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Procès Verbal - 99 AI 2023138bis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI 2023138bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)
ÀS:
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
N°2023/438 Là
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Délégation de fonctions et de signature du Maire à Monsieur Jules Ragueneau , Conseiller municipal de la Ville de Bagnolet.
Le Maire de Bagnolet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L2122-
20,
Vu la loi n° 80-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 03 juillet 2020,
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Considérant que l’efficacité de l’action de la municipalité nécessite une délégation à certains conseillers municipaux,
Considérant que dans ce but il convient d'accorder une délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jules Ragueneau, Conseiller municipal,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jules Ragueneau Conseiller municipal, est délégué pour remplir avec nous les fonctions d’Officier d’Etat-Civil.
Article 2 : Monsieur Jules Ragueneau, Conseiller municipal aux faubourgs auprès de Cédric Pape à la vie économique.
À ce titre, il est habilité, sous la responsabilité et la surveillance du Maire, à signer toutes pièces relevant de son domaine de délégation, à l'exception des éléments suivants :
a) Les documents annexés aux délibérations,
b) Les courriers aux institutions.
Article 3 : La Directrice générale adjointe des services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Trésorier principal de Montreuil, Monsieur le Procureur de la République, au commissariat de Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)
police et à l’intéressé. Il sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et publié sur le site internet de la Ville.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bagnolet, le 21 février 2023