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Procès Verbal - PV 00013801 D
Procès Verbal - PV 20075429 D
Procès Verbal - PV 20075006 D
Procès Verbal - PV 00075439 D
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00075439 D)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
DELEGATION DE Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC’H
1653 Séance du lundi 7 octobre 2019
D-2019/436
SA d'HLM Domofrance - Remboursement de la soulte
concernant le rachat de patrimoine à la SA d'HLM Logévie
- Emprunt de type PTP d'un montant de 209 562,47 euros
auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation
Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la réorganisation de ses activités, le groupe Action Logement a vendu la branche complète de son activité « Logements familiaux classiques » appartenant à la Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Logévie au profit de la SA d’HLM Domofrance. En effet, la société Logévie est appelée à recentrer son activité sur l’habitat des personnes dites « séniors » afin de devenir la filiale spécialisée dans ce domaine.
A la suite de cette acquisition patrimoniale, la SA d’HLM Domofrance, doit s’acquitter d’une soulte d’un montant de 209 562,47 euros auprès de la SA d’HLM Logévie. Cette soulte correspond au prorata du nombre de logements garantis par la Ville de Bordeaux lors du Conseil Municipal du 26 mars 2019 et transférés à la SA d’HLM Domofrance.
Dans ce cadre ainsi énoncé, la Société anonyme d’Habitations à loyer modéré Domofrance, souhaite bénéficier de l’octroi de la garantie de la Ville de Bordeaux pour le financement de cette soulte par un emprunt de type Prêt transfert de patrimoine (PTP), d’un montant de 209 562,47 €, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
VU l’article L. 443.7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU l’accord de principe de la Caisse des dépôts et consignations daté du 15 janvier 2019 acceptant le transfert des emprunts, initialement souscrits par la SA d’HLM Logévie, à la SA d’HLM Domofrance,
VU l’acte de cession d’une branche d’activité « Logement Familiaux » entre la SA d’HLM Logévie, ci-après dénommée le « cédant », et la SA d’HLM Domofrance, ci-après désignée le « cessionnaire », signé en date du 31 mars 2019 par les deux parties ;
VU le contrat de prêt n°95581 ligne 5300366 de 209 562,47 €, signé le 18 avril 2019 par la Caisse des dépôts et consignations, le préteur, et par la SA d’HLM Domofrance, l’emprunteur ;
1654 Séance du lundi 7 octobre 2019
DELIBERE
Article 1 :
La Ville de Bordeaux décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la SA d’HLM Domofrance, pour le remboursement du contrat de prêt n°95581 ligne 5300366 de 209 562,47 €, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux conditions dudit contrat. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante à la présente délibération. Cet emprunt a été souscrit afin de financer la soulte que doit la SA d’HLM Domofrance à la SA d’HLM Logévie. Le montant de la soulte correspond au prorata du nombre de logements garantis par la Ville de Bordeaux lors du Conseil Municipal du 26 mars 2019 et transférés à la SA d’HLM Domofrance. Cette garantie aura lieu conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Domofrance dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Bordeaux s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Domofrance pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 4 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, le cas échéant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la SA d’HLM Domofrance, ou le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à la liste des emprunts visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération.
De même, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la Société anonyme d’HLM Domofrance réglant les conditions de la garantie.
1655 Séance du lundi 7 octobre 2019
Cette convention ainsi que les conditions de son respect seront inopposables à l’organisme prêteur.
Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cadre d’une mise en jeux de la garantie, la Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 2306 et 2430 du Code Civil.
En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Solène COUCAUD-CHAZAL
1656 —_——_————-----
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX,
ET
La SA d’HLM DOMOFRANCE
Entre les soussignés
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite ville, habilité aux
fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux, en date
et reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, le ;
D'une part,
Monsieur Francis STEPHAN, Directeur Général, agissant au nom de la Société Anonyme
d’HLM « DOMOFRANCE » dont le siège social est à BORDEAUX, 110 Avenue de la
Jallère, Quartier du Lac, en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en
date du 6 Septembre 2017.
D'autre part,
Il a été dit et convenu ce gui suit :
Article 1 : La Ville de Bordeaux décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% à la SA
d’HLM Domofrance, pour le remboursement du contrat de prêt n°95581 ligne 5300366 de
209 562,47 €, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières du prêt et aux conditions dudit contrat. Ledit contrat est joint
en annexe et fait partie intégrante à la présente délibération. Cet emprunt a été souscrit
afin de financer la soulte que doit la SA d’HLM Domofrance à la SA d’HLM Logévie. Le
montant de la soulte correspond au prorata du nombre de logements garantis par la Ville
de Bordeaux lors du Conseil Municipal du 26 mars 2019 et transférés à la SA d’HLM
Domofrance.
Article 2: La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée résiduelle totale
du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA d’HLM Domofrance dont elle ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité.
1657 IC) Article 3 : Les conditions d'exercice de la garantie sont fixées ainsi qu'il suit :
La Ville de Bordeaux sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux
d'amortissement des prêts fixant les dates et le montant des échéances d'intérêt et
d'amortissement.
La SA d’HLM DOMOFRANCE s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux, deux mois au
moins à l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de
l'une des échéances et lui demander de les régler en ses lieu et place. Elle devra fournir à
l'appui de sa demande, toutes justifications nécessaires.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à
cet effet.
Ils seront remboursés par La SA d’HLM DOMOFRANCE dès que celle-ci sera en mesure
de le faire. La SA d’HLM DOMOFRANCE devra donc prendre toutes dispositions utiles
pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l'équilibre de son
exploitation.
Article 4 : les opérations poursuivies par La SA d’HLM DOMOFRANCE , au moyen des
emprunts qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des
comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque
année.
Article 5 : Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de La SA
d’HLM DOMOFRANCE
Il comportera :
Au crédit: le montant des versements effectués s'il y a lieu par la Ville de Bordeaux en
vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts
consentis par la Caisse des Dépôts aux départements et communes, au jour où lesdits
versements ont été effectués.
Au débit: le montant des remboursements effectués par La SA d’HLM DOMOFRANCE .
Article 6 : A toute époque, La SA d’HLM DOMOFRANCE devra mettre à la disposition
de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et
livres comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une
manière générale, de s'assurer de la régularité de ses opérations.
1658 La SA d'HLM
Le rapport annuel sur la situation de La SA d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que les budgets
et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par La SA d’HLM
DOMOFRANCE à Monsieur le Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la
vérification des opérations et des écritures de La SA d’HLM DOMOFRANCE , d'après
les comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l'année écoulée, et le projet de
budget en cours.
Article 7: L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de
la période d'amortissement des emprunts qui en font l'objet, et s'il y a lieu, jusqu'à ce
que le compte d'avances soit soldé.
Article 8: Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention
sont à la charge de La SA d’HLM DOMOFRANCE .
Fait à Bordeaux le , en trois exemplaires.
Pour la VILLE DE
BORDEAUX
Le Maire,
Pour la SA d’HLM Domofrance
Le Directeur Général
Francis Stéphan
1659 Contrat
de
prèt
n°
95581
Emprunteur
n°
0002086868
PR0090-PRO068
V2.20.2
page
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caissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts GROLPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
N° 95581
Entre
DOMOFRANCE - n° 000208868
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
__Paraphes
Caisse des dépôts et consignations Ce £s —
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 — _# nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 1/20 1660 Contrat
de
prêt
n°
95581
Emprunteur
n°
0002088668
PRO0090-PR0089
V2.1.2
page
1/2
caissedesdepots.fr
er ER
des Dépôts
[eh
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
DIRECTION REGIONALE LE-AQUITAINE TS DENELLE SOS MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL
sic] SA D'HLM DOMOFRANCE 110, AVENUE DE LA JALLERE
33042 BORDEAUX CEDEX
Dossier n° : U076792
Suivi par : DUQUESNOY Alain
Tél. : 05 56 00 01 48
Courriel : alain.duquesnoy@caissedesdepots.fr
Contrat n° 95581
Montant du prêt : 209 562,47 euros BORDEAUX, le 17 avril 2019
Objet : Financement de l'opération de Transfert de patrimoine Parc social public, située sur plusieurs adresses de la ville de Bordeaux.
Monsieur le Directeur Général,
Suite à votre demande de prêt pour le financement de l'opération citée en objet, j'ai le plaisir de vous transmettre le contrat correspondant, d'un montant de deux-cent-neuf mille cinq-cent-soixante-deux euros et quarante-sept centimes (209 562,47 euros).
Je vous invite à :
- Prendre connaissance de la notice explicative ci-jointe
- Lire attentivement les documents transmis en pièces jointes,
- Les faire parapher en cas de signature manuscrite, et signer par toutes les personnes concernées dument habilitées
et à me les faire parvenir avant le 30 avril 2019, date limite de validité du contrat, au-delà de laquelle, celui-ci sera considéré comme caduc.
Vous trouverez, ci-après, la liste des pièces restant à produire pour permettre le versement des fondés :
#« Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“« Garantie(s) conforme(s)
La Banque des Territoires est heureuse de contribuer à la réussite de ce projet et reste à votre disposition pour vous accompagner dans le déroulement de l'opération.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée. LA ne
Arnaud BEYSSEN
Directeur Territorial
?
Caisse des dépôts et consignations
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX C7" . Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 1661 page
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Contrat
de
prêt
n°
95581
Emprunteur
n°
000208868
PR0090-PR0089
V2.1.2
caissedesdepots.fr
(OF TETE)
des Dépôts
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Pièces jointes :
“= Contrat de prêt et son annexe : Confirmation d'autorisation de prélèvement automatique =“ Tableau d'amortissement théorique établi en autant d'exemplaires que de Lignes du Prêt, de parties et de garant(s) au contrat
“= Notice explicative
Caisse des dépôts et consignations
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX MERFX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 1662 Contrat
de
prêt
n°
95581
Emprunteur
n°
000208868
PRO090-PR0067
V2.2
caissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts
CHONLS NOTICE EXPLICATIVE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
PCR
1- Pièces à compléter et à retourner IMPERATIVEMENT à la Direction Régionale NOUVELLE-AQUITAINE
avant le 30/04/2019 :
- _l'exemplaire CDC du Contrat daté et signé,
- la ou les confirmations d'autorisation de prélèvement automatique.
Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement.
2- Tableau d'amortissement :
Pour chaque Ligne du Prêt :
- un premier tableau d'amortissement théorique établi, à titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat de Prêt, vous est transmis avec ledit Contrat ;
- le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation.
3- Echéancier prévisionnel de Versement(s) :
Un échéancier de Versement pré rempli est proposé par Ligne du Prêt. Cet échéancier est positionné à la date limite de Mobilisation des fonds.
Toute demande de modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement ou peut être réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
4- Autorisation de prélèvement :
En cas de signature électronique, il vous appartient de vérifier le numéro de compte utilisé. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement , nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
En cas de signature manuscrite, il vous appartient de renvoyer l'Autorisation de prélèvement signée à la Direction régionale :
- Si vous bénéficiez d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, le numéro de compte utilisé pour le recouvrement de ces prêts a été reporté par défaut dans l'autorisation de prélèvement ; nous vous remercions de le vérifier et/ou le modifier le cas échéant ;
- Si vous ne bénéficiez pas d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, il vous appartient de compléter l'Autorisation de prélèvement ;
- Si votre compte est ouvert au Trésor, vous devez joindre à votre dossier la lettre d'autorisation de prélèvement par ce réseau.
Caisse des dépôts et consignations
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CFNFY - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 1663 1664 Offre Contractuelle n° 95581 Emprunteur n° 0002088568
PRO080-PR0092 1/2.3.3
caissedesdepots.fr
CO TSTS des
Dépôt
.
.
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nest
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Tableau
d'Amortissement
Edité
le: 17/04/2019
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Btag error [une seu see] | Emprunteur : 0208868 - DOMOFRANCE
Capital prêté : 209 562,47 €
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 95581
/
N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5300366
Taux
actuariel
théorique
:
1,40
%
Opération
: Transfert
de
patrimoine
Taux
effectif global
: 1,40
%
Produit
: PTP
- Taux
fixe - soutien
à
l'investissement
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4
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Capital
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après
|
D.
Date
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N°
d'échéance
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(en
%)
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(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
RME
différés
(en
€)
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1,40
9 992,78
7 058,91
2
933,87
0,00
202
503,56
0,00
2
17/04/2021
1,40
9 992,78
7157,73
2 835,05
0,00
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345,83
0,00
L
3
17/04/2022
1,40
9 992,78
7 257,94
2
734,84
0,00
188
087,89
0,00
4
17/04/2023
1,40
9 992,78
7
359,55
2
633,23
0,00
180
728,34
|
0,00
5
17/04/2024
1,40
9
992,78
7 462,58
2
530,20
0,00
173
265,76
|
0,00
6
|
17/04/2025
1,40
|
9
992,78
|
7
567,06
2
425,72
0,00
165
698,70 |
0,00
7
17/04/2026
1,40
|
9 992,78
7
673,00
2
319,78
0,00
158
025,70
0,00
8
L
17/04/2027
1,40
|
9
992,78
7
780,42
2 212,36
0,00
150
245,28
|
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
1/3
1665 Offre Contractuelle n° 95581 Emprunteur n° 000208868
PR0090-PR0092 V2.3.3
caissedesdepots.fr
Caisse CSA
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 17/04/2019
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRETS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
N°
d'échéance
d'é PE
e(*)
UE
Echéance
(en
€)
or
Intérêts
(en
€)
er
US
remboursement
NOR
9
17/04/2028
1,40
9 992,78
7 889,35
2 103,43
0,00
142 355,93
0,00
10
17/04/2029
|
1,40
9 992,78
7 999,80
1 992,98
0,00
134 356,13
0,00
11
17/04/2030
1,40
9 992,78
8 111,79
1 880,99
0,00
126 244,34
0,00
12
17/04/2031
1,40
9 992,78
8 225,36
1 767,42
0,00
118 018,98
0,00
13
|
17/04/2032
1,40
9 992,78
8 340,51
1 652,27
0,00
109 678,47
0,00
14
17/04/2033
1,40
9 992,78
8 457,28
1 535,50
0,00
101
221,19
0,00
15
17/04/2034
1,40
9 992,78
8 575,68 |
1 417,10
0,00
92 645,51
0,00
16
17/04/2035
1,40
9 992,78
8 695,74
1 297,04
0,00
83 949,77
0,00 |
17
|
17/04/2036
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9 992,78
8 817,48
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0,00
75 132,29
0,00
18
17/04/2037
1,40
9 992,78
8 940,93
1 051,85
0,00
66 191,36
0,00
19
17/04/2038
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9 992,78
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926,68
0,00
57 125,26
0,00
20
17/04/2039
1,40
9 992,78
9 193,03
799,75
0,00
47 932,23
0,00
21
17/04/2040
1,40
9 992,78
9 321,73
671,05
0,00
38 610,50
0,00
22
17/04/2041
1,40
9 992,78
|
9 452,23
540,55
0,00
29 158,27
0,00
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17/04/2042 |
1,40)
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9 584,56
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0,00
19 573,71
0,00
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17/04/2043
1,40
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9 718,75
274,03 |
0,00
9 854,96
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél :
05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
213
1666 Offre Contractuelle n° 95581 Emprunteur n° 000208868
PRO090-PRO092 2.3.3
caissedesdepots.fr
Caisse ETES
.
.
tres
Tableau
d'Amortissement
Edité le: 17/04/2019
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
|
=
.
Capital
dû
après
"
es.
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Dirt
us
différés
(en
€)
|
=
25
17/04/2044
1,40
9 992,93
9 854,96
137,97
0,00
0,00
0,00
Total
249
819,65
209
562,47
40
257,18
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
RUE
DE
CURSOL
- CS
61530
- 33081
BORDEAUX
CEDEX
- Tél :
05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
3/3
1667 mprunteur
n° 000208868
PR0090-PR0063
V2.20.2
g20e
2/20
Contrat
de
prêt
n°
95581
caissedesdepots.fr
(Or TETE)
des Dépôts
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
DOMOFRANCE, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE 33042 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « DOMOFRANCE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations - Es 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 2/20 1668 mprunteur
n° 000208868
PR0090-PR0063
V2.20.2
g20e
2/20
Contrat
de
prêt
n°
95581
caissedesdepots.fr
(Or TETE)
des Dépôts
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
DOMOFRANCE, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE 33042 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « DOMOFRANCE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations - Es 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 2/20 1669 mprunteur
n°
0002089868
PRO090-PROD68
V2.20.2
page
3/20
Contrat
de
prêt
n°
95581
É
c
Caisse
des Depôts
(ee 2
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
caissedesdepots.fr
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.10
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.11
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.11
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.12
ARTICLE 16 GARANTIES P.15
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P,15
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.18
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.18
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.19
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.19
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
_ Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/20 1670 age
4/20
Contrat
de
prêt
n°
95581 Émprunieur
n°
0002088686
PR009O-PROU68
V2.20.2
caissedesdepots.fr
Caisse
ESS ESS GROLPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Transfert de patrimoine, située sur plusieurs adresses dans le département : Gironde.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l’'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux-cent-neuf mille cinq-cent-soixante-deux euros et quarante-sept centimes (209 562,47 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
s PTP Taux fixe - soutien à l'investissement, d'un montant de deux-cent-neuf mille cinq-cent-soixante-deux euros et quarante-sept centimes (209 562,47 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
Pargpies ;
Caisse des dépôts et consignations de 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 4/20 1671 mprunteur
n°
0002088683
PRO090-PR0068
V2.20.2
ass
5/20
Contrat
de prêt
n°
95581
caissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts
Cao
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (il) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'aindex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
| Pargphes < l
gg
Caisse des dépôts et consignations 7 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 5/20 1672 Contrat
de
prêt
n°
95581
Emprunteur
n°
000208868
PR0O090-PR0068
V2.20.2
ess
6/20
caissedesdepots.fr
Caisse
ER Te ele GROGPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Transfert de Patrimoine » (PTP) est un prêt destiné à financer l'acquisition d'un patrimoine social ou privé conventionné, en couvrant soit la totalité du prix d'achat soit la soulte résultant de la différence entre le prix d'achat et le capital des prêts éventuellement transférés.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Paraphes
ÈS Caisse des dépôts et consignations 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 6/20 1673 mprunteur
n°
000208868
PR0090-PRO068
V2.20.2
gage
7/20
Contrat
de prêt
n°
95581
caissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensembie des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/04/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
# Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
__Paraphes
Caisse des dépôts et consignations _ Es A 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 7/20 1674 mprunteur
n°
000208868
PR0090-PRO068
V2.20.2
ges
8/20
Contrat
de
prêt
n°
95581
caissedesdepots.fr
[Or TEESTE)
des Dépôts (etes
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
_ Paraphes
. Es Ÿ Caisse des dépôts et consignations Dre 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 8/20 1675 age
9/20
Contrat
de
prêt
n°
95581
Emprunteur
n°
0002088268
PRO009%0-PRO068
\2.20.2
caissedesdepots.fr
Caisse
QE BIT
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne PTP
du Prêt
Enveloppe à l'investissement Identifiant de la Ligne du
PA 9 5300366
Montant de la Ligne du As | os … | 20956247€
Commission d'instruction 120 €
Indemnité
Pénallté de dédit actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle
Taux de période 14% “re TEG de la Ligne du Prêt 14%
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe OAT
Equivalent
| 30 / 360
Re
Caisse des dépôts et consignations
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 9/20 1676 mprunteur n° 0002068868
PR0090-PR0068
V2.20-2
ece
10/20
Contrat
de
prêt
n° 95581
caissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts GROYPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= t i t « 30 / » :
1=K x/(1 +1) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
_Paraphes |
Caisse des dépôts et consignations eee
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 ‘ nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 10/20 1677 gage
11/20
Contrat
de prêt
n° 95581
Emprunteur
n° 0002608868
PR0090-PRO068
V2.20.2
caissedesdepots.fr
Caisse
des Dépôts GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
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ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer te Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ,
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuess ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE BORDEAUX 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitteraïit pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de Findemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sait, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ,
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e alles) Garantie{s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ,
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foï un accord amiable.
A défaut d'accord. trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, ($le6/æ19 Le, A Auf 243
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: Hermes Civilité: [,#4n pu
Nom / Prénom: STEPHAN Fro-cs Nom / Prénom :
Qualité: D-LrecGin Gerena. Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes PT" habilité(e) au entes
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Directeur Territorial
Arnaud BEYSSEN
Cachet et Signature :
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R.C.S. Bx B/458/204 963
Caisse des dépôts et consignations
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE Caisse
des Dépôts PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (cho 022
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DIRECTION DES PRÊTS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
DOMOFRANCE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS QU LAC DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE 110 AVENUE DE LA JALLERE 38 RUE DE CURSOL CS 61530
33042 BORDEAUX CEDEX 33081 BORDEAUX CEDEX
U076792, DOMOFRANCE
Objet : Contrat de Prêt n° 95581, Ligne du Prêt n° 5300366
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR2740031000010000139557S34 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002231 en date du 15 novembre 2013. :
ee Tune Vale
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6610 Prénom et NOM nr rerressressssns
Qualité Domofrance® |
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Cachet et signature de l'Emprunteur d'HLM
110, avenue de la Jalfère
33042 BORDEAUX CEDEX
0556 43 75 75
R.C.S, Bx B 458 204 963
Document à retourner à la Direction Régionale NOUVELLE-AQUITAINE avec votre contrat.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 1688 1689 Séance du lundi 7 octobre 2019
D-2019/437
Fonds départemental d'aide à l'équipement des communes
2019. Canton 4. Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Président du Conseil départemental a sollicité les Maires des communes de Gironde pour présenter par canton des projets de travaux susceptibles d'être co-financés au titre du Fonds départemental d'aide à l'équipement des communes (FDAEC).
Les Conseillers départementaux des cantons de Bordeaux 1, 2, 3, 4 et 5 se prononcent sur une liste de projets accompagnés de devis descriptifs et estimatifs élaborée par les services municipaux sur la base des données suivantes :
Part
Conseil
départemental
Part
Ville de Bordeaux FDAEC 2019
Canton Bordeaux 1 122.060 € 61.030 € 183.090 €
Canton Bordeaux 2 131.404 € 65.702 € 197.106 €
Canton Bordeaux 3 121.423 € 60.712 € 182.135 €
Canton Bordeaux 4 137.864 € 68.932 € 206.796 €
Canton Bordeaux 5 130.625 € 65.312 € 195.937 €
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de ces dotations pour permettre la réalisation du programme de travaux retenus par les Conseillers départementaux du canton 4 de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1690 M. le MAIRE
Monsieur GUYOMARC’H
M. GUYOMARC’H
Merci. Monsieur le Maire, mes chers collègues, notre Conseil a l’habitude de délibérer sur les dotations du fonds départemental d’aide à l’équipement des communes afin d’obtenir du Conseil départemental des cofinancements destinés à de très nombreux projets. Dans cette délibération sont concernés les projets retenus par les Conseillers départementaux et pour le périmètre du quatrième canton, soit une enveloppe totale de 206 786 euros dont le détail est annexé à la délibération.
Je vous demande en conséquence d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de ces dotations. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Merci. Qui avait demandé le dégroupement ? Tant mieux. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Qui est pour ? Adoptée à l’unanimité.
Allez, dernier point à l’ordre du jour.
MME MIGLIORE
L’ordre du jour est épuisé a priori.
M. le MAIRE
J’avais compris qu’il y avait une demande de dégroupement du rapport d’activité. Non. Cela a été regroupé ? Bon, du coup, l’ordre du jour est épuisé, merci de votre présence et à la prochaine fois.
La séance est levée à 19 heures 35
1691 Enveloppe allouée par le Conseil Départemental 137 864 €
Enveloppe allouée par la Ville de Bordeaux 68 932 €
Enveloppe totale 206 796 €
Bâtiment ou espace public Description de l'opération Montant
Salle Point du Jour Installation d'un éclairage spectacle de la scène 5 000 €
Piscine Tissot Acquisition de 11 aqua-bikes + formation du personnel 13 387 €
Ecole élémentaire Charles Martin Reprise peinture local périscolaire 10 000 €
Crèche Arc en ciel Acquisition d'une table de bureau + bureau 560 €
Crèche Lucien Faure Acquisition d'une structure de motricité mobile 1 990 €
Ecole élémentaire Stendhal Remise en peinture d'une classe 1 270 €
Aménagement inox de l'office 3 000 €
Remplacement du mobilier de restauration 4 500 €
Ecole maternelle Paul Berthelot Réfection du sol souple de l'aire de jeux 2 108 €
EHPAD Maryse Bastié Remplacement de la porte d'entrée 3 950 €
Acquisition d'un vidéoprojecteur et d'un écran 838 €
Remplacement de la porte d'entrée 3 950 €
Salle des fêtes du Grand Parc Acquisition d'un crash barrière (dispositif de sécurité entre spectateurs et scène) 7 838 €
Résidence-Club Chantecrit Embellissement club et bureau 9 198 €
Ecoles du canton Acquisition de 10 chariots élévateurs à verre 6 400 €
City stade Chantecrit Eclairage du city stade 20 000 €
Acquisition d'un trancheur à pain 1 850 €
Acquisition de 3 lits pliants gain de place 1 457 €
Raccordement alimentation électrique caméras 20 000 €
Bibliothèque du Grand Parc
Dépose de la rotonde, repositionnement d'une
banque de renseignements au centre de la
bibliothèque, création d'un espace ado/animation,
acquisition de nouvelles assises et d'un rideau
acoustique, acquisition de mobilier adulte plus bas et
sur roulettes
37 000 €
Crèche Barreyre Rénovation de la salle d'hygiène 16 000 €
PROPOSITIONS D'AFFECTATION DU FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE
A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES
2019
CANTON BORDEAUX IV
Ecole maternelle Montgolfier
Primo équipement de mobilier scolaire dans le cadre
de l'ouverture d'une classe suite à un dédoublement 3 500 €
SAF Bordeaux Nord
Ecole élémentaire Jean-Jacques Sempé
Résidence autonomie Maryse Bastié
1692 Primo équipement de mobilier scolaire dans le cadre
de 3 ouvertures de classe 21 000 €
Extension des locaux périscolaires : aménagement et
mobilier 2 500 €
Ecole élémentaire Balguerie Acquisition d'une table de tri 2 500 €
Ecole maternelle Condorcet Primo équipement de mobilier scolaire dans le cadre de 3 ouvertures de classe 7 000 €
Ecole élémentaire Albert Schweitzer
1693