développement du secteur de développement se retrouverait contraint de par la mixité entre activités et habitat (nuisances de proximité notamment trafic poids lourd, nuisances sonores et olfactives, entraînant des conflits d’usage).

Suite à la procédure de préemption, la Commune de Châteaubourg, représentée par Monsieur le Maire, a acquis le bien le 25 mai 2020 en vue d’une revente à Vitré Communauté, compétente en matière de développement économique.

Aussi, il est proposé de valider les modalités de cession à Vitré Communauté c’est-à-dire la revente au montant des sommes engagées soit cent quatre-vingt-onze mille quatre-cents euros (191 400 euros) correspondant :

- à l’acquisition de la maison pour un montant de cent quatre-vingt mille euros net vendeur (180 000 euros),

- aux frais de négociation au prix de sept mille huit-cents euros toutes taxes comprises (7 800 euros TTC),

- aux frais d’acte d’un montant prévisionnel de trois mille six-cents euros (3 600 euros).

VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 29 janvier 2020 ;

Suite à la présentation du sujet en commission urbanisme travaux du 16 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le montant de cession à Vitré Communauté à cent quatre-vingt-onze mille quatre cents euros (191 400 euros) correspondant aux différents postes détaillés ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié. Cet acte sera dressé par Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg. L’ensemble des frais inhérents à cette opération sera à la charge de Vitré Communauté.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

92 - INFORMATION - DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2020 – 0008 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AH n°208-209-210-352- 383, sis 18 Bis, rue de Paris (superficie parcelle : 2 567 m²).

. DIA n° 2020 – 0009 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section 298 A n°1968, sis 3, rue de la Janaie (superficie parcelle : 233 m²).

. DIA n° 2020 – 0010 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section 298 AN n°305, sis 17 et 18, résidence Le Sillon (superficie parcelle : 328 m²).

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. DIA n° 2020 – 0011 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AK n°270, sis 2 rue Paul Féval (superficie parcelle : 591 m²).

. DIA n° 2020 – 0012 : Immeuble bâti (commerce), cadastré section AC n°15 et AA n°243, sis 9 rue de la Goulgatière (superficie parcelle : 3 477 m²).

. DIA n° 2020 – 0013 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AI n°36, sis 7 allée des Troènes (superficie parcelle : 568 m²).

. DIA n° 2020 – 0014 : Immeuble non bâti (terrain à bâtir), cadastré section AB n°59p, sis rue Copernic (superficie parcelle : 3 024 m²).

. DIA n° 2020 – 0015 : Immeuble non bâti (terrain à bâtir), cadastré section, AB n°422 sis 4A rue Galilée (superficie parcelle : 282 m²).

. DIA n° 2020 – 0016 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AI n°69, sis 1 allée des Mimosas (superficie parcelle : 600 m²).

. DIA n° 2020 – 0017 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AI n°99, sis 1 allée des Tilleuls (superficie parcelle : 590 m²).

. DIA n° 2020 – 0018 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AL n°545, sis 87 A rue de Paris (superficie parcelle : 664 m²).

. DIA n° 2020 – 0019 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AK n°221, sis 17 square Sainte Anne (superficie parcelle : 561 m²).

. DIA n° 2020 – 0020 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AK n°318, sis 3 rue Jean Guéhenno (superficie parcelle : 431 m²).

. DIA n° 2020 – 0021 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section 298 AN n°305, sis 17 résidence Le Sillon (superficie parcelle : 328 m²).

. DIA n° 2020 – 0022 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AI n°98, sis 3 allée des Tilleuls (superficie parcelle : 396 m²).

INFORMATION

93 - RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Avenant 4 au marché de maitrise d’œuvre

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Par délibération en date du 6 juillet 2016, le Conseil Municipal a approuvé le choix d’attribuer le marché pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme au groupement dont le mandataire est K URBAIN, pour un montant de 71 251,50 euros hors taxes (dont 64 276,50 euros HT pour les tranches fermes et 6 975 euros HT pour les tranches conditionnelles).

VU la tranche conditionnelle n° 3 d’un montant de 2 625 euros HT et la tranche conditionnelle n° 4 de 825 euros HT qui n’ont pas été affermies ;

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VU l’avenant n° 1 pour la réalisation d’une exposition d’un montant de 612 euros HT ;

VU l’avenant n° 2 pour la réalisation d’un complément à l’évaluation environnementale de 3 778,50 euros HT ;

VU l’avenant n° 3 de prolongation de délais ;

CONSIDÉRANT que le PLU a été arrêté le 26 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que l’enquête publique s’est déroulée du vendredi 8 novembre 2019 au lundi 9 décembre 2019 et que le rapport et les conclusions de l’enquête publique ont été remis le 4 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que le PLU a été approuvé le 30 juin 2020 ;

Il convient de prolonger la durée d’exécution du marché jusqu’au 30 octobre 2020 afin de permettre la finalisation de la mission.

Suite aux observations émises à l’issue des étapes de consultation puis d’enquête publique, le travail de corrections et d’ajustements du document d’urbanisme est réalisé dans le cadre de l’intervention forfaitaire. Néanmoins, d’autres prestations émanent directement de l’évolution du projet, de la transmission ultérieure de données et de réunions supplémentaires conséquentes à la prolongation du délai.

Aussi, il est proposé une rémunération supplémentaire pour ces prestations s’élevant à 4 977,50 euros HT soit 5 973,00 euros TTC répartie comme suit :

 K.URBAIN : 3 815,00 euros HT soit 4 578,00 euros TTC,

 SET Environnement : 1 162,50 euros HT soit 1 395,00 euros TTC.

Le montant du marché passe de 72 192,00 euros HT (tranches fermes, tranches conditionnelles 1 et 2 affermies et avenants 1 et 2) à 77 169,50 euros HT.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission MAPA du 23 juin 2020 : :

. de valider l’avenant n°4 pour un montant de 4 977,50 euros HT ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

TRAVAUX

94 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR

Espaces extérieurs - Marché de travaux Lot 4 - Avenant n°1

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

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VU la délibération du 13 septembre 2017, désignant le groupement dont le mandataire est le Cabinet SERVICAD en qualité de maître d’œuvre de l’opération requalification du Centre Commercial Bel-Air.

VU la délibération du 6 février 2019, retenant les entreprises pour la réalisation des travaux ;

Pour faire suite à des adaptations de chantier, des oublis de la maîtrise d’œuvre et des modifications apportées aux ouvrages existants, des prestations complémentaires en plus- values sont nécessaires pour le lot n°4 « Espaces Verts, mobiliers, maçonnerie et serrurerie » de l’entreprise ID VERDE qui s’élève à 5 257,67euros H.T.

La commission MAPA du 11 février 2020 a décidé de valider l’avenant n°1 de 5 257,67 euros H.T. pour l’entreprise ID VERDE faisant passer le marché de 89 999,12 euros H.T. à 95 256,79 euros H.T. soit une augmentation de 5,84 %.

Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 11 février 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider l’avenant n°1 de 5 257,67 euros H.T. pour l’entreprise ID VERDE faisant passer le marché de 89 999,12 euros H.T. à 95 256,79 euros H.T. ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

95 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR

Cellules commerciales - Marché de travaux Lot 6 - Avenant n°2

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU la délibération du 13 septembre 2017, validant la désignation du groupement mandaté par le Cabinet SERVICAD en qualité de maître d’œuvre de l’opération requalification du Centre Commercial Bel-Air ;

VU la délibération du 6 février 2019, attribuant les marchés de travaux pour les aménagements extérieurs et les cellules commerciales des lots 1, 2 et 5 ;

VU la délibération du 26 juin 2019, attribuant les marchés de travaux pour les cellules commerciales des lots 3, 4, 6 à 8 ;

VU l’avenant n° 1 du lot n°6 d’un montant de 610 euros HT ;

VU l’avis favorable de la commission MAPA en date du 8 octobre 2019 ;

Suite à une demande de la maîtrise d’œuvre apportant des modifications sur l’ouvrage à construire, des prestations complémentaires en plus-values sont nécessaires pour le lot n° 6 : menuiserie, serrurerie - entreprise SER AL FER qui s’élève à 2 520 euros HT.

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Le montant du marché, pour le lot n°6, passe de 24 512,41 euros HT à 27 032,41 euros HT soit une augmentation de 10,54 %.

Suite à l’avis favorable de la commission MAPA du 8 octobre 2019 et à la présentation en commission urbanisme/travaux du 16 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal : . de valider l’avenant n° 2 de 2 520 euros HT pour l’entreprise SER AL FER ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE

96 - MARCHÉ DE FOURNITURE DE CERTIFICATS ÉLECTRONIQUES

Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat Mégalis Bretagne

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Coralie RENAULT

Le certificat électronique permet l’authentification et la signature de l’utilisateur sur les documents ou informations échangés par voie électronique. Il est l’instrument nécessaire pour garantir la sécurité des échanges et est obligatoire pour l'utilisation de services numériques tels que la dématérialisation de la chaîne financière et comptable, la télétransmission des actes et également dans le cadre de certains marchés publics.

Par ailleurs, la collectivité souhaite poursuivre la dématérialisation au travers la mise en place de la signature électronique des documents soumis aux élus (devis, arrêtés, etc...).

Dans le cadre du fonctionnement de ses services, la Ville de Châteaubourg doit donc disposer de tels certificats au quotidien. Le Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne a conclu un marché de fourniture de certificats électroniques sous forme de centrale d'achat, permettant à la collectivité d’obtenir ces certificats à des tarifs négociés.

Afin de pouvoir les commander dans le cadre de ce marché, chaque collectivité intéressée doit adhérer à la centrale d'achat mise en place par Mégalis Bretagne. L’adhésion ne comporte ni droit d’entrée, ni participation aux frais de gestion, de lancement et d’attribution du marché.

Suite à la présentation du sujet en commission développement local, développement durable et numérique » le 9 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d'autoriser l’adhésion à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour l’achat de certificats électronique ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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VIE DES ÉCOLES

97 - RESTAURATION ET ACCUEIL PERISCOLAIRE

Approbation des tarifs à la rentrée scolaire 2020/2021

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Comme chaque année, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les tarifs des prestations périscolaires pour l’année scolaire à venir. Pour 2020/2021, il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur à savoir :

TARIFS CANTINE ET GARDERIE :

REPAS :

RESIDENTS DE LA COMMUNE Seuils Prix en euros

1ère tranche 0 à 460,99 1,40 €

2ème tranche 461 à 530,99 1,60 €

3ème tranche 531 à 599,99 2,92 €

4ème tranche 600 à 1 044,99 3,34 €

5ème tranche 1 045 à 1 499,99 4,22 €

6ème tranche 1 500 et + 4,49 €

REPAS :

NON RESIDENTS DE LA COMMUNE Seuils Prix en euros

1ère tranche 0 à 460,99 1,58 €

2ème tranche 461 à 530,99 1,82 €

3ème tranche 531 à 599,99 3,15 €

4ème tranche 600 à 1 044,99 3,60 €

5ème tranche 1 045 à 1 499,99 4,51 €

6ème tranche 1 500 et + 4,81 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE Prix en euros

Accueil matin 0,96 €

Accueil soir : 16h45 à 17h30 0,96 €

Mercredi midi : 12h45 à 13h30 0,96 €

Mercredi midi : dépassement au-delà de 13h30 10,00 €

Accueil du soir : 16h45 à 18h45 1,56 €

Accueil matin + soir (jusqu’à 18h45) 2,14 €

Dépassement au-delà de 18h45 10,00 €

Goûter 0,47 €

Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance/parentalité en date du 16 juin 2020 :

. d’approuver le maintien des tarifs restauration et périscolaire pour l’année 2020/2021 ;

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. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en application.

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

98 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRES

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Les services périscolaires sont mis en place par la commune pendant les temps s’articulant autour de la journée scolaire : garderie du matin, service de restauration, pause méridienne, garderie du soir, étude et TAP.

Ces temps périscolaires doivent permettre aux enfants de vivre des moments de plaisir différents et complémentaires de l’école. Pour leur bon déroulement, ils doivent être encadrés d’un minimum de règles prenant notamment en compte les contraintes liées à un mode de garde collectif.

La volonté de proposer un service public de qualité, ajoutée à la demande du personnel en charge de la surveillance et du service, ont conduit la commune à élaborer un règlement intérieur pour clarifier le fonctionnement des services périscolaires, et règlementer les droits et obligations des agents, des parents et des enfants.

Les manquements à ce règlement pourront entrainer des sanctions qui pourront aller jusqu'à l'exclusion (temporaire ou définitive) de l'enfant du service, après l'organisation d'un échange contradictoire avec les parents ou les responsables légaux.

Le règlement périscolaire est un document amené à s'adapter aux évolutions des normes, des circonstances ou des exigences du terrain ; il a donc vocation à évoluer au gré des besoins.

Suite à la présentation du sujet en commission vie des écoles/enfance/parentalité en date du 16 juin 2020 :

. d’approuver le projet de règlement joint en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

ENFANCE/JEUNESSE

99 - MULTI-ACCUEIL BABILOU

Avenant N°1 à la convention

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sandrine BOMPARD

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Le multi-accueil BABILOU, situé 7 rue Joseph Cugnot est conventionné avec la commune de Châteaubourg depuis le 8 avril 2013. Or cette convention de réservation de 16 berceaux à temps plein arrive à son terme.

Cet établissement accueille les enfants de 2,5 mois à 4 ans dont les parents résident sur la commune de Châteaubourg. Les communes extérieures peuvent acquérir des places pour les enfants domiciliés sur leur territoire. Certaines entreprises peuvent également réserver des berceaux au bénéfice de leurs salariés.

La date de fin de la convention étant fixée au 8 avril 2020, il est proposé un avenant de prolongation de cette convention jusqu’à la date du 31 décembre 2020. Elle ne modifie aucun autre article de cette convention (en annexe).

Il est précisé que les crédits ont été prévus au budget primitif 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les termes de cet avenant proposant de prolonger la durée du contrat de réservation de berceaux, jusqu’au 31 décembre 2020 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

100 - RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

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VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2018 relative à l’instauration d’une IFSE Régie ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2018 relative à la modification des conditions d’attribution du complément indemnitaire ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2018 relative à l’intégration du cadre des emplois techniques et culturels ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2018 relative à l’intégration de la prime annuelle au RIFSEEP ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2019 relative à l’intégration des Assistants de conservation du patrimoine ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 relative à l’intégration des dispositions de l’IFSE Régie ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 juin 2020 ;

VU l'avis de la commission communication/ressources humaines en date du 22 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’application du RIFSEEP pour les cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique d’État ont été publiés après le 7 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier les dispositions de l’IFSE prime annuelle ;

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions

exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E),

- le Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I).

I.- Mise en place de l’IFSE

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte les spécificités de chaque poste,

- Reconnaitre par le régime indemnitaire, les exigences propres à chaque poste, - Verser le régime indemnitaire sous conditions d’exercice effectif des fonctions, - Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

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Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants, regroupés au sein du document « cotation des postes » :

- Conditions de travail / Sujétions – Coefficient 1 : pénibilité-exposition- conditions de travail, horaires et organisation du travail

- Technicité – Coefficient 2 : niveau d’études ou expérience professionnelle ; - Dimension relationnelle – Coefficient 3 : avec les collègues, usagers, partenaires, services, élus, en interne et/ ou en externe ;

- Responsabilités – Coefficient 4 : humaine, budgétaire, décisionnelle ;

A.- Les bénéficiaires

1°/ Stagiaires et titulaires,

2°/ L’autorité territoriale pourra, par arrêté individuel, attribuer aux non-titulaires, le régime indemnitaire servi à un agent titulaire appartenant à un même groupe de fonction quel que soit le motif du recrutement.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de la cotation des postes présentée en amont.

Le montant d’I.F.S.E. fera l’objet d’une proratisation pour les temps non-complets et les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

L’I.F.S.E mensuelle sera versée à l’agent déduction faite, s’il en bénéficie, du montant lié à la perception d’une Nouvelle Bonification Indiciaire.

Les agents bénéficiant d’un régime antérieur plus favorable maintiendront, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu avant l’application de la présente délibération.

CATÉGORIES A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A 1 : Direction de la collectivité 0 € 25 000 € 36 210 €

A 2 : Direction de service(s) 0 € 20 000 € 32 130 €

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assimilable à une Direction

Adjointe

A 3 : Direction d’un service

avec forts enjeux 0 € 15 000 € 25 500 €

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

A 4 0 € 4 440 € 20 400 €

A 5 0 € 3 600 € 20 400 €

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatifs aux corps des ingénieurs des travaux publics de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 1 0 € 25 000 € 36 210 €

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 2 0 € 20 000 € 32 130 €

B 3 0 € 15 000 € 25 500 €

B 4 0 € 4 440 € 25 500 €

B 5 0 € 3 600 € 25 500 €

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatifs aux corps des ingénieurs des travaux publics de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.

EDUCATEURS DE JEUNES

ENFANTS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 1 0 € 15 000 € 14 000 €

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 2 0 € 4 440 € 13 500 €

B 3 0 € 3 600 € 13 000 €

B 4 0 € 2 760 € 13 000 €

B 5 0 € 1 920 € 13 000 €

02/07/2020 10:18 27/45

CATÉGORIES B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 1 0 € 15 000 € 17 480 €

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 2 0 € 4 440 € 16 015 €

B 3 0 € 3 600 € 14 650 €

B 4 0 € 2 760 € 14 650 €

B 5 0 € 1 920 € 14 650 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 1 0 € 15 000 € 17 480 €

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 2 0 € 4 440 € 16 015 €

B 3 0 € 3 600 € 16 015 €

B 4 0 € 2 760 € 14 650 €

B 5 0 € 1 920 € 14 650 €

02/07/2020 10:18 28/45

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 1 0 € 11 880 € 17 480 €

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 2 0 € 4 440 € 16 015 €

B 3 0 € 3 600 € 14 650 €

B 4 0 € 2 760 € 14 650 €

B 5 0 € 1 920 € 14 650 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.

ASSISTANTS TERRITORIAUX

DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

B 1 0 € 15 000 € 16 720 €

B 2 0 € 4 440 € 14 960 €

B 3 0 € 3 600 € 14 650 €

B 4 0 € 2 760 € 14 650 €

B 5 0 € 1 920 € 14 650 €

02/07/2020 10:18 29/45

CATÉGORIES C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C 1 0 € 4 440 € 11 340 €

C 2 0 € 3 600 € 10 800 €

C 3 0 € 3 240 € 10 800 €

C 4 0 € 1 920 € 10 800 €

C 5 0 € 1 080 € 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C 1 0 € 4 440 € 11 340 €

C 2 0 € 3 600 € 10 800 €

C 3 0 € 2 760 € 10 800 €

C 4 0 € 1 920 € 10 800 €

C 5 0 € 1 080 € 10 800 €

02/07/2020 10:18 30/45

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.

ADJOINTS DU PATRIMOINE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS

MONTANT

ATTRIBUÉ

PLAFOND INDICATIF

C1 4 440 € 11 340 €

C2 3 600 € 10 800 €

C3 2 760 € 10 800 €

C4 1 920 € 10 800 €

C5 1 080 € 10 800 €

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS

MONTANT

ATTRIBUÉ

PLAFOND INDICATIF

C1 4 440 € 11 340 €

C2 3 600 € 10 800 €

C3 2 760 € 10 800 €

C4 1 920 € 10 800 €

C5 1 080 € 10 800 €

02/07/2020 10:18 31/45

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

MONTANT MINI

MONTANT

ATTRIBUÉ

PLAFOND

INDICATIF

C1 0 € 4 440 € 11 340 €

C2 0 € 3 600 € 10 800 €

C3 0 € 2 760 € 10 800 €

C4 0 € 1 920 € 10 800 €

C5 0 € 1 080 € 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

A.T.S.E.M MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉS

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C 1 0 € 4 440 € 11 340 €

C 2 0 € 3 600 € 10 800 €

C 3 0 € 2 760 € 10 800 €

C 4 0 € 1 920 € 10 800 €

C 5 0 € 1 080 € 10 800 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉS

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

C 1 0 € 4 440 € 11 340 €

C 2 0 € 3 600 € 10 800 €

C 3 0 € 2 760 € 10 800 €

C 4 0 € 1 920 € 10 800 €

C 5 0 € 1 080 € 10 800 €

02/07/2020 10:18 32/45

C.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, et afin de récompenser l’investissement des agents dans l’exercice effectif de leurs fonctions, l’I.F.S.E se verra impactée d’une retenue d’1/30ème par jour d’absence de maladie ordinaire dans la limite de 10 jours par arrêt continu. Les arrêts (initiaux et prolongations) dont la durée totale d’absence est supérieure ou égale à 11 jours ne feront pas l’objet de retenue. Ce mode de calcul sera opéré lors de chaque arrêt de travail.

L’I.F.S.E. sera maintenue, dans la limite de la réglementation en la matière, pour les motifs d’absences suivants : congé de maternité ou d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, accident du travail, maladie professionnelle.

L’I.F.S.E. suivra le sort du traitement indiciaire (plein ou demi-traitement) pour les congés suivants : congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie.

D.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E est versée mensuellement.

E.- Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants définis ci-après pourront faire l’objet d’un réexamen exprès par l’assemblée délibérante. Ils ne pourront en aucun cas être revalorisés de façon automatique en raison de la modification de la valeur du point ou des plafonds de référence de l’I.F.S.E.

II.- Mise en place du Complément Indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Les bénéficiaires du complément indemnitaire sont, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État :

- les agents titulaires et stagiaires,

- les agents contractuels de droit public et de droit privé.

02/07/2020 10:18 33/45

Conditions d’ancienneté :

Les agents pouvant bénéficier du complément indemnitaire devront justifier, sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1, d’une ancienneté de 10 mois dans la collectivité.

B.- La détermination des montants du C.I.

Le montant maximum versé dans le cadre du complément indemnitaire, quel que soit le grade de l’agent, est fixé à 360 euros pour un agent à temps complet présent sur l’ensemble de la période de référence. Ce montant est proratisé pour les temps partiels et temps non-complets et également en fonction du temps de présence sur l’année de référence.

C.- Les modalités de diminution ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État, le complément indemnitaire se verra impacté des retenues suivantes :

Types d’absence Retenue appliquée

Maladie ordinaire

1/365ème par jour d’absence

Longue maladie

Longue durée

Grave maladie

Autorisations d’absences « enfants malades »

Pour les absences non citées ci-dessus le complément indemnitaire sera maintenu intégralement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire, correspondant à la période de référence du 1er janvier N au 31 décembre N fera l’objet d’un versement annuel au mois de mars N+1.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

La revalorisation du montant maximum du complément indemnitaire devra faire l’objet d’une délibération expresse.

02/07/2020 10:18 34/45

III.- IFSE – Prime annuelle

A- Les bénéficiaires de la part IFSE prime annuelle

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels, à partir du moment où ils justifient de 6 mois d’ancienneté dans la collectivité.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent, et dans la limite des plafonds réglementaires applicables à l’IFSE du grade détenu par l’agent.

B – Les montants de la part IFSE prime annuelle

Les montants annuels versés au titre de la part « IFSE Prime annuelle » seront calculés sur la base de l’indice majoré correspondant à l’indice brut 150.

L’IFSE Prime annuelle est versée en deux fois au cours de l’année :

- La moitié au titre de prime de vacances au mois de mai (période de décembre n-1 à mai année n) ;

- L’autre moitié comme allocation pour les fêtes de fin d’année au mois de novembre (période de juin à novembre année n).

Pour 2020, considérant les changements des modalités de versement, la prime sera versée en juin 2020 et en novembre 2020. Par conséquent, pour 2020, le montant de la prime du mois de novembre ne comprenant pas le mois de décembre, il sera proratisé de juillet à novembre. La part de décembre 2020 sera versée avec la prime de mai 2021.

Le montant maximum sera versé aux agents travaillant à temps complet, et calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant le versement de la prime annuelle.

IV – IFSE - Régie

A- Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

02/07/2020 10:18 35/45

B – Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT du

cautionnemen

t (en €)

MONTANT

annuel de la part

IFSE régie (en €)

Montant

maximum de

l'avance

pouvant être

consentie

Montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

Les montants annuels versés au titre de la part « IFSE Régie » le seront dans la limite des plafonds réglementaires applicables à l’IFSE du grade détenu par le régisseur. L’IFSE Régie est versée annuellement.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

VI.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- la Prime de Fonction et de Résultats (PFR),

- l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.),

- l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.),

- l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.),

- la Prime de Service et de Rendement (P.S.R.),

- l’Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique,

- la prime de chaussures.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat),

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, ...),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).

02/07/2020 10:18 36/45

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 30 juin 2020.

Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 22 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. De valider les modalités d’application du RIFSEEP telles que définies par la présente délibération,

. D’inscrire au budget les crédits correspondants,

. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

101 - RÉGIME INDEMNITAIRE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le décret 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

VU le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale ;

CONSIDÉRANT la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction Publique de l’État ;

CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome ;

Il convient de déterminer les conditions de versement de la prime spéciale de fonctions réservée aux agents de la filière police municipale.

L’Indemnité Spéciale de Fonction versée mensuellement est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire. Ce taux était jusque-là fixé à 18 %. Or, celui-ci peut être fixé de 18 % à 20 % par le Conseil Municipal. C’est ensuite l’autorité territoriale qui attribue un taux de manière individuelle.

02/07/2020 10:18 37/45

Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 22 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de fixer le taux de l’Indemnité Spéciale de Fonction entre 18 % et 20 % maximum ; . d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer un taux de manière individuelle ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

102 - CONVENTION D’INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement son article 25 ;

VU le Décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 5 ;

VU les articles L4121-1 à L4121-3 du Code du Travail ;

VU l’avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en date du 2 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT les obligations en matière d’hygiène et de sécurité au travail, il convient de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, afin de les charger des fonctions d’inspection. Des agents en charge de ces missions (ACFI) contrôlent les conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Cette mission s’exerce par des visites périodiques, en lien avec l’assistant de prévention, sur site préalablement défini, et en cas de circonstances exceptionnelles, par des visites inopinées.

Ces visites permettent ainsi de contrôler les conditions d’application des règles définies en la matière et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, la prévention des risques professionnels et d’estimer en cas d’urgence les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.

La convention annexée est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Les prestations fournies par le Centre de Gestion sont facturées à l’heure suivant le temps de travail passé par l’ACFI.

02/07/2020 10:18 38/45

Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 22 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les conditions de la convention annexée ;

. d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

103 - CRÉATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2020

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

L’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non-permanents pour faire face notamment :

- à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°),

- à un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2°).

Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.

L’ensemble des postes pour l’année 2020 a été évalué selon les besoins des services et dans un objectif de maîtrise du nombre d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.

Les crédits correspondants à ces emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;

VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

VU la délibération en date du 18 décembre 2019 créant des emplois pour accroissement temporaire d’activité ;

CONSIDÉRANT les besoins temporaires de la collectivité, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants par secteurs et services :

02/07/2020 10:18 39/45

SECTEUR ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE

Service Scolaire et périscolaire

La mise en place de la réforme des rythmes scolaires et son adaptation permanente aux besoins des enfants nécessitent le recrutement d’agents contractuels pour pallier aux besoins imprévisibles. Il est proposé de créer les emplois non-permanents à temps non- complet suivants :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Scolaire et périscolaire Adjoint technique Adjoint technique 25

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Restauration scolaire Adjoint technique Adjoint technique 2

Accueil de Loisirs

L’activité du Centre de Loisirs est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre d’enfants accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS

Accueil de loisirs

Animateur rémunéré au forfait 25

Adjoint d’animation 2

Espace Jeunes

L’activité de l’Espace Jeunes est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre d’enfants accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS

Espace jeunes

Animateur rémunéré au forfait 5

RIPAME

La mise en place du Relais Intercommunal Parents Assistants maternels Enfants (RIPAME) repose sur l’engagement de plusieurs communes. Cet engagement n’est pas formalisé sur une durée longue. Il convient donc de recruter l’emploi non-permanent suivant :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

RIPAME Educateur jeunes enfants Educateur jeunes enfants 1.5

02/07/2020 10:18 40/45

SECTEUR AMENAGEMENT TRAVAUX URBANISME

Service Espaces verts

Pour maintenir la politique d’embellissement de la ville impliquant des besoins ponctuels de renfort, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Espaces verts Adjoint technique Adjoint technique 3

Service Voirie/Espaces verts

Pour faire face à accroissement temporaire d’activité au sein du service Espaces Publics, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Entretien des

espaces publics Adjoint technique Adjoint technique 2

Service Bâtiment

Pour faire face à accroissement temporaire d’activité au sein du service Bâtiment notamment lors de certaines manifestations, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE

D’EMPLOIS

Bâtiment Adjoint technique Adjoint technique 1

SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE

D’EMPLOIS

Entretien Adjoint technique Adjoint technique 3

Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 22 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de créer les emplois non-permanents présentés ci-dessus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent à ces emplois.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

104 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Cotation maximum

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

02/07/2020 10:18 41/45

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT les réunions d’un groupe de travail amené à réfléchir sur les cotations des postes, il apparaît que les cotations maximums de certains postes doivent être modifiées. En effet, certains postes de catégorie C et B n’ont pas accès à l’intégralité du cadre d’emploi de leur filière. Il convient donc d’effectuer des modifications, conformément au tableau des effectifs joint ;

Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 22 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les modifications présentées ci-dessus ;

. de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

. d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

105 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Service scolaire et périscolaire – Augmentation du temps de travail

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT les besoins du service scolaire et périscolaire, il convient de modifier le temps de travail du poste ci-après :

- Agent scolaire et périscolaire

Durée du poste actuelle : 24 heures

Durée du poste modifiée : 28 heures

Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 22 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les modifications présentées ci-dessus ;

. de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

. d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

02/07/2020 10:18 42/45

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

106 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Création de postes

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Technique des 2 juin et 16 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT la réorganisation du secteur Éducation, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Création d’un poste d’adjoint administratif

Grade mini : adjoint administratif / adjoint d’animation

Grade maxi : Rédacteur principal de 1e classe / Animateur principal de 1e classe Temps complet

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif

Grade mini : adjoint administratif

Grade maxi : Rédacteur

- Création d’un poste d’adjoint administratif

Grade mini : Adjoint administratif

Grade Maxi : Rédacteur principal de 1e classe

Temps complet

- Création d’un poste d’adjoint d’animation

Grade mini : adjoint d’animation

Grade maxi : adjoint d’animation principal 1e classe

Temps complet

Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 22 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les modifications présentées ci-dessus ;

. de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

. d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

02/07/2020 10:18 43/45

107 - ACCUEIL DE LOISIRS ET ESPACES JEUNES

Rémunération des animateurs

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 19 décembre 2013 et 20 février 2014 ;

VU la délibération n°13 du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nouvelle valeur du S.M.I.C au 1er janvier 2020, et afin de pouvoir revaloriser les forfaits en fonction de l’indice minimum en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale, il convient de procéder à la réévaluation de ces rémunérations ;

Détermination de la rémunération des animateurs :

Il est proposé de rémunérer ces agents non-titulaires ; en fonction des indices détaillés ci- dessous, sur la base d’un tarif journalier représentant :

- 9 heures de travail pour une journée d’A.D.L lors des vacances scolaires,

- 7 heures de travail pour une journée d’A.D.L les mercredis en période scolaire, - 5 heures de travail pour une journée à l’Espace Jeunes.

Niveau Indice majoré servant de base au calcul

Animateur sans qualification

ou stagiaire B.A.F.A Indice minimum en vigueur dans la F.P.T

Animateur B.A.F.A Indice Minimum + 17 points

Animateur B.A.F.A avec fonction de

Directeur-Adjoint Indice minimum + 36 points

En sus de la rémunération journalière, 10 % du montant brut rémunéré sera versé au titre des congés payés.

Rémunération des temps de réunion :

Afin de tenir compte des temps de préparation et de réunion de l’équipe d’animation au sein de l’A.D.L, il est proposé de retenir les forfaits suivants :

Modalités de réunion Temps de réunion retenu Indice majoré servant de base au calcul

Forfait réunion

(année scolaire) 2 heures

Indice minimum en vigueur dans la

F.P.T

Forfait réunion

(vacances d’Été) 9 heures

Indice minimum en vigueur dans la

F.P.T

02/07/2020 10:18 44/45

En sus de la rémunération des réunions, 10 % du montant brut rémunéré sera versé au titre des congés payés.

Ces forfaits seront revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice minimum en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale.

Les dispositions fixant les modalités de décompte du temps de travail et de la rémunération lors des mini-camps, fixées par délibération du 6 mars 2014, restent inchangées. Suite à la présentation du sujet en commission ressources humaines du 22 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. de voter les forfaits de rémunération des animateurs tels que présentés ci-dessus pour une application au 1er juillet 2020 ;

. de maintenir la délibération du 6 mars 2014 relative au temps de travail et à la rémunération lors des mini-camps ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

108 - MODIFICATION DU PROTOCOLE DE TÉLÉTRAVAIL

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU la délibération du Conseil Municipal du n°211 du 7 décembre 2016 relative à la mise en place du télétravail ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°27 du 7 février 2018 relative à la mise à jour du protocole de télétravail ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire d’étendre les postes éligibles au télétravail ;

CONSIDÉRANT la réorganisation des réunions de Conseil Municipal ;

Il convient d’ajouter à la liste des postes éligibles, les postes suivants :

- Responsable Réseaux et fluides,

- Responsable du numérique et chargée de communication,

- Assistante finances,

- Gestionnaire comptable,

- Gestionnaire Ressources Humaines Carrières,

- Gestionnaire Ressources Humaines Paie,

- Responsable de la bibliothèque.

D’autre part, le protocole ouvrait la possibilité de télétravailler du mardi au jeudi.

VU la nouvelle organisation des réunions du Conseil Municipal, il convient d’ouvrir les jours télétravaillés du mardi au vendredi.

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Suite à la présentation du sujet en commission ressources humaines du 22 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’adopter les nouvelles modalités de télétravail telles que définies ci-dessus en les modifiant au protocole ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

VIE DES ÉCOLES/ENFANCE

109/2020 - PROPOSITION DE GRATUITÉ DES SERVICES RESTAURATION, PÉRISCOLAIRES ET ACCUEIL DE LOISIRS PENDANT LE CONFINEMENT

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Du 16 mars au 13 mai 2020 inclus, la période de confinement, en raison du Covid 19, a contraint la Ville à fermer les services Scolaires, Périscolaires, Restauration, Accueils de Loisirs.

Toutefois, un Service Minimum d’Accueil (SMA) a été assuré pendant toute ladite période, pour les familles identifiées comme étant prioritaires, conformément aux directives reçues par l’Éducation Nationale et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.).

Ainsi, la Ville de Châteaubourg a accueilli ces enfants et a pu proposer les services : - De garderie (matin et soir),

- De restauration et de goûter,

- D’Accueil de Loisirs.

Ces prestations, réalisées dans le cadre du service minimum d’accueil, ont quelque peu différé de celles réalisées en période normale, en raison d’impératifs humains et matériels et n’ont concerné que les enfants des familles parmi les plus exposées au virus. Aussi, dans une volonté de soutenir ces dernières, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, à titre exceptionnel, d’instaurer une gratuité de ces prestations pendant toute la période du confinement (non-facturation).

Suite à la présentation en commission Mixte en date du 23 juin 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la gratuité des services de restauration, de goûter, de garderie du matin et du soir, et d’accueil de loisirs pendant toute la durée du confinement en raison du Covid 19 soit du 16 mars au 13 mai 2020 inclus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en application ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.