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Procès Verbal - PV 00013801 D
Document publié le Mardi 29 mai 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00013801 D)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Assurance,
148
DELEGATION DE Monsieur Michel DUCHENE 149
Séance du mardi 29 mai 2012
D-2012/263
Société « Gestion électronique de régulation en temps
réel pour l'urbanisme, les déplacements et les transports
» (GERTRUDE).
Modification statutaire. Approbation.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
GERTRUDE est une Société d’Economie Mixte Locale (SEML), dans laquelle la Ville de Bordeaux détient 7% du capital et la Communauté Urbaine de Bordeaux 51% des actions. Participant au capital à hauteur de 8,5%, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes siège au Conseil d’Administration de la SEML avec un représentant permanent.
Par courrier à la SEML, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a fait part de sa décision de démissionner de son poste d’Administrateur.
Cette décision intervient dans le cadre de la redéfinition, par la Caisse d’Epargne, de sa stratégie de prises de participations afin d’éviter la multiplication des mandats d’Administrateur ; le Groupe des Caisses d’Epargne restant représenté au Conseil d’Administration de la SEML par l’intermédiaire de la SDR Expanso. Néanmoins, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes continuera d’exercer son rôle d’actionnaire et, par conséquent, à siéger à l’Assemblée Générale de la SEML.
Cette démission a, par ailleurs, pour corollaire la modification de la composition du Conseil d’Administration de la SEML en abaissant le nombre de ses membres.
Ainsi, l’article 15, 1er alinéa, des statuts de GERTRUDE stipule : « La Société est administrée par un Conseil d’Administration de 12 membres, dont 8 représentent les Collectivités Territoriales et leurs Groupements ». Compte tenu de cette démission, le nombre de membres du Conseil d’Administration est désormais de 11.
Dès lors, il convient de procéder à une mise à jour des statuts de la SEML pour prendre en compte cette modification. Le projet de modification de l’article 15 des statuts vous est joint en annexe à la présente délibération. 150
Séance du mardi 29 mai 2012
L’article 8 de la Loi n°2002-1, codifié à l’article 1524-1 du CGCT, dispose que : « A peine de nullité, l’accord du représentant d’une Collectivité Territoriale sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d’autoriser les représentants de la Ville de Bordeaux à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEML à approuver la modification des statuts qui vous a été présentée.
ADOPTE A L'UNANIMITE 151
M. DUCHENE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, une délibération technique qui ne me semble pas poser de problèmes particuliers.
M. LE MAIRE. -
Pas de questions ?
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune) Projet
de modification
TITRE II
ADMINISTRATION
MPOSITION DU NSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 15
La Société est administrée par un Conseil d'Administration de 11 membres, dont 8 représentent les Collectivités Territoriales et leurs Groupements.
Les Administrateurs, autres que les représentants des Collectivités Territoriales et de leurs Groupements, sont
nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
La proportion des représentants des Collectivités Territoriales et de leurs Groupements telle qu'elle résulte des présents Statuts, est au plus égale à la proportion de capital détenue par les Collectivités et leurs Groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre supérieur ; les Collectivités et leurs Groupements devant détenir au moins la majorité des sièges.
Les Collectivités Territoriales et leurs Groupements actionnaires ont droit à un siège au moins au Conseil d'Administration. Si le nombre des sièges au Conseil d'Administration fixé par les présents Statuts ne permet pas d'assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des Collectivités Territoriales ou de leurs Groupements ayant une participation réduite au capital, ils pourront se réunir en assemblée spéciale et désigner un ou des représentants communs, un siège au moins leur étant réservé.
Les Collectivités Territoriales et leurs Groupements actionnaires se répartissent les sièges qui leur sont
globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective.
Les personnes morales nommées Administrateurs sont tenves de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était Administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des Collectivités Territoriales ou leurs Groupements.
Un salarié de la Société ne peut être nommé Administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre des Administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des Administrateurs en fonction.
Conformément à l'article L 1524-5 du CGCT, les responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat des représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs Groupements au Conseil d'administration incombent à ces Collectivités ou Groupements.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'Administrateur est déterminée par l'article. L. 225-20 du Code de Commerce
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