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Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P21)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
{vor
+ k METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x) FE MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 41 excusé(s) : 11 ° 8 55
Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 mars 2023,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-03-20-BD-21 :
Projet d'acquisition-amélioration par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 12 logements (8 PLUS et 4 PLAI) situés 158 route de Woippy à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 142779) - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023,
VU le contrat de prêt n° 142779 en annexe signé entre la SEM Eurométropole Metz Habitat ci- après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et consignations en date du 19 décembre 2022, CONSIDERANT la demande formulée par la SEM Eurométropole Metz Habitat en date du 5 janvier 2023, tendant à obtenir la garantie de l'Eurométropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour un montant total de 481 374 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 481 374 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 142779, constitué de quatre lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 481 374 € (quatre cent quatre-vingt un mille trois cent soixante-quatorze euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.
Metz, le 21 mars 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le RSR, La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Servic
Marjorie MAFFERT-PELLAT J EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’'Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition-amélioration par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 12 logements (8 PLUS et 4 PLAI) situés 158 route de Woippy à Metz
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « la SEM Eurométropole Metz Habitat » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 20 mars 2023, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 20 mars 2023, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris où restant à prendre par la SEM Eurométropole Metz Habitat en ce qui concerne le contrat de prêt n° 142779 comprenant quatre lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PLUS Prêt PLUS Foncier Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts
Montant : 153 066 € 209 847 € 23 096 € 95 365 € Durée : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index : Livret A Livret À Livret A Livret À Marge fixe sur 0,60 % 0,60 % 0,2% -0,2% index :
Taux d’intérêt* : 2,6 % 2,6% 1,8 % 1,8%
Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire Echéance prioritaire d'amortissement : (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) Modalité de DL DL DL DL révision :
Taux de
progressivité des 0% 0% 0% 0% échéances :
* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer l’acquisition-amélioration par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 12 logements (8 PLUS et 4 PLAI) situés 158 route de Woippy à Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 1077 374€ TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s’oblige à suppléer la carence éventuelle de la SEM Eurométropole Metz Habitat par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 481 374 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de la SEM Eurométropole Metz Habitat auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué. ARTICLE 4
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de la SEM Eurométropole Metz Habitat le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que la SEM Eurométropole Metz Habitat aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SEM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de la SEM Eurométropole Metz Habitat qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction {panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat, s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de la SEM Eurométropole Metz Habitat.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat, Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN Gantrat
de
prêt
n°
142779
Emprunteur
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0004987040
PROOSÉ-PRODSE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS.
Gr MANGIN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signe : éléctioniquement le 19/12/9602:
Philippe RREMER
DIRECTEUR ADMINISTRATIE ET FINANCIER
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE-METZ HABTTAT
Signé électroniquemént le 08/01/2028 18:15:35
CONTRAT DE PRÊT
N° 142779
Entre
SQCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT - n° 0004987040
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consiynations
36 avenue du 20ème Corps- CS 16214- Bâtiment Quai Ouést- 54052 Nancy cedex- Tél 03 83 49. 32 00 grand-est@calssedésdepots. fr
bandquedesterritoires.fr 5 @BänquebesTerr 2778
Emprunteur
n°00049 7040
FRODR-PRO0GE\0353
page
Des
Gontrer
de
prêt
n°44
( 9 BANQUE des | ME
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CAISSE DES DÉPÔTS ÉT CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, SIREN n°:908780422, siste) 10 RUE DU CHANOINE COLLIN 57012 METZ CEDEX 01,
Craprès indifféremment dénammé(é) « SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT ».ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants dut Code monétaire et financier, sise 66 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ctaprès indifféremment dénommée «& la Gaissé des Dépôts.», « la GDG sou «le Préteur ÿ
DE DEUXIÈME PART,
lndifféréinment dénomimé(e)s «les Pariles » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
86 avenue du. 20ème Corps : CS 15214 - Bâtimént Quai OLiesl - 54062 Nañoy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 g'änd-est@caissedesdepots.ff 2124 banquedesterritotres.fr Ed @Banquebes Ter Gohirat
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Emprunteur
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PROGEO-PRONSE
VS. A.
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CAISSE.DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Calsse:dés Dépôts el ses filiales constitient un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse dés Dépôts assure ses: missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de .sa direction: la Bandus dés Territoires (ci-après « Banque des Territoires »].
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques.et.sociétales dui pays. Ses priorités s'inscrivent en soutlen des grandes orientations publiques au sérvice de la éroissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Gaisse.des-dénôts et conslgnations
36 aveñue du 20èmé Corps - CS 16244 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél: 08 63 29 32 00 grancest@caissédesdepots.fr 3/24 banquedesterritoires.fr ÉÂ @BanqueDesTerr Contrat
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prêt
n°
142779.
Emprunteur
n°
606497040
PROGSO-PROUGS
VÉLSE
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4/24
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«# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET-CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE À OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P,5
ARTICLE 8 DURÉE TOTALE F5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL FLë
ARTICLE 8 DÉFINITIONS F.ê
ARTICLE 8 CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT 8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DÉ CHAQUE LIGNE DU PRÊT B.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.40
ARTICLE 5 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.12
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX PS
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT.DES INTÉRÊTS B,4
ARTICLE 12 _AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL F,16
ARTICLE 1$ RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,16
ARTICLE 4 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P,15
ARTIGLE 48 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES PAB
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P,18
ARTICLE 48 RÉTARD DÉ PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES F.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROÏTS ET FRAIS P,24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTIGLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÊTENCE P34
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DÉ PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse dés dépôts et constgralions . 3B-âvéntie du 20ème Corps - GS. 15214. Bâtiment Quai Ouest 64052 Nancy cedex - TÉ|: 08.83 39.32.00
gränd-est@caissedesdépots. fr 4j24 banduadesterritoires.fr #1 @BanauebesTerr Contrat
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Enpruiéur
n°
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PRGUSE-PRONGS
VI-362.
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524
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au finañcéméent de l'opération 158 Route de Woïippy-à Metz, Pare social publie, Acquisition - Amélioration de 12 logements situës 158 Route de Woïppy 57050 METZ.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Émpruntéur qui lacéépté, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cént-quatré-vingt-un mille troistent-soixante-juatorzé euros (481 874,00 euros) constitué de 4 Lignes-du Prêt.
Se Prêt est destiné au financement de l'opération viséé à l'Arièle « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante:
« PLAI, d'un montant de vingitrois mitlé quatre-vingt-Séize euros (23 096,00 élros) ;
x PLAÏ foncier, d'un montant-de quatre-vingtquinze milte.trois-cent-soixante-cing euros (95.365,00 euros)
PLUS, d'un iontant de-ceñt-cinquante-rois mille soixante-six euros (153 066,00 euros) :
« PLUS foñcier, d'un moñtant de.-déux-cent-néuf mille huit-cent-duarante-sept euros (209 847 ,00-eliros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas êtré dépassé et il.ne pourra pas y avoir de fongibilité entré chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat éntre en vigueur suivant les dispositions de l'Article: « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite dé Validité du Contrats pour Une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéarice.du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que lé taux dé période apglicablé au Prèt figurant à l'Aticle «Caractéristiques Fiñiäncières de chaque Ligne du Prêt », soft donriés en respéct dés dispositions de l'article L. 813-4 du Gods mônétaire el financier,
Le TEG de chaque Ligné du Prêt est calculé pouir leur durée totale sans rsrnboursernent anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'actraï du Prêt.
L'Epruntéur réconnait qué, conformément à la réglementation en vigueur, le TËG susmentionné, calculé selon Un mode proportionnel au taux de période établi & aartir d'uné période dé mois hormalisés ét rabborté à une annéé civile, est fôurii èri tenant cémpte de l'ensémblé dés commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur'et portés à la connalssance du Prêteur lors de l'instruction de chäque Ligne-du Prêt.
Caisse clés dépôts et consignations
35 avénue du 20ème Corps - CS 15214: Bâtiment Qual Ouest - 54052 Nancy cedex -Tél: 03 83 39 32 00 grändést@caissedescepots.fr 5/24
banquedesterritoires.fr 3 F@RanquebésTerr Cortal
de
prêt
n°
142779
Emprunteur
n°
0004297040
PRODSE-PRONGEVS.ES
pau: d24
( BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉRÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutés les estimations êt invesiigations qu'il considère nécessaires pour apprécier-le coût total de.chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir:obtenu tous les rénééignements nécéssaireé de là part du Préteur.
Pour l'avenir, te Prêteur.et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour.chaque Ligne du Prêt que: -le TEG du fait dés baïticularités de taux notariment en cas de taux Variable, né béut-êtré fourni qu'à titré indicatif;
- le catoul est.effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrai qui vaut, pour lès besoins du cäleul du TEG, date dé début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG Indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des. informations portéës.à sa cornaissañce, ' | | Les éventuels fréis de garantie, visés cdessus, sont intégrés pour lé calout du TEG sur là base du montage de garantie. prévu à l'Arlicle «Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'intérprétation et l'apélicätion du -Gontrat, l£$ ténnés ét expressions Gi-après auroñt la Signification suivante :
Les «Auiorisations » désighent tout agrément, permis, certificat, autorisatlon, Hcehgé, -äpprobation, hotarisatiôn ou enregistrement
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son añnèxe st ses éventuels avénants.
Là & Courbe de Taux de Swap Euribor »-déslgne la-courbe formée par la structuré bar terines dés Taux dé Swap Euribor.
En dé d'absence de publication de ces taux pour:une maturité donnée, la Courbe de Taux-dé SWäp Euribor sera déterminés par intérpolatiôn linéaire réalisée à partir des Taux dé Swap Euribor (aux swap « ask »} publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieuré.
Lé « Gourbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En das d'abseñée de publication de ces taux pour une:maturité donnée, l& Gourbe.de Taux de Swap lnflatiôti seta détérminée par intérpolation linéaire réalisée à parit des Taux de Swäp lflatlon (taux swap « ask »\ publiés pour une durée immédiatement inférieure ef de ceux publiés pour ‘une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au prémier jour du mois suivant la Date d'Eftet du, Contrat âdditionnée. dahs le 6as-d'uñne Lire du Prêt avec Üne. Phase dé Préfinañcemiént, dé là Durée dé la Phase de Préfinancemient,
Les « Dates d'Echéantes ».correspondent, pour line Ligne du Prêt, aux dates de palémerit des Intérêts et/ou de remboursement du capital pendarit là Phasé d'Amigrtissément.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminés & compter de la Date de Début de la Phase d'Arnoftiséénient,
Caisse des dépüts et tensignations
86 avenue du 20ème Corps --CS 15214 : Bâtiment Quai Ouest - 54062. Nanay cedex - Tél : 03 85 39 32:00 grand-est@caissedesdapats fr 6/24
banquedesteritoires.fr 5] GBanquebesTerr Contrat
de
prêt
n°142779
Érmprunléur
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0G0407040
PROGSO-PRODGE
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724
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CAISSE DES DÉPÔTS-ET CONSIGNATIONS
Lä « Date d'Effet» di Contrat est la daté:de réception, ‘par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Partiés ëtce, dès lors que la (ou les) conditions) stipulée(s} à l'Article « Génditions de Prise d'Effet et Date Lirnite de Validité du Contrat » a (ont) ëté remñiblie(s).
La «4 Daté Limite de Mobilisation # correspond à la date de fin. de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêtet est fixée soit deux mois avant la date dé prefnière échéance Si là Ligné du Prêt re Compoïté pas dé Phase de Préfinanternent, soit au terme de là Duréé dé là Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporté une Phase de Préfinancérnent.
La « Durée de la Ligne-du Prêt » désigne. pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Daté dé Début de là Phäse d'Aoîtissement ét la dérnièré Date d'Echéance:
La « Durée totale du Prêt » désigne là düréé comprise entre le. premier jour du mois suivant sa Date d'Effét ét la dernière Daté d'Echéancé,
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigné la-düréé comprise éritre la Dats de Début dé la Phase d'Afnoriiésernent et la dérñièré Date d'Échéance.
La « Garantie » est une:sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir lé balement dé sa créance ën Gas de défailance:de l'Emprinteur.
La «Garantié publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à PÉmprunteur.en garantissant au Prêtéur le-remboursement:de la Ligné du Prêt air cas dé défaillance dé sa part:
L'&lndex» désigne, pour une Ligne. du: Prêt, l'Index de référencé appliqué ên vue de détérminer 18 taux ‘d'intérêt.
L'e iniclex Livrét:A » désigne lé taux du Livrét-À, exprimé sous forme de taux annuel, calouté par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°8613 modifié du 14 ina 1986 du Comité dé là Régiéméntätion Bäncairé et Fiñañcièré relatif à la rémunération des fonds réçus par les établissements de crédit.
À chädué Révision de l'index Livrét À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur fa communication dés informations: utilés concernant la nouvelle Valeur applicable à la prochaine Date d'Échéance. En cas d'indisponibilité iemporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consélidation dé l8 Ligne du Prêt ou retarder le paiement dés échéances. Celles-ci continugront à être appelées aux Dates d'Echéanées contractuelles, sûr là base dui dernier Index publié et seront révisées larsque les nouvelles modalités de révision séront connties,
Site Livrét À sefvañt de basé aux modalités de révision de taux vient à ‘disparaître avant le complet remboursement du Prêt, dé nouvelles modalités dé révision seront détenninéés par le Prêteur en accord avec jes pouvoirs publes. Dans ce cas, tant que lés nouvelles modalités de révision né seront bas définies, l'Epruntéur ne bourré usér de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de-remboursement définitifsera établi dès. détermination des modalités de révision dé remplacsment.
Le « Jour ouvré » désigné tout jour de la semaine autre-que {8 samedi, le dimanthe our jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Ellé corresporil à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tabléau d'amortissément qui lui est propre. Son montant corréspand à la somme des Vérsemients effectués pendént là Phase dé Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour Une Ligne du Prétavec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Vérséments,
Gaïsse.des clépôts el consignations
88 avenue du 20ëmé Coins - CS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 54062 Nancy cedex - Tél: 08 83 89 32 00 grand-est@cäissedesdepots.fr 7/24
banquedesterritoires.fr #! @BanqueDesTérr Contrat
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142779.Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le «Livret À » désigne:le produit d'épargne prévu par les articles L. 221.4 et suivants du.Gode monétaire et financier. ,
Le « Pays Sanctionrié.x signifle tout pays ou tertitoire falsant l'objet, .au titre. des Réglementations-Sarictions, de restrictioris générales félativés aux éXbortations, importations, financements ôu ifivestissemefits,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt:sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au Bremieï jour du mois suivant la Daté d'Effet, durant féquelle VEmprunteur rembourse le capitai prêté dans lés conditions définiés à l'Aricie « Règlement des Échéances », etallant jusqu'à là dernière Date d'Échéarice.
La. « Phasé de Mobilisation pour uñé. Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancément » désigné la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet:et s'achevant 2 mois avant lé date de préinièré échéance de la Ligne du-Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprüntéur sous la foïrié d'une où plusiéuits Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Arlidle « Prêt »,
Le « Prêt Locatif à Usäge Social + (PLUS) est défi à l'article R. 331-414 du Code de là constriction et de l'habitation. 1: est déstiné à l'acquistion, à la coristruction: et à l'amélioration de logements lcaiits à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration ÿ (PLAI) est défini à article R. 4381-14 du Gode tie là construétioh et dé l'hébitation. || est destiné à l'acquisition, la construction st l'aménagement dé logernients locatifs très sociaux,
La :«« Réglementation rélätive à la Lutte contre le Blänchimént dé Capitaux 8t le Financement du Terrorismé(LOB-FT) » signifie () l'ensemble dés dispositions légales et réglementéirés Françaises relatives à la luite contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Hit, titre ÎLx Des autres aleintes aux biens » du: Code pénal, ét relativés à la tülte contre le financemeñt. du térrorisme, notament celles conténuss au LivreV, Titré Il «Du Terrorisme» du-Gode pénal ainsi que célles.conténués au Livre V, Titre VI «Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux ei paris prohibés et l'évasion et le fraude fiscälé » du Code monétaire et financier et:{il) les édleentatiôns-étrarngères relatives à là lutté coritte lé blanchiment d'argent ét lé fifiarcément du tér'orisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
L& «Réalementäfion Sarictions » slônifie les. mesures réstrictives adoptées, administréés, imposées aû Mises en.oeuvre.par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européerñtie etou la République Française au travers de [a Direction Générale du Trésor {DGT) et/ou le gouvernement américain. au travers de l'Officé èf Foreigh Asséts Control (OFAC) du Trésof américain eélou touté gutré autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où célles-ci'sont applicables.
La.« Révision » consiste à préndre en compté la nouvelle valsür-de ndex.dé référelice.selôn lès modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne «du Prêt, le taux d'intérét actuariel annuel ete taux dé progressivité des échéances éont révisés eh cas dé vatiation de l'Intdex. Toutefois, le taux de progressivité dés échéances ne peut être inférieur à san taux plancher.
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PRODSO-PROQGS
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LT f
CRE GROUPE
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Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en:euro et pour une maturité donnés, lé talix fixe in fine qui sér& échangé contre l'index Euribor par référence aux taux comnosités Bloombérg pair là Zone euro disféaibles pour les maturités allant de À à 60 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les‘ pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou ën cas de cessation de publication sur.ces pagés, toutes autres pages Bloomberg ou Thoïnson Reuters où d'autrés contributeurs financiers agréés qui seralént notifiéés pr le Préteur à l'Emiptinteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à Un métment dohné ef pôur uhe maturité donnée, 18 aux (exprimé en pourcentage oùi-én points de base par an) fixe zéro-coupon {déterminé lors de la concluslon:d'un contrat de swép) qui séra échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par-référence aux taux London composites swap zéro coupori pour l'inflation hors tabag disponibles. pour des maturltés allant de 1à 50 ans (taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg ‘actessihlés. à l'aide des codés sFRSWI1 Indéx* à
La «Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une daté doñnée, là valeur actualisée de‘chacun dés flix de Versements ét de remboursements én principal ét Intérêts rétant à courir,
Dans le cas. d'un Index révisable eu-variable, les échéances seront récalcilées sur la basé de scéhärios. détérrainés :
sur 14 Courbe de Taux de Swap Euribor dans:lé cas dé l'index Euribor: -sürla Courbe de Taux de Swap Inflation dans le.cas de l'index'inflation : - sur une cornbinalson des Courbes de Taux de SWäb dés indices dé référénée utilisés au sein des forrnules ën vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées.sur la base dii tauix fixe oùt des scénarios définis dl-déssus, éont actualisées Sur là Courbe dé Taux dé Swap Euribor zéro daupôün.
Les courbes utilisèes sont telles-en vigueur le-jour du Saleul des soniries-dlüies.
Le « Versément » désigne, pour dne Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Émprunteur de tout ou partie du moñtanit en prineipal de la Ligne du Prèt.
ARTICLE 8 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent cotrat ét l'añnéxe devront être retournés signés äu Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page. et signé à là dernière page :
- soit éléctroniquement via le site mmi.bariquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Lé contrat prendra effet à la dale de réception du Gonirat signé par l'ensemble des Parties ét après réalisation, à la satisfaëtloh du Préteuir, dela (ou tles) condition(s) 6käprès méntionnée(s).
À défaut de réalisation dé cette {ou de ces) conditioni(s) à la date du 14/02/2028 le Prêteur aourra considérer le présent Contrat comme nul-et non avenu,
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des).condition(s) suivantes) :
- la production -dé (où dés) äéte(s) ‘confarme(s) hébilitant le représentant dé l'Empruhteur à iñtervenir &u présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt éstsubordonhé au téspect dés dispositions suivantes:
- que l'autotisation de prélèvement soit retournée au Préteur':signée par un représentant de l'Emprunteur habilité :
= qu'il n'y ‘ait aucun manquement de l'Emprunteur à lun quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur:»
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés..et Leurs Conditions Financières »,ne soit survenu ou susceptible de survenir:
- que l'Empruntéur he soit pas en:situation d'impayé, de quelque naturé que ce soit, vis-à-vis du Préteur:
- que l'Ernprunteur justifie au Préteur l'engagement dé l'opération financée tel que précisé.à l'Article « Mise. à Disposition de chaque Ligne du Prêts *
- que J'Emprünteur produise:aui Préteur là {ou les) blècels) &uVante(s) :
“ Coritrat dé prèt(s) signé de l'énisernblé dés pariiés
s Garantie(s) écnfomme(s)
À défaut de réalisation des céñditions précitées äu moins dix (10): Jours puvrés avant la daté souhaitée pour le preinier Versement, lé Préteur sera dans l'impossibilité de procéder ali Versement dés fonds à cette daté,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant l8 Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de. l'Articte: « Conditions. Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité 8t à l'effectiité de la (ou dés) Garantie(s) appartée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de engagement :de l'opération financée notarnment par la production de l'ardre de service de cenrage dés travaux, d'un compromis de Vénte: où de toute alitre pièce préalablérnent. agréée par le réteur,
Sous réserve deé dispositiqns dé l'alinéa précédent, un échéangier de Vérséments pou chaque Ligrie du Prêt est proposé par le Préteur à l'Empruriteur. Cet échéanolér est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement ést subôrdônné à la prise d'éffét du Gortrat st ne paut inteivenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date. d'Effet elle dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
I appartient à l'Empruntéur de s'assurer qué l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de lé modifier daris les conditions el-après :
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prêtn°
142770
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( BANQUE des
«# TERRITOIRES
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toute modification du ou des échéariciers de Versements doit être:
-soit adressée par l'Emprunteur au Préteut par lettre parvenue 40 moins dix (10)-Jours ouvrés avant la-daté dé Vérserent prévue initialement,
-solt réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritaires.fr en respectant ui. déläl de trois (8) Jours-ouvrésientre la date de demande.et la noivelle-datée de réalisation du Versénent souhaitée.
Le Préteur se réserve lé droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs: de cette modification de‘l'échéanoier.
A la daté limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure ‘au montant de la Lignée du Prêt, le montant de la Ligne du Prèt sera ramené au montant effectivement vérsé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financiètes de chaque Ligne du Prêt»,
Et cas de retard dans lé déroulement de l'opération, l'Emprunieur-s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effeciifs de décäissements liés à l'avancement des travaux.
Lé Prétsura la faculté: pour des raisons motivées, de modifier une.ôu plusieurs. dates prévues à l'échéañcler de: Versements voire dé suspendre les Verseiñents, sous réservé d'éh informer préalablement l'Empruntéur par coujrier où pér voie électronique.
Les Versernents sont donilciilés.sûr lé compte dont l'intitulé.exact sst porté eur l'accusé dé réception trähsrnis à l'Emprunteur à la-prise d'effet du Contrat,
L'Emprunteur a là faculté de procéder à un chañgenient de domiciliation eh cours dé Versatent du: Prêt sous résèrve d'en faire Ja dernande au Prêteur, par léttre paivenué äu thoiñs vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle déte dé réalisation du Versernent.
Le Préteir se résarve, tautéfois, le droit d'agréer les établissemerits teriéurs dés coriptes ainsi que les catégoriés de comptes sur lesquels doivent intérvenir les Versemernts.
Eh :cas de mobilisätion des fonds du: Prêt après la daté d'achèvement des travaux « DAT $, par dérogation aux dispositions. ci-deësus, les fonds de chaque Ligne dé Prêt seront versés parle Prêteuir en une. seule fois sous la formé d'urr unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Artidlé « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que dé la conformité et dé l'effectivité de la {ou dés) Garäñtié(s) apportée(s).
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n° 00048704
PROOSO-PRODSS
V3.55
3
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LS TERRITOIRES | Ë
CAISSE DES DÉFRÔTS ÉT.CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 -CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caraëtéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sorit les suivantes *
GARCENSIQUES ds l& Ligne PLAÏ PLAÏ foncier PLUS PLUS fénsier
velopp: # » = :
pentifiant de la Ligne au 6641304 5614305 6611308 5611308
Mens nt.de la Hene H 23 096€ 95266 E 163 086€ 209 847€
nission d'instruction DE DE û Ô urée de la dé Île An huilé Ann Taux 18% 25 % % TEG de a Ligne-du Prêt: - 18% 18% 28% %
40 aûs 50 & 40 ans 50 aûé
A Livret À Livret ;
- 0,2% - 0,2 6 06%
À Â à 2.6
Anhuslle ruelle Al Añhüelle
ncé proïtaire neé proriairé ce prioritaire itaire ts.ditférés Intérêts:-différés ts différés érêts
Indemnité Inderanité Indemnité indernnité
actuafelle äétuarellé aeluäriete éétuarielle
DE DE DL,
0% 0% 0% D
0% o% D% 0%
Equivalent Equivälent Equivalent Equiveleñt
f 30 / 36 7 360
4: lire purgmantindicali el sahs-vêleur évfiréoluelie, la valeur de inde À la dal d'énitssion dù présent Goniral est de % (Livret A), É Leteïlaux mdlqué(sddessus sst (sont) susceptible(s) de verieren fonction des variations de lndex:de Ja Ligne du Fit,
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Emprunieur
n°
DOP4S
T0
PROUIO-FROOGE
VASE 3.
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# TERRITOIRES | ÉSS
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DÉS TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chadüe variation de l'Indéx, Emprunteur aura lé fécuité dé sollicitet du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de:chaque Ligne du Prêt.
Selon lés caractéristiques propres à chaque Ligne du- Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon lés modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet.d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, éh cas de variation de l'index,
Les valeurs actualisées sont calculées par:application des formules de révision indiquées ci-après,
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Doublé Révisabiité Limitée » avec un:plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuël (l} ét le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article & Caractéristiques Financièrés'de chaque Ligne du Prêt » et actuallsés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date. de Début de ta Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Échéance.de la Ligne du: Prêt, dans.les conditions cisaprès définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l') de: la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule: = T + M
où T désigné le taux de l'Index en vigueur à la déte de Révision et M la marge fixé sûr Index prévue à l'Article « Caractéristiques Finañicières de chaque Ligne du Prêt » envigueur à la Date d'Echéance de:la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé corrssporid au taux actuariel antiuel pour la Duréé de la Lignë-du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et,le cas échéant, à la:part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuél de prégressivité révisé (P9 dés échéances, est déterminé.selon la formule: Re (4) CP) / (1#1)-1
Si le résultat calculé seloû la formule précédente est négatif. P' est alors égal à 0
Les taux révisés s'appliquent au caloul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,
En:tout état de cause, en Phase d'Amortissemient ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chäque Ligne-du Prêt ne saurait être négatif ét le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S)
L'Emptunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la‘Courbe de Taux de Swap Inflation étfou lé cas-échéant de la Cotrbe dé Taux OAT sort suséebtibles d'évoluer én cours d'éxécution du présent Contral,
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prét n° 142779.
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PRCOBD-PRCOSS.V3.45
3
TERRITOIRES EU el RATES
( BANQUE des
ny
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En particulier,
- Si in Index où'un idice nécessaire à la détérmination dé là Courbe de Taux de Sep Inflation,.de la Courbe dé Taux.de Swap Euribor el/ôu le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT césse d'étre-publié ‘de manièré permanents et définitive
- s'est publiquement et officiéllement reconnu due ledit indice a cessé d'être représentatif du maïché où de la réalité économique sous-jacent qu'il éntérid mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résotution ou d'un retrait-d'agrément {ci-après désignés comen & Evéhernent »), |
l& Préteur désignera l'indice. qul se subatituéra à cé dernier à cornpter de là disparition effective. de l'indicé affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de rétérénce offictetlement désignés où recômimancés, pat ordre:de pridrité :
(1) par l'administrateur de l'indise affécté paï un Evérerient ;
(2}-en-cas de non désignation d'un suecesseur dans l'administration:de l'indice affecté par un Evènement, par toute aitorité compétente (én ce compris la Gofnmission Européenne où les pouvoirs bublics) ; eu 3} par tout groupe de #avéil où comité mis en place où constitué à la démande dé l'uné queléonque des entités visées au (1) où au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de lodice affecté par ün EVénement, étant précisé que le Préteur se réserve lé droit d'aopliquei-eu nôn la marge d'ajusteifent récommändéeé. | | Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra sn outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détérrnination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre écénomique des Gpérätions réalisées entié l'Empruñteur stié Préteur.
En particulier, si index Euribor:est affecté par un Evénement, l& Préteur pourra substituér au Taux-de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé coritre l'indice de substitution choisi. L'indies de substitution ef les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Einptuintéur.
Afin de lever toute ambiglité, Il ést précisé-que lé présent -paragisphe (Substitution de l'index disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mütétis mutandis-à fout tBux Sliécesseur de l'Indéx initial tour des éutrés Indices Initlaux qui sérail.à sohtôur affecté par un Evénement,
ARTICLE 141 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus-au tifre de la-périôde comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés.selon la ou les Méthodes de caléul décries ckaprés,
Où (1) désigne les intérêts caleulés à terme échu, (K) le: capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (Ù lé taux d'intérêt ahniel sur la période.
: Méthode de caleul selon un. mode équivalent et une base « 80 / 360 »:
Fe KK ft +0) basé dé célGu" 4 1]
La bass de calcul « 80./ 360 » suppose que lon considère que tous les mois compertent.80 jours. et que l'année comporte 360 joiirs,
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V3.35.3
page.
7524
ontrat
de.prêt
n°
142779
Emprunteur
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( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts serdnt exigibles selon les conditions él-après.
Pour chaque. Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première.échéance seront déterminés prorata témbôris pour téhir compte des dâtes éffectives de Vérsément des fonds,
De la même manière, les intérêts dus attiré dés échéances:suivantés seront déterminés selon les méthodés de caleul ci-dessus ét compte ténu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de Chaque Lighe du Prêts.
ARTIGLÉ 12 AMORTISSEMENT ET'REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon lé ou les profils. d'amortisséments cl-éprès.
Lors dé l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec Un profit x échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéahée sont prortaires aur l'amoïtissemerit dé la Lighe du Prêt. Ge dernier se voit déduit st Son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance ét celui des intérêts.
La ‘séquence d'échéance ést fonction du faux de progréssivité des échéäntes mentionnées aux Artiéles «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Siiés intérêts sont Supérieurs à l'échéance, alors la différencé entre le montant dés intérêts et dé l'échéance constitué les intérêts différés. Le montantamorti au titré de la période-est donc nul.
ARTICLE 13. RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Émprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, [8 moñtant correspondant au remboursement du capital ét au paiement des intérêts dus, Ce montarit est déterminé Selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Finañcièrés de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indiqué le capital réstant dû et la fépaïtition des échéances éntié capital ét intérêts. et le cs échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Verserérit unique réalisé &n Daté de Début de.la Phase:d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement autématique. au bénéfice du Piéteur, Ge prélèvement est effectué conforinément à l'autorisation reçue per le Préteur à cet effet.
Les paénents sôni effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans lés écritures comptables de la Caisse des Dépôls au plus tard le Jour de l'échéance ou lé premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si. ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 (COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS
Le préseñt Prêt n'est éoumis à la perception d'aucune commission d'instruction. P
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1664
Centrat de prét n°142740
Empruniour
ri". G06487040
FROGSO:PRÉOGS
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( BANQUE des
xs” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
154 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Empruntéur déclare et garantit au Préteut :
- avoir pris connaissance de ses-obligätions prévues à l'article 1112-1 du Gode civil et avoir échangé à cette fin avéc le Prêteur toutes les informations qu'il'estifalt, au regard de I&ur Importance, déterinantes pour le consentement de l'autre PRartié :
- avoir pris conhaïssahcé dé toutes les dispositions êt piècesfortant le Contrat et lés acceptér'
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel Îl est Partis, ayant obtenu toutes les autorisations nécessairés à cet éffet, aihsi que d'exécuter les obligatioris qui én découlent ;
-qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation & compter de la soncluslon du contrat :
- qu'il a uie parfalle connaissance ét tompréhenéion des caractéristiques financières ét dés conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur. en tant que. de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
-la conformité des décisions jointes aux-originaux'et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents tränginis ef notamiment de la cértifigation des documents gomptablés fouinis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en étät dé cessation de paiement et ñe fait l'objet d'auicuné procédure colléctive ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable lé éoncérhant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée :
15,2 Engagements de l'Emprunñteur :
Sous peine. de déchéance du terme de remboursementdu Prêt. l'Emprunteur s'engage à :
- #ffecter les fonds exélusiveriént au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cépendant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un dbjet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aueuñ cas engagé la résponsabllité:du Prétéur:
- rembourser te Prêtaux Dates d'Echéances convenues ;
- ässurér lés ifnmeublés, objet du présent fiiéhcémient, contre l'iféendis et à présénter au Prêteur un exemplaire des polices an cours à première réquisition :
-ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur lé fonüler êt lés immeubles finäncés, pendant toute la durée de remboursement.du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises. le cas échéant, par le(s).garani(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat:
- obtenir toùs droits immobiliers, permis et Autoñsätions nécessaires, s'assurer et lou fairé &n. sorte que celles-ci nécessaires au requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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35 avenue du 20ème Corps -. GS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 64052 Nancy cedex - Tél: 08.83 39 82 00 grand-est@caissecescepots.fr 16/24
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Emprurieur
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FROG60-PRODSS
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«# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre. définitif coriforme conférant les droits rééls immobiliers pour l'opération financée. dans les.cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable ‘écrit du Prêteur, la propriété de toutou partie significative des biens: financés par le Prêt;
- séuécrire ét maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, uñé police d'assurançé tous risques chäñtlér, pour sort éompte él celui dé tous les intérvenanté à la Gonsiruictiôn, garantissant les ouvrages en cours de construction éortré tous dommages Matériels, ainsi que là responsabilité de l'Emprunteur comme de: tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
-éntretenir, réparer et renouvélér les-actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le das échéant, les fonds probrés nétessaires à l'équifbre financier dé l'opération;
- informer préalablement (et au plus tard-dans le mois précédant l'évènément) le. Prêteur ét obtenir son accord surf toit projét :
# de transformation de:son statut, ou de fusion, absorption scission, apport partiel d'actif, transfert univérsel de patrirnoine bu touté autfe dpératlon assirnilée :
e de modification relative à son'actlonnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession dé droits sociaux ou:entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; » de sigriature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnairés, ét plus spécifiquement s'agissant je in d'HLM au-sens.dés dispositions de l'article L.422-2-1 hi Gode dé lé construction et de l'habitation :
- maintenir, pendant toute {a durée du Contrat, là vocation sociale de l'opération fiancée :8t juistifiér du respect de cet engagement par l'efvoi, au Prétèur, d'un rapport éhtiüel d'activité ;
- produire à taut mornent au Prêteur, sur sa demande, lés. documérits financiers. et -conptébles dés trois derniére exercices clos ainsi que, lé cas échéant, uñ prévisionnel budgétaire oi tout ratio financier que le Prêteur jugéra utilé d'obtenir :
- fournir à la déménde du Préteur, les pièces attestant de la réalisation dé d'objét du fahcérnent Visé à l'Articté.« Objet du Prêt», ainsi que lés documents justifiant de l'abtétition de tout finétiéement permettait d'assurer la pérénnité du caractère social de l'opération financée ;
= fournir au Préteur, dans lés deux années qui suivent la date d'aéhèvemient dés travaux, lé prix dé revisht définitif de l'opération financée par le Prêt;
- tenir des écriturés éombtables de toutes lés transactions financières et dépenses faités dans le cadre de l'opération flnancée ét conservér lesdits livrés comptables ;
-foummir, soit Sur Sa situation, Soit sur les projets financés, tout réfissignemient et documisñt budgétaire. ou comptable à jour que ls Préteur beut être amené à lui réclamer notamment, une prospeëtive actualisée météant en évidence sa capacité à moyen.el long terme.à faire face aux charges générées ba le projet, et à périnettre aux représentants du Prêteur de procéder à téutés véfifigations qu'ils jugéralent utilés
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déféréf les délibérations de l'assérnblée déllhérante de l'Emprünteur autorisaht lé recours au Prêt ét sés modalités devarit toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un atte détachable du Contrat ;
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Emprünieur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
# informer, le cas échéant, le Brêteur, sans-délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à'sa demande ou de l'ouverture d'uñ& procédure éollective à son égard, ainsi que de la survétiancé de touté procédure précoritentieuss, contentieuise, arbitrale.ou adrninistrative devant toute juridiction ou autorité quelconque !
- Informer préalablément, Je cas échéarit, le Préteut dé tout projet dé naïtissemient dé sès parte sociales où actiôris ; °
- informer, dés qu'il eh a Connaissance, l8 Prétéur dé. là suiveñaros. de tout événement visé à l'article x Remboursemernits Añticipés et Leurs Conditions Financières »:
- informer le Prêteur dès qu'il.en à conaissancé, de‘tout évènement süsceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'efr suspendre momentanément ali durablétnent voire d'en annuler là réalisation, où d'en modifier le contenu ;
= informer le Frêteur dé la daté d'achèvément des trävaux, par production de là déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle:ci ;
- respéctér les dispositions régiementairés äpplicébles aux logements locatifs sociaux ét transmettre au Prêteur, -en cas de réalisation de: logements locatifs suclaux :sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen-du Prêt, la décision-de subvention: où d'agrémént ouvrant drit:à ln financernent.de là Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conalu uñé convention avec celle-ci:
ARTICLE 16 GARANTIES
Lé remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommies contractuellement dues eu devenues exigibles aù titre du présent contrat ont géräntis.comre sui :
Type de Garäntie | Dénomination du garant/ Désignation dé la Garantie | Quotité Garantie (en %)}
Collectivités locales METZ METROPOLE 104,00
Le Garant du Prêt s'endage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Empruntéur, pour guélqué thotif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement.dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses leu ét placé et sui simplé démande du Prêteur, sans pouvoltexigér quié celui-ci discute Au préalable les bièns de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de te dernier porte-sur la totalité du Prêt éoñtracté par l'Empruntéur,
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prêt n°
442779
Éingrunteur
n°00045730
BRO089-PROOGE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement añticipé dévra être accompagné du paiement, 18 cas échéant, des intérêts différés cor esponclants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cäs de rémboursemgnt partiel.
Tout Femboursement anticipé doit être aécornpagé du baiernent des intérêts côurus contractuels correspondants. .
Le paiément des intérêts courus sur les sammes ainsi remboursées par ariicipation, ‘sera effectué dans les conditions définies & l'Anicle « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiël ou total du Prêt, au'il soit Volontäiré où .éblidétoire, donnera list, au réglement par l'Emprunteur d'une Indemnité dant les modalités de caleul sont détaillées selon les différénts cas, ati Sein du présent Arlicle.
L'indémnié perçue bar I8 Préteur est destiñés à éoïnpeñser le préjudicé financier résultant du rétnbouisemént anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée ‘et de Son replacemiënt sur les marchés financiers.
L'Emprunieur reconnait avoir 8té informé des conditions financières dés rémbourséments anficipéé ét en accepte les dispositions,
417.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour éhaque Ligne: du Prêt comportant uñé fidernnité actuarislle, dontles modaliiés de caleuts sonit stipulées ctäprés, l'Emprunteur a la faculté d'éffectuer, en Phase d'amortissement, des réhourseménts anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyernant un préavis de quarante cinq (45) jours caléndaires avant la date de rembôtréèment anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés véténtairés $ônt pis.en compte pour l'échéance suivante.si le Versement éffectif des sominies est constaté dans les écritures comptables de la Caisse dés Dépôts au moins deux mols avant cette échéance.
La däte du jour de calcul des soñimes dues est fixée quarante (40) jours caleñdäires. avant la date de renthouïsement anliéibé volontaire souhäitée.
Toute dérnénde dé rémboursement anticipé Volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligrie du Prêt, la daté à taguellé doit intérveñif le remboursement anticipé Volontaire, le montant devant être remboursé par anticipalion et préciser la (ou les) Ligné(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) rembouisement(s) añticipé(s) doit(coivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cine (35) jours calendaires. avarit la-date souhaitée pour le réembotirseménit anticipé volontaire, le montant de l'indenmité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détailléés ci-après au présent articte.
L'Ermprunteur dévra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou partélécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », daris lés cinq (6) jours calendaires ‘qui suivent la réception du caleul dé l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirination vaut accord irrévocable des Parties-sur le montant lotäl du remboursement anticipé volontaire et du rnontant dé l'indernhité,
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prét
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Érnoruniéur
n°:000497040
PROGSE-PRODSE
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( BANQUE des
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CAISSE DES DÉRÔTS ET CONSIGNATIONS
47.12 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remibourséinents anticisés Véloritaires définiés dl-dessous st ébplléables à chaque.Ligne:du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à (a bercebtioh, paï le Préteur. d'une indemriité actuariellé doht lé montant.ser4 égal à la différente, uñijuereñt lorsque cellé-ci est positive, entre [a «Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le. montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé,
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultèrieures sont recalculées, par application des caractéristiques én Vigueur à la daté di remboursement, sur là bâse, d'une part, du-capitäl restant dû majoré, le dès échéant, dés intérêts différés correspoñidants &t d'autré part, dé là durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Prémier cas entrainant un fémboursement'anficipé obligatoire
Toutes sommes contréctuellément dues au Prêteur au Etre du Contrat deviendront immédiatement exigibles ëncas de :
- tout impaÿé à Date d'Echéance, cés derniers entraîneront également l'exiglbilité d'intérêts moratoires :
- perte pârl'Empruinteur dés qualité lé rendant éligible au Prêt ;
- dévoluition du bien.financé à une personne non éligible au Prêt eou non:agréée par le Prêteur en raison de la dissblutiôh, pour.quelqué cause die-ée soit, de l'orgähisiié Emprunteur
- Vente de logement faite par l'Emprunteur au profit dé personnes morales ne contractualisant pas aveë la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits légements:
- non respéét par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires apalicables aux logements locatifs SOciaLX:;
- hôn utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article &Objet-du Prêt» du Contrat;
- non respect dé l'un dés.éngdagéments de l'Emprunteur énumérés à l'Articlé « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur »,-ou eh tas.de surverance de l'un dés événements suivante *
# dissolution, liquidation judiciairé ou arilablé, plân dé cession de l'Empruntéur où de l'un dés associés dé l'Emprunteur déns le cädre d'une procédure collective ;
e alles) Garantie(s) octrovée(s) dans le cadre du Contrat, a(onti été tapportée(s), cesse(nt) d'être valablé(s) ou pleinément éfflcäcels), pour quelque talisé que ce soit.
Les cas de remboursements anlicipés obligatoires ci-dessus donméront lieu au 5alement par l'Emprunteur d'une péhatité égale à 7 % du Moñtant tatal des somines exigiblés paï antidipation.
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Emprunteur
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(Ü SANQUE des «# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas enñträiñant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes -contractuellement dues au Prétéur au titre du Coñtrat déviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démoliion ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementairés contraires ou renonciation expresse du Préteur|
-transfen, démembrément'ol:extinction, bour-gquelque motif dué ce soit, des d'aits réels Immobiliers détenus par l'Emprunteur surle bien financé :
- ‘action judiciaire où adininistrative téndant à modifier où à ahnulef les autorisations administrativés nécessaires à Ja réalisation de l'opération :
- modification dur statut juridique, du tapital (dans Son. montant ou dans ‘sa répartition], dé l'actionnaire de téférence, du pacte d'actlonnaires où de la gouvernance ‘de l'Empiuntèur, n'ayant pas ébtenu l'accord préalable du Préteur :
-nantissement des parts Sociales ou-actions de l'Emprunteur,
Les cas dé remboursernents antléipés obligatoires ci-dessus donneront leu äi paiement par Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les somrnes retbourséés par anticipation, calèulée- &u taux du Prêt en Vigtieur à la date du remboursement anticipé.
17:23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emiprinteur S'oblige, au plus-tard dans les deux-(2) années qui suivent la date de déciarétion d'achévemerit dés t'avaux ou dans l'anniéé Qüi suit l'éléborätion de la fiché.de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titré du Gontrat, lorsque :
- l& montant total dés suibveñtions oblérues éét supérieur au montant fnilatement mentionné dans le-plan dé financement de l'opération :
- lé prix de revient définitif de l'opération ést inférieur au prix prévislonnel ayant servi de base au caleul:du Montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemniié, égale à velle perçue ën cas de remboursements anticipés volontaires, serë due sur les sofmes trép'percues remboursées- par anticipation.
Donnent lieu au seul baiémént des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de rembourseménts anticipés suivanis :
- Vente de logéent faite par l'Émprunteur au profit de personnes physiques ;
-Vente de logèment faits par l'Ernptunteur au profit dé‘ personnes rioralés contractualisant avec la Caissé des Dépôts, dans les conditions d'octroi de celte dernière, pour l'acquisition desdits lagérnsrits :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadré dela politique de la ville Zone ANRU).
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Emprunteur.
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G0G487C48
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CAISSE DES DÉPÔTS ET-CONSIGNATIONS
ARTICLE 148 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Tôuite somine due au titre de chaque Ligne du Prét indèxée sur Livret À, on versée à la date d'exigibilité; porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, ‘à compter de élite date, au taux du Livret À majoré dé 6 % (600 points de base),
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation dé remboursément, quelle que. salt là date à laquelle cé fait dénérateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés aû présent articlé né constituera &n aucun gas Un octrol de délai dé paiement au uné rénénciation à uni dréit queléénque du Prêteur au titre.du Contrat.
Sans préjudice die leur-exigibliité à tout moment, les intérêts de retard échu$ et nün-payés seront .capitalisès avéc lé.iéntant Imbayé, s'ils sont dus pout au Môûs uné anhée entière au séris de laïticte 1343-2 du Code dlvil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
49,1 Non renonciation
Le Préteur ne serû pas considéré dommé ayant renoncé à in droit au titre du Gonträt ou dé tout- document s'y rapportant du seul fait qu'ils'abstient de l'ekércer ou retarde son éxéréice, L'exercice paitiel d'un droit ne sera pas un. obstaclé & son exercice ultérieur, nl à l'exercice; plus générälenient, des droits et recours prévus pâr toute tégiémentatiôn.
19,2 Imprévision
Säns préjudice dés autres stibülations du Contrat, chàcine des Partlës convient que l'aphlication des dispositions de l'articlé 1195 du Code élvil à ses obligätions au titre. du présent contrat eël écartée et récannäit qu'élle.ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions cle l'article 4196 dudit code.
49,3 Nullité
Méine si l'une des clauses où stipulations du Gontrat est réputée, en toit où partie, nullé où caduque, la validité du Gontrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blarichiment de Capitaux et le Financement du Térrorisme (LCB-ET) et lutte anti-corruption (LAG)
L'Emprunteur, ses fliales. leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants où représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils n'ont cominis d'actes, où ne se:sant compôrtés d'iine manière stiscéptible d'énfrélncié les Rédlémiëntations rélatives à là lütte contre le blanchiment de capitaux, ét de financement du terrorisme {LGB-FT), où aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC).en vigueur dans toute juridiction compétente.
En oùtre, l'Emprunteur'a pris et maintient toutes les mesures nécessaires ét a notamment adopté et met en œuvre des procédures et lignes dé condulle adéquates afin de prévenir touté violation de ces lois, réglementations et règles.
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ROGON-PROOGS
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(LANGUE des L# TERRITOIRES
CAÏËSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage :
(ij à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout où partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne où entité ayant pour effet d'entraîner. un non-respect des Réglémentations relatives à la LOB-FT où à l8 LAC,
(fi) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur lé cas échéant, detoute-pléinte, action, pracédure, mise en demeure: ou investigation rélative à-une violation dés lois etlou réglementations én matière de LCB-FT ou de LAC oncernant.une des personnes susmentionnées.
En venu dés dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT ét des sañétions pénales y attachées, lé Prêteur a l'obligation de maintenir une-connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'ihiformer de l'identité véritable des personnes au Hénéficé desdiélles les opérations ont réalisées le cas échéant {bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui appéraît inhabituéllé en raison. otämmént de $es modalités ou de son montant ou de son caractére exceptionnel. À ce tilré, le Préteur, où l'établissement gestionnaire du Prêteur lé cès échéant, sera notäinment ténu de déclarer les somimés ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'iné péine privative dé liberté Supérieure a uñ an ou qui pourraient participer au financement du terrarisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contiat de Prêt, l'Empruuteur (|) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement géstionnaité-du Prétéur 18 cas échéant, met ën oeuvre des traitérents de surveillance ayant pour finalité le LOB-FT, (i) s'engage à communiquer à prémière dénande au Préteur..où à l'établissement déstionnaite du Préteur le cas échéant, taul document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légälé au réglétnentaite relative à la LGB.FT, (lil) s'engage à ce que les Informations communiquées soient exactés, complètes et à jour et (IN) réconnait due l'effet des règles où décisions des autorités françaises, Internetioriales ou éträrigères peuvent affecter, suspendré-où interdire là réalisabori.de certaines opérations,
19.5 Sanctions Internationales
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigéants où représentants légaux et agents où employés respectifs déclarent qu'ils (} ne. sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (i) ne sont actuéllemént pas sitlés, Gtganisés ou résidents dans tin bäÿs ou territoire qui est visé par où soumis à, ou dont le gouvernement est Visé bar où soumis à, l'uné dés Rédlernentations Sanctions et/ou (il) né sont pas engagés dans des activités’qui seraient interdites. par les Réglerentations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensémble des Réglementations Sanctions et à ne pas utillser, prêter, investir, ou rnéttre äutrement à disposition le produit du prêt (} clans. un Pays Sarictiénrié où (il) d'une manière qui entrainerait une violation par Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Empruñteur s'engage à Infornièr sans délai lé. Prêteur où l'établissemierit géstlonnairé du Préteur le cas échéant, de tout soupçon ‘où connaissance qu'il pourra avoir sur lé fait que l'une dés pergoñries susmeñtionnées.est en Vidlation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Empruntèur né pourra en aucun:cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits où de ses droits ou obligätions ên vértu du présent dontrat sähs avoir aû préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur,
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Empruntsur, céder ou transférer fout où paitié des droits ou obligations découlant du présent contrat,
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( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa chärgé léé droits st frais présents et futurs qui pelivent résultér du Cétrat ét notamiment lés fais de destion ët les commissions prévués à l'Article & Garäctéristiques Finañcières dé chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Ariclé « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution dés Garanties, de réalisation dés fôrmalités de publisité éventuels ét l8s frais liés à leur renouvellement séront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxés ‘présents ét futurs, de quelque nâturé qué ce éoit, et qui seraient la Sulté ‘où la conséquence du Prèt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance: par ce'dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communicatiéris.éntté l'Emorunteur et le Préteur ( compris les dernandes dé.Prêt(s)) peuvent être efféctuées soit par courriel soit via le site www.banquedesteniloires.fr par un représentant de l'Emprunteur dürnent habilité. A. cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou nôtification érnanänt dé son représentant dûment haËlité ét transmise par courriel où vla lé sité indiqué ci-dessus l'éngägéra au même titre qu'uné. signature originale et-sera considérée éommé valable, même sk pour lé bonne farme; une léttre simple-de sonfirmalion-est requise,
Paf ailléurs, l'Emprinteur &st avisé que les Informations résultant de la législation ‘et.de-la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/6579 du 27:avril 2016 relatif à la prateétion dés personnes physiques à l'égard du Tralternent des. Doñnéés à caractère persorinel ét à là libre cifouiation de ces Donnéés, -abplicablé à compter du 28 mai 2018.{ci-aprés, « le RGPD »), font l'objet d'uné notice, consultable sur le site-wmwv.banquedesteriitoires.fr/donnees-personnelles.
RTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est sournis au trait français.
Pour l'entière exécution-des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus méntlonnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Partiess'efforceront de.trouver de bonne foi.un accord arñiäble.
À défaut-d'accord trouvé, tout-lifigs sera sourals.aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris,
Caisse.des dépôts èt conslgnattons
35.avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtimeñt Quai Ouest - 54052. Nancy cedex - Tél : 03 83:39 32 00 grand-est@calssedesdepots.fr 24124
hanquerdesterritoires.fr #] @BanquebesTerr iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230320-2023-03-DB21-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB21
lundi 20 mars 2023
DE
Projet d'acquisition-amélioration par la SEM
Eurométropole Metz Habitat de 12 logements (8
PLUS et 4 PLAP situés 158 route de Woippy à
Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de
prêt n° 142779) - 1 cas.
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
23/03/2023
057-200039865-20230320-2023-03-DB21-DE
99_DE-21.pdf
23/03/23 14:38
23/03/23 14:40
23/03/23 15:25
23/03/23 15:25
23/03/23 15:26
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
23/03/23 15:30 Accusé de réception reçu