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Procès Verbal - 10.23 novembre 2021.docx Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 10.23 novembre 2021.docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,

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COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021

AFFICHÉ EN MAIRIE

LE 24 NOVEMBRE 2021

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SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/10/2021 4

195/2021 - GESTION DES ARCHIVES MUNICIPALES 4

Convention avec les Archives Départementales relative au classement des archives

196/2021 - BUDGET PRINCIPAL 5

Décision modificative N°4

197/2021 - BUDGET PRINCIPAL 5

Subvention spécifique attribuée au CCAS au titre de l’exercice 2021

198/2021 - APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) PORTANT SUR LA "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES" ET ACCORD SUR LA RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 6

199/2021 - GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES 6

Accord sur la révision libre des attributions de compensation

200/2021 - FRELONS ASIATIQUES 8

Remboursement de la destruction de nids

201/2021 - CONGRÈS DES MAIRES 8

Prise en charge des frais liés à ce déplacement

202/2021 - ITEP LES ROCHERS 9

Projet « cirque » - Versement d’une subvention exceptionnelle

203/2021 - RUE MONSEIGNEUR MILLAUX – RÉNOVATION DE LA GRANGE 10 Réhabilitation de la grange en salle associative et culturelle

Validation de l’avant-projet définitif

204/2021 - PLAN LOCAL D’URBANISME 11

Approbation de la modification simplifiée N°1

205/2021 - PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 12

Avis sur le projet de révision

206/2021 - LES HAUTES FEUGETTES 13

Régularisation cadastrale

207/2021 - ZAC MULTISITES – SECTEUR DES PETITES BONNES MAISONS 14 Versement d’une indemnité d’éviction – Acquisition de parcelles

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208/2021 - ZAC MULTISITES – SECTEUR ANCIENNE GENDARMERIE 14

Acquisition d’un terrain

209/2021 - 22 LA CROIX ROUGE 15

Cession d’une maison

210/2021 - INFORMATION - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 16

211/2021 - PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE 2020 17 Prolongation de délais

212/2021 - GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR LES MARCHÉS DE NETTOYAGE DE LA VITRERIE, DE FOURNITURE DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE, DE MAINTENANCE DES PORTES AUTOMATIQUES ET DE VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES ET RÈGLEMENTAIRES 18

213/2021 - DENRÉES ALIMENTAIRES 19

Attribution de l’accord-cadre

214/2021 - MATÉRIELS ET PRODUITS D’ENTRETIEN 21

Attribution de l’accord-cadre pour la fourniture et la livraison de matériels et produits d’entretien respectueux de l’environnement et de la santé des agents

215/2021 - ÉCLAIRAGE PUBLIC 21

Attribution du marché de travaux

216/2021 - PARC BEL-AIR 22

Attribution du marché « fourniture et pose de jeux extérieurs pour enfants et de sols souples de sécurité »

217/2021 - ÉQUIPEMENT SPORTIF 22

Attribution du marché « Aménagement d’une aire sportive extérieure avec 2 terrains de tennis et un terrain de padel tennis éclairés »

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AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/10/2021 Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité des membres présents.

195/2021 - GESTION DES ARCHIVES MUNICIPALES

Convention avec les Archives Départementales relative au classement des archives Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Les Archives Départementales d’Ille-et-Vilaine assurent le classement général des archives municipales de la Ville de Châteaubourg, la mise en place d’instruments de recherche documentaire et les éliminations réglementaires.

Une convention de partenariat avec les Archives Départementales d’Ille-et-Vilaine doit donc être établie afin de permettre l’intervention de l’archiviste départemental en 2022 puis reconduite par avenant par période d’un an, dans la limite de 3 ans.

Par cette convention, le Conseil Départemental s’engage à assister la Commune de Châteaubourg pour l’organisation et la réalisation de ses obligations d’archivage. L’archiviste sera chargé d’assurer le tri, le classement, l’inventaire des archives vivantes et intermédiaires de la Commune ainsi que la rédaction des bordereaux de versement et des procès-verbaux d’élimination.

La commune remboursera au Département les traitements, les rémunérations accessoires, toutes charges comprises, versés à l’archiviste ainsi que les frais de transports et le remboursement des articles et fournitures de conservation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la convention ci-jointe, reconduite par avenant par période d’un an, dans la limite de 3 ans ;

. de régler au Département le salaire de l’archiviste et ses frais de transports ; . de rembourser au Département les articles et fournitures de conservation des documents ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toute pièce relative à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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FINANCES

196/2021 - BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative N°4

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Quentin DEMEURÉ

La décision modificative n° 4 de l’exercice 2021 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements juridiques et comptables.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres et/ou opérations, sans changer l’équilibre global du Budget Principal.

Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances le 9 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver la décision modificative n°4, jointe en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

197/2021 - BUDGET PRINCIPAL

Subvention spécifique attribuée au CCAS au titre de l’exercice 2021

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Quentin DEMEURÉ

La subvention nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2021 du Centre Communal d’Action Sociale s’élève à 128 000 euros.

Les crédits afférents à la subvention d’équilibre du budget du CCAS de la commune ont été prévus dans le cadre du Budget Primitif 2021 du budget principal.

Afin de pouvoir procéder au mandatement de cette subvention, il convient de délibérer expressément sur le montant affecté à cet organisme.

Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 9 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’octroyer au CCAS de Châteaubourg une subvention de 128 000 euros ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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198/2021 - APPROBATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) PORTANT SUR LA "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES" ET ACCORD SUR LA RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Quentin DEMEURÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré Communauté » ;

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l’unanimité ;

Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 9 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le rapport de la CLECT du 23 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », joint en annexe ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier Décision : Avis favorable à l’unanimité.

199/2021 - GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Accord sur la révision libre des attributions de compensation

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Quentin DEMEURÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;

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VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré Communauté » ;

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l’unanimité ;

CONSIDÉRANT que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 9 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’accepter le principe d’une fixation libre des attributions de compensation, à compter de 2022 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier, pour la part « eaux pluviales urbaines », calculée comme suit :

- Attribution de compensation de fonctionnement :

Le coût « net » annuel (TTC – FCTVA) de l’ensemble des dépenses de fonctionnement payées par Vitré Communauté en année N, liées à l’exercice de la compétence est retenu, en n+1, sur le montant des attributions de compensation de fonctionnement de la commune ;

Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’exploitation en application de la convention de délégation signée avec Vitré Communauté, la participation communale au coût de l’animation technique et administrative du service.

- Attribution de compensation d’investissement :

Le coût annuel « net » (FCTVA et subventions déduits) des dépenses d’investissement payées par Vitré Communauté en année N, liées à l’exercice de la compétence est versé, en n+1, directement en attributions de compensation d’investissement par la commune à Vitré Communauté ;

Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’investissement en application de la convention de délégation signée avec Vitré Communauté.

Les montants définitifs des retenues sur attributions de compensation de fonctionnement et des attributions de compensation d’investissement à verser seront communiqués à chaque commune en début d’année, au vu d’un état financier récapitulatif et après avis de la CLECT.

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Au cas particulier de 2022, les dépenses de référence pour fixer le montant libre des attributions de compensation pour la part eaux pluviales sont celles des exercices 2020 et 2021. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

200/2021 - FRELONS ASIATIQUES

Remboursement de la destruction de nids

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Quentin DEMEURÉ

Les Castelbourgeois, sur leur demande, peuvent se faire rembourser tout ou partie des frais liés à la destruction de nids de frelons asiatiques par la commune, qui recourt à un prestataire agréé.

Une habitante a récemment fait part de l’existence d’un nid de frelons, mais ne sachant pas s’ils étaient asiatiques, elle n’a pas suivi la procédure habituelle qui permet la prise en charge par la commune. Par conséquent, elle s’est adressée à un autre prestataire et a pris en charge la facture de l’entreprise qui est intervenue.

Afin que cette situation ne puisse se reproduire, un regain de vigilance quant au partage d’informations est porté tant sur les services que vis-à-vis des habitants.

Néanmoins, afin de permettre le remboursement de la facture payée par l’habitante, et faciliter le remboursement si le cas venait à se renouveler, il est proposé de généraliser la possibilité de remboursement à posteriori des particuliers résidant dans la commune.

Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 9 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider le remboursement a posteriori de la destruction des nids de frelons asiatiques aux castelbourgeois ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

201/2021 - CONGRÈS DES MAIRES

Prise en charge des frais liés à ce déplacement

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

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CONSIDÉRANT que les fonctions de maire, adjoint, conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ;

CONSIDÉRANT que le Congrès des Maires a lieu les 16, 17 et 18 novembre 2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de fixer à 2 élus le nombre de participants à ce Congrès ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au paiement ou au remboursement de tous les frais engagés dans le cadre de cette mission (transport, hébergement, restauration, entrée au Congrès...), sur présentation d’un état de frais ou de factures ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

ÉDUCATION

202/2021 - ITEP LES ROCHERS

Projet « cirque » - Versement d’une subvention exceptionnelle

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Par mail en date du 21 septembre dernier, l’ITEP Les Rochers a formulé une demande de subvention exceptionnelle auprès de la Commune de Châteaubourg pour un projet « cirque » afin de permettre aux enfants de l’ITEP et des écoles de se rencontrer et d’être immergés sous formes différentes et à travers divers rendez-vous dans l’univers de la création artistique « Cirque ». Le montant total sollicité est de 700 euros TTC.

Suite à la présentation de la demande aux membres la commission vie des écoles/enfance/parentalité du 14 octobre 2021, il est proposé au Conseil Municipal : . d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 euros pour le projet « cirque » de l’ITEP Les Rochers, et d’inscrire le montant au budget primitif 2021 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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URBANISME

203/2021 - RUE MONSEIGNEUR MILLAUX – RÉNOVATION DE LA GRANGE Réhabilitation de la grange en salle associative et culturelle

Validation de l’avant-projet définitif

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est KER ARCHITECTURE pour la réhabilitation de la grange en salle associative et culturelle à Châteaubourg ;

VU le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 180 000 euros HT ;

VU le taux de rémunération fixé à 10 % du montant des travaux soit 18 000 euros HT ;

CONSIDÉRANT que la rémunération définitive du contrat de maîtrise d’œuvre est calculée sur le montant prévisionnel des travaux en phase APD ;

CONSIDÉRANT le montant prévisionnel des travaux en phase APD estimé à 181 000 euros HT ;

La rémunération proposée au groupement de maîtrise d’œuvre est désormais de :

- Taux de rémunération – mission de base : 10 %

- Forfait de rémunération – mission de base : 18 100 euros HT

Suite à la présentation en commission mixte en date du 9 novembre 2021 il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider la phase d’avant-projet définitif pour un montant prévisionnel de travaux de 181 000 euros HT ;

. de valider la rémunération définitive du maître d’œuvre pour un montant de 18 100 euros HT ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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204/2021 - PLAN LOCAL D’URBANISME

Approbation de la modification simplifiée N°1

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

VU le schéma de cohérence territorial du Pays de Vitré approuvé le 15 février 2018 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 juin 2020, complété par délibération le 13 octobre 2020, mis à jour le 6 octobre 2021 ;

VU l’arrêté du Maire n°123-2021 en date du 7 juillet 2021 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2021 approuvant le lancement de la procédure de modification simplifiée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

VU les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du lundi 27 septembre 2021 à 8h30 au vendredi 29 octobre 2021 à 17h30 ;

VU les avis du Conseil Régional, du Conseil Départemental, du Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré, de Vitré Communauté, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ;

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée n°1 à évaluation environnementale ;

ENTENDU le bilan de la mise à disposition ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du Code de l'Urbanisme ;

Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le bilan de la mise à disposition ;

. de décider d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;

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. d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

. d’indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Châteaubourg aux jours et heures habituels d'ouverture du service urbanisme ; . d’indiquer que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité. La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ; . d’indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

205/2021 - PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-JEAN-SUR-VILAINE

Avis sur le projet de révision

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Par délibération en date 8 octobre 2018, la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme et a arrêté son projet par délibération en date du 4 octobre 2021.

Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme en tant que personne publique associée, l'avis de la commune de Châteaubourg est demandé.

Le 13 janvier 2020, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables de Saint-Jean-sur-Vilaine ont été débattues autour de 4 objectifs :

1 – Vers un développement économe et maîtrisé de l’urbanisation.

2 – Conforter et améliorer le cadre de vie de Saint-Jean-Sur-Vilaine.

3 – Maintenir la diversité économique.

4 – Préserver le patrimoine naturel et paysager.

VU les articles L.123-7 et L.123-9 du Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération du 8 octobre 2018 de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine relative à la prescription de révision du PLU sur son territoire ;

VU la délibération du 4 octobre 2021 de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine arrêtant le projet de son PLU ;

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VU le dossier d’arrêt du projet du PLU de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine ; Suite à la présentation du sujet en en commission services techniques/urbanisme/travaux du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’émettre un avis favorable au projet du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-sur-Vilaine ; . d’attirer l’attention de la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine sur le trafic routier généré par l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Touche (108 logements prévus à terme sur 6 ha). La municipalité souhaite que les études opérationnelles d’aménagement intègrent des dispositifs alternatifs à la voiture afin de favoriser les mobilités douces et ainsi de limiter l’impact du trafic routier sur le centre-ville de Châteaubourg (accroche à la liaison douce Saint- Jean-sur-Vilaine/Châteaubourg notamment) ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions pour application de la présente délibération ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à la majorité. M. Jérémie DROUILLÉ a voté « contre ».

206/2021 - LES HAUTES FEUGETTES

Régularisation cadastrale

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Suite à un bornage dans le cadre des cessions des 10, 12 et 14 Les Hautes Feugettes, il est apparu une différence entre le cadastre et la limite de fait de l’emprise publique (emprise de la chaussée).

Il convient donc de régulariser la situation en acquérant une partie des parcelles cadastrées section 043B n°1166 d’une contenance de 23 m² et n°1168 d’une contenance de 57 m².

Il est proposé une régularisation cadastrale selon les modalités suivantes : - Rétrocession gratuite,

- Frais notarié à charge de la commune.

Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 28 septembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’accepter la régularisation cadastrale d’une partie des parcelles cadastrées section 043 B n°1166 et n°1168 d’une contenance globale de 80 m² aux modalités décrites au-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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207/2021 - ZAC MULTISITES – SECTEUR DES PETITES BONNES MAISONS

Versement d’une indemnité d’éviction – Acquisition de parcelles

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Par délibération en date du 12 octobre 2021, le Conseil Municipal a accordé une indemnité d’éviction de trente-mille-deux-cent-quatre-vingt-sept euros et quarante-et-un centimes (30 287,41 €) à l’EARL LES GAILLARDIÈRES.

Le bail des parcelles cadastrées section AB n°102, 103 et 106, d’une surface totale de 494 m² étant au nom de Madame AUBRÉE, il convient de modifier le bénéficiaire de l’indemnité d’éviction.

Par ailleurs, Madame AUBRÉE est également propriétaire de trois parcelles cadastrées section AB n°104, 130 et 367 pour une contenance globale de 494 m² qu’elle souhaite céder à la Ville. La parcelle cadastrée section AB n°104 supporte un ancien hangar à démolir. Ces parcelles jouxtent le futur bassin de régulation des eaux pluviales.

En concertation avec la propriétaire, il est proposé le versement d’une enveloppe globale de 35 000 euros (indemnité d’éviction + acquisition des 3 parcelles).

Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 2 novembre 2021 et en commission mixte/finances du 9 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’accorder une indemnité d’éviction à Madame AUBRÉE, locataire des parcelles cadastrées section AB n°102, 103 et 106, d’une surface totale de 4,2988 ha ;

. d’acquérir les parcelles cadastrées section AB n°104, 130 et 367, appartenant à Madame AUBRÉE ;

. de verser à Madame AUBRÉE un montant global de 35 000 euros correspondant à l’indemnité éviction (parcelles AB n°102, 103 et 106) et à l’acquisition des trois parcelles (AB n°104, 130 et 367) ;

. de préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

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208/2021 - ZAC MULTISITES – SECTEUR ANCIENNE GENDARMERIE

Acquisition d’un terrain

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Dans le cadre de ses projets d’aménagement, la commune souhaite faire l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 490 m² issue de la parcelle cadastrée AL n°215 b. Cette partie de parcelle AL n°215 est située dans le périmètre de la ZAC multisites créée par délibération en date du 6 juin 2018, dans le secteur « ancienne gendarmerie ».

En concertation avec les propriétaires, les consorts MARTINIAULT, il est proposé une acquisition aux conditions suivantes :

- Acquisition d’un terrain d’environ 490 m² au prix de 45 €/m² ;

- Engagement de la ville, dans le cadre de la réalisation de la ZAC multisites, d’aménager une voirie en bordure de la partie de la parcelle qui resterait propriété des consorts MARTINIAULT, afin d’y faciliter la construction de quatre maisons ;

- Mise en place de 4 branchements eau potable, électricité, eaux pluviales et eaux usées, télécom sur la parcelle AL n°215 a ;

- Création d’un nouvel accès (réalisation d’un bateau) depuis la future voie pour desservir la maison existante située 65 rue de Paris (AL n°215 a) ;

- Prise en charge d’un mur de soutènement entre AL 215 b et AL n°215 a si ce dernier était nécessaire dans le cadre du projet ;

- Prise en charge des frais de géomètre et des frais notariés par la commune.

Suite à la présentation du sujet en commission mixte/finances du 9 novembre 2021 il est proposé au Conseil Municipal :

. d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AL n°215 d’une surface d’environ 490 m² aux conditions présentées précédemment ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte notarié et tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

209/2021 - 22 LA CROIX ROUGE

Cession d’une maison

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Par délibération en date du 6 juillet 2021, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente et les modalités de cession de la maison sise 22, la Croix Rouge à Châteaubourg.

Par délibération en date du 14 septembre 2021, le Conseil Municipal a accepté l’offre de Monsieur CHAUVEL au prix de vente à 125 000 euros net vendeur (cent vingt-cinq mille euros).

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Il est précisé que l’acquéreur a créé une société civile immobilière nommée Société SYAN.

Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. de prendre acte de la vente du bâtiment sis 22 la Croix Rouge à Châteaubourg à la SCI SYAN au prix de vente à 125 000 euros net vendeur (cent vingt-cinq mille euros) ; . de préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

210/2021 - INFORMATION - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2021 – 0082 : Terrain non bâti cadastré section ZA n°294,

sis La Haye Margat (superficie parcelle : 47 m²).

. DIA n° 2021 – 0083 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AE n°154, sis 16 B boulevard de la Liberté (superficie parcelle : 376 m²).

. DIA n° 2021 – 0084 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section 298 A n°2528, sis 19 rue des Landelles (superficie parcelle : 200 m²).

. DIA n° 2021 – 0085 : Terrain non bâti cadastré section 298 A n°762,

sis au lieu-dit « Les Chaussées » (superficie parcelle : 160 m²).

. DIA n° 2021 – 0086 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AK n°220, sis 1 square Sainte-Anne (superficie parcelle : 934 m²).

. DIA n° 2021 – 0087 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section ZA n°81, sis La Gaudière (superficie parcelle : 1 267 m²).

. DIA n° 2021 – 0088 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section 298 A n°266p, sis La Cadolière (superficie parcelle : 3 998 m²).

. DIA n° 2021 – 0088 : Terrain non bâti cadastré section 298 A n°266p,

sis La Cadolière (superficie parcelle : 3 998 m²).

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. DIA n° 2021 – 0089 : Terrain non bâti cadastré section 298 A n°266p,

sis La Cadolière (superficie parcelle : 4 579 m²).

. DIA n° 2021 – 0090 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section AH n°285, sis 29 rue de Paris (superficie parcelle : 660 m²).

. DIA n° 2021 – 0091 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section 298 A n°2530, sis 23 rue des Landelles (superficie parcelle : 204 m²).

. DIA n° 2021 – 0092 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section 298 AM n°66, sis 39 rue des Ormes (superficie parcelle : 496 m²).

. DIA n° 2021 – 0093 : Immeuble bâti (habitation) cadastré section 298 A n°2529, sis 21 rue des Landelles (superficie parcelle : 236 m²).

Information

TRAVAUX

211/2021 - PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE 2020

Prolongation de délais

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Nicolas COLLET

Dans le cadre de l’entretien courant de la voirie communale, la collectivité souhaite passer un marché avec une entreprise spécialisée pour la réalisation des prestations suivantes :

- Le renouvellement de revêtements routiers.

- La réparation de structures de chaussées.

- Le renouvellement de chemins piétonniers.

La commission MAPA du 1er septembre 2020 a procédé à l’examen des différents plis.

Les offres des entreprises ont été jugées suivant les critères ci-dessous :

- Prix : 40 points

- Valeur technique : 60 points

- Moyens humains affectés au présent marché (10 points)

- Moyens matériels (6 points)

- Qualité des matériaux utilisés (8 points)

- Organisation des travaux (10 points)

- Moyens de communication (8 points)

- Moyens mis en œuvre pour la sécurité (10 points)

- Démarche environnementale (8 points)

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Selon les critères établis pour cette consultation, l’entreprise SRAM TP est la mieux disante.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 15 septembre 2020, a attribué le marché à l’entreprise SRAM TP avec un délai de réalisation des travaux pour le 30 octobre 2020.

En raison de conditions météorologiques, certaines prestations ont été reportées en 2021 entrainant une prolongation de délais de 12 mois.

La commission MAPA propose au Conseil Municipal :

. de valider la prolongation de délais de 12 mois ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

MARCHÉS PUBLICS

212/2021 - GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR LES MARCHÉS DE NETTOYAGE DE LA VITRERIE, DE FOURNITURE DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE, DE MAINTENANCE DES PORTES AUTOMATIQUES ET DE VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES ET RÈGLEMENTAIRES

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Manon SALLEY

VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique ;

CONSIDÉRANT le besoin de lancer un marché public de fourniture de matériel électrique, un marché public de services pour la vérification et la maintenance des portes automatiques, un marché public de services pour les vérifications périodiques règlementaires, ainsi qu’un marché public de services d’entretien des vitreries, tous les quatre à la même échéance soit la date du 1er janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que le CCAS de la ville doit également souscrire ces types de contrats pour cette même échéance ;

Il est proposé de créer un groupement de commandes régit par une convention. Il découle de la convention que la Commune de Châteaubourg sera coordinatrice du marché.

Elle sera chargée de mener toute la procédure de passation ainsi que l’exécution du marché public au nom et pour le compte du CCAS. La convention précise également les obligations des parties ainsi que les modalités financières.

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Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes pour ces quatre marchés auquel participeront la Commune de Châteaubourg et le CCAS de Châteaubourg ; . d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération ;

. d’accepter que la Commune soit la coordinatrice du groupement pour la passation et l’exécution des marchés visés dans la convention constitutive de groupements de commandes ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

213/2021 - DENRÉES ALIMENTAIRES

Attribution de l’accord-cadre

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Manon SALLEY

VU la loi « Egalim » (États généraux de l'alimentation) du 30 octobre 2018 ; pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;

VU la convention d’adhésion annuelle signée entre l’assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) VALAÉ et la commune de Châteaubourg le 15 juillet 2021 ;

VU l’analyse des offres réalisées par VALAE ;

VU les articles R. 2122-2, L. 2152-4, R. 2185-1, R. 2185-2 du Code de la Commande Publique (CCP) ;

VU l’article 8 du Règlement de la Consultation ;

CONSIDÉRANT que la société VALAÉ intervient en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour le compte du pouvoir adjudicateur via une convention d’adhésion. Pour le compte du pouvoir adjudicateur, l’AMO procède au classement des offres considérées régulières, acceptables et appropriées. C’est un accord-cadre multi-attributaires pour la fourniture de denrées alimentaires ;

CONSIDÉRANT que la durée du marché est d’un an, tout au long de l’année civile 2022, que le montant minimum de l’accord-cadre est de 9 500 euros HT et son plafond est de 138 400 euros HT. L’accord-cadre est alloti comme suivant :

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Catégorie circuits traditionnels :

LOT 1 Epicerie : 1 000 € HT / 25 000€ HT

LOT 3 Produits surgelés : 1 000 € HT / 24 000 € HT

LOT 4 Produits laitiers : 1 000 € HT / 13 200€ HT

LOT 9 Légumes : 1 000 € HT / 20 000€ HT

LOT 10 Produits de la mer : 1 000 € HT / 6 300 € HT

LOT 13 Agriculture biologique : 1 000 € HT / 8 000 € HT

Catégorie circuits courts :

LOT 19 Produits laitiers : 500 € HT / 5 000 € HT

LOT 20 Bœuf -Veau - Agneau : 1 000 € HT / 12 800 € HT

LOT 21 Porc-Charcuterie : 1 000 € HT / 7 300 € HT

LOT 22 Volaille : 1 000 € HT / 16 800 € HT

Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 16 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’attribuer les lots de la manière suivante :

Lot Attributaire n°1 Attributaire n°2 Attributaire n°3

Circuit traditionnel

Lot n°1 : Épicerie PRO A PRO

35590 St Gilles

EPISAVEURS

35136 St Jacques de la Lande Sans objet

Lot n°3 : Produits surgelés PASSIONFROID

44471 Carquefou

RESEAU KRILL

56704 Hennebont

DS RESTAURATION

35220 Châteaubourg

Lot n°4 : Produits laitiers PASSIONFROID

44471 Carquefou

SPLO

35590 L’Hermitage

TEAM OUEST

35533 Noyal/Vilaine

Lot n°9 : Légumes VIVALYA

35290 Rennes

TERREAZUR

35538 Noyal/Vilaine Sans objet

Lot n°10 : Produits de la mer TERREAZUR

35538 Noyal/Vilaine Sans objet Sans objet

Lot n°13 : Agriculture bio MANGER BIO 35

35 760 St Grégoire Sans objet Sans objet

Circuit court

Lot n°19 : Produits laitiers Déclaration de procédure sans suite pour infructuosité Lot n°20 : Bœuf - Veau - Agneau Déclaration de procédure sans suite pour infructuosité Lot n°21 : Porc - Charcuterie Déclaration de procédure sans suite pour infructuosité Lot n°22 : Volaille VOLFRANCE

22690 La Vicomté/Rance

STÉ DISTRIBUTION AVICOLE

44154 Ancenis Sans objet

. de déclarer sans suite le lot n°19 en raison de son infructuosité due à l’absence de candidatures et d’offres remises dans les délais prescrits ;

. de déclarer sans suite les lots n°20 et 21 en raison de leur infructuosité due à des offres à la fois inacceptables et inappropriées. En effet, les offres reçues sur les lots n°20 et 21 sont inacceptables pour des raisons économiques, les crédits budgétaires alloués au marché ne sont pas suffisants. De plus, elles sont inappropriées car les candidats ne proposent que très peu de

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références parmi celles listées sur les BPU, et les produits proposés ne sont pas labelisés et ne permettent pas de satisfaire aux obligations de la loi « Egalim » ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

214/2021 - MATÉRIELS ET PRODUITS D’ENTRETIEN

Attribution de l’accord-cadre pour la fourniture et la livraison de matériels et produits d’entretien respectueux de l’environnement et de la santé des agents

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Manon SALLEY

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret d’application du 9 mars 2021 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville de Châteaubourg de renouveler son marché de produits d’entretien et d’y intégrer des clauses durables afin que celui-ci soit respectueux de l’environnement et de la santé des agents ;

Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 16 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’attribuer le lot n°1 du marché 2111 à PAREDES pour un montant maximum de 100 000 euros HT sur 4 ans.

. d’attribuer le lot n°2 du marché 2111 à PAREDES pour un montant maximum de 100 000 euros HT sur 4 ans.

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

215/2021 - ÉCLAIRAGE PUBLIC

Attribution du marché de travaux

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Manon SALLEY

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer régulièrement des travaux sur le réseau d’éclairage public ;

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Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 16 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’attribuer le marché à SORELUM pour un montant maximum de 600 000 euros HT sur 4 ans ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

216/2021 - PARC BEL-AIR

Attribution du marché « fourniture et pose de jeux extérieurs pour enfants et de sols souples de sécurité »

Rapporteur : Danielle DEVILLE

Rédacteur : Manon SALLEY

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la volonté des élus municipaux d’installer une nouvelle aire de jeux dans le parc Bel Air ;

Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 16 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’attribuer le marché à l’entreprise KOMPAN pour un montant global forfaitaire de 110 888,42 euros HT pour la solution de base, auquel s’ajoute un montant de 14 183 euros HT pour la variante ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

217/2021 - ÉQUIPEMENT SPORTIF

Attribution du marché « Aménagement d’une aire sportive extérieure avec 2 terrains de tennis et un terrain de padel tennis éclairés »

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Manon SALLEY

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la volonté des élus municipaux de renforcer l’offre d’équipements sportifs sur le territoire communal ;

Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 16 novembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

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. d’attribuer le lot 1 du marché à SPORTINGSOLS pour un montant global forfaitaire de 208 150 euros HT pour la solution de base, et pour un montant de 66 360 euros HT pour la variante (un terrain de paddel supplémentaire) ;

. d’attribuer le lot 2 du marché à EIFFAGE Energie Systèmes Maine Bretagne pour un montant global forfaitaire de 49 313, 90 euros HT ;

. d’attribuer le lot 3 du marché à SRAM TP pour un montant global forfaitaire de 86 591, 50 euros HT ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.