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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0114-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/07/11 4
Fonction publique — personnels contractuels
Séance du 7 juillet 2025 OBJET : Fonctionnement du centre de loisirs Date de convocation : ler juillet 2025 service jeunesse - Création et recrutement de Membres en exercice : 33 contrats d'engagement éducatif 23 présents — 32 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
Rodolphe RUBIO à donné procuration à Annick CHOPARD
Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT
Bruno JOUANNE a donné procuration à Christian SOMMACAL
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI
Alexandre BRIGNACCA a donné procuration à Magali NISSARD
Michel MATIVAL à donné procuration à Nicole DUQUESNE
Sandra LIAUTAUD à donné procuration à Farouk MOUSSA
Carole CALBA à donné procuration à Serge GARNIER
Absente excusée :
Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christiane ESPUCHE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 7
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0114-DE
Suite délibération n° 2025/0711 14
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : Dans le cadre de l’augmentation de l'activité du centre de loisirs et du service jeunesse,
il convient de recruter du personnel saisonnier durant les périodes de vacances scolaires et la période estivale.
Par ailleurs la Ville de Vauvert organise des camps et séjours pour les enfants et les jeunes fréquentant le service jeunesse et le centre de loisirs pendant les périodes estivales.
L'organisation des séjours et le respect du taux d'encadrement nécessitent l'adaptation des conditions de travail des animateurs.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Îl fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, selon plusieurs jurisprudences depuis 2012, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités. Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et
D. 432-| et suivants,
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
Considérant le calendrier scolaire du ministère de l'éducation nationale pour la zone C, Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 7
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0114-DE
Suite délibération n° 2025/07/1 14
Monsieur le Maire propose :
Pour le Centre de Loisirs :
Pour les vacances d’hiver :
Création de 8 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 8 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 4 jours plus la préparation,
Pour les vacances de printemps :
Création de 10 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 10 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,
Pour les vacances d’été :
Création de 14 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 14 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,
Pour les vacances de la Toussaint :
Création de 8 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 8 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,
Pour le séjour en camp de vacances, pour les vacances de printemps : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur dans le cadre des séjours, à raison de 50 h hebdomadaires soit 5 jours plus la préparation,
Rémunération
30 € par journée de préparation pour un animateur non formé,
35 € par journée de préparation pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »
40 € par journée de préparation pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »
60 € par jour pour un animateur non formé,
70 € par jour pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »
80 € par jour pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »
120 € par jour de camp pour un animateur non formé,
130 € par jour de camp pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »
140 € par jour de camp pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »
10 % de congés payés
Pour le Service Jeunesse :
Pour les vacances d’hiver :
Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à temps complet au service jeunesse, à raison de 50h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation, Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 s L O7
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0114-DE
Suite délibération n° 2025/0711 14
Pour les vacances de printemps :
Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur à temps complet au service jeunesse, à raison de 50 h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,
Pour les vacances d’été :
Création de 4 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 4 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur à temps complet au service jeunesse, à raison de 50 h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,
Pour le séjour à Laguépie d’une durée de 6 jours dont les dates sont à déterminer : Création de 3 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 3 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur au service jeunesse dans le cadre des séjours, à raison de 84 h hebdomadaires répartis sur le séjour soit 6 jours plus la préparation,
Pour le second séjour pendant les vacances d’été :
Création de 3 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 3 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au service jeunesse dans le cadre des séjours, à raison de 70 h hebdomadaires repartis sur la durée du séjour soit 5 jours plus la préparation,
Dans le cadre du séjour ERASMUS dont les dates ne sont pas encore déterminées : Création de 3 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 3 postes contrat d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au service jeunesse, à raison d'un total de 224 heures répartis sur la durée du séjour soit 16 jours plus la préparation, Pour les vacances de la Toussaint :
Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur au service jeunesse, à raison de 50 h
hebdomadaires repartis sur 5 jours plus la préparation,
Pour les vacances de Noël :
Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au service jeunesse, à raison de 50 h
hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,
Pour les week-ends 2 sorties dans l’année dont les dates ne sont pas encore
déterminées :
Création de 3 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 3 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur au service jeunesse, à raison de 30 h hebdomadaires répartis sur le week-end plus la préparation,
Rémunération
30 € par journée de préparation pour un animateur non formé,
35 € par journée de préparation pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »
40 € par journée de préparation pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou
équivalent « capacité à animer »
60 € par jour pour un animateur non formé,
70 € par jour pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer
»
80 € par jour pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité
à animer »
120 € par jour de camp pour un animateur non formé,
130 € par jour de camp pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »
140 € par jour de camp pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer » Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0114-DE
Suite délibération n° 2025/07/1 14
10 % de congés payés
PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :
e D’approuver la création des postes définis ci-dessus,
e D'autoriser M. le Maire au vu de ces besoins à procéder au recrutement d'agents contractuels sur les emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à au fonctionnement du centre de loisir et du service jeunesse,
e De prévoir la reconduction annuelle de ces postes dans le respect du calendrier des vacances scolaires.
e D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026 et suivants,
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, A » Le maire,
| [= | \ ES"
Christiane ESPUCHE Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° son dépôt en préfecture le.......................….
° sa notification le.....................,........,,,.
+ sa publication le...............,...,................
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
A nd Publié le 15/07/2025
ID :030-213003411-20250707-DE202507_0114-DE