Conseil Municipal - Déliberations CM 24 02 2025

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Conseil Municipal - Déliberations CM 24 02 2025 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze. Lien du pdf (Conseil Municipal - Déliberations CM 24 02 2025)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, Dsaint

Laurent

F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

ation agréée E- Me com

33 _DE-030-213002763-20250224-2025_190-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

N°2025.19

Nombre de membres : 23

En exercice : 23

Présents : 15

Procurations : 5

Absents excusés : 3

Nombre de suffrages exprimés :

Vote pour : 20

Vote contre : 0

Abstention : 0

Date de la convocation : 19.02.2025

Date de l’affichage : 19.02.2025

Séance du 24 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-huit heures trente et une, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry FELINE, Maire,

Présents : Thierry FELINE, Laure PERRIGAULT-LAUNAY, Guy COSTE, Evelyne FELINE, Rodolphe TEYSSIER, Arlette FOURNIER, , Alain MOYA, Stéphanie RIPPE- BAILLE, Christel CAUQUIL, Florent MARTINEZ, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Olivier VENTO, Santiago CONDE, Laure MARCON, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Yohan SANCHEZ.

Objet : Rapport d’Orientation

Budgétaire 2025

Procurations : Claire MAUREL-YVELIN à Thierry FELINE, Chantal ANDRE-SCANAVINO à Guy COSTE, Nicolas MEYRONNEINC à Yohan SANCHEZ, Marie-Luce PELISSIER- JABER à Evelyne FELINE, Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Santiago CONDE.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Lionel JOURDAN, Didier ROY

Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 07.08.2015,

Vu l’article L 2312 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant obligation, dans les communes de plus 3500 habitants de présenter à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, celui-ci doit faire l’objet d’un débat acté par délibération spécifique,

Considérant que la commune compte 3 690 habitants (population totale au 1er janvier 2025), Monsieur le Maire expose le rapport d’orientation budgétaire 2025 présenté dans le document ci- annexé.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, donne acte à l’unanimité du rapport du débat d’orientations budgétaires 2025 sur le budget primitif du CCAS de la ville de Saint Laurent d’Aigouze tel que modifié conformément aux débats.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Publication ou notification du

Le Maire

Thierry FELINELaurent

Saint

S à

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

Séance du 24 février 2025

N°2025.20

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq février à dix-huit heures trente et Nombre de membres : 23 une, le Conseil Municipal de La commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au En exercice : 23 nombre prescrit par la loi, dans Le lieu habituel de ses séances sous la présidence Présents : 15 de Monsieur Thierry FELINE, Maire, Procurations : 5

Absents excusés : 3 Présents : Thierry FELINE, Laure PERRIGAULT-LAUNAY, Guy COSTE, Evelyne FELINE, Rodolphe TEYSSIER, Arlette FOURNIER, , Alain MOYA, Stéphanie RIPPE- Nombre de suffrages exprimés : BAILLE, Christel CAUQUIL, Florent MARTINEZ, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Olivier Vote pour : 20 VENTO, Santiago CONDE, Laure MARCON, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Yohan Vote contre : 0 SANCHEZ.

Abstention : 0

Date de la convocation : 19.02.2025

Date de l’affichage : 19.02.2025

Procurations : Claire MAUREL-YVELIN à Thierry FELINE, Chantal ANDRE-SCANAVINO Objet : Modification du RIFSEEP à Guy COSTE, Nicolas MEYRONNEINC à Yohan SANCHEZ, Marie-Luce PELISSIER- JABER à Evelyne FELINE, Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Santiago CONDE.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Lionel JOURDAN, Didier ROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l'État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification enuertude Lafticle R421-5 du Code de la Justice Administrative RECU EN PREFECTURE

le 2 »« l'O 10006 Ü/V27 2029Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu la circulaire interministérielle en date du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n°2019.81bis du 10/09/2019, 2019.83 du 10/09/2019, 2020.79 du 14/09/2020,

2021.46 du 08/06/2021 et 2023.09 du 16/01/2023 relatives au RIFSEEP,

Vu l'avis du comité social territorial en date du xxx,

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Par délibération du 10/09/2019, il a été instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de

la commune de Saint-Laurent d'Aigouze.

Après 5 années d'application, au regard des différentes évolutions règlementaires et afin de tenir

compte des attentes de la collectivité en matière d'équité et d’attractivité, il convient de réviser le

régime indemnitaire.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions du RIFSEEP, Monsieur le Maire propose d’instituer le régime indemnitaire selon les

modalités suivantes.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

Article 1°: les dispositions des délibérations n°2019.81bis du 10/09/2019, 2019.83 du 10/09/2019,

2020.79 du 14/09/2020, 2021.46 du 08/06/2021 et 2023.09 du 16/01/2023 relatives au RIFSEEP sont

abrogées à compter du 1°’ janvier 2025.

Article 2 : BENEFICIAIRES :

Le RIFSEEP, tel que défini dans la présente délibération, est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non-complet ou temps partiel,

- Aux agents contractuels de droit public, dès le mois d’arrivée pour les contrats d’une durée

supérieure ou égale à 12 mois.

Toutes les filières et tous les cadres d'emploi sont concernés par le RIFSEEP hormis la filière police

municipale qui a son propre régime indemnitaire.

Les agents de droit privé (CEE, apprenti, ..), les agents vacataires et les stagiaires scolaires sont exclus

des dispositions de la présente délibération.

Article 3 : PRINCIPES GENERAUX ET STRUCTURATION :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification enuertude Lafticle R421-5 du Code de la Justice Administrative RECU EN PREFECTURELe RIFSEEP est composé de deux parts :

— - une part fixe : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions

et à l'expérience professionnelle,

— Une part variable :

professionnel et à la manière de servir.

3.1 Définition des groupes de fonctions et des montants

le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) liée à l'engagement

Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emploi sont réparties au sein de différents

groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emploi ainsi que les montants

minimaux et les montants maximaux afférents.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds

minorés (3/5°"° du plafond déterminé ci-dessous).

IFSE annuel CIA

Cadre d’emploi Groupe de fonctions

Plancher Plafond Plancher Plafond

Filière administrative

G1: direction

0 21 000 € 0 3 000 €

Attachés territoriaux | générale des services

(Catégorie A) G2 : encadrement de

0 15 000 € 0 1 800 €

service(s) / expertise

| G1 : encadrement de

Rédacteurs 0 12 000 € 0 1 400 € service(s)

territoriaux

(Catégorie B) G2 : expertise 0 10 200€ O 1 200 €

Gi: expertise /

Adjoints

responsabilités 0 9 000 € 0 900 € administratifs

particulières

territoriaux

G2: tâches sans

(Catégorie C) 0 2 700€ 0 270 € expertise ou

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification enuertude Lafticle R421-5 du Code de la Justice Administrative REÇU EN PREFECTURE

1 no fon Je

le 20/02/2829responsabilités

particulières

Filière animation

| G1 : encadrement de

Animateurs 0 12 000 € 0 1 400 € service(s)

territoriaux

(Catégorie B) G2 : expertise 0 10 200€ 0 1 200 €

Gi: expertise /

responsabilités 0 9 000 € 0 900 €

Adjoints territoriaux | particulières

d'animation G2: tâches sans

(Catégorie C) expertise ou

0 2 700 € 0 270 €

responsabilités

particulières

Filière médico-sociale

Gi: expertise /

responsabilités 0 9 000 € 0 900 €

Agents spécialisés des | particulières

écoles maternelles | G2: tâches sans

(Catégorie C) expertise ou

0 2 700 € 0 270 €

responsabilités

particulières

Filière technique

G1 : direction

Ingénieurs 0 21 000 € 0 3 000 € générale des services

territoriaux

| G2 : encadrement de

(Catégorie A) 0 15 000 € 0 1 800 € service(s) / expertise

L G1 : encadrement de

Techniciens 0 12 000 € 0 1 400 € service(s)

territoriaux

(Catégorie B) G2 : expertise 0 10 200€ 0 1 200 €

IFSE annuel CIA

Cadre d'emploi Groupe de fonctions

Plancher Plafond Plancher Plafond

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification

REÇU EN PREFECTURE

Le 20

/ es SL » /

{02/7 2829

enuertude Lafticle R421-5 du Code de la Justice AdministrativeFilière technique (suite)

G1 : responsabilité de

0 10 200 € 0 1 000 €

Agents de maîtrise service ou d'équipe

territoriaux G2: expertise /

(Catégorie C) compétences 0 9 000 € 0 900 €

particulières

G1: expertise /

responsabilités 0 9 000 € 0 900 €

Adjoints techniques | particulières

territoriaux G2: tâches sans

(Catégorie C) expertise ou

0 2 700 € 0 270 €

responsabilités

particulières

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant individuel attribué à chacun des agents.

3.2 L’'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

Il s’agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Le montant mensuel individuel est déterminé par l'addition des critères figurant dans l'annexe à la

présente délibération. Chacun des critères donne lieu à l'attribution d’un nombre de points. Le

nombre de points ainsi obtenu est ensuite multiplié par la valeur du point IFSE fixée à 10€ bruts.

Le montant ainsi obtenu correspond à un agent exerçant à temps-complet. Il sera réduit au prorata

de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel (de droit, sur

autorisation ou pour raison thérapeutique) ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel obtenu s’appliquera dans la limite des plafonds ci-dessus déterminés.

IFSE complémentaire pour « intérim »

Un IFSE complémentaire sera versée aux agents qui remplaceront momentanément un autre agent

absent et assureront des fonctions d'intérim selon les modalités suivantes :

- _L'IFSE « intérim » s'applique lorsqu'un agent remplace un autre agent sur au moins la moitié

des missions au regard de la fiche de poste de l'agent absent. || s’agit d'exercer à titre

ponctuel les missions d’un supérieur hiérarchique ou d’un collègue absent.

- Elle est attribuée après 1 mois effectif d'absence avec effet rétroactif dès le 1°’ jour de la

période d'intérim.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification enuertude Lafticle R421-5 du Code de la Justice Administrative RECÇU EN PREFECTURE

1 no /09 /9009fr le 29/02/9095 Ut COL.- Elle est versée pendant toute la durée de l'absence, sous réserve que l'intérim ne concerne

pas une période d'absence pour congés annuels.

- Les agents titulaires, stagiaires et contractuels peuvent en bénéficier.

- Le montant diffère en fonction du poste remplacé. L’'IFSE personnel de l’agent assurant

l'intérim est conservé à laquelle s'ajoute 50% de l’IFSE de l’agent remplacé.

- Si plusieurs agents assurent l'intérim, l'indemnité sera répartie selon les missions assumées

par chaque agent concerné.

- Un arrêté d'attribution de l'IFSE « intérim » sera remis à l’agent concerné.

Prise en compte de l'expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l'IFSE

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères suivants :

1. Capacité à exploiter l'expérience acquise

Indicateur 1 : Diffusion de son savoir à autrui, partage des connaissances

Indicateur 2 : Capacité à l'initiative et à faire des propositions

2. Connaissance de l’environnement de travail

Indicateur 1: Connaissance des circuits de décision et de l’organigramme: élus, responsable

hiérarchique

Indicateur 2 : Connaissance du fonctionnement de la collectivité

Indicateur 3 : Relation avec les usagers

Indicateur 4 : Relation avec les partenaires extérieurs

3. Approfondissement des savoirs techniques, de pratiques, montée en compétence

Indicateur 1 : Volonté à suivre des formations professionnelles qualifiantes

Indicateur 2 : Volonté à préparer des examens et concours

Indicateur 3 : Aptitude à se documenter

Indicateur 4 : Aptitude à réutiliser les connaissances acquises

4. Consolidation des conditions d'exercice des fonctions

Indicateur 1 : Développement de l'autonomie

Indicateur 2 : Développement de la polyvalence

Indicateur 3 : Aptitude à savoir gérer les dossiers ou situations complexes, les impondérables, les

évènements exceptionnels

Indicateur 4 : Transversalité

Selon ces indicateurs, il sera appliqué un coefficient allant de 0.8 à 1.2 à l’IFSE individuel de l'agent.

Réexamen de l'IFSE

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

& En cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

Ÿ En cas de changement de fonctions suite à mobilité interne ou évolution du poste

& A défaut de changement, au moins tous les 4 ans au vu de l’expérience professionnelle

acquise par l'agent.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification enuertude Lafticle R421-5 du Code de la Justice Administrative RECU EN PREFECTURE3.3 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Il s’agit de la part facultative du RIFSEEP, liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Il pourra être versé en 1 ou 2 parts au cours de l’année civile, sans dépasser les plafonds définis au

point 3.1 ci-dessus.

Les montants du CIA seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les

agents exerçant à temps partiel (de droit, sur autorisation ou pour raison thérapeutique) ou occupés

sur un emploi à temps non complet.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents seront appréciés au regard des

critères suivants :

1. Action exceptionnelle dénotant un sens du service rare

2. Efficacité exceptionnelle dans l'emploi et la réalisation des objectifs

3. Qualités relationnelles

4. Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le versement du CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté

individuel notifié à l'agent.

Article 4 : LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE SUSPENSION DU RIFSEEP

Nature de l’indisponibilité / de l'absence Effet sur le versement du régime indemnitaire

Congés liés à la parentalité (naissance, maternité,

Maintien à 100%

paternité et accueil de l'enfant, adoption)

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au

Maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions

Service (accident de service, de trajet, maladie

que le traitement principal

professionnelle)

Suspension de l’IFSE les 7 premiers jours

calendaires

Du 8°" jour jusqu’au terme du 3°"° mois : IFSE

Congé de maladie ordinaire maintenu à 100%

Du 4ère au 6°" mois : IFSE maintenu à 50%

Au-delà du 6°"€ mois d'absence : IFSE suspendu

jusqu’à la reprise d'activité

Versement de l’IFSE au prorata de la quotité de

Temps partiel pour raison thérapeutique

temps partiel pour raison thérapeutique

Congé de longue maladie / grave maladie /

longue durée Suspension de l’IFSE

Période de préparation au reclassement

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification enuertude Lafticle R421-5 du Code de la Justice Administrative REÇU EN PREFECTURE

1 no /09 /9009fr

1e 20/V2/ 02.) Ut COL.ë RECU EN PREFECTURE |!

le 28/82/2025

k pq ation agréeE lecplte coen p

39 DE-090-21930027698-20250224-2025 200-0€

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

Autorisation spéciale d’absence pour garde

d’enfant

Absence non autorisée / service non fait

Suspension conservatoire / exclusion temporaire

intervenue au titre d’une sanction disciplinaire

ARTICLE 5 : LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est cumulable avec : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : les frais de déplacement),

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice de hausse de la CSG, GIPA)

- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

- L’indemnité d’astreinte, d’intervention et de permanence,

- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

Le conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le RIFSEEP dans les conditions telle que présentées.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Publication ou notification du

Le Maire

Thierry FELINESsaint

Laurent

F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

ation agréée E- Me com

99 _DE-0350-215002769-20250224-2025S _210-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

N°2025.21

Nombre de membres : 23

En exercice : 23

Présents : 15

Procurations : 5

Absents excusés : 3

Nombre de suffrages exprimés :

Vote pour : 20

Vote contre : 0

Abstention : 0

Date de la convocation : 19.02.2025

Date de l’affichage : 19.02.2025

Séance du 24 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-huit heures trente et une, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry FELINE, Maire,

Présents : Thierry FELINE, Laure PERRIGAULT-LAUNAY, Guy COSTE, Evelyne FELINE, Rodolphe TEYSSIER, Arlette FOURNIER, , Alain MOYA, Stéphanie RIPPE- BAILLE, Christel CAUQUIL, Florent MARTINEZ, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Olivier VENTO, Santiago CONDE, Laure MARCON, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Yohan SANCHEZ.

Objet : Instauration des heures

complémentaires et

supplémentaires

Procurations : Claire MAUREL-YVELIN à Thierry FELINE, Chantal ANDRE-SCANAVINO à Guy COSTE, Nicolas MEYRONNEINC à Yohan SANCHEZ, Marie-Luce PELISSIER- JABER à Evelyne FELINE, Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Santiago CONDE.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Lionel JOURDAN, , Didier ROY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de

cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures

supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du comité technique en date du …

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande

expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se

répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à

hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures

complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

tion agrée E- Me com

393 _DE-030-2135002769-20250224-2025 _210-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A

sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des

heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la

filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant

des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation

similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des

heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par

1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps

complet.

Il est rappelé que la Direction Générale des Collectivités Locales, dans sa note du 26 mars 2021,

précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la

majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation

effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des

heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents

exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels

l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur

taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de

résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par

mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder

un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un

agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme

d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.I REÇU EN PREFECTURE !

le 28/82/2825

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes

proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le

travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires

pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de

récupération.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

D’instaurer les heures complémentaires et supplémentaires, de compenser les heures

supplémentaires, en priorité, sous forme de repos compensateur et, à défaut, par le versement de

l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires et de majorer le temps de récupération des heures

supplémentaires effectuées de nuit, le dimanche et les jours fériés.

Cette instauration interviendra comme suit :

Article 1er : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit

public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les

agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Catégorie Cadre d’emploi

Administrative B Rédacteurs territoriaux

C Adjoints administratifs territoriaux

Animation B Animateurs territoriaux

C Adjoints territoriaux d’animation

Médico-sociale C Agents sociaux

C Agents spécialisés des écoles maternelles

Police B Chefs de service de police municipale

C Agents de police

Technique B Techniciens territoriaux

C Agents de maîtrise

C Adjoints techniques territoriaux

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le

versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de

l’autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentairesF REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

ation aquébe E- com

99 _DE-0350-215002769-20250224-2025S _210-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative

au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique

territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la

rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de

100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Le conseil Municipal après avoir délibéré décide :

D’instaurer les heures complémentaires et supplémentaires,

De compenser les heures supplémentaires, en priorité, sous forme de repos compensateur et, à

défaut, par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires et de majorer le temps

de récupération des heures supplémentaires effectuées de nuit, le dimanche et les jours fériés,

comme présenté.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Publication ou notification du

Le Maire

Thierry FELINESsaint

Laurent

F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

ation agréée E- Me com

99 _DE-050-215002769-20250224-2025 _220-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

N°2025.22

Nombre de membres : 23

En exercice : 23

Présents : 15

Procurations : 5

Absents excusés : 3

Nombre de suffrages exprimés :

Vote pour : 20

Vote contre : 0

Abstention : 0

Date de la convocation : 19.02.2025

Date de l’affichage : 19.02.2025

Séance du 24 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-huit heures trente et une, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry FELINE, Maire,

Présents : Thierry FELINE, Laure PERRIGAULT-LAUNAY, Guy COSTE, Evelyne FELINE, Rodolphe TEYSSIER, Arlette FOURNIER, , Alain MOYA, Stéphanie RIPPE- BAILLE, Christel CAUQUIL, Florent MARTINEZ, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Olivier VENTO, Santiago CONDE, Laure MARCON, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Yohan SANCHEZ.

Objet : approbation des nouveaux

tarifs de la régie.

Procurations : Claire MAUREL-YVELIN à Thierry FELINE, Chantal ANDRE-SCANAVINO à Guy COSTE, Nicolas MEYRONNEINC à Yohan SANCHEZ, Marie-Luce PELISSIER- JABER à Evelyne FELINE, Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Santiago CONDE.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Lionel JOURDAN, , Didier ROY

Vu la décision n°7/2023 valant acte constitutif de la régie de recettes animations et manifestations diverses

Vu les délibérations n°2023.47 et n°2024.06 portant modification des tarifs

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

De rajouter le tarif de 5€ pour le cartoguide des sentiers de randonnées, alors intégré comme suit :

 Animation type projection cinéma, spectacle dans les arènes…. La commune paie la prestation et fait payer à la population un prix d’entrée. :

o 5,00 €

o 8,00 €

o 10,00 €

o 12,00 €

o 15.00 €

o 20.00 €

o Actions de prévention

o 10€

o 20€

o 25€

 Fête du Printemps

o 5 € le mètre linéaire

 Vide Commodes d’Arlésienne

o 15 € les 2 mètres linéaires

 1er Mai/brocante

o 3 mètres : 8,00 €

o 6 mètres : 15,00 €

o 9 mètres : 20,00 €

 Course pédestre Ô Tour de la Carbonnière

En cas d’inscription avant le jour de la course :

o 10,00 € 1 coureur ;F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

tion agrée E- Me com

39 _DE-030-215002769-20250224-2025 _220-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

o 12,00 € relais de 2 coureurs (soit 6,00 € x 2)

En cas d’inscription le jour de la course :

o 12,00 € 1 coureur ;

o 14,00 € relais de 2 coureurs (soit 7,00 € x 2)

 Buvette et restauration

o Eau bouteille 0,50 cl : 1,00 €

o Eau bouteille 1,5 litre : 2,50 €

o Boisson non alcoolisée : 2,00 €

o Boisson alcoolisée 2ème groupe : 2,00 €

o Boisson chaude (café, chocolat, thé) : 1,00 €

o Crêpe, barbe à papa : 1,50 €

o Chips (petit paquet) : 1,00 €

o Confiserie : 1,00 €

o Petite restauration salée/sucrée : de 2,00 € à 3,00 € la part

o Plats cuisinés : de 8,00 € à 12,00 € la part

o Repas accompagnateur : 15 à 30€

 Gobelets

o Tarif : 1 €

o Consigne : 1 €

 Verres

o Tarif : 2 €

o Consigne : 2 €

 Vente d’objets à l’occasion de manifestions diverses, billets de tombolas o Bouteilles de vins : 6,00 € à 12,00 €

o Parapluies : 10,00 €

o T-shirts : 10,00 €

o Casquettes/chapeaux : 8,00 €

o Porte-clés : 3,00 €

o Bandanas : 3,00 €

o Bracelets : 2,00 €

o CDs, DVDs, livres neufs : de 5 à 20 €

o Cartes postales neuves : de 1 à 5 €

o Objets de décoration : de 5 à 30 euros

o Billets de tombolas : de 2 à 5 euros selon la valeur des lots

o Cartoguide : 5€

 Soirée du Terroir

o 25,00 € le stand

 Marché de Noël

o 5,00 € le mètre linéaire

 Location de salle et autre lieu de spectacle

o Salle Vincent Scotto :

 Particuliers résidant sur la commune

 1 journée 300 €

 Week-end 600 €

 Caution 1 journée 125 €

 Caution week-end 250 €

 Option ménage 150 €

 Caution ménage 150 €

 Associations

 Associations Saint Laurentaise gratuit (1 fois par an)

 Associations mandatées par la commune - gratuit

 Caution 250 €F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

ation aquébe E- com

99 _DE-050-215002769-20250224-2025 _220-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

 Option ménage 150 €

 Caution ménage 150 €

 Organisme public

 1 journée ou Week-end gratuit

 Caution 250 €

 Option ménage 150 €

 Caution ménage 150 €

 Agents de la collectivité et élus

 1 utilisation par an - gratuit

 Caution 250 €

 Option ménage 150 €

 Caution ménage 150 €

 Partis et associations politiques, syndicats

 1 journée ou week-end - gratuit

 Caution 250 €

 Option ménage 150 €

 Caution ménage 150 €

o Salle de la Maison du peuple

 Pour les professionnels (syndicat copropriété, etc) : 100 €

o Arènes

 Particulier résidant sur la commune ou payant une taxe d’habitation sur la commune

 ½ journée 250 €

 Journée 450 €

 Option entretien 150 €

 Particulier extérieur à la commune

 ½ journée 400 €

 Journée 750 €

 Option entretien 150 €

 Personne morale

 ½ journée 600 €

 Journée 1 100 €

 Option entretien 150 €

 Location de matériel

Tables, bancs, vidéoprojecteur, écran, grilles d’expositions, sono portative, sono des arènes : chèque de caution de 300 €.

A près avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les nouveaux tarifs de la régie comme présenté.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Publication ou notification du

Le Maire

Thierry FELINEDsaint

Laurent

F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

ation agréée E- Mecom

99 _DE-0350-215002769-20250224-2025 _230-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

N°2025.23

Nombre de membres : 23

En exercice : 23

Présents : 15

Procurations : 5

Absents excusés : 3

Nombre de suffrages exprimés :

Vote pour : 20

Vote contre : 0

Abstention : 0

Date de la convocation : 19.02.2025

Date de l’affichage : 19.02.2025

Séance du 24 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-huit heures trente et une, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry FELINE, Maire,

Présents : Thierry FELINE, Laure PERRIGAULT-LAUNAY, Guy COSTE, Evelyne FELINE, Rodolphe TEYSSIER, Arlette FOURNIER, , Alain MOYA, Stéphanie RIPPE- BAILLE, Christel CAUQUIL, Florent MARTINEZ, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Olivier VENTO, Santiago CONDE, Laure MARCON, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Yohan SANCHEZ.

Objet : Subvention exceptionnelle à

l’association des parents d’élèves

de la commune.

Procurations : Claire MAUREL-YVELIN à Thierry FELINE, Chantal ANDRE-SCANAVINO à Guy COSTE, Nicolas MEYRONNEINC à Yohan SANCHEZ, Marie-Luce PELISSIER- JABER à Evelyne FELINE, Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Santiago CONDE.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Lionel JOURDAN, , Didier ROY

Monsieur le Maire expose :

L’association des parents d’élèves de l’école de Saint-Laurent d’Aigouze qui a pour objectif de soutenir la réussite scolaire des élèves en collaborant avec l'équipe éducative pour offrir un environnement d'apprentissage favorable. Elle vise à renforcer la communication entre parents et enseignants, en facilitant les échanges réguliers sur les progrès des élèves. L'association organise également des événements sociaux et des activités pour renforcer les liens au sein de la communauté scolaire.

Le budget dédié à la course pédestre étant excédentaire, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reverser 1€ par dossard, soit 160 € à cette association.

Le conseil municipal après avoir délibéré décide :

De reverser à l’association des parents d’élèves de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze une subvention exceptionnelle représentant l’excédent au budget de la course pédestre à savoir 160.00€

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Publication ou notification du

Le Maire

Thierry FELINESsaint

Laurent

F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

ation agréée E- Me com

99 _DE-0350-215002769-20250224-2025 _240-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

N°2025.24

Nombre de membres : 23

En exercice : 23

Présents : 15

Procurations : 5

Absents excusés : 3

Nombre de suffrages exprimés :

Vote pour : 20

Vote contre : 0

Abstention : 0

Date de la convocation : 19.02.2025

Date de l’affichage : 19.02.2025

Séance du 24 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-huit heures trente et une, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry FELINE, Maire,

Présents : Thierry FELINE, Laure PERRIGAULT-LAUNAY, Guy COSTE, Evelyne FELINE, Rodolphe TEYSSIER, Arlette FOURNIER, , Alain MOYA, Stéphanie RIPPE- BAILLE, Christel CAUQUIL, Florent MARTINEZ, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Olivier VENTO, Santiago CONDE, Laure MARCON, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Yohan SANCHEZ.

Objet : Convention d’occupation du

domaine public avec ATC France

Procurations : Claire MAUREL-YVELIN à Thierry FELINE, Chantal ANDRE-SCANAVINO à Guy COSTE, Nicolas MEYRONNEINC à Yohan SANCHEZ, Marie-Luce PELISSIER- JABER à Evelyne FELINE, Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Santiago CONDE.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Lionel JOURDAN, , Didier ROY

Monsieur le Maire rappelle :

Aux termes d’une convention en date du 05/03/2015 (ci-après la « Convention Initiale »), la COLLECTIVITE a consenti à la société FPS Towers le droit d’occuper une surface de 30 m² environ, avec un chemin d’accès, sous la Référence cadastrale : Section F – Parcelle n° 1203, sis Les Courterelles - CD 979 Rd Point du grill, à SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE (30220).

Au 1er janvier 2018, FPS Towers a été renommée ATC France. ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc important de points hauts.

ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou les « Point(s) Haut(s) »), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe.

Le Point Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits équipements. ATC France a souhaité prolonger son occupation sur le terrain de la COLLECTIVITE, ce qui est débattu ce jour, également ATC sollicite l’intégration dans la présente convention d’une partie de terrain supplémentaire (en annexe de la convention).

La présente convention intègre les points soulevés lors du dernier conseil municipal à savoir :

« Premièrement sur les modalités de résiliation rédigée au sein de l’article 5 de la convention soumise, la mention « intérêt général suffisant » est sujette à interprétation et ne permet pas une lecture claire du motif de la résiliation.

Deuxièmement, toujours dans son article 5, en cas de résiliation, il est prévu des conditions indemnitaires à la charge de la commune qui semblent disproportionnées et qui empêcheront une éventuelle résiliation.F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

ation agréée E
99 _DE-0350-215002769-20250224-2025 _240-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

Troisièmement, en cas de terme de la convention sans résiliation mais par la fin de l’activité d’ATC France il n’est pas indiqué les modalités de démontage des installations ni l’entité à charge d’en supporter le coût. »

Toutes les demandes ont été acceptés par ATC France et inclus dans la convention dans ses articles 5 et 10.

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Publication ou notification du

Le Maire

Thierry FELINEDsaint

Laurent

F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

ation agréée E- Mecom

99 _DE-0350-215002769-20250224-2025 _250-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

N°2025.25

Nombre de membres : 23

En exercice : 23

Présents : 15

Procurations : 5

Absents excusés : 3

Nombre de suffrages exprimés :

Vote pour : 20

Vote contre : 0

Abstention : 0

Date de la convocation : 19.02.2025

Date de l’affichage : 19.02.2025

Séance du 24 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-huit heures trente et une, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry FELINE, Maire,

Présents : Thierry FELINE, Laure PERRIGAULT-LAUNAY, Guy COSTE, Evelyne FELINE, Rodolphe TEYSSIER, Arlette FOURNIER, , Alain MOYA, Stéphanie RIPPE- BAILLE, Christel CAUQUIL, Florent MARTINEZ, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Olivier VENTO, Santiago CONDE, Laure MARCON, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Yohan SANCHEZ.

Objet : Convention avec EDENRED

Procurations : Claire MAUREL-YVELIN à Thierry FELINE, Chantal ANDRE-SCANAVINO à Guy COSTE, Nicolas MEYRONNEINC à Yohan SANCHEZ, Marie-Luce PELISSIER- JABER à Evelyne FELINE, Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Santiago CONDE.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Lionel JOURDAN, , Didier ROY

Monsieur le Maire expose :

La commune et le CCAS disposent actuellement chacun d’une carte pour le carburant pris chez U EXPRESS, auprès de la société PETROCARTE.

SYSTEME U a résilié son contrat avec PETROCARTE et négocié avec EDENRED pour les cartes carburant.

Il convient d’établir avec EDENRED une convention afin de ne pas avoir d’interruption de service au niveau des cartes de carburant (en Annexe)

Aussi, afin d’éviter des frais lors du paiement par mandat administratif avec ce nouveau prestataire (à hauteur de 45.00€ par paiement), il vous est proposé de mettre en place un prélèvement automatique, réduisant ainsi les frais de paiement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De l’autoriser à signer la convention avec EDENRED

- De l’autoriser à signer le mandat de prélèvement SEPA

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec EDENRED

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le mandat de prélèvement SEPA

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Publication ou notification du Le Maire Thierry FELINEDsaint

Laurent

F REÇU EN PREFECTURE u

le 28/82/2825

ation agréée E- Mecom

99 _DE-050-215002769-20250224-2025 _260-DE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE

N°2025.26

Nombre de membres : 23

En exercice : 23

Présents : 15

Procurations : 5

Absents excusés : 3

Nombre de suffrages exprimés :

Vote pour : 18

Vote contre : 0

Abstention : 2

Date de la convocation : 19.02.2025

Date de l’affichage : 19.02.2025

Séance du 24 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à dix-huit heures trente et une, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry FELINE, Maire,

Présents : Thierry FELINE, Laure PERRIGAULT-LAUNAY, Guy COSTE, Evelyne FELINE, Rodolphe TEYSSIER, Arlette FOURNIER, , Alain MOYA, Stéphanie RIPPE- BAILLE, Christel CAUQUIL, Florent MARTINEZ, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Olivier VENTO, Santiago CONDE, Laure MARCON, Agnes GRANIER-AUDEMARD, Yohan SANCHEZ.

Objet : Election des nouveaux

délégués au SMCG

Procurations : Claire MAUREL-YVELIN à Thierry FELINE, Chantal ANDRE-SCANAVINO à Guy COSTE, Nicolas MEYRONNEINC à Yohan SANCHEZ, Marie-Luce PELISSIER- JABER à Evelyne FELINE, Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC à Santiago CONDE.

Absents excusés : Jean-Paul CUBILIER, Lionel JOURDAN, , Didier ROY

Monsieur le Maire rappelle :

Suite à la démission de M. VENTO Olivier du SMCG, il est impératif de procéder à la désignation d’un nouveau délégué.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer un nouveau délégué titulaire au SMCG :

Thierry FELINE avec comme suppléant Yohan SANCHEZ.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’effectuer le vote à main levée.

Est élu au poste de délégué titulaire du SMCG avec 18 voix pour et deux abstentions :

Thierry FELINE

Est élu au poste de délégué suppléant du SMCG avec 18 voix pour et deux abstentions :

Yohan SANCHEZ

Publication au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

Rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Publication ou notification du

Le Maire

Thierry FELINE