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Déliberation - dbb57fadc8592904a82132e38b91bf85
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Déliberation - dbb57fadc8592904a82132e38b91bf85)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Dialogue social,
141 CONSEIL MUNICIPAL de
Autres types de contrats St-Thomas-de-Cônac (Charente-Maritime)
Délibération N° 2024 55
Séance du 02 septembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES | l'an deux mil vingt-quatre, le deux septembre à 20h00, l'Assemblée Se nes Li Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la Le .1 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Votants: 14 Hughes SCIARD
Pour: 14 Etaient présents :
Contre :0 M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean- Abstention : 0 Noël, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. Date de convocation | COURPRON Tony, M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET 27/08/2024 Christophe, M. POINTREAU Nicolas, Mme POUZAUD Danielle M. SCIARD - Hughes, Mme TESSIER Georgette.
Date d'affichage Procuration(s) : Mme MARCHAIS Gisèle à M. Hughes SCIARD 03/09/2024 = —_—_——— Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE dépôt en Préfecture le :
18/09/2024 Sous le N° 017 —-211704101-20240902-2024 55-DE
et publication du : Accusé de Réception Préfecture Reçu le : 18/09/2024
18/09/2024
Etai(ent) excusé(s) : M. LATASTE Fabrice, Mme MARCHAIS Gisèle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marie-Hélène COUNIL
Objet : Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 17 en matière de protection
sociale complémentaire pour le risque prévoyance
Le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°672023 du 5 décembre 2023, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :
- L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ;
- Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de PACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;
- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants : Incapacité de travail
Invalidité permanente
Décès toutes causes/ PTIA
Total garanties obligatoires
traitement
Perte de retraite
Total garanties facultatives
Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein
0,65
0,25
1,80
0,2
0,5
0,7
En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :
Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur
cotisations HT)
Année 1 /
Année 2 /
Année 3 et suivantes P/C < 100%
P/C < 110%
P/C < 120%
P/C < 130%
P/C > 130%
Le P/C s’apprécie sur la base du
compte de résultat cumulé depuis la
date d’effet du contrat
Taux de majoration maximum
0%
0%
0%
5%
12%
15%
15%
La convention de participation prendra effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.
Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.
Le conseil municipal peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l'extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d'intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances ;
Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 :
Vu le décret n° 2022-58] du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif local du 11 mars 2024 ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL- 2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ; Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;
Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :
d’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;
d’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1° janvier 2025 ;
de verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ;
d’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;
d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.