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Déliberation - 6b13dca5b20e9cad5f457143d5b3249d
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Déliberation - 6b13dca5b20e9cad5f457143d5b3249d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL de
1-3-3 St-Thomas-de-Cônac Convention de mandat (Charente-Maritime)
Délibération N° 672023
Séance du 05 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq décembre à 20h00, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
Enexercice: 1 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hughes
Présents : 13 SCIARD
NOMBRE DE MEMBRES
Nombre de suffrages : 14 Etaient présents :
Pour: 14 M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean- Noël, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. COURPRON Tony, M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET Date de convocation Christophe, Mme MARCHAIS Gisèle, M. POINTREAU Nicolas, , M. SCIARD 2811/2023 Hughes, Mme TESSIER Georgette.
Date d'affichage Procuration(s) : Mme POUZAUD Danielle à Mme COUNIL Marie-Hélène 08/12/2023
i( } (S) : Etai(ent) absent{s TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
Sous le N° 017 — 211704101-20231205-672023-DE 08/12/2023 Etai(ent) excusé(s) : ©
M. LATASTE Fabrice, Accusé de Réception Préfecture
et publication du : Mme poUzAUD LRecule : 08/12/2023
08/12/2023 Danielle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marie-Hélène COUNIL
Objet Mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation
financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1 janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
F La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
= L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet,
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre
de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1° janvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront entière liberté de signer ou non la convention de
participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront
amenées à la présenter à leur organe délibérant.
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code général de la fonction publique :
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 :
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 :
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;:
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime : Vu l'exposé du Maire :
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime
et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE :
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
Pour lancer la procédure de marché publie (consultation) nécessaire à sa conclusion ET
Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié conformément
à l’article L224-3 du CGFP.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1% janvier 2025.
Ainsi délibéré les jours, mois et
Ont signé au registre les membré
Pour extrait certifié confo res no
Fait à ST THOMAS de
Le Maire, Hughes SCIAf
n que dessus.
présents.