Compte-Rendu - CR CM 24 février 2017

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Compte-Rendu - CR CM 24 février 2017 Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Fressenneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, Le vingt février deux mille dix-sept, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance du vingt-quatre février

deux mille dix-sept qui ouvrira à dix-huit heures à la Mairie. ORDRE DU JOUR : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 3 FEVRIER 2017 - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL : DEBATS SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENTS DURABLES -— DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE.

Le Maire,

SEANCE DU 24 FEVRIER 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-quatre février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LELEU, Maire.

Présents : M LELEU Jean Jacques, Mme BEAURAIN Sylviane, M TAVERNIER Xavier,

Mme BELPAUME Diane, M ROGNON Jean Marc, Mme LEULIETTE Annie-Claude, M

LELEU Alain, Mme LEULIER Delphine, M BOCLET Julien, Mmes LECOMPTE Jennifer,

BLERY Frédérique, M DORE René, Mme HUMEL Dany.

Excusés représentés : M MOUILLARD Jacky (pouvoir à Mme BLERY), Mme ALLARD

Marie Claude ( pouvoir à M DORE), M DELIGNIERE (pouvoir à Mme HUMEL).

Absents : M POISSON Pascal et Mme QUENNEHEN Marie

Secrétaire de séance : Mme LECOMPTE Jennifer

L: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 3 FEVRIER 2017

Le procès-verbal de la réunion du 3 février 2017 est approuvé.

Monsieur DORE demande de préciser qu’il avait signalé le bris d'une borne incendie rue Emile Zola, Monsieur TAVERNIER lui indiquant alors qu’un devis était en attente pour le remplacement.

IL: PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL : DEBATS SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que le débat sur le projet d'aménagement et de

développement durable est une obligation législative.

Ainsi en vertu de l’article L 153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat a lieu au sein de

l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseilsmunicipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement

durable.

Dans son article L 151-5, le Code de l'Urbanisme stipule que le PADD définit les orientations

générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des

espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en état des continuités

écologiques.

Monsieur le Maire présente le PADD décliné en 4 axes, projet qui a fait l’objet d’une

précédente réunion de travail. :

- un AXE HABITAT destiné à conforter la dualité et l’équilibre existant entre dynamique

urbaine et cadre de vie rurale

- un AXE ECONOMIE destiné à confirmer la tradition industrielle du territoire et son

rayonnement extérieur

- un AXE ENVIRONNEMENT ET PAYSAGES destiné à tirer profit de la qualité

environnementale et paysagère comme source de projets

- un AXE MOBILITE destiné à assurer l’accessibilité interne et externe du territoire

Ceci exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en discuter et donner son avis.

Tout d’abord, Monsieur DORE tient à revenir sur le contexte d’élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal :

Celui-ci s’inscrit dans un nouveau contexte législatif issu notamment de la loi ALUR qui

prévoit notamment la caducité des POS au 31 décembre 2015 si aucune transformation du

POS n’est engagée.

Les intercommunalités s’engageant dans l'élaboration d’un PLUI permettent aux communes

qui les composent de conserver leur document d’urbanisme actuel jusqu’à fin 2019.

C’est pourquoi la CCVI a souhaité s’engager dans l’élaboration d’un PLUI afin notamment

de structurer le territoire communautaire au travers d’un projet commun partagé en solidarité

avec toutes les communes en POS et afin également de mutualiser les coûts de production.

Concernant le PADD, Monsieur DORE estime que les objectifs à atteindre à l'horizon 2030 paraissent correspondre aux objectifs définis par la loi ; ils visent notamment : + à densifier les Zones urbaines

+ à préserver les zones agricoles

+ à lutter contre le mitage à l'intérieur des périmètres urbains

+ à valoriser l'habitat ancien

+ à agir contre la vacance des logements existants

+ à résoudre le problème des friches industrielles

+ à soutenir les activités industrielles, commerciales et agricoles.Monsieur DORE pense que la définition de ces 4 axes paraît avoir été judicieusement choisie

comme correspondant aux objectifs des communes de la CCVI.

Par contre, il propose de retenir en premier lieu l’axe économie pour les raisons développées

ci-après :

*L'axe habitat doit permettre de conforter les 3 F dans l'accueil de la population comme véritable pôle urbain du territoire, comme représentant plus de 50 % de la population du territoire.

* L'axe économie doit confirmer :

— latradition industrielle du territoire et son rayonnement extérieur en poursuivant le développement de la ZAVI, véritable pôle d'emplois de la CCVT tout en renforçant les filières économiques existantes

— soutenir l'activité agricole

— exploiter une position proche du littoral afin de valoriser le développement du tourisme dans le Vimeu industriel

— régler le problème récurrent des friches industrielles

* l’axe environnement et paysages doit intégrer les risques naturels et technologiques dans les projets de territoire, préserver les paysages et œuvrer pour une meilleure protection de la ressource et des milieux,

* l’axe mobilité doit promouvoir la mobilité pour faciliter les flux domicile-travail et permettre les échanges avec l’extérieur, promouvoir les transports en commun et soutenir le desserte ferroviaire.

Ainsi pour M DORE, l’ axe qui paraît le plus important pour le Vimeu industriel de demain, est, comme son nom l'indique, celui qui permettra de sauvegarder et de développer l'emploi ; par suite l'axe économie pourrait être défini comme axe prioritaire. Suivra ensuite l'axe habitat qui sera la résultante du développement de l'emploi afin d'assurer le logement des ouvriers et des cadres.

Le troisième axe pourrait être attribué à l'axe mobilité permettant un bon déplacement de la main d'œuvre.

Enfin le quatrième axe devrait être attribué à l'axe environnement et paysages.

Monsieur le Maire propose de débattre maintenant pour chaque axe et chaque ambition.

AXE HABITAT AMBITION 1

Afficher un développement urbain du territoire raisonné traduit des objectifs du

PLHMonsieur DORE estime que le développement de l’habitat doit répondre aux besoins des

demandeurs de logements tant en location qu’en accession à la propriété notamment compte-

tenu de la croissance de population prévue jusqu’à l’échéance 2030, l’accueil devant être

principalement plus important dans la zone des 3 F considérée comme « pôle urbain » du

territoire.

Il se demande pourquoi une limitation du nombre de constructions imposée par le PLH, celle-

ci ne paraissant pas correspondre aux besoins et aux demandes des communes, ni aux

objectifs de la loi ALUR.

Pour lui, le développement linéaire des communes n’est pas souhaitable dans l'objectif de la

loi ALUR, la priorité étant de densifier les centres de bourgs.

Il pense que la population augmentant depuis 1999, un taux de croissance annuel de 0,18% à

échéance 2030 ne paraît pas utopiste.

Les clés de répartition logement lui semblent raisonnables et correspondent

approximativement à la population recensée par zones communales, par contre l'enveloppe

lui parait poser problème, car elle est une trop forte limitation aux aspirations des communes.

Monsieur le Maire estime que le nombre d’habitations proposé est inférieur à la demande

future. L’axe économique dégage de l’emploi, développe les commerces, l’industrie et par

conséquent amène de la population. Où vont se loger les nouveaux habitants?

Monsieur le Maire est d’accord sur le fait de remplir les dents creuses mais souhaiterait

garder la possibilité d’élargir par rapport à l’activité.

Pour Madame LEULIER, les dents creuses ne devraient pas être incluses dans le nombre des

900 habitations proposé.

L’ensemble du conseil est d’accord sur le fait qu’il faut garder des possibilités de

développement.

AXE HABITAT AMBITION 2

Diversifier l’offre de logements et garantir un parcours résidentiel

Comme le souligne Madame BELPAUME, le Conseil estime qu’il ne faut pas imposer une

taille de terrains car les personnes feront le choix de s’implanter ailleurs ; il ne faut pas non plus

d’uniformité dans la surfaces des terrains, cela aurait un impact important sur la mixité sociale.

AXE HABITAT AMBITION 3

Valoriser les morphologies urbaines et rurales

Monsieur DORE pense que le cadre de vie pourrait être amélioré par

+ des encouragements à la remise en état des logements anciens

+ le règlement du problème des friches industrielles+ l’amélioration ou l’embellissement des entrées de pays

+ un meilleur entretien des voiries

tout cela en fonction des choix communaux

Madame LEULIER, Monsieur BOCLET considèrent qu’il faudrait privilégier les opérations

collectives sur l’habitat ouvrier ou classé et qu’en cas de travaux des subventions puissent

être accordées.

Monsieur BOCLET insiste sur le coût important des travaux en général.

Madame BELPAUME souligne qu’il est bien de mettre l’accent sur le développement durable

mais qu’il faut aussi en voir Le prix.

Monsieur le Maire estime que l’axe habitat n’est pas en corrélation avec l’axe environnement,

qu’il est trop restrictif .

AXE HABITAT AMBITION 4

S’appuyer sur les friches urbaines comme source de renouvellement urbain

Monsieur DORE fait remarquer qu’il s'avère nécessaire de procéder au règlement définitif des

friches « BRICARD » et éventuellement des autres friches industrielles, car les habitants ,

notamment de Fressenneville, sont lassés de voir l’état de ces friches.

AXE ECONOMIE AMBITION 1

Poursuivre le développement de la ZAVI pour un rayonnement de la CCVI au-

delà du territoire en tant que pôle d’emplois

Monsieur DORE est d’accord de prioriser la réalisation de la ZAVI 2 en complément de la

zone d’accueil existante afin de permettre d’accueillir les nouvelles entreprises intéressées.

AXE ECONOMIE AMBITION 2

Renforcer les filières industrielles, artisanales et commerciales existantes et le

tissu d'équipements

Monsieur le Maire dit son souhait très fort de garder les commerces dans les villages.

Madame BLERY précise qu’il faut aussi préserver le bureau de Poste.

Madame LEULIETTE ajoute que c’est l’ensemble des services publics qu’il faut maintenir.

Monsieur DORE estime que l'offre commerciale actuelle sur le territoire parait suffisante

compte tenu des prévisions d’augmentation de la population dans les 12 années ; par suite, il ne

lui semble pas indispensable de réserver l’ouverture d’une porte commerciale d’autant qu’un

programme de redynamisation du petit commerce est envisagé.

AXE ECONOMIE AMBITION 3Soutenir l’activité agricole

Pour Monsieur DORE, la préservation des terres agricoles afin de limiter la consommation

foncière agricole ainsi que l’envie de conforter l’économie du secteur agroalimentaire doivent

permettre une défense solide de l’activité et l’économie agricoles.

AXE ECONOMIE AMBITION 4

Exploiter une position rétro littorale pour un développement touristique dans le

Vimeu Industriel

Monsieur DORE considère que le développement de l’économie touristique peut s’avérer une

opportunité pour le territoire surtout par l’offre de développer ou créer des aires de camping-

cars qui manquent dans notre région très proche du littoral.

AXE ENVIRONNEMENT ET PAYSAGES AMBITION 1

Intégrer les risques naturels et technologiques dans les projets de territoire

Monsieur DORE estime que l'intégration des risques naturels et technologiques est bien prise

en compte, de même que la préservation des paysages et la promotion du tourisme vert

permettant un échange avec les territoires voisins et l’accès au littoral.

Madame BELPAUME souligne que les bassins de rétention d’eau ne sont pas référencés ce qui

peut être problématique.

AXE ENVIRONNEMENT ET PAYSAGES AMBITION 3

Œuvrer pour une meilleure protection de la ressource et des milieux

Concernant le développement des énergies renouvelables sur le territoire, Monsieur DORE

indique qu’il ne souhaite pas donner d’avis étant en désaccord complet avec le programme

éolien.

AXE MOBILITE AMBITION 1

Mettre en place une centrale de mobilité

Pour la centrale de mobilité, Monsieur le Maire considère qu’il faut se donner les moyens de

l'ambition et se poser la question de l'intérêt pour la communauté de communes.Les habitants sont habitués à utiliser leur véhicule personnel, le transport en commun est mal

perçu ; le covoiturage est à développer (aires, communications)

Monsieur BOCLET fait remarquer que ce qui peut se concevoir pour une ville n’est pas

forcément adapté pour des communes rurales. Il ne faut pas non plus que ce projet ait un coût

trop important.

Monsieur DORE pense que le projet intègre bien les problèmes de déplacements des actifs à

l’intérieur du périmètre et vers l’extérieur.

AXE MOBILITE AMBITION 2

Promouvoir les transports en commun et soutenir la desserte ferroviaire

Le Conseil Municipal considère que le maintien de la desserte ferroviaire est indispensable.

Monsieur DORE estime que le projet défend le maintien de la ligne ferroviaire et précise que

celle-ci s’avère très importante dans le cadre du pôle d’emplois que constitue le Vimeu

industriel.

Le Conseil municipal estime que le Maire doit garder un droit de regard et une autonomie de

décision.

Monsieur DORE indique que le territoire intercommunal étant situé entre le pôle de

l’Abbevillois et la mer, mais étant également desservi par un accès autoroutier, a une situation

très favorable dans le cadre industriel et touristique.

Monsieur DORE considère que certains points du projet de territoire posent question, à savoir :

+ pourquoi une limitation aussi drastique du nombre de constructions autorisées par

commune allant à l'encontre de la loi ALUR qui prétend répondre à la crise du logement

en construisant plus et mieux tout en préservant les espaces naturels et agricoles ?

+ problèmes liés à la période transitoire (sursis à statuer sur permis de construire) alors

que les communes conservent leurs documents d'urbanisme jusqu'à fin 2019 ;

+ pourquoi alors que la CC du Vimeu Vert a été phagocytée par la CCVI pour constituer

la CCV, le périmètre du PLUI ne concerne t-il que le périmètre de la CCVI ?

+ N'y aura-t-il pas double frais quand il s'agira d'englober Les communes du Vimeu Vert

au PLUI ? n'était-il pas possible d'effectuer un seul PLUI englobant toutes les

communes de la CCV ?

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres remarques, accords ou désaccords sur ce projet

de PADD.Aucune autre observation n'étant formulée, Monsieur le Maire propose de clore ce point à

l’ordre du jour et remercie les élus pour La qualité du débat.

Un procès-verbal de synthèse sera dressé pour transmission à la communauté de communes

et aux bureaux d’études INGEO et VERDI CONSEILS.

IE : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

- En accord avec Mr le Trésorier, afin de régulariser les opérations de stocks du budget

annexe lotissement « Jaurès/Zola » (constitution du stock correspondant au prix de revient du

lotissement et diminution du stock des ventes réalisées) , le Conseil municipal, après en avoir

délibéré, adopte la décision modificative budgétaire suivante :

- DI 3555 -127 404 €

- RI040/3555 +127 404€

- À la demande de Monsieur le Trésorier, pour permettre de clôturer l'exercice budgétaire

dans de bonnes conditions, certaines écritures comptables sont à prévoir et les comptes 1311

et 1313 relatifs à des subventions encaissées en 2014 doivent faire l’objet d’un

amortissement.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient auparavant au Conseil Municipal de fixer la

cadence de ces amortissements.

Après avoir donné toutes explications utiles, Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se

prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de retenir Les durées suivantes :

+ compte 1311 pour 651,09 €: à amortir sur 1 an

e compte 1313 pour 19 406€ : cadence de 10 ans, soit 1940,60 €

par an

- adopte la décision modificative budgétaire suivante :

Section de Fonctionnement

Dépenses 73925 +28 255 € 60632 - 20 000 €

7391171 + 1102€ 615231 - 10117€

7398 + 760€

023 + 2591.87 €

Recettes 777 + 2591.87Section d'Investissement

Dépenses 13911 + 65109€

13913 + 1 940.60 €

139158 + 0.18 €

1641 + 1200 €

2111 - 120€

Recettes 021 +2591.87€

Il est précisé que s’agissant de l'exercice 2016, et en accord avec l’ensemble du Conseil

Municipal, ces deux décisions modificatives seront rattachées à la séance du 16 décembre

2016.

Séance levée à 18 H 35