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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0106-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/07/106
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine privé
OBJET : Bornage et délimitation amiables de
Séance du 7 juillet 2025 la parcelle cadastrée section BL numéro 56, Date de convocation : le" juillet 2025 sise lieudit La Cruvière à Vauvert. Membres en exercice : 33
23 présents — 32 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Fiorinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
Rodolphe RUBIO à donné procuration à Annick CHOPARD
Laurence EMMANUELLI à donné procuration à Katy GUYOT
Bruno JOUANNE a donné procuration à Christian SOMMACAL
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Alexandre BRIGNACCA a donné procuration à Magali NISSARD
Michel MATIVAL a donné procuration à Nicole DUQUESNE
Sandra LIAUTAUD à donné procuration à Farouk MOUSSA
Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absente excusée :
Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christiane ESPUCHE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2),Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0106-DE
Suite délibération n° 2025/07/106
RAPPORTEUR : Annick CHOPARE, adjointe
EXPOSE : Monsieur Audran, géomètre expert au sein de la société DJEMA, agence de Nîmes, intervenant à la demande du propriétaire de la parcelle cadastrée à Vauvert, section BL numéro 56, sise lieudit La Cruvière, a adressé à la commune une demande de bornage de ce terrain privé par rapport notamment au chemin communal de Beauvoisin et à un autre chemin, situé à Nord- Ouest, non cadastré donc présumé également propriété de la commune.
A cet effet, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités Territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l’acte, à établir aux frais du demandeur.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L.
2122-21,
VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites de la parcelle cadastrée BL numéro 56, sise lieudit La Cruvière à Vauvert, avec les chemins la jouxtant, ainsi que tout acte aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre
GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
. POUR EXTRAIT CONFORME ss
La secrétaire de séance, VA AN Le maire,
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Christiane ESPUCHE Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le........................…
* sa notification le.....................................
* sa publication le....................................
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................