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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0104-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/07/104
Libertés publiques et pouvoirs de police — police du maire
OBJET: Reprise de concessions en état Séance du 7 juillet 2025
d'abandon
Date de convocation : ler juillet 2025
Membres en exercice : 33
23 présents — 32 votants
Le quorum est atteint.
L’an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
Rodolphe RUBIO 2 donné procuration à Annick CHOPARD
Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT
Bruno JOUANNE a donné procuration à Christian SOMMACAL
Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Alexandre BRIGNACCA a donné procuration à Magali NISSARD
Michel MATIVAL a donné procuration à Nicole DUQUESNE
Sandra LIAUTAUD à donné procuration à Farouk MOUSSA
Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absente excusée :
Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christiane ESPUCHE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2),Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 s L O7
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0104-DE
Suite délibération n° 2025/071104
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : La possibilité pour une commune de reprendre les concessions en état d'abandon est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2223-17, L.2223.18 et R.2223- 12 et suivants).
La commune l’a déjà mise en œuvre et pour la dernière fois en 2003. Une délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 2007 a validé cette reprise.
Il est précisé que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, que la concession est un droit d'usage du terrain communal et que les concessionnaires ont le devoir d'entretenir
l'espace mis à leur disposition
Si par négligence ou empêchement du concessionnaire, de ses ayants-droits ou de ses successeurs, par la disparition de la famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect qui peut nuire à la décence et au bon ordre du cimetière, la commune peut reprendre les concessions sous réserve que plusieurs conditions soient réunies, en application de l'article R. 2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : la concession doit avoir plus de trente ans, être centenaire ou perpétuelle, aucune inhumation ne doit y être effectuée depuis au moins dix ans, son entretien ne doit pas incomber à la commune ou à un établissement public en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
VU les procès-verbaux du 24 novembre 2023 et du 16 mai 2025 constatant l’état d'abandon des
concessions ;
VU la liste des seize concessions dont l’état d'abandon a été constaté ;
Considérant que l'affichage requis pour assurer l'information du public et des familles a été effectué pendant un mois, à trois reprises, à quinze jours d'intervalle à savoir : - Du 2 décembre 2023 au 2 janvier 2024,
- Du 17 janvier 2024 au 17 février 2024,
- Et du 4 mars 2024 au 4 avril 2024
Considérant que la publicité, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales à été largement effectuée par des affichettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal : - de reprendre les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée, - d'inviter Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise par la commune
des terrains affectés aux concessions.
- d'autoriser Monsieur le Maire à réattribuer lesdites concessions
DECISION : Le conseil municipal, out l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre
GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 CS L
Publié le 15/07/2025 G
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0104-DE
Suite délibération n° 2025/07/104
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Le maire,
… ET LA L
\ 1
Christiane ESPUCHE Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le..…......................…
° sa notification le.................................,.
+ sa publication le.................,..,.,.,,.,......
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................,........,.... Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 030-213003411-20250707-DE202507_0104-DE
TT