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Procès Verbal - PV CM 10.05.21 approuve Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.05.21 approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le quatre mai deux mil vingt et un pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le dix mai deux mil vingt et un en session ordinaire.

Le MAIRE,

J. MONVOISIN

SEANCE DU 10 MAI 2021

L'an deux mil vingt et un, le dix mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation protection COVID-19, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 mai 2021.

Nombre de membres en exercice : 23

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, M. PAPIN Dominique, Mme FLORI Josette, M. RAZAT Frédéric, Mme RENOU Aurélie, M. THOUVIGNON Pascal, Mme BOURGEOIS Valérie, M. GABORIEAU Romain, M. FALGUIERES Alain, Mme BYROTHEAU Corine, M. LELIEVRE Marc, Mme CHAVET Vanessa, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre, M. PATEAU Jean-Yves, M. SUJEVIC Bruno, Mme GREGOIRE Sophie, M. FOUCHARD Jacques, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel. ABSENTS EXCUSÉS : Mme BRUSCINO Magalie qui a donné pouvoir à Mme JOUANE Françoise pour participer, en ses lieu et place, aux votes de la séance.

Mme MASSON Catherine qui a donné pouvoir à pour participer à M. FALGUIERES Alain en ses lieu et place, aux votes de la séance.

M. GUERINEAU Jean-Michel qui a donné pouvoir à M. LELIEVRE Marc pour participer, en ses lieu et place, aux votes de la séance. M. FALANTIN Christian qui a donné pouvoir à Mme FLORI Josette pour participer, en ses lieu et place, aux votes de la séance. M. CHALEMBERT-AVISSE Michel qui a donné pouvoir à pour participer à M. FOUCHARD Jacques en ses lieu et place, aux votes de la séance. M. CHALEMBERT-AVISSE Michel est arrivé en séance à 20h20.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. FALGUIERES Alain est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mars 2021 II. Rapport de délégations du Maire

III. Compte-rendu des commissions municipales

IV. Jurés d’assises 2022

V. CCVGL – Prise de compétence Organisation de la Mobilité

VI. Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en matière de Droit de Préemption Urbain VII. Finances

a. Participation au financement du SIDEJ

b. Fixation de l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2021

c. Travaux de voirie route de Longeville – Demande de subvention Amendes de police au Département de la Vendée VIII. Création d’un plateau sportif – Acquisition des appareils

IX. Affaires scolaires – Interventions Musique et Danse 2021-2022

X. Dénomination de la Place de la Mairie

XI. Régularisation foncière – Acquisition de terrain rue de la Moulinette

XII. Questions diverses

I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mars 2021 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2021 est adopté par 19 voix FAVORABLE et 4 votes CONTRE (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. FOUCHARD et un pouvoir M. CHALEMBERT-AVISSE).

M. SUJEVIC précise que les notes transmises par M. CHALEMBERT-AVISSE, secrétaire lors de cette séance n’ont pas été retranscrites et de fait sont absentes du PV à adopter ce soir. Monsieur le Maire répond que conformément à ce qu’il a déjà précisé, seules celles expliquant le vote sont transcrites sur le PV.

M. SUJEVIC s’interroge sur le rôle du secrétaire de séance et demande qu’une réponse soit apportée sur cette mission.

II. Rapport de délégations du Maire

M. le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations.

Date de la

décision

N° de la décision Nature et objetADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)

02/04/2021 2021-003-CC Vente de concession – Mme Michèle ALBERT 20/04/2021 2021-004-CC Vente de concession – Mme Christine CHALOCHET URBANISME (DIA)

02/04/2021 2021-019-DIA Parcelle AH 470 – 16 rue des Ouches Vertes – Renonciation tacite 20/04/2021 2021-020-DIA Parcelle AD 161 – 9 rue des Pluviers Dorés – Renonciation tacite 20/04/2021 2021-021-DIA Parcelle AB 207 – 5 rue de la Paix – Renonciation tacite 24/04/2021 2021-022-DIA Parcelle AM 349 – 19 rue des œillets – Renonciation tacite 24/04/2021 2021-023-DIA Parcelle AE 292 – 19 rue Pierre et Marie Curie – Renonciation tacite 26/04/2021 2021-024-DIA Parcelle ZE 163 – 51 rue de la Rivoire – Renonciation tacite 27/04/2021 2021-025-DIA Parcelle ZE 137 – 60 rue de la Rivoire – Renonciation tacite 03/05/2021 2021-026-DIA Parcelle AI 240-241 – 2 route de la Dugeonnière – Renonciation tacite 06/05/2021 2021-027-DIA Parcelle AI 116 – 2 allée des Charmettes – Renonciation tacite 06/05/2021 2021-028-DIA Parcelle AC 267 – 278 – Impasse des Chaigneaux – Renonciation tacite 06/05/2021 2021-029-DIA Parcelle AC 275-276-269 – Impasse des Chaigneaux – renonciation tacite COMMANDE PUBLIQUE

31.03.21 2021-06-MP Clôture du plateau sportif – PROLIANS La Roche-sur-Yon – 3 929.46 € HT (4 715.35 € TTC)

31.03.21 2021-07-MP Prestation débroussaillage et élagage voirie 2021 – SARL FRANCHETEAU MOLLÉ Le Bernard – 9 312.08 € HT (11 174.50 € TTC)

Monsieur le Maire précise qu’entre le 16 mars et jusqu’à ce soir, les dossiers de Droit de Préemption Urbain arrivés à échéance pendant cette période ont connu une renonciation tacite.

III. Compte-rendu des commissions municipales

a. Présentation du compte-rendu de la Commission Urbanisme du 31 mars 2021 b. Présentation du compte-rendu de la réunion du CME du 16 avril 2021

c. Présentation du compte-rendu de la Commission Sports du 19 avril 2021

d. Présentation du compte-rendu du Conseil des Sages du 30 mars 2021

Monsieur le Maire indique qu’à la suite de la démission de 2 conseillères des Sages, 2 autres personnes ont intégré le Conseil des Sages. Il s’agit de Mme ROCHETTE Monique et de Mme DAVIET Josiane.

Monsieur le Maire précise que les deux nouvelles membres ont été cooptées par le Président et validé par lui-même.

IV. Jurés d’assises 2022

Conformément à l’arrêté préfectoral n°228/2021/DRLP/1 du 16 avril 2021, fixant en fonction du Code de procédure pénale, le nombre de jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du Département de Vendée pour l’année 2022, en application de l’article 3 de l’arrêté sus-énoncé, Monsieur le Maire doit, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, procéder publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale de 6 Anglois. Lors du tirage au sort, il n’appartient pas au Maire de s’inquiéter des incompatibilités ou incapacités dont il pourrait avoir connaissance. Ces attributions sont celles de la commission prévue à l’article 262 du code de procédure pénale, qui doit se réunir au siège de chaque Cour d’Assises.

Après établissement de la liste préparatoire, il appartient au Maire d’assurer sa transmission au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon et d’informer les personnes tirées au sort que ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés et que la liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de procédure pénale.

Les personnes tirées au sort ont la possibilité de demander, par lettre simple, avant le 1er septembre, au Président de la commission, le bénéfice des dispositions de l’article 258 : « Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission. Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. »

Par ailleurs, conformément aux articles 255 et 261 du code de procédure pénale, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Tirage au sort

Monsieur le Maire procède ensuite au tirage au sort publiquement à l’aide de la liste des électeurs. Procédé : un 1er tirage donnera le numéro du bureau de vote, un 2nd tirage donnera le numéro de la page de la liste des électeurs du bureau. Un 3ème tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.

Arrivée de M. CHALEMBERT-AVISSEPersonnes tirées au sort :

Mme DOMINGUEZ Nelly

M. MENAGER Jimmy

Mme LEFEBVRE Sylvie

Mme MILLASSEAU Lodoïska

Mme LABELLE Marcelle

Mme POURNIN Jacqueline

V. CCVGL – Prise de compétence Organisation de la Mobilité

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) a pour objectifs de :

- Sortir de la dépendance automobile notamment dans les espaces de faible densité,

- Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,

- Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (vélo, marche),

- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

Pour ce faire, l’ambition de Vendée Grand Littoral est, d’ici le 1er juillet 2021, d’assurer la couverture intégrale du territoire en Autorités Organisatrices des Mobilités (AOM) en se basant sur le binôme Région (AOM Régionale - Chef de file) / Intercommunalité (AOM locale).

Pour rappel, une AOM est une personne publique compétente pour organiser les mobilités au sein de son ressort territorial. Elle assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité en associant l'ensemble des acteurs concernés (Comité des Partenaires à constituer et à réunir une fois par an). Les services proposés peuvent être organisés directement en régie ou être délégués à des opérateurs en concessions.

Inscrits dans l’article L1231-1-1 du Code des Transports, ses domaines d’intervention sont les suivants : 1. Services réguliers de transport public de personnes

2. Services à la demande de transport public de personnes

3. Services de transport scolaire

4. Services relatifs aux mobilités actives (vélo, marche) ou une contribution à leur développement 5. Services relatifs aux usages partagés des véhicules à moteur (covoiturage, autopartage) ou une contribution à leur développement

6. Services de mobilité solidaire

+ Services de conseil et d’accompagnement (facultatifs)

7. Aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap 8. Aux employeurs et gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants 9. Pour organiser, contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine

Pour Vendée Grand Littoral, il s’agit ici d’une opportunité pour être clairement identifié en tant qu’acteur des mobilités mais aussi d’élaborer une stratégie de mobilité pertinente en termes d’échelle et de services.

De plus, se saisir de la compétence apparait cohérent au regard de l’ambition du Projet de Territoire, des actions inscrites dans le PCAET et des interventions existantes de la Communauté de Communes (politique vélo, déplacements solidaires…).

Pour finir, les modalités d’exercice de la compétence sont très souples et Vendée Grand Littoral pourra s’appuyer sur l’offre socle proposée par la Région Pays de la Loire pour optimiser les services et répondre avec justesse aux besoins du territoire.

Il est ici précisé que :

- Les services de transports régionaux préexistants ne seront pas transférés,

- Il n’y a pas d’obligation de créer un réseau de transport public régulier ni même d’organiser les services mentionnés à l’article L1231-1-1 du Code des Transports,

- La compétence s’exerce « à la carte » : Vendée Grand Littoral définit sa propre montée en charge selon une logique de « facultés ouvertes ». Elle peut en outre ne jamais mener d’action dans certains domaines,

- Prendre la compétence au 1er juillet n’oblige pas à ce qu’un service soit organisé à cette date.

Dans le cas où Vendée Grand Littoral ne devenait pas compétente durant la fenêtre calendaire ouverte par la Loi LOM, soit au 1er juillet 2021, c’est la Région Pays de la Loire qui endosserait cette responsabilité. Dès lors, toutes décisions quant à l’organisation des transports locaux seraient prises à l’échelon régional.

A ce sujet, la Région Pays de la Loire encourage les collectivités à prendre cette compétence « AOM », estimant, comme l’Association des Maires de France, que les EPCI sont les plus à même de répondre aux attentes du territoire. Par ailleurs, la Région insiste sur la nécessité de maintenir à son niveau, les services qu’elle a installés et gère jusqu’à aujourd’hui. En l’occurrence, les réseaux de transports, autocars, trains, maritimes, etc. qui par nature dépassent le cadre géographique des intercommunalités, seraient complexes à gérer au niveau intercommunal.De fait, le Conseil Communautaire, en sa séance du 3 mars 2021, s’est prononcé en faveur de la prise de compétence Organisation de la Mobilité.

Dès lors, la Communauté de communes propose d’engager le transfert de compétence dans le cadre de la procédure suivante : 1. Notification de la délibération communautaire par le président de l′EPCI aux maires des communes membres；

2. Délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI se prononçant sur la prise de compétence

proposée dans les trois mois suivant la notification de la délibération communautaire (à défaut de délibération des

communes, leur décision est réputée favorable) ;

3. Arrêté préfectoral entérinant la prise de la compétence sous réserve de l’accord des communes ;

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’émettre un avis favorable à la prise de compétence « Organisation de la Mobilité » pour la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et ainsi adopter la modification statutaire y afférent.

Dans cette hypothèse, la Communauté de Communes deviendra AOM locale le 1er juillet 2021 et amorcera, avec la Région, l’élaboration du Contrat Opérationnel de Mobilité au sein du Bassin de mobilité de La Roche-sur-Yon.

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;

Considérant que les services régionaux des transports continueront à être gérés par la Région des Pays de la Loire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

1. De se prononcer en faveur de la prise de compétence Organisation de la Mobilité au 1er juillet 2021 et de modifier les statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral en y ajoutant la compétence supplémentaire n°II.12 « Organisation de la Mobilité » telle que définie à l’article L 1231-1-1 du Code des Transports,

2. De valider le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral tel que ci-annexé,

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

VI. Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en matière de Droit de Préemption Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation future (AU) délimitées par ce plan.

Cette faculté a pour but de permettre au titulaire du droit de préemption d’acquérir par priorité les biens immobiliers bâtis et non bâtis mis en vente par leurs propriétaires. Ceux-ci doivent, avant de les céder, déposer en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) mentionnant le prix et les conditions de l’aliénation projetée. La Commune doit alors, dans un délai de deux mois, faire connaître aux intéressés sa décision de préempter, en précisant l’objet pour lequel le droit est exercé, ou de renoncer à la préemption.

Le droit de préemption urbain est applicable dans les conditions fixées notamment par l’article L.211-4 du code de l’urbanisme, relatif à son champ d’application.

Ainsi, et conformément à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, la Commune a notamment la faculté de préempter pour les actions ou opérations d’aménagement suivantes :

- mettre en œuvre un projet urbain,

- mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- lutter contre l'insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- constituer des réserves foncières destinées à préparer les actions susvisées.

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil municipal a décidé de déléguer au Maire l’exercice du droit de préemption urbain.

Depuis, le Conseil communautaire s’est prononcé, par délibération du 16 décembre 2020, en faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.

L’établissement public de coopération intercommunale est donc devenu compétent, au 16 mars 2021, dès lors qu’une majorité qualifiée de ses communes membres ne s’est pas opposée au transfert de compétence, dans les trois mois ayant suivi le vote de son organe délibérant.La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a prévu le transfert automatique du droit de préemption urbain des communes à l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU afin de lui permettre de disposer des outils nécessaires à la mise en œuvre d'une politique foncière.

Ainsi, l’article L.211-2 du code de l’urbanisme dispose que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

La compétence pour l’exercice du droit de préemption urbain a donc été automatiquement transférée à la Communauté de communes.

Cependant, la Communauté de communes a décidé de déléguer partiellement le droit de préemption urbain à ses communes membres et de conserver l’exercice du DPU pour réaliser des opérations relevant de ses compétences statutaires, notamment sur les zones à vocation économique UE et 1AUe du règlement du PLU.

En application du principe de guichet unique, la DIA doit toujours être adressée en mairie. Une copie sera transmise à la Communauté de communes lorsque la DIA porte sur un bien entrant dans le champ d’un intérêt communautaire.

Afin d’accélérer le traitement administratif des déclarations et de faire preuve de réactivité dans le traitement des demandes, il convient que le Conseil municipal donne délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Angles approuvé le 19 mars 2019 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 avril 2021 décidant de déléguer partiellement le droit de préemption urbain aux communes ;

Considérant l’opportunité de donner délégation de pouvoir au Maire ;

Après en avoir délibéré, par 19 voix FAVORABLE et 4 Abstentions (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. FOUCHARD et M. CHALEMBERT-AVISSE), le Conseil Municipal décide

1°) de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, en vue d'exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain défini par le code de l'urbanisme, sur le territoire communal en zones urbaines U et d’urbanisation future AU du PLU, hors zones à vocation économique UE et 1AUe, et de déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 de ce même code,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire, au titre de ses pouvoirs propres, à confier l’exercice de cette compétence à un ou plusieurs Adjoints ou conseillers municipaux, conformément aux dispositions des articles L.2122-18 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales et dans le respect des délégations accordées.

VII. Finances

a. Participation au financement du SIDEJ

Monsieur le Maire rappelle que le SIDEJ est financé essentiellement par les participations communales des collectivités qui le composent.

Les modalités de reversement de la participation de chacune des Communes membres du SIDEJ sont établies en fonction du besoin de financement de l’exercice du SIDEJ, soit 118 898.98 € en 2021, et selon une clé de répartition définie au prorata des élèves résidant sur chacune des 3 Communes inscrits sur les écoles publique et privée d'Angles, comme notifié dans le tableau ci- dessous.

Participations complémentaires des

Communes au budget SIDEJ 2021,

besoin de financement au 16/03/2021 =

Ecole Publique Angles Ecole privée Angles TOTAL 118 898,98 €

17 38 17,43 20 724,09

Effectifs année scolaire 2020/2021

Clef de

répartition en %

ANGLES 94 64 158 72,48

TOTAL 131 87 218 100 118 898,98

ST BENOIST

S/MER 16 6 22 10,09 11 996,91

86 177,98

LA JONCHERE 21Pour 2021, le Syndicat équilibre son budget par un montant global des participations communales arrêté donc à 118 898.98 € dont :

▪ 86 177.98 € de la Commune d’Angles,

▪ 20 724.09 € de la Commune de La Jonchère,

▪ 11 996.91 € de la Commune de St Benoist s/Mer.

Ce financement permet d’assurer le fonctionnement de l’accueil périscolaire, de loisirs et du Club Pré-ados.

Afin de garantir l’équilibre financier de l’exercice 2021 du SIDEJ, une subvention communale d’Angles est demandée à hauteur de 86 177.98 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le versement de la participation communale d’un montant de 86 177.98 € au Budget SIDEJ 2021, sous plusieurs acomptes le cas échéant.

➢ AUTORISE le Maire à effectuer le mandatement et à signer tous documents s’y référant.

b. Fixation de l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2021

Comme chaque année, la collectivité se prononce sur le versement d’une indemnité liée au gardiennage de l’Eglise Notre Dame des Anges d’Angles.

Monsieur le Maire explique que l’indemnité doit être versée au prêtre affectataire qui se chargera à son tour de la reverser à la Paroisse. Par ailleurs, le montant plafond de cette indemnité est fixé à 479.86 € pour un prêtre résidant la Commune et à 120.97 € pour un prêtre ne résidant pas la Commune. M. l’Abbé Verkys NONVIGNON, prêtre de l’Eglise d’Angles, réside à Moutiers-les- Mauxfaits.

Il est donc proposé à l’Assemblée de verser une indemnité de 120.97 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-accepte de verser une indemnité, d’un montant de 120.97 €, pour le gardiennage 2021 de l’Eglise Notre Dame des Anges d’Angles, au Père Verkys NONVIGNON résidant à Moutiers-les-Mauxfaits. Ce dernier la reversera à son tour à la Paroisse d’Angles,

-autorise Monsieur le Maire à émettre le mandat sur le budget communal et à signer tous documents s’y référant.

c. Travaux de voirie route de Longeville – Demande de subvention Amendes de police au Département de la Vendée A la suite de demandes de riverains et sur proposition de la Commission Voirie, Monsieur le Maire présente la réalisation de travaux sur les trottoirs route de Longeville, du côté des numéros impairs entre la rue des Moulins et le square des Forges. Ces travaux (réalisation d’un bicouche) permettront une circulation piétonne dans de meilleures conditions.

Le coût prévisionnel du projet est de 9 024 € HT (10 828.80 € TTC).

Pour financer cette opération, Monsieur le Maire propose de demander une subvention Amendes de police au Département de la Vendée, des crédits pouvant encore rester disponibles.

Le plan de financement est arrêté comme suit :

Dépenses HT Ressources

- Réfection des trottoirs en bicouche ……..9 024 €

-

- Département ………………………...…. 1 805 €

- Autofinancement……………..…………7 219 €

20%

80%

Total : ……………………………………………..... 9 024 € Total ………………….…………...…. 9 024 €

M. SUJEVIC demande si la largeur du trottoir permet le passage d’une personne à mobilité réduite. M. PAPIN répond par l’affirmative.

M. SUJEVIC demande si des travaux, prévus dans l’année à venir, viendraient à détériorer les trottoirs rénovés. M. PAPIN répond que non.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- valider la réalisation de travaux sur les trottoirs route de Longeville,

- arrêter le plan de financement proposé ci-dessus,

- demander au Département de la Vendée une subvention Amendes de police, d’un montant de 1 805 €, soit 20% du coût HT de l’opération,

-autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’application de cette décision.VIII. Création d’un plateau sportif – Acquisition des appareils

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’un plateau sportif à proximité de la salle de sports, présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre dernier et approuvé par délibération du 17 novembre 2020. La commission Sport propose l’aménagement et l’animation d’une aire de fitness multi-activités en accès libre et connectée à une application de coaching sportif dédiée.

Les travaux prévus sont les suivants :

- création d’une plateforme béton

- pose de barrières, portillon et aménagement d’un accès PMR

- installation d’une station avec 6 faces et de 2 appareils guidés

- pose de panneau signalétique et de 2 bancs

A la suite d’une consultation d’entreprises, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de choisir l’entreprise qui sera retenue pour la fourniture et la pose d’une station de cross training composé de 6 agrès.

M. SUJEVIC demande le nombre d’entreprises sollicitées. M. RAZAT précise que 3 sociétés présentant des offres d’aires de jeux ou de loisirs ont été consultées, sachant qu’une société ne respectait pas le cahier des charges. M. SUJEVIC constate l’absence d’un tableau comparatif chiffré présenté à l’ensemble du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 20 voix FAVORABLE et 3 Abstentions (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. CHALEMBERT-AVISSE),

-choisit de retenir la proposition de l’entreprise AIRFITT, domiciliée à Paris, d’un montant de 16 377.34 € HT soit 19 652.81 € TTC, -autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce marché. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Commune 2021 en section d’investissement.

IX. Affaires scolaires – Interventions Musique et Danse 2021-2022

Dans un courrier du 26 mars 2021, le Président du Conseil Départemental demande une confirmation par délibération de la Commune sur son intention à maintenir les interventions sur son territoire pour l’année scolaire 2021/2022 et son souhait de bénéficier à nouveau de l’accompagnement organisationnel du Département.

Il est rappelé à l’assemblée que le Conseil Départemental de la Vendée a annulé depuis l’année scolaire 2016/2017 son programme d’aide financière aux interventions Musique et Danse en milieu scolaire. Néanmoins, comme les années passées, les services départementaux proposent toujours aux Communes un accompagnement organisationnel portant notamment sur le recensement des besoins auprès des Directeurs d’écoles, le recrutement des intervenants, le suivi logistique et pédagogique.

L’aide organisationnelle du Département s’inscrit dans le cadre suivant :

▪ Il s’agit d’interventions en musique et en danse pour les élèves de cycle 2 (CP –CE1 – CE2) et de cycle 3 (CM1 – CM2), à raison de 8 séances d’une heure par classe sur l’année scolaire, uniquement sur le temps scolaire et en présence de l’enseignant responsable de la classe. Les élèves de cycle 2 bénéficient de séances d’éveil musical tandis que des ateliers thématiques en danse et musique sont proposés aux élèves de cycles 3.

▪ Ces interventions font l’objet d’une rémunération brute minimum appliquée aux interventions de 28,60 € par heure (idem 2020). Celles-ci sont majorées de 3,20 € en cas de déplacement de l’intervenant à plus de 30 km de sa résidence familiale.

▪ Les interventions sont proposées dans la limite des disponibilités des intervenants susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les écoles.

Il est proposé à l’Assemblée de renouveler le dispositif sur l’année scolaire 2021-2022.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-décide de maintenir les interventions Musique et Danse en milieu scolaire pour l’année scolaire 2021/2022, à solliciter auprès du Conseil Départemental le bénéfice de l’accompagnement organisationnel des services départementaux, -autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision.

X. Dénomination de la Place de la Mairie

En hommage au Colonel Arnaud BELTRAME, mort pour le service de la Nation à la suite à la prise d’otage à Trèbes, Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 16 avril 2019, la Place de la Mairie a été renommée.

Il rappelle les faits :

« Le jeudi 23 mars 2018, une attaque terroriste à Carcassonne et Trèbes a donné lieu à une prise d’otage au cours de laquelle le Colonel Beltrame s’est volontairement substitué à un otage et a été très grièvement blessé. Il succombera à ses blessures dans la nuit du 23 au 24 mars 2018 à l’hôpital de Carcassonne. Arnaud Beltrame, mort dans l’accomplissement de sa mission, au nomd’un idéal et des valeurs de la République, est un héros auquel je souhaite que la Commune d’Angles rende hommage, pour ne pas oublier sa bravoure et son engagement au service de son pays.

Arnaud Beltrame honore la France et la Gendarmerie Nationale. C’est pourquoi, je vous propose de dénommer la place de la Mairie : « Place du Colonel Arnaud BELTRAME, officier de gendarmerie 1973-2018 mort pour le service de la Nation ».

Monsieur le Maire propose de dénommer dorénavant la Place de la Mairie : Place du Colonel Arnaud BELTRAME.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 22 voix FAVORABLE et 1 Abstention (M. FOUCHARD), -accepte de dénommer la place de la Mairie : Place du Colonel Arnaud BELTRAME, -autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’application de cette décision.

XI. Régularisation foncière – Acquisition d’une bande de terrain rue de la Moulinette

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la vente de la maison située 7 rue de la Moulinette une régularisation foncière d’une bande de terrain située en limite avec la parcelle AH0288 (partie du trottoir) est nécessaire. En effet, il s’avère que la partie en rose sur le plan ci-dessous, en trottoir actuellement, n’appartient pas à la Commune mais à la propriété cadastrée AH0288. Aussi, il devient nécessaire de régulariser cette situation, cette propriété étant vendue.

Après avis du service des Domaines, Monsieur le Maire propose d’acquérir cette bande de terrain (environ 70 m²), déjà en trottoir, au prix de 630 € (soit 9 € du m²). La commune prendra également à sa charge les frais de bornage.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 70 m², située à l’avant de la parcelle cadastrée AH0288, 7 rue de la Moulinette, au prix de 630 € (soit 9 € du m²) et la prise en charge des frais de bornage,

-autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’application de cette décision.

XII. Questions diverses

- Point ressources humaines : Mme FLORI informe l’assemblée du départ pour mutation de M. Sébastien LEITT qui occupe le poste de cuisiner au sein du restaurant scolaire à compter du 1er juin 2021 (départ effectif le 26 mai 2021). Elle précise qu’en attendant de trouver un/e remplaçant(e), la société RESTORIA livrera des repas (niveau 3 sur 4) en liaison froide jusqu’à la fin de cette année scolaire. Les agents déjà en poste s’occuperont de la préparation et du réchauffage des plats. Un groupe de travail composé de Mmes FLORI, RENOU ou BOURGEOIS, GREGOIRE et ALGISI est chargé d’étudier les différents scenarii possibles pour la prochaine rentrée scolaire (recrutement ou choix d’un prestataire qui met à disposition un cuisinier). Un courrier d'information doit être envoyé aux familles demain.

- CCVGL – Travaux d’assainissement : Monsieur le Maire informe l’assemblée des différents secteurs de la Commune sur lesquels des travaux sont prévus par la CCGVL. Il s’agit de travaux d’extension de réseaux pour la rue des Cormiers, de travaux de renouvellement de réseaux pour la place de la Minée et pour la route de la Tranche. Ils s’élèvent à un coût estimé à 320 000 € HT.

- M. SUJEVIC précise que la version affichée à l’extérieur de la mairie du PV du 16 février n’est pas la bonne alors que sur le site internet, c’est la bonne version. Une recherche sera faite.

- M. SUJEVIC demande si la réunion déprogrammée pour le projet de Résidence Senior est refixée. Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas eu de nouvelle date de communiqué pour le moment.

Fin de séance à 21h15.