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Acte - 99 AI 2022559
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Acte - 99 AI 2022559)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
N° 2022/559
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Délégation de fonctions et de signature du Maire à Monsieur Hamid CHAIR, Conseiller municipal de la Ville de Bagnolet.
Le Maire de Bagnolet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L2122-
20,
Vu la loi n° 80-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 03 juillet 2020,
Vu l'arrêté n° 2020/309 du 10 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature du Maire à Monsieur Hamid CHAIR, Conseiller municipal de la Ville de Bagnolet,
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Considérant que l'efficacité de l’action de la municipalité nécessite une délégation à certains conseillers municipaux,
Considérant que dans ce but il convient d’accorder une délégation de fonctions et de signature à Monsieur Hamid CHAIR, Conseiller municipal,
ARRETE
Article 1: Abroge l’arrêté n° 2020/309 du 10 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature du Maire à Monsieur Hamid CHAIR, Conseiller municipal de la Ville de Bagnolet,
Article 2 : Monsieur Hamid CHAIR, Conseiller municipal, est délégué pour remplir avec nous les fonctions d’Officier d’Etat-Civil.
Article 3 : Monsieur Hamid CHAIR, Conseiller municipal est en outre délégué aux « Financements extérieurs ».
A ce titre, il est habilité, sous la responsabilité et la surveillance du Maire, à signer toutes pièces
relevant de son domaine de délégation, à l’exception des éléments suivants :
a) Les documents annexés aux délibérations,
b} Les courriers aux institutions. Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)
(a) Article 4 : La Directrice générale adjointe des services est chargée de l’éxécütion du présent
arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Trésorier principal de Montreuil, Monsieur le Procureur de la République, au commissariat de police et à l’intéressé. Il sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et publié sur le site internet de la Ville‘de Bagnolet.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bagnolet, le 25 novembre 2022
Le Maire
Tony DI MARTINO
7e