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PLU - Règlements - Règlement écrit
Compte-Rendu - Mw568jA2ZKcA49I0yj1dOqyK widV3rvClRXCXTTXk8
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune d'Hauteville-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Mw568jA2ZKcA49I0yj1dOqyK widV3rvClRXCXTTXk8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
QI
4 Commune de
HAUTEVILLE
nue Hauteville-sur-Mer
K
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2025
COMPTE RENDU
L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis en
mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique DOUCHIN, Monsieur
Philippe BOUBET, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion LEBRUN, Monsieur Emmanuel
MACE, Monsieur Franck VIGOT.
Titulaires absents excusés | Monsieur Jean-Philippe PONTIS
Procuration | Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Monsieur Olivier BELLENGER donne procuration à Monsieur Franck VIGOT
Madame Emmanuelle CHESNEAU-ADAM Emmanuelle donne procuration à Sophie CLEMENT-ROBIN
Madame Caroline DUDOUIT donne procuration
Secrétaire de séance | Philippe BOUBET
Date de convocation| 25 janvier 2025 Date d’affichage| 6 février 2025
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 13 PRESENTS | 9
Après vérification du quorum, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte
ORDRE DU JOUR :
1. ADMINISTRATION GENERALE :
e 2025 01 03 : Motion de classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de
l'humanité — UNESCO correctif OBJET : Maintien des forces de sécurité sur les territoires littoraux en saison estivale
e 2025 01 04 : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire RD 20 —
Aménagement d’une voie verte et équipements de sécurité entre HAUTEVILLE-SUR-MER et
Annoville —- Commune de HAUTEVILLE-SUR-MER et commune de TOURNEVILLE-SUR-SIENNE
e 2025 01 05 : Autorisation du droit du sol — Adhésion de la commune de HAUTEVILLE-SUR-MR
au service instructeur de Coutances Mer et Bocage
2. ASSAINISSEMENT :
e 2025 01 06 : Montant de la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025.
e 2025 01 07: Participation 2024 au Syndicat Intercommunal de traitement des eaux usées de
MONTMARTIN-SUR- MER — HAUTEVILLE-SUR-MER — TOURNEVILLE-SUR-MER 3 LOTISSEMENT RESIDENCE DES CAVALIERS :
e 2025 01 08 : Résidence Des Cavaliers — modification du coût de l'opération — budget annexe
e 2025 01 09 : Desserte en électricité et éclairage public du lotissement communal « Résidence des Cavaliers » 19 lots — Eclairage public « Avenue des Sports »
4 FINANCES :
e 2025 01 10: Crédits d’investissements 2025 — Budget commune
e 2025 01 11 : Crédits d'investissement 2025 — Budget Assainissement
e 2025 01 12: Crédits d’investissements 2025 — Budget campings municipaux
e 2025 01 13: Pertes sur créances irrécouvrables — Créances éteintes - budget 2025
assainissement.
5 RESSOURCES HUMAINES :
e 2025 01 14 : Concession logement — campings municipaux
6 QUESTIONS DIVERSES :
e Remerciement de la « bibliothèque pour tous »
e _Remerciement association de jumelage « Mer et Sienne »
e Information arrêts Rezo pouce à HAUTEVILLE-SUR-MER
o Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire le secrétaire de séance de cette réunion,
conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe BOUBET
© Approbation et validation du procès-verbal du 15 novembre 2024 et 14 janvier 2025
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2024 et
du 14 janvier 2025.
VOTE
Pour | 13
o Décisions:
N° DE DECISION OBJET
2025 01 09 01 Camping — service technique Décision devis N° 3020000173 du 11 novembre
2024 MOTIN FRERES SAS d’un montant de
138.33 € HT soit 166 € TTC, afin de procéder à la
réparation de la tondeuse bat sthil
2025 01 09 02 Commune -— service technique Décision devis N° HAUTEVILLESMMAIRI du 9
janvier 2025 LOCATECH d’un montant de
223.20 € HT soit 267.84 € TTC, afin de procéder
à la location d’une sonorisation concernant les
vœux 2025
2025 01 16 03 commune Décision devis N° DEV2024579 entreprise
BOSCHE d’un montant de 37 075.49 € HT soit
44 490.59 € TTC afin de procéder à QI
2 Commune de
es Hauteville-sur-Mer
N
l'aménagement du jardin de la Mémoire en
Continuité de l’Enclos Paroissial
2025 01 21 04 commune Décision devis N° DE05677 ALLIANCE 2
PEINTURE d’un montant de 5 179.47 € HT soit 6
215.36€ TTC afin de procéder à l'aménagement
d’un bureau à la mairie comprenant la peinture
plafond et murs ainsi que le revêtement de sol.
2025 02 21 05 camping Décision devis N° DE/24-10-0962 AF
MAINTENANCE d’un montant de 2 050€ HT soit
un montant de 2 460€ TTC afin de procéder à la
réparation des barrières levantes automatique
à l'entrée du camping « LES GARENNES » à la
suite d’un sinistre causé par un camping-car
1. ADMINISTRATION GENERALE :
2025 01 03 : Maintien des forces de sécurité sur les territoires littoraux en saison estivale
Exposé :
Les territoires littoraux sont au cœur de l'attractivité touristique de la France, accueillant chaque année des millions
de visiteurs durant la période estivale. Cette affluence exceptionnelle se traduit par une forte augmentation de la
population sur ces territoires, jusqu’à quintupler dans certaines stations balnéaires. Face à ces réalités, le
renforcement des forces de sécurité — pelotons de CRS et de gendarmerie mobile — est indispensable pour garantir la
tranquillité publique, la sécurité des habitants et des touristes, et pour prévenir les risques accrus d'incidents.
Cependant, ces dernières années, les moyens alloués à la sécurité estivale sur les littoraux ont connu une diminution
préoccupante. L'été 2024 a particulièrement illustré cette situation : la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris a conduit à une mobilisation massive des forces de sécurité, réduisant drastiquement les renforts
habituellement déployés sur les zones littorales.
Les élus des collectivités littorales ont accepté, en responsabilité et dans un esprit de solidarité nationale, cette
diminution exceptionnelle des moyens, afin de contribuer au succès d’un événement de portée internationale. Cette
preuve de leur engagement pour l'intérêt général démontre leur capacité à assumer les efforts nécessaires dans des
situations d'exception. Cependant, cette réduction ne peut devenir la norme. Les collectivités littorales doivent pouvoir compter sur l'Etat
pour assurer un retour à des effectifs de sécurité adaptés dès l’été prochain. Il est impératif que des garanties soient apportés concernant :
- Le rétablissement des effectifs de CRS et de gendarmes mobiles au niveau des saisons précédentes ;
- Une anticipation et une planification accrues des renforts pour répondre aux besoins spécifiques des
territoires littoraux, en tenant compte de l'augmentation prévisible de l’affluence touristique.
En adoptant cette motion, la commune de HAUTEVILLE-SUR-MER appelle l'Etat à prendre les mesures nécessaires
pour garantir la sécurité de nos territoires littoraux et à reconnaître leur rôle essentiel dans l’économie et l’image de
notre pays.
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité :
- D’appeler le Gouvernement à garantir la présence renforcée des forces de sécurité (CRS et gendarmes
mobiles) sur les territoires littoraux dès l’été 2025 ;
- De transmettre la présente motion à l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) et aux Préfets
concernés, afin d'appuyer cette demande auprès des autorités nationales.
VOTE
Pour | 13
2025 01 04 : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire RD 20 - Aménagement d’une voie verte et
équipements de sécurité entre HAUTEVILLE-SUR-MER et Annoville — Commune de HAUTEVILLE-SUR-MER et
commune de TOURNEVILLE-SUR-SIENNE
Exposé :
Dans le cadre et à la demande des deux collectivités, la commune d’Hauteville sur Mer peut assurer la prestation de
maîtrise d'ouvrage pour la part des deux communes des travaux réalisés sur le domaine public départemental. Cette
prestation, réalisée dans le cadre d’une délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage, permet à la commune de
Tourneville sur mer d’être déchargées des formalités obligatoires (pour être en mesure de réaliser des travaux
d'aménagement) tout en gardant un pouvoir de validation des projets pour la part qu’elle finance.
La commune de Hauteville sur Mer et la commune de Tourneville sur Mer souhaitent l'aménagement d’une liaison
douce (piétons et vélo) entre la commune de Hauteville sur mer au lieu-dit « Les Carrières » et la commune déléguée
d'Annoville sur la commune nouvelle de Tourneville sur mer sur la route départementale n°20
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui
concerne les modalités d'étude, de réalisation, d'entretien ultérieur et de financement de l'aménagement de la
liaison douce (Piétons-Vélo) sur la RD 20 entre la commune d’Hauteville sur Mer au lieu-dit « les Carrières » et la
commune déléguée d'Annoville.
Délibération :
-__ Vules dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vules dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L.3232-1-1 et
R.3232-1 à R.3232-1-4 ; Vu les dispositions du Code de la voirie routière, et notamment des articles L 111-1
et L.141-1 à L.141-13 ;
-__ Vules dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L5221-1.
-__ Vules dispositions du Code de la commande publique, et notamment des articles L 2422-12 et L 2422-13,
Les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité : #,
D Commune de
1AUTEVILLE
HE Hauteville-sur-Mer
D'accepter la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire — RD 20 — Aménagement d’une
voie verte et équipements de sécurité entre HAUTEVILLE-SUR-MER et Annoville - Commune de
HAUTEVILLES-SUR-MER — Commune de TOURNEVILLE-SUR-MER
D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
D’Autoriser monsieur le maire à demander toutes subventions nécessaires relatif à ce dossier
D’inscrire au budget les montants nécessaires à la réalisation de ce projet.
VOTE
Pour | 13
ANNEXE 1 : Convention de Délégation de Maîtrise d'ouvrage temporaire entre la Commune de HAUTEVILLE-SUR-
MER ET Commune de TOURNEVILLE-SUR-MER
QUESTIONS :
Madame Sophie CLEMENT-ROBIN demande le délibérer de la commune de TOURNEVILLE SUR MER. La commune de
TOURNEVILLE-SUR-MER délibérera sur cette convention prochainement.
Monsieur le Maire informe que le suivi du projet sera fait par la commune de HAUTEVILLE-SUR-MER et le règlement
sera au prorata de la portion appartenant à la commune de TOURNEVILLE SUR MER. Le projet est établi afin de
permettre le franchissement de la départementale 20 en toute sécurité pour les piétons.
L'effacement des réseaux est prévu avec pose de candélabres, travaux de génie civil pour la voierie. On espère
chantier terminé printemps 2026.
Monsieur Philippe BOUBET demande un aménagement chicane afin de provoquer un ralentissement des
automobilistes. Plusieurs possibilité dispositif seront proposés. L'idée est de sécuriser la D20.
Monsieur le maire explique le souhait de renforcer la dimension de l’agglomération sortie de Hauteville-sur-Mer
direction Annoville.
Monsieur le maire informe Le dossier commencé travaille réunion publique de concertation entre les riverains et
l'aménagement de cette D20.
2025 01 05 : Autorisation du droit du sol — Adhésion de la commune de HAUTEVILLE-SUR-MR au service instructeur
de Coutances Mer et Bocage
Exposé :
AUTORISATION DU DROIT DU SOL :
ADHÉSION DE LA COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR MER AU SERVICE INSTRUCTEUR DE COUTANCES MER ET BOCAGE
Coutances mer et bocage dispose d’un service instructeur des autorisations d'urbanisme. Ce service s'adresse aux
communes compétentes pour délivrer les autorisations du droit des sols au nom de la commune.
L'article R. 423-14 du code l'urbanisme prévoit que lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du
président de l'établissement public.
L'article R. 423-15 du code de l’urbanisme stipule quant à lui que dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité
compétente peut charger des actes d'instruction :
a) Les services de la commune; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ;
d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales
e) Les services de l'État, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les
conditions fixées à l'article L. 422-8 ;
f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1.
Le service instructeur est chargé d’instruire les actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence du maire
Permis de construire,
Permis de démolir,
Permis d'aménager,
Déclarations préalables,
Certificats d'urbanisme « opérationnels » visés à l’article L.410-1b du code de l'urbanisme.
Le service instructeur assure l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes désignés ci-dessus, à
compter de la transmission par le Maire jusqu’à l'envoi de la proposition de décision.
Il est important de préciser que la mission d'instruction est une prestation de service. La délivrance de l'autorisation
en tant que pouvoir de police du maire reste de son ressort. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa
responsabilité et celle de la commune.
Les relations entre la commune et le service instructeur des autorisations d'urbanisme de Coutances mer et bocage
sont réglées par une convention. Cette convention (annexée à la présente délibération) précise le champ d'application
du service, les modalités d'échanges entre la commune et le service, le partage des responsabilités, la répartitions des
étapes d'instruction entre la commune et le service.
L’adhésion de la commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire relatives aux ADS codifiées aux
articles R. 423-1 à R. 423-13 du code de l'urbanisme (accueil des pétitionnaires, l'enregistrement des dossiers,
l'affichage, la transmission des dossiers à l’'ABF, ….).
Le déploiement de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme intégrant la possibilité donnée aux usagers et
aux professionnels de déposer de manière dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme, institué par la loi
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (ELAN), nécessite la mise
en œuvre de nouvelles modalités de traitement des dossiers afin de garantir la continuité de l'instruction des
autorisations d'urbanisme.
La commune et la communauté de communes assument les missions et les charges liées à leurs obligations réciproques
conformément à la convention.
Délibération :
Vu les articles L. 5211-56, L. 5214-16-1, du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 422-1 et R. 423-15 b du code de l’urbanisme respectivement désignant le Maire comme autorité
compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols et l’autorisant à charger les services d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
© Les membres du Conseil municipal adoptent à l’unanimité :
-_ Accepte d’adhérer au service instructeur de Coutances mer et bocage ;
- _ D’approuver la convention, ci-jointe, de prestation de service au profit de la commune de HAUTEVILLE-SUR-
MER;
-_ D’autoriser le Maire à signer cette convention &
D Commune de
TAUTEVILLE
rs Hauteville-sur-Mer
ANNEXES 2 :
- Convention d'adhésion au service d'application du droit des sols de la communauté de communes de
Coutances mer et bocage
Annexe à la convention d'adhésion au service d'application du Droit des Sols de la communauté de Communes
de Coutances mer et bocage — clauses contractuelles de sous-traitance.
VOTE
Pour | 13
2 ASSAINISSEMENT :
2025 01 06 : Montant de la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 5
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable
et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et
notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la convention de mandat en date 28 février 2017 conclue entre la commune et le SDEAU 50 [personne publique
ou privée] sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
lencaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement
par le SDEAU 50 qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017
relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22
février 2017 (NOR : ECFE1704988]).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°" janvier 2025 par : Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les
consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par
la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont
reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l’eau d’origine domestique.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandlie ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif
(station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration)
de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations
d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet
d’une individualisation sur la facture d'assainissement;
Considérant que l'Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,089 €HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas
prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient au SDEAU 50 (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement
collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de
reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité :
Article 1er
- De fixer à 0.0267 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement, applicable à compter
du 1° janvier 2025
Article 2 :
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est
facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la
commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans
la convention du mandat d’encaissement. 2 Commune de
YAUTEVILLE
SE Hauteville-sur-Mer
QI
VOTE
Pour| 12 Abstention| 1
Madame Marion LEBRUN demande les informations suivantes :
Cette taxe est-elle nouvelle ou existante ? Monsieur le Maire informe que cette taxe est mise en œuvre par le SITEU
au 1° janvier 2025 et obligatoire pour tous les services d'assainissement. Cette redevance est prévue pour tous les
usagers afin de permettre au SITEU un investissement dans le but de conforter l’amélioration du système
d’assainissement.
2025 01 07 : Participation 2024 au Syndicat Intercommunal de traitement des eaux usées de MONTMARTIN-SUR-
MER — HAUTEVILLE-SUR-MER — TOURNEVILLE-SUR-MER
Exposé :
La délibération N° 2024/14/03-03 du 14 mars 2024 le syndicat Intercommunal de traitement des eaux usées de
MONTMARTIN-SUR-MER — HAUTEVILLE-SUR-MER — TOURNEVILLE SUR MER a délibéré sur l'application des
participations des communes (fonctionnement et investissement) pour l’année 2024.
Délibération :
Les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité :
- La validation de la participation 2024 du budget annexe du service assainissement au SITEU MHT pour un
montant de 109 655 € (44 850 € pour la participation d'investissement et 64 805 € pour la participation de
fonctionnement).
VOTE
Pour | 13
3 LOTISSEMENT RESIDENCE DES CAVALIERS :
[ 2025 01 08 : Résidence les cavaliers — modification du coût de l'opération — budget annexe - ANNULEE |
Monsieur le maire expose le fait de reconsidérer le projet au moins coûteux. En revanche conserver l’imperméabilité
des sols. Retravailler le projet enveloppe réactualisée.
Monsieur le Maire souhaite la mixité entre résidence principale et résidence secondaire, la commune veillera à
l'attractivité vis-à-vis des jeunes ménages.
2025 01 09 : Desserte en électricité et éclairage public du lotissement communal « Résidence des Cavaliers » 19 lots
— Eclairage public « Avenue des Sports »
Exposé : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energies de la
Manche propose d’assurer la maîtrise d'ouvrage de la desserte en électricité et éclairage public du lotissement
communal : Résidence des Cavaliers.
À la suite de l’estimation des travaux, le coût prévisionnel de la desserte en électricité du lotissement communal
« Résidence des Cavaliers », hors travaux de terrassements pris en charge par commune de HAUTEVILLE-SUR-MER,
est de 90 000 € HT, et un coût prévisionnel de la desserte en électricité de 48 000 € HT pour « Avenue des Sports.
Conformément au barème du SDEM50, la participation des communes s'élève à :
- __ Résidence des Cavaliers — 19 lots : 18 240 € TTC
-__ Avenue des Sports : 33 600 € HT
Délibération :
Les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité:
- De valider le plan de financement
-__ S'engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,
- _ S'engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet,
- __ Donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.
- Autoriser monsieur le maire à demander toutes subventions nécessaires relatif à ce dossier
ANNEXE 4: plan de financement
VOTE
Pour| 13
4 FINANCES:
2025 01 10 : Crédits d’investissements 2025 — budget commune
Exposé :
Avant le vote du budget primitif 2025, il est nécessaire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, déduction faite des dépenses
imputées aux chapitres 16 et 18, conformément aux dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votés sur
des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits des chapitres 20, 21, 23 du budget primitif 2024 s’élevaient à € 361 323.46 €. Le quart représente 90
330.87 €.
Délibération :
Les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité :
Chapitre 21 : Article 212 Agencements et 35 330.87 €
immobilisations aménagements de
corporelles terrains
Article 2135 Installations générales, 50 000 €
agencements,
aménagements des
constructions Q
D 1AUTEVILLE Commune de Hauteville-sur-Mer SUR MER
Article 2157 Matériel et outillage 5 000 €
technique
VOTE
Pour | 13
2025 01 11 : Crédits d’investissements 2025 — budget assainissement
Exposé :
Avant le vote du budget primitif 2025, il est nécessaire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, déduction faite des dépenses
imputées aux chapitres 16 et 18, conformément aux dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votés sur
des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits des chapitres 20, 21, 23 du budget primitif 2024 s’élevaient à 559 928.47 €. Le quart représente 139
982.12 €.
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité :
Chapitre 21 :
immobilisations
corporelles
Chapitre 23 :
Immobilisations en
cours
Article 2158
Article 2318
Autres installation
matériel outillage
technique
Autres immobilisations
corporelles en cours
39 982.12 €
100 000 €
VOTE
Pour | 13
2025 01 12 : Crédits d’investissements 2025 — Budget campings municipaux
Exposé :
Avant le vote du budget primitif 2025, il est nécessaire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, déduction faite des dépenses
]
imputées aux chapitres 16 et 18, conformément aux dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votés sur
des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits des chapitres 20, 21, 23 du budget primitif 2024 s’élevaient à 254 861.08 € HT. Le quart représente 63
715.27 €HT.
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité :
Chapitre 21 : Article 2135 Installations générales, 57 715.27 €HT
immobilisations agencements,
corporelles aménagements des constructions
Article 2153 Installations à 6 000€ HT
caractère spécifique
VOTE
Pour | 13
| 2025 01 13 : Pertes sur créances irrécouvrables — Créances éteintes - budget 2025 assainissement |
Le Comptable public demande l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables, et par suite la décharge de son
compte de gestion, un titre de recettes non soldés pour une somme totale de 369.26 €.
1 titre 2023 pour la somme de 6.11 € (effacement de la dette)
1 titre 2024 pour la somme de 9.43 € (effacement de la dette)
1 titre 2024 pour la somme de 97.45 € € (effacement de la dette)
1 titre 2023 pour la somme de 102.87 € € (effacement de la dette)
1 titre 2022 pour la somme de 17.04 € € (effacement de la dette)
1 tire 2024 pour la somme de 136.36 € € (effacement de la dette)
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité :
-_ D’accepter l'admission en non-valeur pour la somme totale de 369.26 €
-__ De procéder au mandatement - dépenses fonctionnement pour un montant de 369.26 €
ANNEXE 5 : courrier commission de surendettement des particuliers de la Manche
VOTE
Pour | 13
5 RESSOUCES HUMAINES :
2025 01 14 : Concession logement — campings municipaux
Exposé : QY
D 1AUTEVILLE SUR MER Commune de Hauteville-sur-Mer
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois pour lesquels un
logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois en vertu de :
Vu Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu Loi N°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article
21;
Vu le Décret N° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement; Vu le Décret N° 2013-651 DU 19 Juillet 2013 modifiant le décret N° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme
du régime des concessions de logement ;
Vu les articles R2124-64 à D2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’Arrêté du 22 Janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72
et R4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Monsieur le Maire précise que :
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue de service ou à un service d’astreinte, elle doit faire
l’objet d’une concession :
Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment
proximité immédiate ; le logement est alors concédé à titre gratuit. L'agent devra toutefois payer les charges
liées à la consommation de fluides (eau, chauffage, gaz), les charges locatives et les charges générales (taxe
d'habitation, frais d'entretien, assurance habitation) ;
Un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la prise de possession des locaux et lors du départ de
l'agent ;
L'agent bénéficiant d’un logement de fonction dispose comme tout citoyen du principe de l’inviolabilité du
domicile. La collectivité bénéficie cependant du droit de visiter le logement de fonction en tant que de
besoin et n’est soumise qu’à des règles de convenances ;
Il peut être mis fin à la concession du logement de fonction dans les cas suivants : retraite, radiation des
cadres, mutation, détachement, mise à disposition, congé de longue maladie et congé de longue durée, décharge de fonctions, fin de détachement sur un emploi fonctionnel ;
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité :
Il sera attribué un logement pour nécessité absolue de service à titre gratuit aux stagiaires, titulaires et
contractuels des cadres d'emplois de la catégorie C, aux stagiaires, titulaires et contractuels des cadres
d'emplois de la catégorie B occupant le poste de responsable des hébergements de la commune Hauteville- sur-mer :
> Adjoint administratif territorial
> Adjoint administratif territorial principal 2"° classe
> Adjoint administratif territorial principal 1°" classe
> Adjoint technique territorial
> Adjoint technique territorial principal 2è"€ classe
> Adjoint technique territorial principal 1°* classe
> Agent de maîtrise
> Agent de maîtrise principal
> Technicien > Technicien principal 2È" classe
> Technicien principal 1°" classe
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget des campings municipaux
VOTE
Pour | 13 Abstention | Contre |
6 QUESTIONS DIVERSES :
- __ Remerciement de la « bibliothèque pour tous »
-__ Remerciement association de jumelage « Mer et Sienne »
- Information arrêts Rezo pouce à HAUTEVILLE-SUR-MER quatre arrêts dont un arrêt sur la D20 deux arrêts à la
plage avenue de l’Aumesle, arrêt bus et avenue du sud arrêt bus et un arrêt dans le bourg place Vanhoutte.
Ce service arrivera en septembre test à hauteville pendant jazz sous les pommiers. Assurer la matérialisation.
o Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciement de la « bibliothèque pour tous »
o Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciement de l'association de jumelage « Mer et
Sienne »
o Monsieur le Maire donne lecture sur les arrêts REZO POUCE/ quatre arrêts dont un arrêt sur la D20
deux arrêts à la plage avenue de L’Aumesle - arrêt bus et avenue du sud arrêt bus et un arrêt dans le
bourg place Vanhoutte. Ce service arrivera en septembre test à Hauteville pendant jazz sous les
pommiers. Le but étant d’assurer la matérialisation et la sécurité.
Monsieur Philippe BOUBET demande des informations sur les travaux « promenade Louis Ciré » : Monsieur Le
Maire informe des travaux des rambardes de la digue effectués par l’ASA, compétente pour ces travaux, le
remplacement de la rambarde est prévu avant la saison estivale (juin 2025)
Madame Marion LEBRUN souhaite être informée sur le commencement des travaux « aménagement du
square de la mémoire du 30 juillet 44. Monsieur le Maire informe le commencement des travaux pour début
février 2025
Madame Sophie CLEMENT-ROBIN informe le Conseil Municipal d’une plainte des parents d’élève concernant
des pannes de chauffage régulières. La Communauté de Communes de Coutances Mer et Bocage étant
compétente sur les bâtiments de l’école la commune de Hauteville- Sur-Mer, la Commune ne peut intervenir
pour la réparation.
Monsieur Emmanuel MACE informe installations d'antenne Bouygues Télécom pour juin 2025
- Date du prochain Conseil Municipal 28 février 2025
N'ayant plus de questions,
La séance est levée à 22h25