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Arrêté - 49 Autorisation de differer les travaux de finition
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Lampaul-Guimiliau.
Lien du pdf (Arrêté - 49 Autorisation de differer les travaux de finition)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
ARRETE n° 49 - 2025
Autorisant le différé des travaux de finition valant vente ou
\ / locations des lots par anticipation d'un permis d'aménager
Le Maire de Lampaul-Guimiliau,
Vu les articles R.442-13 et R.422-18 du Code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté municipal n°PA0290972300001 du 19 mars 2024,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 30 juin 2025 à l'exception des travaux de finition,
Considérant qu'il convient d'autoriser à procéder à la vente des lots avant d’avoir exécuté les travaux de finition énumérés par l’article R.442-13 du Code de l’urbanisme,
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de Lampaul-Guimiliau est autorisé à procéder à la vente des terrains compris dans le lotissement « Prajou Kaer » avant d’avoir exécuté les travaux de finition prescrits par l'arrêté du permis d'aménager susvisé.
Article 2 : Les travaux de finition visés par le présent arrêté devront être achevés au plus tard le 1° juin 2028. Ils devront faire l'objet d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par le lotisseur, conformément aux articles R.442-18 et R.462-1 à 10 du Code de l'urbanisme.
Article 3: La délivrance des permis de construire des bâtiments à édifier pourra être accordée à compter de la délivrance du présent arrêté sous réserve de respecter les pièces annexées à mon arrêté PA n°0290972300001 du 19 mars 2024.
Fait à Lampaul-Guimiliau, le 1% juillet 2025
Le Maire,
Jean-Yves POSTEC
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes (3, contour Motte - 35000
RENNES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication électronique.