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Déliberation - Compensation tarifaire regie personnalisee du Varlin
Document publié le Mardi 17 juin 1997 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Compensation tarifaire regie personnalisee du Varlin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Compensation tarifaire régie
personnalisée du Varlin
Délibération FIN 8 / 2/2024
Date de convocation :20/03/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 28
v © £ 5 Contre Abstention
M BEYAERT [|
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
BJUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
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D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
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D VERGRIETE
K AFASKA
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 mars, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Karima TOUIL Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, S DAOUDI, Patrick JUSTE, Claudine CORDIEZ
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
William SERGEANT, ACS Marjorie, Habib EL ABBASSI, David LECAT, Sélima
CHABAB Conseillers municipaux
POUVOIRS : Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Bernard JUNOT,
ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Il est rappelé que par délibération du 17 juin 1997, la ville de Grande-Synthe a confié à la régie personnalisée LE VARLIN l'exécution du service public industriel et commercial du cinéma.
A ce titre, la régie doit inscrire les activités de l'équipement dans la vie culturelle de la ville, développer les partenariats avec les acteurs culturels locaux, promouvoir, soutenir la création dans le domaine de l’image, favoriser l'accès à l’image à l'ensemble des habitants, organiser et conduire des actions de sensibilisation au cinéma du jeune public.
Par délibération de mars 2022, la commune a adopté la convention de gestion d’une durée de 3 ans avec la régie personnalisée. La convention prévoit en son article 24 que pour permettre à la régie d'atteindre son équilibre d'exploitation, dans la mesure où les tarifs convenus avec la municipalité ne permettent pas de couvrir le prix de revient des prestations, la ville de Grande-Synthe s'engage à compléter chaque année la différence existante entre le prix de revient et les tarifs pratiqués pour l'accès des séances de cinéma, en tenant compte des autres participations ou compléments de prix obtenus. Ainsi chaque année il est nécessaire de déterminer le montant de la compensation tarifaire de l'établissement. Les tarifs arrêtés permettent ainsi d'offrir un accès plus important à la culture à tous les spectateurs. Selon l'article L 2224-2 du CGCT; la commune peut prendre en charge dans son budget propre les dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des
contraintes particulières de fonctionnement, ce qui est le cas pour la régie personnalisée du VARLIN.
Ainsi par la présente délibération, il est nécessaire de fixer les
règles de calcul et les modalités de versement, des dépenses du
service prises en charge par la commune, ainsi que l'exercice auquel elle se rapporte.
Ainsi au regard des tarifications soumises par la collectivité à la
régie personnalisée le cinéma LE VARLIN, il est nécessaire de verser une contribution tarifaire.
Les tarifs appliqués sont les suivants :
Tarif plein 3D: 7.50€ (7.11HT)
Tarif réduit 3D: 5.80€ (5.5HT)
Tarif plein numérique: 5.50€ (5.21HT)
Tarif réduit numérique: 3.80€ (3.6HT)
Tarif école et cinéma: 2.50€ (2.37HT)
Tarif collège au cinéma et apprentis au cinéma: 2.80€ (2.65HT) Tarif événementiel: 4.50€ (4.27 HT)
Les tarifs réduits sont appliqués aux demandeurs d'emplois, aux enfants de — 18 ans, étudiants, groupes à partir de 10 personnes, porteurs de la carte Wengel.
Pour le calcul de la compensation tarifaire pour le VARLIN pour l'exercice 2024, nous prenons en compte la fréquentation prévisionnelle des entrées, puis nous faisons le différentiel entre les dépenses prévues au BP et les recettes prévues qui sont essentiellement la recette billetterie et l'excédent reporté.
Soit dépenses prévues: 331 000€
Soit recettes prévues: 141 000€ notamment 93 000€ pour la
billetterie et 44 654.65€ d'excédent de fonctionnement reporté
Le montant de la compensation tarifaire est fixé à 190 OOOHT, soit un montant TTC 200 450€ Le montant sera versé trimestriellement à la régie le VARLIN à compter de l'adoption de la présente délibération.
Ne participent pas au vote: Nadia ZEMBILGOTIAN, Karima TOUIL, Anne Sophie VANELLE, Benoît CUVILLIER, Patrick JUSTE Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE
D’ACCEPTER le versement d’une compensation tarifaire de
190 000 € HT, soit 200 450 € TTC qui sera versée
trimestriellement à la régie Le Varlin
D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer
tout document relatif à ce versement
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractèré exécutoire de la présente décision
= S
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »