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Déliberation - e15a131e36102490f3bf7975198d1f4c
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Déliberation - e15a131e36102490f3bf7975198d1f4c)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
1-4-1
Autres types de contrat
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 11
Procuration : 0
Votants : 11
Pour: 11
Contre :0
Abstention : O
Date de convocation
14/10/2024
Date d'affichage
22/10/2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
24/10/2024
et publication du :
24/10/2024
CONSEIL MUNICIPAL de
St-Thomas-de-Cônac
(Charente-Maritime)
Délibération N° 2024 57
Séance du 21 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre à 20h00, l'Assemblée
Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hughes SCIARD
Etaient présents :
Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude; M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET Christophe, M. LATASTE Fabrice, Mme MARCHAIS Gisèle, M. POINTREAU Nicolas, Mme POUZAUD Danielle M. SCIARD Hughes, Mme TESSIER Georgette.
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) : TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 —-211704101-20241021-2024_57-DE
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 24/10/2024
Etai(ent) excusé(s) :
M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean-
Noël, M. COURPRON Tony
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marie-Hélène COUNIL
Objet : Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Charente-
Maritime.
Le Maire rappelle :
Que la commune de ST THOMAS de Cônac a, par la délibération du 04 mars 2024, demandé au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Maire expose :
Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant ; Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL ;
Le Conseil Municipal :
Ÿ_ Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ; v”_ Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Ÿ”_ Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;
Ÿ”_ Vu l'exposé du Maire ;
Considérant : e La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
e Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique
APPROUVE
Les taux et prestations négociés pour la collectivité de ST THOMAS DE CONAC par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
DECIDE
1-D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;
- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS
= Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025
Taux et prise en charge de l’assureur :
Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Taux
applicable
sur la
masse
salariale
assurée
Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %
2-D'adhérer à compter du 1° janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un
préavis de trois mois ;
3-D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;
PREND ACTE
Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ; Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ST THOMAS de Cônac
Le Maire, Highes SCIARD
(9 Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une
ou l'autre des parties.
Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.