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Déliberation - DCM N 14 2023 exec CONVENTION AVEC CDG73 Conseiller Prevention Annee 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 14 2023 exec CONVENTION AVEC CDG73 Conseiller Prevention Annee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 ee
Publié le 28/03/2023
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_014-DE
DCM_N°_ 14/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS République Française
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-trois, le deux mars, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves —- CLEMENT Pierre-Benoît — COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - GOYET Aurélie — LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -
MEMBRE ABSENT EXCUSÉ : M. PACHOUD Bernard de 18h30 à 19h05- procuration donnée à M. LAZZARO Dominique de 18h30 à 19h05
Mme BIGNARDI Martine a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
27/02/2023
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 03/03/2023
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 28/03/2023
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
28/03/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
*EN EXERCICE : 14
* PRESENTS : 13 de 18H30 à 19h05
14 de 19h06 à 19h50
* VOTANTS : 14
OBJET : CONVENTION AVEC LE C.D.G. 73 POUR MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS POUR L'ANNÉE 2023
Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la convention à signer avec le C.D.G. 73 relative à la MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE à compter 01/01/2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, Par 14 voix POUR,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention à passer avec le CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
relative à la mise à disposition d'un conseiller de prévention des risques professionnels à compter du 01/01/2023.
La convention est annexée à la présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 27 Mars 2023.
M. LAZZARO Dominique, MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Envoyé en préfecture le 28/03/2023
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_014-DE
® 6 ® ë 73 Reçu en préfecture le 28/03/2023
e( C g Publié le 28/03/2023 LL
au
Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER
DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
AUPRES DE LA COMMUNE DE ST ETIENNE DE CUINES
Entre les soussignés :
- le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, M. Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 28 septembre 2022, d'une part,
Et
- la commune de St Etienne de Cuines, représentée par s habilité par délibération du conseil municipal, en date du À,
Don N° 14/4088
on Maire, M. Dominique LAZZARO,
108 022, d’autre part,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles
4,4-1et4-2,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 13 décembre 2016 relative à la mise à disposition d'un conseiller de prévention du Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des risques professionnels, Vu la délibération du conseil d'administration en date du 17 décembre 2018 relative à l'aménagement de la convention relative à la mise à disposition d'un conseiller de prévention du Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des risques professionnels,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 28 septembre 2022
portant révision des tarifs de certaines missions facultatives,
Vu l'accord de Mme Jennifer PERRIN, Conseillère de prévention, en vue de sa mise à disposition auprès de la commune de St Etienne de Cuines pour exercer les missions prévues dans la présente convention,
Ilest convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet, durée et organisation de la mise à disposition
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) met à disposition de l'employeur territorial un agent de son service de prévention des risques professionnels pour exercer les missions de conseiller de prévention à compter du 1° janvier 2023 à raison de
6 journées de 8 heures par an au maximum.
La journée de travail d'un conseiller de prévention s'établit à 8 heures de présence sur site, desquelles est déduit le temps de trajet aller-retour entre les sièges sociaux respectifs du Cdg73 et
de l'employeur bénéficiaire.
Cdg 73 - Parc d'activités Alpespace - 113, voie Albert Einstein : Francin 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52. Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73.fr - contact@cdg73.fr Envoyé en préfecture le 28/08/2023
cture le 28/03/2023
ID : 073-217302314-20230302-2028DELI8 G14-DE
Dans certaines circonstances particulières et en concertation avec l'employeur territorial :
ele conseiller de prévention pourra intervenir pour l'employeur territorial depuis le siège social du Cdg73 (recherches documentaires, constitution de dossiers, etc...) en remplacement du temps normalement passé dans ia structure,
«le temps de la mise à disposition pourra ponctuellement être augmenté ou diminué.
Toute modification devra faire l'objet d'un accord écrit entre le Cdg73 et l'employeur territorial.
Des jours d'intervention pourront être annulés ou reportés pour cause de congés annuels, de congés pour maladie ou accident de service.
En cas d'indisponibilité physique de l'agent mis à disposition, ce dernier ne sera pas automatiquement remplacé. Cependant, sur demande de l'employeur territorial, un remplacement pourra être mis en œuvre par le Cdg73 sous réserve de disponibilité d'un agent du service de prévention des risques professionnels. Au cours de cette période, la quotité de mise à disposition pourra alors également être réexaminée.
Article 2 : Exercice de la mission
L'agent remplira auprès de la structure, les fonctions de conseiller de prévention dans les conditions définies aux articles 4 et 4 — 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
La mission de l'agent consiste à assister et conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
» Prévenir ies dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; » Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
r» Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
r* Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, cet agent :
» Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; » Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
Il assurera, le cas échéant, une mission de coordination des assistants de prévention désignés par l'employeur territorial.
Il'assiste de plein droit aux réunions de l'organisme compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et est associé aux travaux de cet organisme.
Il pourra participer à l'élaboration de la fiche des risques professionnels établie par le médecin de médecine préventive.
€ cdg” 2/5 Envoyé en préfecture le 28/08/2023
“ Rec: cture le 28/03/2023
Publié le 28% _ KK
ID: 073-217302314-20230302-2028DELI8 G14-DE
Une définition des missions que l'autorité territoriale souhaite PIUS" FrécISémént ConTIéT au conseiller de prévention du Cdg73, au regard du temps de mise à disposition de cet agent, fera l'objet d'une lettre de cadrage actualisée chaque année.
L'autorité territoriale de la collectivité d'accueil autorise le conseiller de prévention mis à disposition, pendant l'exécution de la mission, à circuler librement dans tous les locaux et services de la collectivité, ainsi qu'à intervenir auprès des agents, sans toutefois lui reconnaitre un pouvoir hiérarchique.
Article 3 : Conditions d'emploi du conseiller de prévention
Pendant tout le temps de la mise à disposition, l'interlocuteur du conseiller de prévention dans la commune de St Etienne de Cuines est Mme Myriam FRENE, Secrétaire de Mairie.
Le conseiller de prévention le rencontrera périodiquement pour lui rendre compte des situations de travail mettant en jeu l'hygiène et la sécurité qu'il aura constatées.
Le déroulement de chaque journée d'intervention sera consigné dans un compte-rendu.
Le conseiller de prévention aura libre accès aux lieux de travail relevant de la collectivité dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Le conseiller de prévention disposera pour l'exercice de sa mission des moyens suivants (connexion internet, documentation, etc...) mis à disposition par la collectivité.
Le conseiller de prévention bénéficiera d'une formation continue, prise en charge par le Cdg73.
Article 4 : Responsabilités
Le conseiller de prévention exerce sa mission sous la-responsabilité de l'autorité territoriale -auprès- de laquelle il est mis à disposition.
Les missions du conseiller de prévention sont des missions de conseil exclusivement, l'autorité territoriale seule a la responsabilité de la mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité dans sa collectivité, au regard des préconisations présentées par le conseiller de prévention. La responsabilité du Cdg73 ne saurait être mise en cause en cas d'inobservation par l'autorité territoriale de la collectivité d'accueil des propositions ét préconisations émises par le conseiller de prévention.
Article 5 : Carrière du conseiller de prévention
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie ou de maternité, accident du travail, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l'agent est gérée par le Cdg73.
Les congés annuels du conseiller de prévention seront fixés selon les règles internes au Cdg73.
€ cdg” 3/5 e te 28/09/2028
re le 28/03/2023
G2023 KS
ID : 073-217302314-20230302-2028DELI8 G14-DE
Article 6 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un bilan annuel d'activité sera transmis chaque année à la collectivité par le conseiller de prévention, en compiément des différents comptes rendus qui auront pu être établis au cours de l'exercice de la mission. Il devra être validé par la collectivité.
Un entretien pourra être réalisé sur la durée de la convention, entre le Cdg73 et l'interlocuteur du conseiller de prévention. I] permettra d'échanger sur le déroulement de la mise à disposition et d'ajuster si nécessaire le contenu ou les modalités de déroulement de la mission. Cette entrevue permettra également de déterminer les axes à travailler pour l'année à venir afin de metire à jour la lettre de cadrage.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. À cette échéance, une nouvelle convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter de sa date de signature.
La convention pourra être résiliée à l'initiative de l'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de deux mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception devra être respecté.
Article 8 : Contribution financière
La commune de St Etienne de Cuines participera aux frais d'intervention du Cdg73 à concurrence du nombre de journées de travail effectivement accomplies et selon un tarif journée fixé par délibération du conseil d'administration du Cdg73. Le tarif, frais de déplacement et de repas inclus, à compter du 1% janvier 2023 s'établit comme suit :
- 300 € pour une journée,
- 160 € pour une demi-journée.
Ce tarif est susceptible d'être révisé chaque année par délibération du conseil d'administration. Dans ce cas, la révision tarifaire fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Si l'intervention concerne le maintien dans l'emploi de personnes handicapées ou inaptes, elle pourra s'inscrire dans le cadre de la convention de partenariat signée entre le FIPHFP et le Cdg73 « relative au financement d'actions menées par le Centre de gestion de la Savoie en faveur des personnes handicapées ». Dans ce cas, la participation financière de la collectivité pourra être - pour tout ou partie - couverte par le financement du FIPHFP.
Le recouvrement des frais sera assuré trimestriellement par le Cdg73.
Le règlement sera à effectuer au compte ci-après ouvert au nom de :
Trésorerie Municipale Principale sur le RIB Banque de France CHAMBERY 30001 00279 C730 000000072
SN cdg” 415 Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 28/03/2023 ER
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_014-DE
Article 9 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litiges sur l'interprétation ou sur l’application de la convention toute voie amiable de règlement avant de saisir le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires
A St Etienne de Cuines, le pi 7 MARS 2023 A Porte-de-Savoie, le 20 janvier 2023
Pour la commune de St Etienne de Cuines, Pour le Centre de gestion de la FPT de la SAVOIE,
Le Maire, Président,
En
Dominique LAZZARO uste PICOLLET
M. Dominique LAZZARO Visa du conseiller de prévention Maire de St-Etienne de Cuines
Jennifer PERRIN
€ cdg” 5/5