Arrêté - Préfecture - Ain - MME Bert Delegation os

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Arrêté - Préfecture - Ain - MME Bert Delegation os Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - MME Bert Delegation os)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité, PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Nathalie BERT,

administratrice des finances publiques,

directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction départementale des finances publiques de l’Ain

Le Préfet de l’Ain

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 20 juin 2013, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 affectant Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Ain, à effet de :

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction du Développement Économique

et des Mutations Territoriales

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M.

Laurent TOUVET\2.Délégations ordonnancement secondaire\Délégation

OS 09 Nathalie BERT DDFIP signature ordonnancement secondaire.odt signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ain, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

1. n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

2. n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

3. n° 309 - « Entretien des bâtiments de l’Etat »

4. n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Ain :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : Mme Nathalie BERT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004- 374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 08 septembre 2015

Le préfet,

Signé

Laurent TOUVET

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