Procès Verbal - PV 00023663 D

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Procès Verbal - PV 00023663 D Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00023663 D)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, 471

DELEGATION DE Monsieur Jean-Charles PALAU472

Séance du lundi 21 octobre 2013

D-2013/614

Cession de la participation de Dalkia France dans la société

REGAZ BORDEAUX. Décision. Autorisation.

Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Société Dalkia France envisage de céder 45.600 actions de la société Régaz-Bordeaux (les

« Actions »), représentant 24% du capital de la société, au fonds d’investissement InfraVia

European Fund II, contrôlé par OFI-Infravia.

Pour mémoire, la société Régaz est délégataire de service public pour l’infrastructure et les

réseaux de gaz sur Bordeaux et les communes périphériques. Régaz est également actionnaire

majoritaire de Gaz de Bordeaux.

L’actionnariat de Régaz se présente de la manière suivante :

TITRES %Fin. Voix % Ctrl

VILLE DE BORDEAUX ACTIONS 97 311 51,21632 97 311 51,21632

COGAC ACTIONS 45 599 23,99947 45 599 23,99947

DALKIA France ACTIONS 45 599 23,99947 45 599 23,99947

COLLECTIVITES LOCALES ASSOCIEES ACTIONS 1486 0,78211 1486 0,78211

CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE NORD ACTIONS 1 0,00053 1 0,00053

CHAMBRE DE COMMERCE BORDEAUX ACTIONS 1 0,00053 1 0,00053

CONFERENCE ORGANISMES HLM ACTIONS 1 0,00053 1 0,00053

MONSIEUR BARBAROUX OLIVIER ACTIONS 1 0,00053 1 0,00053

GDF SUEZ ACTIONS 1 0,00053 1 0,00053

SALARIES 0 0 0 0

TOTAL ACTIONS 190 000 190 000

SOIT 100,00% 190 000 100,00%

Les Actions sont détenues à date à hauteur de 45.599 actions directement par Dalkia France

et pour une action par le directeur de Dalkia France, membre du Conseil d’administration

de la société, laquelle serait rétrocédée à Dalkia France préalablement à la cession par

cette dernière des Actions. Outre le directeur, Dalkia France dispose actuellement d’un

représentant au Conseil d’administration de la société.

Les Actions seraient cédées à InfraVia European Fund II, avec faculté de substitution de

ce dernier par une société filiale détenue à 100 %, moyennant le paiement d’un prix de

46,5millions d’euros environ (EUR 46.572.064,72). Ce prix correspond à une valeur unitaire

de l’action de 1.021,32 € (contre 843 € par action en 2006 lors de la cession des actions

de TOTAL GAZIERE). Notre société d’économie mixte voit donc sa gestion saluée par cette

valorisation.

InfraVia European Fund II est un fonds commun de placement à risque contrôlé par OFI- Infravia, un partenaire financier de long terme des collectivités locales, affilié de la MACIF et de la Matmut, et spécialisé dans le financement d’infrastructures.473

Séance du lundi 21 octobre 2013

Aux termes des articles 15 a) et 15 b) des statuts de la société Régaz-Bordeaux, les cessions

d’actions de la société à des tiers sont soumises au droit de préemption de la Ville de Bordeaux

en sa qualité d’actionnaire de la société et doivent obtenir l’agrément préalable du Conseil

d’administration de la société Régaz-Bordeaux au sein duquel la Ville de Bordeaux dispose

de 7 représentants. En cas de refus d’agrément par le Conseil d’administration de la société,

et de maintien du projet de cession par le cédant, le Conseil d’administration serait dans

l’obligation de faire acquérir les Actions par un actionnaire, un tiers, ou par la société en vue

de procéder à une réduction de capital.

Conformément aux articles 15 a) et 15 b) des statuts de la société Régaz-Bordeaux, la Ville

de Bordeaux et Régaz-Bordeaux se sont vu notifier par Dalkia France le projet de cession

des Actions décrit ci-dessus et la Ville de Bordeaux doit décider si elle exerce son droit de

préemption sur tout ou partie des Actions et si elle donne pouvoir à ses représentants au

sein du Conseil d’administration de la société Régaz-Bordeaux d’agréer ledit projet de cession

des Actions.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1524-1,

le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux,

après en avoir délibéré,

décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les Actions cédées par Dalkia France,

et autorise et donne pouvoir aux sept membres du Conseil d’administration de la Société

Régaz-Bordeaux qu’elle a nommés, d’agréer, lors du Conseil d’administration de la société

Régaz-Bordeaux ayant à statuer sur cette question, le projet de cession des Actions par

Dalkia France à InfraVia European Fund II avec faculté de substitution de ce dernier par une

société filiale détenue à 100 %.

Je vous remercie.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mr Jean-Charles PALAU, Mr Jean-Charles BRON, Mr Jean-

Michel GAUTE, Mr Jean-Marc GAUZERE, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT et Mr

Vincent MAURIN474

MME JARTY-ROY. -

Pour la délibération 614 non participation au vote de M. Jean-Charles BRON, M. Jean-Marc GAÜZERE, M. Jean-Charles PALAU, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, M. Vincent MAURIN.

M. PALAU. -

Comme je vous l’annonçais au Conseil de septembre, Dalkia, dans le cadre de sa stratégie de recentrage sur son métier de base a mis sur le marché ses 24% de parts détenues dans REGAZ.

Ils ont reçu une offre ferme d’OFI ASSET Managment via sa filiale Infravia. La transaction porte sur un prix de 46.572.064,72 euros.

Comme les statuts de la société l’exigent les actionnaires de référence sont questionnés sur leur volonté de préemption et en conséquence sur l’agrément de cette candidature.

Nous vous proposons, mes chers collègues, de ne pas exercer notre droit de préemption. Merci.

M. LE MAIRE. -

Est-ce que vous pouvez rappeler qui sont les actionnaires – je ne sais pas si c’est le mot exact – d’OFI Infravia ?

M. PALAU. -

OFI Infravia est le fonds qui gère les réserves des mutualistes que sont MACIF et MATMUT.

M. LE MAIRE. -

Donc c’est une émanation de la MACIF et de la MATMUT. C’est ça ?

M. PALAU. -

Exactement.

M. LE MAIRE. -

M. MAURIN

M. MAURIN. -

Avec cette délibération, Monsieur le Maire, vous demandez au Conseil Municipal de Bordeaux deux choses, la première de renoncer à notre droit de préemption, la deuxième de mandater les 7 élus siégeant au Conseil d’Administration de Régaz Bordeaux pour céder les parts de Dalkia à un fonds d’investissement contrôlé par OFI Infravia.

J’alerte ici solennellement notre Conseil sur la gravité de la décision à prendre aujourd’hui. Il s’agit d’une nouvelle étape, selon moi, du dépeçage du service public bordelais de la distribution et de la commercialisation du gaz.

Au commencement il y eut 1991 et la transformation de la Régie Municipale du Gaz en société d’économie mixte.475

Puis les directives européennes d’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence.

Puis la séparation juridique entre distribution et commercialisation du gaz fragilisant particulièrement les Entreprises Locales de Distribution, ELD, et donc la naissance de Régaz Bordeaux.

Puis, conséquemment, l’ouverture du capital de Régaz Bordeaux aux grosses sociétés, ENI et Dalkia, puis GDF Suez via sa filiale COGAC.

Toutes ces épreuves furent ponctuées non seulement de l’opposition des élus communistes, malheureusement souvent trop seuls, mais aussi et surtout de nombreuses manifestations des salariés et usagers du gaz dénonçant les augmentations tarifaires et l’atteinte au service public.

Aujourd’hui un nouveau cap risque d’être franchi vers la transformation de notre outil industriel et commercial aux missions de service public en un simple outil capitalistique aux objectifs aveugles de rendement à deux chiffres sur le dos des salariés et des usagers.

En effet, à qui allons-nous décider d’ouvrir la boutique ? Vous avez posé la question tout à l’heure à M. PALAU.

Voici ce qu’est OFI Acet Managment. Elle gère 47,8 milliards d’euros d’actifs au 31 décembre 2010, emploie 295 collaborateurs, dont 140 dédiés uniquement au métier de gestion.

Le groupe OFI vise à fournir une gamme complète de produits et de services aux investisseurs institutionnels européens. Cette entreprise travaille avec des collectivités. Elle a créé une filiale qui s’occupe des infrastructures. Son patron en 91 travaillait comme responsable d’un cabinet de conseil en stratégie. Il a entre-autres œuvré pour Arcelor-Mittal. En 2004 il rejoint AXA. Il fonde ensuite OFI Infravia en 2008. Et voilà ce qu’il disait dans le Journal Le Point en 2011 :

« Question : Pourquoi recommandez-vous d’investir dans les infrastructures ?

Réponse : C’est le bon moment si on n’a pas besoin de son argent à court terme. Le placement est moins volatil que les actions, plus rentable que les obligations et plus sûr que certains hedge funds. Etant composé d’actifs réels il constitue un bon outil de protection du capital contre l’inflation. Il procure également un revenu important et régulier. Enfin il est moins cher que l’immobilier auquel il s’apparente.

Question : Quels types d’infrastructures retenez-vous ?

Réponse : Au moins 4. Des infrastructures de transport : les autoroutes, les aéroports ; des infrastructures sociales – tenez-vous bien - : les hôpitaux, les écoles, les stades ; dans le domaine de l’énergie, notamment des énergies renouvelables, ainsi que les Télécoms.

Question : Quel rendement espéré ?

Réponse : Une performance entre 10 et 12% par an. »

La réponse à la dernière question montre un rendement à deux chiffres. C’est du vol. Et appliqué à une société comme REGAZ c’est un risque pour la sécurité : entretien, rénovation des réseaux, statuts, rémunérations, qualifications des personnels.

Mais c’est aussi la mise en danger de l’entreprise qui n’est plus qu’au service du rendement de son action. On a vu le résultat chez Arcelor-Mittal.476

S’il s’agit bien d’un fonds de placements à risques - c’est la délibération qui l’indique et qui le présente comme cela – à durée limitée à 10 ans, je ne vois pas ce que la Ville a à faire dans cette aventure.

Aventure pourquoi ? Parce qu’il semblerait que OFI Infravia couplerait son entrée dans REGAZ avec la construction de 54 km d’autoroute en Allemagne et sa participation au partenariat public / privé de l’île Seguin à Paris dont vous connaissez le véritable bourbier technique et financier de ce projet.

En conclusion, pour OFI c’est un simple placement d’argent avec une demande de retour sur investissement. C’est aussi le signe que les bourses mondiales n’ont plus vraiment le vent en poupe. Maintenant on se tourne vers le solide, vers le réel, vers le palpable. Une autoroute ou un tuyau de gaz sont beaucoup plus réels qu’un hedge fund fabriqué avec on ne sait quoi.

Les gens qui font ça n’ont aucun sens du service public. Ils sont simplement à la recherche d’autres produits pour leurs clients.

S’ils s’appuient sur les mutuelles, ici MATMUT et MACIF, c’est parce qu’avec le retrait progressif des banques c’est le dernier endroit où il y a de l’argent et avec lequel on peut prendre des risques.

Non, Monsieur le Maire, l’argent des Bordelaises et des Bordelais, comme celui des 220.000 abonnés du Gaz de Bordeaux, n’a pas à se fourvoyer dans ce type de risques.

Nous n’avons aujourd’hui qu’une solution pour éviter l’aventure, comme je l’avais déjà annoncé lors du dernier Conseil Municipal, la préemption des actions de Dalkia par la Ville de Bordeaux. C’est sans risques pour le contribuable car la société se porte bien. C’est un atout pour la Ville qui renforcera ainsi sa maîtrise sur sa dernière industrie municipale. Merci.

M. LE MAIRE. -

Merci. Puis-je simplement faire remarquer, avant que M. PALAU n’intervienne, que vous défendez les intérêts du contribuable bordelais, mais ça veut dire qu’il faudrait dépenser 46,5 millions d’euros.

M. MAURIN. -

Ça rapporte.

M. LE MAIRE. -

Ça rapporte, mais il faut les trouver avant que ça rapporte. Ça rapporte sur 10 ans peut-être. Mais je pense que vous êtes prêt à ce que je vous propose un budget avec 46,5 millions d’euros pour racheter les parts de Dalkia.

Il faut bien voir la logique. Là on ne va pas donner de l’argent, mais il faudrait en donner 46,5 millions si on ne faisait pas ça.

Je rajoute, pour un bénéfice nul. Parce que être à 51% ou à 75 ça ne change pas fondamentalement les choses. A 51% on est le patron.

M. RESPAUD477

M. RESPAUD. -

Monsieur le Maire, la Ville de Bordeaux est majoritaire dans le capital de REGAZ et dans la composition de son conseil d’administration, mais on ne le dirait pas car tout est mis en œuvre par la majorité municipale pour que Régaz Gaz de Bordeaux n’ait qu’une préoccupation, être rentable et dégager les bénéfices qui viendront alimenter les caisses municipales. Il y a eu quelques millions encore l’an passé de versement de dividendes à la Ville.

Ce qui faisait la spécificité de cette entreprise qui est quand même un des fleurons des entreprises de cette ville c’était la prise en compte des usagers. C’était la fourniture du gaz à un prix intéressant. Egalement la sécurité des réseaux.

Ce n’est plus le cas. Le gaz de Bordeaux est maintenant livré à un tarif supérieur à celui de ses concurrents. La logique économique l’a emporté depuis plusieurs années sur la logique sociale, notamment depuis 2006 lorsque les actions de Total avaient été vendues à Dalkia et Gaz de France et que ces deux opérateurs avaient pris une place déterminante dans le capital de Régaz.

Aujourd’hui on va plus loin. Le départ de Dalkia permet à un fonds d’investissement d’entrer dans le capital et au conseil d’administration pour une part non négligeable, même si c’est un fonds mutualiste, vous avez tenu à le souligner, Monsieur le Maire. Ce n’est pas l’utilité sociale qui l’intéresse, ce n’est pas non plus l’utilité économique. On sait en effet que ce fonds participe à des activités très diverses sans lien ou très peu avec le transport d’énergie.

En fait, ce fonds, même s’il gère des fonds mutualistes a pour seul objectif de rentabiliser ses avoirs, avoir une rentabilité financière, c’est-à-dire des dividendes et une augmentation de la valeur marchande de ses actions.

On est donc loin de la priorité aux usagers. On est donc loin de la recherche d’un tarif intéressant pour les usagers de Gaz de Bordeaux.

Vous nous dites que compte tenu du prix de vente des actions de Dalkia notre société d’économie mixte voit sa gestion saluée par cette valorisation. Vous oubliez de dire que ce sont les usagers qui paient le prix fort et les salariés de moins en moins nombreux qui paient la facture.

L’entrée de ce fonds ne peut pour nous qu’accélérer ce phénomène.

Le seul moyen de contrer cette logique c’est effectivement dans un premier temps de ne pas donner notre agrément pour cette opération et de continuer à rechercher avec Gaz de France une autre solution.

Si vous maintenez cette délibération en l’état nous voterons contre.

Tout à l’heure dans une envolée préélectorale vous disiez : l’opposition ne fait que dénigrer, etc. Je vous signale, Monsieur le Maire, que depuis le début de cette séance nous n’avons voté contre aucune délibération, mais cette fois en ce qui concerne Gaz de Bordeaux et parce que nous pensons que les usagers sont pris en otage par cette initiative nous voterons effectivement contre cette délibération.

Elle est significative du laisser-faire dont vous faites preuve vis-à-vis de tout ce qui a constitué sur le plan industriel le renom de Bordeaux. Ici c’est le cas de Gaz de Bordeaux. Tout à l’heure on a parlé du « refit », ma collègue Martine DIEZ en a largement parlé. Il y a également le cas de Marie Brizard. On ne vous a pas entendu sur le dépècement de cette entreprise qui était aussi un des fleurons des entreprises bordelaises.478

Bref, je crois que cette vente des actions de Dalkia à la société d’investissement est la marque du désintéressement dont vous faites preuve par rapport au monde industriel. Merci.

M. LE MAIRE. -

M. PAPADATO

M. PAPADATO. -

Monsieur le Maire, pour donner la position de notre groupe sur cette délibération.

J’avoue que les réflexions précédentes de mes collègues nous interpellent et devraient interpeller toutes les personnes dans cette salle. Il y a quand même des inquiétudes. Elles ont été exprimées tout à l’heure par Vincent MAURIN et par Jacques RESPAUD.

Monsieur le Maire, nous entendons ce que vous dites si la Ville de Bordeaux achetait. Peut-être que ça risquerait d’être difficile. Mais peut-être aurait-il fallu en tant qu’actionnaires de REGAZ poser la question à REGAZ afin de trouver d’autres candidats intéressés par la reprise de ces actions.

Je ne sais pas comment se sont passé les tractations. Est-ce qu’il y a pu avoir discussions avec l’ensemble des actionnaires ? J’avoue que notre groupe a quelques interrogations sur ce dossier.

M. LE MAIRE. -

M. PALAU

M. PALAU. -

Tout d’abord ce n’est pas REGAZ qui vend ces titres. C’est bien Dalkia qui en a toute possibilité. C’est simplement le droit des entreprises et des affaires que de pouvoir à un moment donné décider de vendre ses actifs et en l’occurrence les réaliser pour Dalkia. Donc nous n’étions pas en position de vendeur mais juste d’agréer éventuellement une proposition. C’est dans ce cadre-là que les négociations se sont faites, sans nous d’ailleurs. On a juste donné des informations comme il se doit aux actionnaires, notamment à Dalkia qui après a fait son travail de son côté.

Je voudrais dire à Jacques RESPAUD qu’on mélange tout. On parle bien de REGAZ. J’entends bien le sujet du tarif du gaz aux usagers, il n’empêche que là on ne parle pas de ça du tout. On parle de REGAZ. Il ne faut pas mélanger les deux sujets.

Je vais répondre à Vincent MAURIN et à Jacques RESPAUD sur leurs inquiétudes.

Oui, OFI Infravia est une filiale d’OFI ASSET Management, un fonds créé par MACIF et MATMUT pour gérer une partie de leurs réserves, fruits de profits qu’ils font des cotisations qu’ils prennent de leurs sociétaires. Peut-être d’ailleurs y en a-t-il dans la salle.

Pour info, OFI ASSET Management gère aussi une partie des fonds de retraite de nos sénateurs.

D’une part Infravia nous dit avoir une stratégie d’investissement à long terme, d’autre part la Ville, comme l’a rappelé Monsieur le Maire, actionnaire majoritaire n’est absolument pas diluée dans son pouvoir au sein du conseil d’administration de REGAZ. De plus GDF SUEZ nous a assurés de sa fidélité au sein de REGAZ.479

Nous n’entendons absolument pas changer de stratégie mais de continuer à jouer notre rôle d’aménagement du territoire. Nous souhaitons même renforcer notre intervention, notamment dans les réseaux de chaleur.

Concernant le taux interne de rentabilité de REGAZ, que Dalkia ou OFI soit actionnaire ne changera strictement rien à l’exploitation de la société.

Pour votre complète information, mes chers collègues Jacques et Vincent, les taux de rentabilité sur les actifs sont encadrés par la commission de régulation de l’énergie et cette régulation ne peut évidemment pas sortir d’un certain cadre. Le cadre c’est 6%. Donc on n’est pas à deux chiffres. Aujourd’hui pour la quasi totalité de nos clients, les 220.000 clients que rappelait Vincent, les tarifs sont encadrés par cette règle de retour sur investissement qui est de 6%. Donc là-dessus la présence ou pas d’OFI au capital de REGAZ ni changera strictement rien.

Nous démontrons ici par cette délibération et surtout la valorisation qui a été faite de REGAZ que service public du gaz et appréciation de valeur ne sont en rien incompatibles.

Non, Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous n’entendons pas changer de modèle de développement à l’avenir. Merci.

M. LE MAIRE. -

Le choix est très simple : ou bien nous faisons jouer notre droit de préemption et il nous faut racheter les actions de Dalkia pour le prix que j’ai rappelé tout à l’heure, la contrepartie c’est que nous montons à 75% du capital. L’autre option c’est que nous ne faisons pas jouer le droit de préemption, que nous restons majoritaires à 51% et que nous économisons les dizaines de millions dont j’ai parlé tout à l’heure.

Il me semble sage de vous proposer la deuxième option, c’est-à-dire de ne pas faire jouer le droit de préemption.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Merci.480

Séance du lundi 21 octobre 2013

D-2013/615

Transformations de postes. Mise à jour du tableau des

effectifs. Décision. Autorisation.

Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez la collectivité souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement ce tableau pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services.

Les modifications qui vous sont proposées portent sur un poste existant qui nécessite la transformation du cadre d’emploi d’origine ainsi que sur la possibilité de recruter des agents contractuels compte tenu de la spécificité des missions ou de l’impossibilité de recruter des agents sous statut ‘’fonctionnaire’’ faute de liste d’aptitude.

Le tableau annexé dresse les modifications rendues nécessaires.

L’avis du Comité technique paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

Ø adopter les conclusions et mesures qui précèdent,

Ø accepter les transformations de postes annexés et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,

Ø autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).

ADOPTE A L'UNANIMITE481

M. PALAU. -

A votre disposition pour répondre à vos questions.

M. LE MAIRE. -

Pas de problèmes ? Pas de questions ?

Pas d’oppositions ?

Merci.1/1

482

Direction générale

Direction

emploi

Catégorie

Cadre d'emploi

Commentaires

Observations

DGVSC

Petite enfance

Auxilaire de puériculture

C

Auxiliaire de puériculture

Actuellement les listes d'aptitude pour cet emploi sont vides, en conséquence ce poste pourrait être pourvu contractuellement (article 3-2 loi n°

84-53 du

26 janvier 1984)

DGVSC

Petite enfance

Auxilaire de puériculture

C

Auxiliaire de puériculture

Actuellement les listes d'aptitude pour cet emploi sont vides, en conséquence ce poste pourrait être pourvu contractuellement (article 3-2 loi n°

84-53 du

26 janvier 1984)

DGVSC

Petite enfance

Auxilaire de puériculture

C

Auxiliaire de puériculture

Actuellement les listes d'aptitude pour cet emploi sont vides, en conséquence ce poste pourrait être pourvu contractuellement (article 3-2 loi n°

84-53 du

26 janvier 1984)

DGA

Droits des sols

Juriste - spécialté référent des taxes

urbaines

B

Rédacteur

Ce poste a été ouvert en priorité à des candidats

titulaires

de

la

fonction

publique

mais

les

jury

infructueux

nous amène à ouvrir ce poste à des agents

non

titulaires,

dont

les

compétences

et

la

technicité

correspondraient

parfaitement

au

profil spécifique recherché.

Compte tenu de la spécificité des missions, ce poste pourrait être pourvu contractuellement (article 3-3-1 loi n°

84-53

du 26 janvier 1984)

DGA

Urbanisme

Chef de projet

Urbaniste

A

Attaché/Ingénieur

Extension du cadre d'emploi de

référence qui s'ouvre sur ingénieur

Compte tenu de la spécificité des missions, ce poste pourrait être pourvu contractuellement (article 3-3-1 loi n°

84-53

du 26 janvier 1984)

DGA

Urbanisme

Responsable du service foncier

A

Attaché

Compte tenu de la spécificité des missions, ce poste pourrait être pourvu contractuellement (article 3-3-1 loi n°

84-53

du 26 janvier 1984)

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