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Acte Administratif - 17 121224 Cession d un terrain sis 62 rue Pierre S
Acte Administratif - 37 181225 Devenir de l ancien collège Pierre Sémard V2
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 37 181225 Devenir de l ancien collège Pierre Sémard V2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
18
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-huit
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-— José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT
-—
Sonia
AIROUCHE -
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-—
Waly
YATERA
-—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-
François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
-
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Johnny
LABROUSSE
—
Emma
DEVEAU
-—
Idir
MADADI
-
Nordine
ERROUIHI
-
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
—
Josette
OUNNAS
-— Rached
ZEHOU
-— Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
-—
Morad
AGREBI
—
Goran
KAYMAK
—
Hachim
IZEM -—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
:
Malick
BARRY
donne
mandat
à
Mohammed
BOUADLA
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
Bilel
BENRAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
:
Fouad
BEN
AHMED
-—
Houria
GUENDOUZT
—
Amadou
CISSE
-
Chehineze
HERABI
-
Laurence
LASCARY
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Amma
SAEED
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
-
Gabriel
SAIYDOUN
-—
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
-— Assitan
COULIBALY
—
Youri
ETILLIEUX
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 29
Nombre
de
représenté.e.s
: 03
Nombre
d'absent.e.s
: 13
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-37181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 N°
37
181225
Objet
: Devenir
de
l'ancien
collège
Pierre
Sémard
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1311-5,
L.
1311-7,
L.
2121-29
et
L.
2122-21,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
2122-1
et
suivants
et L. 2125-1, Vu
le Code
de
l'éducation,
notamment
son
article
L.
213-3,
Vu
la
délibération
du
26
septembre
1991
relative
à
l'approbation
de
la
convention
de
là
mise
à
disposition
auprès
du
Département
de
Seine-Saint-Denis
des
terrains,
rue
Pierre
Sémard,
destinés
à
la
construction
et
la
gestion
d'un
collège,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
des
terrains
signée
le
1°
février
1992
entre
la
Ville
et
le
Département
de
Seine-Saint-Denis,
notamment
son
article
3,
Considérant
que
la
Ville
a
concédé
l'occupation
de
terrains
situés
rue
Pierre
Sémard
pour
que
le
Département
de
Seine-Saint-Denis
puisse
y
construire
un
collège
d'enseignement
secondaire
dénommé
« Pierre
Sémard
» et en
assurer
le maintien
de
l'affectation
scolaire
du
second
degré,
Considérant
que
ce
collège
est
désormais
désaffecté
de
fait,
et
qu'il
y
a
lieu
pour
la
Ville
et
le
Département
de
Seine-Saint-Denis
de
déterminer
le
devenir
du
bâtiment,
Considérant
qu'en
raison
de
la
qualité
architecturale
et
de
la
valeur
matrimoniale
du
bâtiment,
la
Ville
et
le
Département
se
sont
mis
d'accord
pour
le
maintien
de
cet
équipement
public,
Considérant
qu'il
a
été
décidé
communément
que
ce
site
pouvait
accueillir
un
projet
d'ordre
culturel,
artistique,
avec
une
vocation
sociale,
Considérant
que
le Département
de
Seine-Saint-Denis
souhaitant
porter
et
développer
ce
projet
sous
sa
responsabilité,
il
convient
de
formaliser
la
propriété
du
bâtiment
au
bénéfice
du
Département,
qui
a
construit
l’ancien
collège
et
s'est
engagé
à
ne
permettre
que
la
poursuite
d'activités
relevant
de
politiques
publiques
dont
il a
la charge,
Considérant
que,
la Ville
conservant
la
pleine
propriété
de
l'assiette
foncière,
il convient
pour
la Ville
de
s'assurer
que
l'occupation
des
lieux
soit formalisée
par
une
convention
d'occupation
du
domaine,
Considérant
qu'avec
cette
convention
d'occupation,
il
est
prévu
que
l'assiette
foncière
soit
mise
à
disposition
du
Département
de
Seine-Saint-Denis
pour
une
durée
de
18
années,
à titre
gratuit
dans
le cas
de
la
poursuite
d'une
activité
de
service
public
qui
bénéficie
gratuitement
à
tous,
ou
bien
en
contrepartie
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
dont
le
montant
sera
calculé
à
hauteur
de
50%
du
montant
de
la redevance
perçue
par
l'occupant,
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
convention,
la
Ville
retrouvera
la
pleine
jouissance
du
terrain
et
sera
propriétaire
du
bâtiment
édifié,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
notarié
formalisant
l'accord
entre
la
Ville
et
le Département
sur
le devenir
de
la
propriété
du
bâtiment,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-37181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Autorise
l'occupation
de
l'assiette
foncière
par
le Département
pour
une
durée
de
18
ans
pour
permettre
la
réalisation
d'un
projet
culturel,
artistique,
avec
vocation
sociale,
dans
les
conditions
financières
précitées, Précise
que
ces
autorisations
sont
conditionnées,
au
terme
de
la
convention,
à
la
cession
à
la
Ville
du
bâtiment
en
état
normal
d'entretien,
de
fonctionnement
et
de
propreté,
pour
un
euro
symbolique,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
afférent
à
cette
affaire, Dit
que
les
frais
liés
aux
actes
notariés
seront
partagés
entre
le
Département
de
Seine-Saint-Denis
et
la
Ville,
et
que
les
recettes
de
redevance
à
percevoir
par
la Ville
seront
inscrites
au
budget
communai.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-_
Monsieur
le Président
du
Département
de
Seine-Saint-Denis,
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séan
Le
Maire,
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
O
Adopté
à
la
majorité
&
Pour
27
Contre
02
(Christian
BARTHOLME,
Isabelle
LEVEQUE)
Abstention(s})
C1(Goran
KAYMAK)
Ne
participe(nt})
pas
au
vote
02
(Morad
AGREBI,
Hachim
IZEM)
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
9
3
(EC,
2025
Date
de
publication
:
9
3
fEC,
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunai
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-37181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-37181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025