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Arrêté - 202512261140522074905594694e66344d9a2arrete de differe des travaux
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 02h47 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Arrêté - 202512261140522074905594694e66344d9a2arrete de differe des travaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
- ARRETE
D'AUTORISATION
DE
DIFFERER
LES
TRAVAUX
DE
FINITION
-
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
Le
maire
DE
PLOUGOULM
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
12/11/2008
modifié
le
08/11/2017,
et
notamment
les
dispositions
d'urbanisme
afférentes
à
la zone
1AUc
Vu
l'arrêté
n°
PA
029
192
24
00002
en
date
du
30/09/2024,
autorisant
la
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
sise
156
rue
de
la
Mairie
29250
PLOUGOULM,
à
créer
un
lotissement
de
10
lots,
sur
un
terrain
situé
rue
An
Iliz,
Vu
la
demande
présentée
par
la
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
tendant
à
différer
les
travaux
de
finition, Vu
l'engagement
de
la
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
de
terminer
les
travaux
dans
les
délais
fixés
par
cet
arrêté,
Vu
la
déclaration
en
date
du
01/12/2025,
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
primaires,
ARRETE
ARTICLE
1
La
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
est
autorisée
à
différer
les
travaux
de
finition
prescrits
par
l'arrêté
d'autorisation
de
lotir.
ARTICLE
2
Les
travaux
de
finition
devront
être
achevés
au
plus
tard
le
01/01/2029.
ARTICLE
3
La
vente
des
lots
compris
dans
le
lotissement,
est
en
conséquence
autorisée.
Des
permis
de
construire
pourront
être
délivrés
pour
des
projets
conformes
aux
prescriptions
de
l'arrêté
de
lotir.
La
présente
décision
a
été
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
des
collectivités
territoriales,
le
2
L
DEC.
205
;
elle
est
exécutoire
dès
sa
réception.
Se
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
juge
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
stipulées
par
le
Code
de
l'Urbanisme
lorsque
la
décision
donne
lieu
à
de
telles
mesures.
PA
029
192
24
00002
- 1/1