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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 20 Mars 2026 A
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Croisille-sur-Briance.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 20 Mars 2026 A)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
"QC
le ca
Ù
Publié le
NG
.
9C
République
Française
ID: 087- ne
-20260320-2006003-DE
Département
de
la Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 20
Mars
2026
Délibération
N°
2026-003
portant
sur
: Elections
Maire
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Mars
2026,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: CHARLES
TURQUOIS
Séverine
Présents :
Mesdames CHARLES
TURQUOIS
Séverine,
DOUTE
Martine,
MATHIOT
Fiona,
NOBLE
Edith,
RAFFIER
Françoise,
REDON
Marjorie,
ROCHE-GUILBERT
Emma,
Messieurs COURTEIX
Patrick,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
DUMAIRE
Nicolas,
GAUTRON
Nicolas,
HUMBERT
Stéphane,
MALEVERGNE
François,
MONZAUGE
Christian,
ZANINETTI
Jacques Membres
15
Présents
15
Représentés
0
Votants
15
Exprimés
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Pubiéle ŸG.
3.996
ID
: 087-218705101-20260320-2006003-DE
Vu
l’article
L2122-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose :
« Le
conseil
municipal
élit le maire
et les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret,
Nul
ne peut
être élu
maire
s'il n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice d'une
des
fonctions
électives suivantes
: président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
départemental
Les
fonctions
de maire
sont également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de la Commission
européenne,
membre
du directoire
de la Banque
centrale européenne
ou
membre
du conseil
de la politique monétaire
de la Banque
de
France,
Tout
maire
exerçant
une
fonction
le plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses
fonctions
de
maire,
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet à compter
de
la date à laquelle
la décision juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
»
Vu
l’article
L2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
:
« Le
maire
est élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue,
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a obtenu
Ja majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu à la majorité
relative,
En
cas d'égalité
de suffrages,
le plus
âgé
est déclaré
élu, »
Il est procédé
à l'élection
du maire,
Après
avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide
D'élire
le maire
au scrutin
secret et à la majorité
absolue,
Candidat
déclaré
: Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
IER
TOUR
DE
SCRUTIN
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: ..,,..,,,,,,,,,,,,,,,,,,.,.,.,..,..,.,...,...
15
A
déduire
: bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lesquels
les
votants
se
sont
fait
connaître
: .,..,,,,,,,,,,,,,,
TE
D
EN
PT
TER EU A à 0
Reste,
pour
le nombre
des suffrages
exprimés
:
15
Majorité
absolue
des suffrages
exprimés
: ,..,.,,,,,,..,,,,,,,.,,,,,,,,,,, ntmonciens 8
À obtenu
: Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
15
Est élu
: Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard,
maire
de
la
commune
de
La
Croisille-sur-Briance
Exécution
de
la délibération :
(articles
L.2131-1
et L.2131-2
du
code
des
collectivités
territoriales)
Pour:
15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 20
Mars
2026.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
4
c
Publiée
ŸE.03
QG
ID
: 087-218705101-20260320-2026004-DE
République
Française
Département
de
la
Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 20
Mars
2026
Délibération
N°
2026-004
portant
sur
: fixant
le nombre
d’adjoint.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Mars
2026,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: CHARLES
TURQUOIS
Séverine
Présents
:
Mesdames CHARLES
TURQUOIS
Séverine,
DOUTE
Martine,
MATHIOT
Fiona,
NOBLE
Edith,
RAFFIER
Françoise,
REDON
Marjorie,
ROCHE-GUILBERT
Emma.
Messieurs COURTEIX
Patrick,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
DUMAIRE
Nicolas,
GAUTRON
Nicolas,
HUMBERT
Stéphane,
MALLVERGNE
François,
MONZAUGE
Christian,
ZANINETTI
Jacques Membres
15
Présents
15
Représentés
0
Votants
15
Exprimés
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
OC.
2 26/03 (ue
pubié le
QG.
O5
Ar
ID
: 087-218705101-20260320-2026004-DE
Vu
l’article
L.
2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
aux
conseils
municipaux
de
déterminer
librement
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
Considérant
que
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
de
Ja
Croisille
sur
Briance
étant
de
15,
le
nombre
des
adjoints
au
maire
ne
peut
dépasser
4,
Vu
la
proposition
de
Monsieur
DIDIERRE
Jean-
Gérard,
le
maire
de
créer
4 postes
d’adjoints
au
maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de créer
quatre
postes
d’adjoints
au maire.
CHARGE
Monsieur
DIDIERRE
Jean-
Gérard,
le
maire
de
procéder
immédiatement
à
l'élection
de
ces
4 adjoints
au
maire,
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 20
Mars
2026.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
République
Française
©
ruée
ÀG.
53.
Département
de
Ia
Haute-Vienne
ID :
087-218705101-20260320-2026005-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
s
Séance
du
: 20
Mars
2026
Délibération
N°
2026-0058
portant
sur
: Election
adjoint.
‘Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du'16
Mars
2026,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de ses séances,
sous
la présidence
de: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: CHARLES
TÜURQUOIS
Séverine
Présents :
Mesdames CHARLES
TURQUOIS
Séverine,
DOUTE
Martine,
MATHIOT
Fiona,
NOBLE
Edith,
RAFFIER
Françoise,
REDON
Marjorie,
ROCHE-GUILBERT
Emma.
Messieurs COURTEIX
Patrick,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
DUMAIRE
Nicolas,
GAUTRON
Nicolas,
HUMBERT
Stéphane,
MALEVERGNE
François,
MONZAUGE
Christian,
ZANINETTI
Jacques
|
|
Membres
15
Présents
"
]5
Représentés
0
Votants
15
Exprimés
15
Pour
12
Contre
3
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Publié
le
0G.
o3.
9326
ID
: 087-218705101-20260320-2026005-DE
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L'2122-7-2
;
Considérant
que,
dans
toutes
les
communes,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est composée
alternativement
d'un candidat de chaque
sexe.
Si, après deux
tours de scrutin, aucune
liste n'a obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection a
lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus
;
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
(établir
pour
les
3 tours
de
scrutin,
le
décompte
de
la
majorité
et
des
voix
obtenues
comme
pour
l'élection
du
maire)
:
Ler
tour
de
scrutin
Nombre
de bulletins
: .15
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 3
Reste,
pour
le nombre
de suffrages
exprimés
: 12
Majorité
absolue
: 7
Ont
obtenu
:
—
Liste
de
Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
1% Maire-Adjoint
: Madame
MATHIOT
Fiona
2ème
Maire-Adjoint
: Monsieur
MONZAUGE
Christian
3ème
Maire-Adjoint
: Madame
RAFFIER
Françoise
4ème
Maire-Adjoint
: Monsieur
MALEVERGNE
François
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard.
Ils ont pris rang
dans
l’ordre
de cette
liste, tels qu’ils
figurent
sur la feuille de proclamation.
Pour
: 12
Contre
: 3
Abstention
: 0
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 20
Mars
2026.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
République
Française
Publié le
JG.
A.
252
Département
de
la
Haute-Vienne
ID : 087-218705101-20260320-2026006-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
|
Séance
du
: 20
Mars
2026
Délibération N° 2026-006
portant sur : les délégations
des pouvoirs
et compétences
générales
du
Maire
Le
Conseil
Municipal
de cette Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16 Mars
2026,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: CHARLES
TURQUOIS
Séverine
Présents :
Mesdames CHARLES
TURQUOIS
Séverine,
DOUTE
Martine,
MATHIOT
Fiona,
NOBLE
Edith,
RAFFIER
Françoise,
REDON
Marjorie,
ROCHE-GUILBERT
Emma.
Messieurs COURTEIX
Patrick,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
DUMAIRE
Nicolas,
GAUTRON
Nicolas,
HUMBERT
Stéphane,
MALEVERGNE
François,
MONZAUGE
Christian,
ZANINETTI
Jacques Membres
15
Présents
15
Représentés
0
Votants
15
Exprimés
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
"ac
0
le 26/03/2026
Publié le 960
4
92
ID
: 087-218705101-20260320-2026006-DE
Vu
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
Considérant
l'utilité
de
ces
délégations
pour
gérer
plus
efficacement
et
plus
rapidement
les
affaires
communales
et éviter la surcharge
des ordres
du jour
des
séances
de conseil
municipal,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
en application
de
l’article L, 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
déléguer
à
Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard,
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
pouvoirs
suivants
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
‘ 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8° De
prononcer
la délivrance
et la reprise des concessions
dans
les cimetières ;
9° D'accepter
les dons
et legs qui
ne sont grevés
ni de conditions
ni de charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de gré à gré de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts ;
2 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publiée
Xe,
53,
2590
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domal
ID :
087-218705101-20260320-2026006-DE
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
l'ÉSEAUX
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
de
50
000
euros
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
etL.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L.
523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
; Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions | Pwiéte
9Q
2:
0:96
l'attribution
de
subventions
;
1D : 087-218705101-20260320-2026006-DE
27°
De
procéder,
dans
les limites fixées par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du public par voie
électronique
prévue
au I de l'article L.
123-
19
du
code
de
l'environnement
:
30°
D'admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil fixé par délibération
du conseil
municipal,
qui ne peut
être supérieur
à un
seuil fixé par décret,
Ce même
décret précise
les modalités
suivant lesquelles
le maire rend
compte
au conseil
municipal
de l'exercice de cette
délégation
:
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du présent
code,
Pour:
15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 20
Mars
2026,
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Publié
le
GS.
o3
AA
ID
: 087-218705101-20260320-2026007-DE
République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 20
Mars
2026
Délibération N° 2026-007
portant sur : Les frais de représentation,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Mars
2026,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: CHARLES
TURQUOIS
Séverine
Présents :
Mesdames CHARLES
TURQUOIS
Séverine,
DOUTE
Martine,
MATHIOT
Fiona,
NOBLE
Edith,
RAFFIER
Françoise,
REDON
Marjorie,
ROCHE-GUILBERT
Emma,
Messieurs COURTEIX
Patrick,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
DUMAIRE
Nicolas,
GAUTRON
Nicolas,
HUMBERT
Stéphane,
MALEVERGNE
François,
MONZAUGE
Christian,
ZANINETTI
Jacques Membres
15
Présents
15
Représentés
0
Votants
15
Exprimés
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Regçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Pubiéle
JG.
92
. 2oQG
ID
: 087-218705101-20260320-2026007-DE
Vu
l’article
L.2123-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la commission,
après
en
avoir
délibéré
:
- ATTRIBUE
à Monsieur
le
Maire
une
indemnité
au
titre
des
frais
de
représentation
dans
la
limite
d’un
plafond
annuel
fixé
à 8
000
€,
- PRECISE
que
cette
indemnité
sera
utilisée
au
fur
et
à mesure
de
l’engagement
des
dépenses
du
Maire
sur
la
base
des
frais
réels
supportés
et
sur
production
de
justificatifs
correspondants,
en
particulier
dans
le
cadre
des
déplacements
pour
la
commune
d’Offendorf
et
le
congrès
des
maires. - DIT
que
cette
indemnité
sera
attribuée
jusqu’à
Ja
fin
du
mandat
avec
proratisation
pour
les
années
incomplètes,
- PRECISE
que
les
crédits
seront
inscrits
sur
le
budget
principal
de
la
commune
à l’article
6536
«
frais
de
représentation
du
maire
»
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 20
Mars
2026.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
République
Française
Publié le
-0.5
:
Département
de
la
Haute-Vienne
ID : 087-218705101-20260320-2026008-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 20
Mars
2026
Délibération
N°2026-008
portant
sur
:
le
taux
d’indemnités
de
fonctions
du
maire
et
de
ses
adjoints
à
compter
du 20
Mars
2026
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Mars
2026,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
Ja
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire,
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: CHARLES
TURQUOIS
Séverine
Présents
:
Mesdames CHARLES
TURQUOIS
Séverine,
DOUTE
Martine,
MATHIOT
Fiona,
NOBLE
Edith,
RAFTFIER
Françoise,
REDON
Marjorie,
ROCHE-GUILBERT
Emma,
Messieurs COURTEIX
Patrick,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
DUMAIRE
Nicolas,
GAUTRON
Nicolas,
HUMBERT
Stéphane,
MALEVERGNE
François,
MONZAUGE
Christian,
ZANINETTI
Jacques Membres
15
Présents
15
Représentés
0
Votants
15
Exprimés
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publléte D.
93
.
Lo9C
ID
: 087-218705101-20260320-2026008-DE
Vu
l'article
L.2123-20
à L,2123-24-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
R.
2123-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
R2151-2
alinéa
2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
de
la
Fonction
Publique
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
20
Mars
2026
relatif
à l'installation
du
Conseil
Municipal
constatant
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire,
Considérant
que la commune
compte
738
habitants,
Considérant
que
si par
principe,
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de fonction
qui viennent
compenser
les dépenses
et les sujétions
qui résultent
de l'exercice
de leur charge
publique,
Considérant
que
le taux
de l'indemnité
de fonction
du Maire
est fixé, de droit à 44.3%
de l'indice brut
1027,
indice
majoré
830
soit
1 820,96
euros
brut,
Considérant
que
le taux
de l'indemnité
de fonction
d’Adjoint
au Maire
est fixé,
à
11.77
%
de l'indice
brut
1027,
indice
majoré
830
soit
483.81
euros
brut,
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
composée
du
montant
des
indemnités
maximales, Le
Conseil,
après
avoir
délibéré
DECIDE :
Article
1
:
De
fixer le montant
des indemnités
pour
l'exercice
des fonctions
* du maire
de droit à 44,3%
de l'indice brut
1027,
indice majoré
830
soit
1 820.96
euros
brut,
* des Adjoints
au Maire
est fixé,
à
11,77
%
de l'indice
brut
1027,
indice
majoré
830
soit 483.81
euros
brut, Article
2 :
Rappelle
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de la valeur
du point
de l'indice
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 20
Mars
2026.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE rNGONR |)
AU EU)
L'
A
x 7
K
[7 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
63,
Loi
République
Française
Publié le ©
* ©),
Département
de
la
Haute-Vienne
ID : 087-218705101-20260320-2026009-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 20
Mars
2026
Délibération N° 2026-009
portant sur : le règlement
intérieur du
Conseil
Municipal
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Mars
2026,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire,
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: CHARLES
TURQUOIS
Séverine
Présents
:
Mesdames CHARLES
TURQUOIS
Séverine,
DOUTE
Martine,
MATHIOT
Fiona,
NOBLE
Edith,
RAFFIER
Françoise,
REDON
Marjorie,
ROCHE-GUILBERT
Emma.
Messieurs COURTEIX
Patrick,
DIDIERRE
Jean-Gérard,
DUMAIRE
Nicolas,
GAUTRON
Nicolas,
HUMBERT
Stéphane,
MALEVERGNE
François,
MONZAUGE
Christian,
ZANINETTI
Jacques Membres
15
Présents
15
Représentés
0
Votants
15
Exprimés
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
Fe
le
26/03/2026
Publié
le &,.
93
ID
: 087-218705101-20260320-2026008-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
CROISILLE
SUR
BRIANCE
Article
1
: Rythme
des
séances
Article
EL,
2121-7
du
CGCT
Le
conseil
municipal
se réunit
au moins
une
fois par trimestre.
Lors
du renouvellement
général
des conseils
municipaux,
la première
réunion
se tient de plein droit au
plus
tôt le vendredi
et au plus
tard
le dimanche
suivant
le tour
de
scrutin
à l'issue
duquel
le conseil
a été
élu
au complet.
Le
conseil
municipal
se
réunit
et délibère
à la mairie
de
la commune,
le
cas
échéant
en
période
de
pandémie
par exemple
dans
la petite salle des
fêtes.
Il peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et de sécurité
nécessaires
et qu'il permet
d'assurer
la publicité
des
séances.
Article
L.
2121-9
du
CGCT :
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de trente jours
quand
la demande
motivée
lui en
est faite par
le représentant
de
l'État
dans
le département
ou par le tiers au moins
des membres
du conseil
municipal
en exercice
dans
les communes
de 3 500
habitants
et plus
5 et par la majorité
des membres
du conseil municipal
dans
les communes
de moins
de 3 500
habitants,
En
cas d'urgence,
le représentant
de l'État dans
le département
peut
abréger
ce délai.
Article
2
: Convocations
Article
L,
2121-10
du
CGCT
:
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l’ordre
du
jour.
Cette
convocation
est
affichée,
publiée
et
mentionnée
au
registre
des
délibérations.
La
convocation
précise
la
date,
l’heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie,
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
ces
assemblées
peut
être
effectué
autrement
que
par
l'envoi
d'un
courrier
traditionnel,
et
notamment
par
voie
dématérialisée,
à l'adresse
électronique
de
leur
choix.
Article
L.
2121-11
du
CGCT:
La
convocation
est
adressée
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion,
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l’ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l’urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion, pour
tout
ou
partie,
à l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
jour Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 2
00
Publié le
&.
03.
Le
maire
est maître
de l’ordre
du jour
et le fixe,
L'ordre
du jour est reproduit
sur la convocation
et porté
à la connaisd.ID: 087216705101:20260820-2026008-DE
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Article
Z,
2121-13
du
CGCT
:
Tout
membre
du
conseil
municipal
a le droit,
dans
le cadre
de
sa fonction,
d’être
informé
des
affaires
de la commune
qui font l’objet d’une
délibération.
Article
Z.
2121-13-1
du
CGCT
:
La
commune
assure la diffusion
de l'information
auprès
de ses membres
élus par les moyens
matériels
qu’elle juge
les plus
appropriés.
Article
I,
2121-26
du
CGCT
:
Toute
personne
physique
ou
morale
à le
droit
de
demander
communication
sur
place
et de
prendre
copie
totale
ou partielle
des procès-verbaux
du conseil
municipal,
des budgets
et des
comptes
de la commune
et des arrêtés municipaux.
Chacun
peut les publier sous sa responsabilité.
Dans
tous les cas, ces dossiers seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l’assemblée.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l’administration
communale,
devra
se faire
sous
couvert
du maire
ou
de
l’adjoint
délégué,
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
4 de
la
loi n°78-753
du 17
juillet
1978.
La
consultation
des dossiers, projets
de contrats
ou
de marchés
sera consultable
en mairie
aux horaires
d'ouverture
du
secrétariat,
Article
5
: Questions
orales
Article
L.
2121-19
du
CGCT
:
Les
conseillers municipaux
ont le droit d’exposer
en séance
du conseil
des questions
orales
ayant
trait
aux affaires de la commune.
Les
questions
orales portent
sur des
sujets d’intérêt général,
Elles ne donnent
lieu
à aucun
débat,
aucun
vote
Article
6
: Questions
écrites.
Chaque
membre
du conseil municipal
peut
adresser
au maire
des
questions
écrites
sur toute
affaire
ou
tout problème
concernant
la commune
ou l'action municipale,
sans passer par le conseil
municipal.
Article
7
: Commissions
d'appels
d’offres
Article
22
du Nouveau
Code
des
marchés publics
:
Pour
les collectivités territoriales et les établissements
publics
locaux,
sont constituées
une ou plusieurs
commissions
d’appel
d'offres
à caractère
permanent.
Une
commission
spécifique
peut
aussi
être
constituée
pour
la passation
d’un
marché
déterminé.
Ces
commissions
d’appel
d’offres
sont
composées
des
membres
élus Article
23
du nouveau
code
des marchés publics
: Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
à
$
c
9
pute
À. 52
.
LOC
ID : 087-218705101-20260320-2026009-DE
Rappel
des
participants,
avec voix
consultative,
aux
réunions
de
la c
Article
8
: Présidence
Article L.
2121-14
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
est présidé
par le maire
et, à défaut,
par
celle qui
le remplace.
Le maire
procède
à l'ouverture des séances,
vérifie Le quorum,
dirige les débats,
accorde
la parole, rappelle les orateurs
à l'affaire
soumise
au
vote.
Il
met
fin
s’il
y
a lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les scrutins, juge
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en proclame
les résultats, prononce
la suspension
et la clôture
des
séances
après
épuisement
de l’ordre du jour.
Article
9
: Quorum
Article
L,
2121-17
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de ses membres
en exercice
est
présente,
Si, après
une première
convocation
régulièrement
faite selon
les dispositions
des
articles L. 2121-10
à L.2121-12,
ce
quorum
n'est pas
atteint,
le conseil
municipal
est à nouveau
convoqué
à trois jours
au moins
d’intervalle,
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de quorum.
Le
quorum
doit être atteint à l’ouverture
de la séance,
mais
aussi
lors de la mise
en discussion
de toute
question
soumise
à délibération.
Article
10
: Mandats
Article
L.2121-20
du
CGCT
;
Un
conseiller
municipal
empêché
d’assister
à une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit de voter
en son nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne peut
être porteur
que
d’un
seul pouvoir.
Article
11:
Secrétariat
de
séance
Article
L.
2121-15
du
CGCT
:
Au
début
de
chacune
de
ses séances,
le conseil
municipal
nomme
un de ses membres
pour remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le maire
pour
la vérification
du
quorum
et celle
de
la
validité des pouvoirs,
de la contestation
des votes
et du bon
déroulement
des
scrutins,
11 contrôle élaboration
du procès-verbal
de
séance.
Article
12
: accès
et
tenue
du
public
Article
Z,
2121-18
alinéa
I®
du
CGCT
:
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
ÿ avoir
été autorisé
par
le maire.
Le public
est autorisé
à occuper
les places
réservées
dans
la salle.
I[ doit observer
le
silence durant toute la durée
de la séance,
Toutes
marques
d’approbation
ou de désapprobation
sont interdites.
Article
13
: Séance
à
huit
clos Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfeclure
le
26/03/2026
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT :
publéte ÊG. 3 ID : 087-218705101-20260320-2026008-DE
Sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu’il
se
réunit
à huit
clos,
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se réunit
à huit clos, le public
ainsi
que
les représentants
de la presse
doivent
se retirer.
Article
14
: Police
de
l’assemblée
Article
L.
2121-16
du
CGCT
:
Le
maire
a seul
la police
de
l’assemblée,
Il peut
faire
expulser
de
l’auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l’ordre,
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et le procureur
de
la République
en est immédiatement
saisi.
Article
L.
2121-29
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les affaires
de
la commune.
Il donne
son
avis
toutes
les fois que
cet avis est requis par les lois et règlements,
ou qu’il est demandé
par le représentant
de l'Etat dans
le département. Article
15
: Déroulement
de
la
séance
Le
maire
à l’ouverture
de la séance
procède
à l’appel
des
conseillers,
constate
le quorum,
proclame
la
validité de la séance
si celui-ci est atteint, cite Les pouvoirs
reçus,
Le maire
appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
; seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Il peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
« questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l’une
de
ces
questions
doit faire
l’objet
d’une
délibération,
elle
devra
en tant
que
telle
être inscrite
à l’ordre
du jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
16:
Débats
ordinaires
La
parole
est accordée
par le maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui la demandent,
Un
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la parole
qu’après
l’avoir
obtenue
du
maire
même
s’il est autorisé
par
un
orateur
à l’interrompre,
Les
membres
du conseil
municipal
prennent
la parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la séance
par des interruptions
ou des attaques
personnelles,
la parole peut
lui être retirée
par le maire
qui peut
alors faire,
le cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à l’article
14.
Sous
peine
d’un
rappel
à l’ordre,
aucune
intervention
n’est possible pendant
le vote
d’une
affaire soumise
à délibération.
Article
17:
Vote
du
budget
Article
L.2312-1
du
CGCT :
Le
budget
de la commune
est proposé
par le maire
et voté par
le conseil
municipal
Article
18
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est décidée
par
le président
de
séance.
Le
maire
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d’un
conseiller,
Il revient au maire
de fixer la durée
des
suspensions
de séance.
Article
19
: Amendements Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfeclure
le 26/03/2026
Les
amendements
ou
contre
projets, peuvent
être proposés
sur toute]
Publié le
26.03.
L58
G
au conseil
municipal.
Les
amendements
ou contre projets
doivent
être préseilIP : 087:218705101-20260820-2026008-DE
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
la
commission
compétente, Article
20
: Votes
Article
L.2121-20
du
CGCT
:
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a partage
égal
des
voix
et sauf cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
maire
est prépondérante,
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et les
abstentions
ne sont pas
comptabilisés,
Le
conseil
municipal
vote
de l’une
des
trois manières
suivantes
:
-
À
main
levée
-
Au
scrutin public
par appel
nominal
-
Au
scrutin secret
Le
mode
de votation
ordinaire
est le vote
à main
levée.
Il est constaté
par
Le maire
et le secrétaire
qui
comptent,
s’il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
Le
vote
du
compte
unique
financier
(cf article
L.1612-12
du
CGCT),
présenté
annuellement
par
le
maire,
doit
intervenir
avant
le 30 juin
de
l’année
suivant
l’exercice.
Le
compte
unique
financier
est arrêté
si une
majorité
de voix
ne
s’est pas
dégagée
contre
son
adoption.
Article
21
: Application
du
présent
règlement
:
Le
présent
règlement
est adopté
par le Conseil
Municipal
de la Croisille-sur-Briance
le 20
Mars
2026
et
rentre
en application
ce même jour.
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 20
Mars
2026.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
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