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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 020 Vote des taux des impositions directes locales 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS es Porte des Alpilles République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 avril 2023 L'an deux mille vingt-trois et le six avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire. Présents : Jean MANGION - Claude SANCHEZ -— Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR -— Augustin TEYSSIER - Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER - Catherine VERAN — Gérard GALLE — Denis ARNOUX — Jean François GALERON -— Séverine GANGA. Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ Hélène MARTIN à Inès PRIEUR DE LA COMBLE Aurélie ISNARD à Elisabeth RABOUIN Gérard BLANC à Céline CASTELLS Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE Délibération n° 2023/020 : Vote des taux des impositions directes locales pour l’année 2023 Rapporteur : Monsieur le Maire _ [convient préalablement au vote du Budget Primitif, de voter les taux d'imposition relatifs aux impositions directes locales. L'article 16 de la loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à la résidence principale. Cette refonte progressivement entrée en vigueur depuis 2022 sera complètement effective au 1°’ janvier 2023 puisque plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale en 2023. Ce même article a prévu un gel du taux de TH entre 2020 et 2022. À compter de 2023, il rétablit le pouvoir de vote du taux de TH pour les communes et EPCI à fiscalité propre. À compter de 2023, le pouvoir de vote de taux de la THRS est rétabli pour les communes et EPCI à fiscalité propre. Accusé de réception en préfecture 013-211300942-20230406-DEL-2023-020-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
+ Porte des Alpilles
Le vote du taux de taxe d'habitation est maintenant lié aux taux de taxe foncière ou au taux moyen pondéré des taxes foncières. Son taux ne peut, par rapport à l’année précédente, augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TFPB ou le taux moyen pondéré des taxes
foncières.
Dans le cadre des prévisions budgétaires de 2023, il apparaît possible de maintenir sans augmentation les taux au niveau des taux qui avaient été votés pour l'exercice 2022, soit 26,84% pour le foncier bâti et 39,97% pour le foncier non bâti et de conserver l’ancien taux de taxe habitation gelé en 2020 de 8,89%
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023 comme suit :
Taxe foncière bâti 26,84%
Taxe foncière non bâti 39,97%
Taxe d'habitation 8,89%
PRECISE que ces taux seront reportés sur l'état n°1259 joint à la présente délibération
DONNE pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer
l'état n°1259.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230406-DEL-2023-020-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023