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Déliberation - Convention Enedis Implantation poste de transformation de courant electrique
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Enedis Implantation poste de transformation de courant electrique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
A ’42 Reçu en
préfecture le 02/10/2020
ID : 040-214003121-20201002-2020 10 127-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020 LANDES
DELIBERATION N° 2020-10-127-DAP
Nomenclature : 3.6.3
OBJET: CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR ? ALIMENTATION ET L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE AU CARREFOUR RD 817 / | ROUTE DE L’ABBE PIERRE SUR LA COMMUNE DE TARNOS
L’an deux mille vingt, le premier octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal Votants : 33 ns Le RSR ce MAKES ra rende Ban se " . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention : / LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre : / M. MABILLET, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,
M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS,
Fait à Tarnos, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, le 2 octobre 2020 Mme PÉRIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Pour extrait certifié Mme LALANNE, M. HERVELIN, M. ROBLES, Mme CASSAING,
s EURE M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
M. MIREMONT procuration à M. PERRET
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Certifié exéculoire compte tenu | Nombre de pouvoirs: 2
du dépôt ad titre du contrôle de | Nombre de votants : 33
légalité et de l'affichage en
Mairie le : Allot
Monsieur le Maire expose la demande d'ENEDIS sollicitant l'autorisation de passer sur la parcelle 96 - Section G au carrefour RD 817 / Route de l’Abbé Pierre sur la commune de
Tarnos afin d’installer un Poste de transformation de courant électrique pour alimenter le réseau de distribution publique d’électricité.
Cette opération nécessite la restructuration du réseau HTA. Un nouveau poste sera implanté sur la parcelle 96 — Section G sur la commune de Tarnos. Le muret existant sera scié et un
nouveau mur de soutènement sera créé autour du poste.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 ‘Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
ID : 040-214003121-20201002-2020 10 127-DE
Monsieur le Maire présente les projets de convention et les plans de servitude à intervenir avec ENEDIS pour réaliser cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant le projet de convention entre ENEDIS et la Ville de Tarnos et les plans de servitude proposés par ENEDIS,
DELIBERE
APPROUVE la convention de mise à disposition et les plans de servitude pour l’alimentation et l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique sur la parcelle 96 — Section G afin de formaliser les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du passage d’une ligne électrique sur la commune de Tarnos.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr