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Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P21)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
METZ MÉTROPOLE + x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) :
élus au Bureau : en fonction : 54 présents : 40 excusé(s) : 14 L 7 54
Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 47
Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 juin 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-06-20-BD-21 :
Projet de construction par BATIGERE de 25 logements (8 PLS, 10 PLUS et 7 PLAI) situés allée Bobby Jones à Marly : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de BATIGÈRE de procéder à la construction de 25 logements (8 PLS, 10 PLUS et 7 PLAI) situés allée Bobby Jones à Marly,
VU la décision de Metz Métropole délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre, en date du 27 décembre 2021, relative au financement de la construction de construction de 25 logements (8 PLS, 10 PLUS et 7 PLAI) situés allée Bobby Jones à Marly,
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 4 185 900 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt CPLS
Caisse des Dépôts 109 000 € (3 %) Prêt PLS
Caisse des Dépôts 414 000€ (10 %)
Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 353 000 € (8 %)
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 619 000 € (15%)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 437 000 € (10 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 291 000€ (7 %)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 263 000€ (6%)
Prêt Booster
Caisse des Dépôts 375 000€ (9%)
Fonds Propres 1257 013 € (30 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 53 886 € (1 %)
Eurométropole de Metz 14 000 € (1 %)
DECIDE de participer à la construction de 25 logements (8 PLS, 10 PLUS et 7 PLAI) situés allée Bobby Jones à Marly à hauteur de 14 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 14 000 € sur l’Autorisation de Programme 2022 de 2 000 000 € (22QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2022 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière y afférente.
Pour extrait conforme
Metz, le 21 juin 2022
Pour le Président et par délégation EUROMÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de construction par BATIGERE de 25 logements (8 PLS,
10 PLUS et 7 PLAI) situés allée Bobby Jones à Marly
Entre
La SA d'HLM BATIGERE, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Sébastien TILIGNAC, dénommée ci-après : « BATIGERE », d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 20 juin 2022, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de construction par BATIGERE de 25 logements (8 PLS, 10 PLUS et 7 PLAI) situés allée Bobby Jones à Marly.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
BATIGERE a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par BATIGERE par présentation à l'Eurométropole de Metz d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture
acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 4 185 900 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt CPLS
Caisse des Dépôts 109 000€ (3%)
Prêt PLS
Caisse des Dépôts 414 000 € (10 %) Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 353 000€ (8%) Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 619 000 € (15 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 437 000 € (10 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 291 000€ (7 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 263 000€ (6%)
Prêt Booster
Caisse des Dépôts 375 000€ (9%)
Fonds Propres 1257 013 € (30 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 53 886 € (1 %) Eurométropole de Metz 14 000 € (1 %) |
La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 14 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à BATIGERE dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 7 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 7 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant
l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par BATIGERE de l'opération citée à l'article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
BATIGERE s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. BATIGERE s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires
privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour BATIGERE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Sébastien TILIGNAC Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220620-2022-06-DB21-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-06-DB21
lundi 20 juin 2022
DE
Projet de construction par BATIGERE de 25
logements (8 PLS, 10 PLUS et 7 PLAI) situés allée
Bobby Jones à Marly : demande de financement - 1
cas.
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
23/06/2022
057-200039865-20220620-2022-06-DB21-DE
99_DE-21.pdf
22/06/22 10:06
22/06/22 10:08
23/06/22 14:49
23/06/22 14:50
23/06/22 14:51
23/06/22 14:55
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu