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Déliberation - Deliberation 10 Impots vote des taux
Déliberation - 024 Vote des taux 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 024 Vote des taux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 AVRIL 2025
Délibération n°DE-020425-024
Objet : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025
Depuis le ter janvier 2018, la revalorisation périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières est désormais liée au
demier taux d'inflation annuelle totale constatée (taux du mois de novembre), au leu du taux d'inflation annuelle
prévisionnelle (article 1518 bis du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2017)
Pour l'exercice 2025, cette revalorisation fiscale décidée parl'Etat est de 1,7 %. Cette progression permet d'absorber pour
partie les hausses de coûts dues à l'inflation, charge partagée entre les contribuables, les utlisateurs (revalorisation des
tarifs), et l'administration (optimisation des coûts)
La TFB progresse de 7,7% en raison du retour des anciennes bases des terrains PSA désormais occupés par ENGIE. La
baisse observée au niveau de la TFNB est liée à la bascule de ces terrains non-bâtis en terrains bâtis. On observe une
nouvelle baisse signicative du produit de la THRS. Cette baisse correspond à la poursuite des régularisations opérées
par les services fiscaux suite aux erreurs générées parle dispositif« Gérer mes Biens Immobiliers »
Globalement, les produits fiscaux progressent de 6 4%. La recette dégagée permet d'assurer l'équilibre du budget
Montants Montants
EVOLUTION DES RECETTES DE FISCALITE définitifs || prévisionnels
2024 2025
axe sur le Foncier Bâti (TF8) 19572404 | 21081306 | 77% axe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) 43834 32529 |-258% Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) 958452 709701 |-260% IMajoration de la THRS (30%) 235811 174925 |-258% ‘Compensation de la réforme de la Taxe d'Habitation 11433721 | 12312660 | 7,6
32244222 34311121 64%
Par délibération n°DE-04042024-020 du 4 avr 2024, le Conseil Municipal avait fé les taux des impôts à
+ Foncier bâti: 25,13 %
+ Foncier non-bâti: 20,42 %
+ Habitation (résidences secondaires) : 18,87 %
Ilest proposé, suite aux informations précédemment données, de reconduire en 2025 les taux d'imposition votés en 2024.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Consell Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980,
Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,
Vu l'instruction comptable M.57,
République Française - Hauts-de-Seine
nes
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 9 - wwwv.Jagarennecolombes.f - Courriel : des@lagarennecolombes.f
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 02 avril 2025
{convoquée le 27 mars 2025)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M.DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE,
M. ZACAROPOULOS, Mme MARI, M. PINTA (à partr de 18h23), M. CITERNE (à parir de 19h17),
Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. AUTAIN (à parir de 19h35),
Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS,
M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI (à parir de 18h19), M. LIENHARD,
Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir: Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS (jusquà 19h23)
M. DE SOULTRAIT donne pouvoir à Mme NIARI
M. CITERNE donne pouvoir à Mme MICHELET (usqu'à 19h17)
M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT
M.RNET donne pouvoir à M DAGRAS
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET (jusqu'à 19h25)
Mme VITAL donne pouvoir à Mme CHARMETTE
Mme HOUISSE donne pouvoir à Mme PETIT
M. MOUHALI donne pouvoir à Mme COURTY fusqu'à 19h19)
Absente sans pouvoir: Mme LEGENDRE (à partir de 22h14)
{Texte au verso)
BERT
République Française - Hauts-de-Seine
TE
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dss@lagaremnecolombes.fr
- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Foncier bâti :
Foncier non-bâti
25.13%,
20,42%,
Habitation (résidences secondaires) : 18,87 %
Article 2 :
Comptable public.
Article 3 :
Délibération adoptée par +
Votes pour: 35
Votes contre: 00
Abstentions : 00.
Le “A
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de HP
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 03j04{2025
Publié le: 03 |04| 2025
Notifié le _—
Mention cenfint le caractère exécutoire de
facte et des annexes. en applcation des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
publication.
FIXE les taux des taxes directes locales pour l'année 2025, ainsi qu'il suit
DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet des Hauts-de-Seine et au
DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune.
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.f - Courriel : das@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALI T É - FRA TERNITÉ Gedher
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 02 avril 2025
convoquée le 27 mars 2025)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, MDRANSART, MmeLEGENDRE, M. SOUBRANNE,
M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à partir de 19h23), M. CITERNE (à parir de 19h17),
Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. AUTAIN (à parir de 19h35),
Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS,
M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED, M MOUHALI (à parir de 1h19), M LIENHARD,
Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseillers municipaux
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir: Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE
M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS (jusquà 1923)
M. DE SOULTRAIT donne pouvoir à Mme MARI
M. CITERNE donne pouvoir à Mme MICHELET Gusquà t@h17)
M JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT
M.RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET Gusquà 19h35)
Mme VITAL donne pouvoir à Mme CHARMETTE
Mme HOUISSE donne pouvoir à Mme PETIT
M. MOUHALI donne pouvoir à Mme COURTY Gus’ 19h19)
Absente sans pouvoir: Mme LEGENDRE (à partir de 22h14)
(Texte au verso)
BERT
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel
des@lagarennecolombes.fr
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