Procès Verbal - PV CM 18.10.22 version approuvee

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Procès Verbal - PV CM 18.10.22 version approuvee Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.10.22 version approuvee)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le douze octobre deux mil vingt-deux pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le dix-huit octobre deux mil vingt-deux en session ordinaire.

Le MAIRE,

J. MONVOISIN

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix-huit octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 octobre 2022.

Nombre de membres en exercice : 23

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, M. THOUVIGNON Pascal, Mme FLORI Josette, M. RAZAT Frédéric, Mme RENOU Aurélie, M. FALGUIERES Alain, Mme BOURGEOIS Valérie, M. GABORIEAU Romain, M. PATEAU Jean-Yves, Mme BYROTHEAU Corine, Mme MASSON Catherine, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre, M. PHELIPPEAU Jacques, M. SUJEVIC Bruno, M. FOUCHARD Jacques, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel.

ABSENTS EXCUSÉS : M. LELIEVRE Marc, Mme LASCAUX Marie-Denise qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. MONVOISIN Joël, Mme CHAVET Vanessa qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme BOURGEOIS Valérie, Mme GREGOIRE Sophie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. SUJEVIC Bruno. ABSENTS : M. GUERINEAU Jean-Michel, Mme BRUSCINO Magalie.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. THOUVIGNON Pascal est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Quorum : atteint

ORDRE DU JOUR :

I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 juillet 2022 II. Rapport de délégations du Maire

III. Compte-rendu des commissions municipales

IV. Intercommunalité

a. Rapport d’activités Vendée Grand Littoral pour l’année 2021

b. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du service eau et assainissement pour l’année 2021 V. Administration générale – Règlement intérieur du Conseil Municipal – Modification VI. Domaine et patrimoine

a. Travaux d’aménagement de sécurité de la route de La Roche-sur-Yon – Choix de l’entreprise b. Location d’illuminations – Choix de l’entreprise

c. Reprise de concessions du cimetière abandonnées

VII. Finances

a. Avenant au contrat passé avec Restoria – Retrait de la délibération DE19.07.22-12 b. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 c. Fixation des tarifs de représentations théâtrales

d. Tarifs de location de salles – Précisions

VIII. Ressources Humaines – Création d’un poste d’adjoint administratif, d’un poste de Rédacteur et suppression d’un poste d’Agent de maîtrise principal et d’un poste d’Animateur

IX. Questions diverses

I.Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 juillet 2022 Monsieur le Maire remercie M. SUJEVIC pour le travail fourni en tant que secrétaire de séance. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.

II. Rapport de délégations du Maire

M. le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations.

Date de la

décision

N° de la décision Nature et objet

ADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)

19/07/2022 2022-006CC Vente case de Columbarium 4 – Massif 60 – Case 4 – M. MALET Guy 15/07/2022 2022-007CC Vente de concession – Massif 29 – Emplacement 13 – Mme BEAUJEAULT néeGRIMAULT Rolande

05/08/2022 2022-008CC Vente de concession – Massif 55 – Emplacement 12 – Mme PLAIDEAU Sylvie 12/09/2022 2022-009CC Vente de cavurne – Massif 60 – Emplacement 25 – Mme MECREANT Chantal

URBANISME (DIA)

04/07/2022 2022-065-DIA Parcelle AM 401 – 18 impasse des Bleuets – Renonciation DPU

11/07/2022 2022-066-DIA Parcelle AC 135 – 5 rue de la Voûte – Renonciation DPU

12/07/2022 2022-067-DIA Parcelle AH 309 – 13 allée des Mimosas – Renonciation DPU

12/07/2022 2022-068-DIA Parcelle AE 99 – 9 avenue des Cigales – Renonciation DPU

12/07/2022 2022-069-DIA Parcelle AH 566 – 5 route de la Roche sur Yon – Logement 1 – Renonciation DPU

15/07/2022 2022-070-DIA Parcelle AC 152 – 8 allée de Lattre de Tassigny – Renonciation DPU

15/07/2022 2022-071-DIA Parcelle AI 95 – 2 rue Jimbo – Renonciation DPU

16/07/2022 2022-072-DIA Parcelle AB 240 – 2 rue Auguste Gélot – Renonciation DPU

16/07/2022 2022-073-DIA Parcelle AI 9 – 9 rue du Stade – Renonciation DPU

08/08/2022 2022-074-DIA Parcelle AM 125 – 4 rue des Marguerites – Renonciation DPU

11/08/2022 2022-075-DIA Parcelle AD 73 – 9 allée du Fermy – Renonciation DPU 11/08/2022 2022-076-DIA Parcelle AB 420 – 421 – 1 bis rue Nationale – Renonciation DPU

16/08/2022 2022-077-DIA Parcelle AL 118 – 63 route de la Tranche sur Mer – Renonciation DPU

16/08/2022 2022-078-DIA Parcelle AC 60 – 11 rue des Meuniers – Renonciation DPU

16/08/2022 2022-079-DIA Parcelle ZE 120 – 35 rue de la Rivoire – Renonciation DPU

18/08/2022 2022-080-DIA Parcelle AH 46 – 3 impasse des Fourragères – Renonciation DPUJ 29/08/2022 2022-081-DIA Parcelle AH 390 – 12bis, route de la Roche sur Yon – Renonciation DPU 29/08/2022 2022-082-DIA Parcelle AD 183 – 2 rue des Pluviers Dorés – Renonciation DPU 02/09/2022 2022-083-DIA Parcelle AM 230 – 2 rue des Œillets – Renonciation DPU

COMMANDE PUBLIQUE

18.07.22 2022-14-MP Travaux de décompactage du terrain de football – VERTYS ANGLES – 2 912 € HT (3 494.40 € TTC)

21.07.22 2022-15-MP Travaux d’aménagement d’une allée, d’un escalier et d’un parking PMR devant la mairie et le futur local de police municipale – SRTP ANGLES – 8 862.03 €HT (10 634.44 € TTC)

21.07.22 2022-16-MP Travaux de ravalement de l’école maternelle et de la mairie – LARBANEIX Franck ANGLES – 13 000 € HT (15 600 € TTC)

21.07.22 2022-17-MP Travaux de ravalement de la façade de la futur police municipale – LARBANEIX Franck ANGLES – 3 100 € HT (3 720 € TTC)

22.08.22 2022-18-MP Travaux d’accès PMR du plateau sportif – EIFFAGE ANGLES – 4 460 € HT (5 352 €)

26.09.22 2022-19-MP Travaux de maçonnerie et d’enduit du mur mitoyen parking mairie/future police municipale – THIERRY BATIMENT L’Aiguillon-sur-Mer – 6 560 € HT (6 560 € TTC) 3.10.22 2022-20-MP Travaux de PATA – EIFFAGE Angles – 14 700 € HT (17 640 € TTC)

M. SUJEVIC demande des précisions sur les travaux de ravalement de façade de la mairie et de l’école : de quel côté s’agit-il ? M. le Maire répond qu’il s’agit des 2 côtés pour la mairie et côté parking mairie pour l’école maternelle. M. SUJEVIC demande si les travaux de PATA ont commencé et quelles sont les chaussées concernées. M. THOUVIGNON précise qu’ils ont débuté cette semaine, un tour de la commune a permis de recenser les chaussées intéressées.

III. Compte-rendu des commissions municipales

a. Présentation des comptes-rendus de la Commission Bâtiments du 10 août 2022 et du 13 septembre 2022 b. Présentation du compte-rendu de la Commission Fêtes et cérémonies et vie associative du 29 août 2022 c. Présentation du compte-rendu de la Commission Sport du 14 septembre 2022 d. Présentation du compte-rendu de la Commission Urbanisme du 21 septembre 2022 e. Présentation du compte-rendu de la réunion du Conseil des Sages du 1er septembre 2022 f. Présentation du compte-rendu de la réunion de la Commission Ressources Humaines du 12 octobre 2022 g. Présentation du compte-rendu de la réunion de la Commission Voirie du 13 octobre 2022

M. SUJEVIC souhaite avoir des précisions sur le recours déposé par FREE concernant l’autorisation d’installation d’une antenne. M. le Maire fait un historique des demandes d’installation d’une antenne de téléphonie mobile. Il explique avoir été contacté par Orange qui recherchait un terrain pour y installer une antenne. La commune n’ayant pas proposé de terrain, ce projet sera situé sur un terrain privé. M. le Maire précise qu’il a donné l’autorisation d’installation car assez éloigné de l’agglomération. Aucun recours n’a été déposé sur ce projet dont la construction n’a toujours pas débuté. Quelques semaines plus tard, la commune a reçu une demande d’autorisation de construction pour une autre antenne mobile présentée par FREE. Aucune démarche deprésentation du projet en amont n’a été effectuée par FREE. M. le Maire explique qu’il a refusé l’installation d’une deuxième antenne sur le territoire, située près de quelques maisons, sur un terrain privé. Quand FREE a reçu le refus de construction, un recours contre l’annulation de cette décision a été déposée par FREE devant le Tribunal administratif de Nantes. N’ayant jamais rencontré de représentant de FREE malgré ses demandes Conformément à l’offre qui lui a été faite par le Tribunal, M. le maire a demandé d’entamer une médiation. FREE a refusé la médiation. L’installation étant réglementairement possible, M. le Maire explique qu’il n’a pas d’autre choix que de revenir sur sa décision et a formulé une autorisation tacite. Il ajoute que si la commune avait voulu aller jusqu’au bout de la procédure, elle risquait de devoir verser 5 000 € à FREE de dommages et intérêts en plus des frais d’honoraires pour défendre la commune. Plusieurs situations similaires existent également en Vendée. A la suite de cette décision, M. le Maire précise qu’il a reçu des riverains du projet lui demandant de refuser cette installation. Cependant, l’installation étant juridiquement possible, M. le Maire n’a pas d’autre alternative. M. le Maire indique que ces derniers ont déposé devant le Tribunal administratif de Nantes un recours contre la décision communale d’autorisation tacite des travaux. M. SUJEVIC informe que des collectivités, dans des situations similaires face à l’opérateur Free, portent l’affaire en justice. M. SUJEVIC demande si le fait de déposer un recours de la part des riverains est suspensif. M. le Maire confirme. M. SUJEVIC souhaite avoir des précisions sur le compte-rendu de la commission Ressources Humaines. M. le Maire précise que le sujet sera abordé plus tard dans la séance.

M. SUJEVIC souhaite avoir des précisions sur le compte-rendu de la commission Bâtiments et sur le projet de réhabilitation de l’immeuble situé 6 rue Barbot. M. FALGUIERES précise qu’il s’agit d’une étude pour connaître le coût d’une éventuelle réhabilitation de ce bâtiment. Il est en attente de devis. M. SUJEVIC revient sur le projet d’extension de la mairie et sur la nature du bâtiment : s’agit-il d’un modulaire ? M. le Maire répond par la négative et ajoute que ce sujet a été abordé lors de la séance du 19 juillet dernier avec le choix d’un architecte pour la construction en dur d’une salle des mariages et du Conseil municipal à l’arrière de la mairie dans la cour de l’école.

M. SUJEVIC souhaite avoir des précisions sur le compte-rendu de la commission Voirie. M. le Maire précise que le sujet sera abordé plus tard dans la séance.

IV. Intercommunalité

a. Rapport d’activités Vendée Grand Littoral pour l’année 2021 (annexe 1) Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le rapport d’activités 2021 de la communauté de communes Vendée Grand Littoral doit faire l’objet d’une présentation en séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport 2021. Celui-ci a été transmis avec la convocation de la présente séance.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39, Vu le rapport,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur les activités de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

b. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du service eau et assainissement pour l’année 2021 (annexes 2 et 3) Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le rapport 2021 sur le Service Public de l’eau et de l’assainissement géré par la Communauté de Communes doit faire l’objet d’une présentation en séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport 2021. Celui-ci a été transmis avec la convocation de la présente séance.

Il précise que le rapport complet sera à la disposition du public en Mairie d’Angles. Il rappelle que l’eau potable relève de la compétence des communautés de communes depuis le 1er janvier 2018. Par délibération du Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral a transféré cette compétence au Syndicat départemental Vendée Eau. Le service de l’assainissement, quant à lui, est divisé en deux services : le service de l’assainissement collectif et le service de l’assainissement non-collectif (SPANC). Ils relèvent de la compétence de la communauté de communes Vendée Grand Littoral

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3, Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 modifié, relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service de l’eau et de l’assainissement géré par la Communauté de Communes et Vendée Eau.V. Administration générale – Règlement intérieur du Conseil Municipal – Modification (annexe 4) Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’à la suite des nouvelles règles relatives à la publicité des actes (ordonnance n°2021- 1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 pris en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi « Engagement et proximité »), les articles 20 (procès-verbaux) et 21 (comptes-rendus) du règlement intérieur du Conseil Municipal doivent être modifiés comme suit :

-Article 20 : Procès-verbaux :

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées ou affichées.

-Article 21 : Liste des délibérations :

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 16 voix FAVORABLE et 4 Abstentions (MM. SUJEVIC, CHALEMBERT-AVISSE et FOUCHARD, Mme GREGOIRE) :

➢ MODIFIE le règlement intérieur du Conseil Municipal comme présenté ci-dessus (ci-joint en annexe).

VI. Domaine et patrimoine

a. Travaux d’aménagement de sécurité de la route de La Roche-sur-Yon – Choix de l’entreprise Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les études d’aménagement de sécurité de la route de La Roche-sur-Yon. Le cabinet GEOUEST a formulé des propositions d’aménagement travaillées avec les membres de la commission Voirie.

Pour effectuer ces travaux d’aménagement, une consultation a donc été réalisée auprès de 3 entreprises du 12 au 30 septembre 2022, à 12h. Le marché public de services sera passé sous la forme d’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA). Les travaux seront effectués fin octobre 2022.

Sur les 3 entreprises consultées, 2 entreprises ont répondu dans le délai.

Après avis de la commission Voirie,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ CONFIE les travaux d’aménagement de sécurité de la route de La Roche-sur-Yon, à l’entreprise EIFFAGE ROUTE de Sainte Hermine, d’un montant de 32 807.70 € HT soit 39 369.24 € TTC pour la tranche ferme et de 21 244.20 € HT (25 493.04 € TTC) pour la tranche optionnelle,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce marché. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Commune 2022 en section d’investissement

M. SUJEVIC demande des explications sur le contenu et la localisation des travaux. M. THOUVIGNON présente les plans situant dans la rue les aménagements prévus et le rapport d’analyse des offres.

b. Location d’illuminations – Choix de l’entreprise

Monsieur le Maire explique qu’un Groupe de travail a étudié la mise en place des illuminations de Noël et déterminé des besoins (un thème, les lieux à illuminer).

Une consultation de 3 entreprises a été réalisée en mai 2022.

Les 3 offres pour la location d’illuminations ont été étudiées d’après 3 critères : -le respect du thème

-le respect des lieux

-le prix

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 16 voix FAVORABLE et 4 Abstentions (MM. SUJEVIC, CHALEMBERT-AVISSE et FOUCHARD, Mme GREGOIRE) :

➢ CONFIE la location des illuminations, à l’entreprise FILLON Illuminations de Parthenay, d’un montant de 21 249.99 € HT (25 499.97 € TTC) pour les années 2022, 2023 et 2024, soit 7 083.33 € HT/an (8 499.99 € TTC/an), ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location se rapportant à ce marché. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Commune 2022 en section de fonctionnement.

M. SUJEVIC rappelle qu’il avait demandé à M. le Maire que les membres du conseil municipal puissent recevoir le compte rendu concernant les locations d’illuminations avant la séance, au même titre que le plan concernant les travaux de sécurité de la Roche sur Yon. M. le Maire avait répondu que tout cela serait présenté en séance. Mme JOUANE présente la genèse de la réflexion, les différents lieux illuminés (la mairie, l’église, devant la minoterie, le kiosque, le champ de foire, l’office de tourisme et le rond-point de la Dugeonnière) et l’analyse des offres. M. SUJEVIC regrette que le dossier ait été suivi par un groupe de travail et non par une commission municipale à l’exemple de la commission « fêtes et cérémonies ».c. Reprise de concessions du cimetière abandonnées

Monsieur le Maire rappelle la procédure de reprise de concessions du cimetière abandonnées débutée en 2018. Le délai d’affichage du dernier PV de constat d’abandon est arrivé à son terme le 7 juillet dernier. Aussi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions listées en annexe, dans le cimetière communal, ayant plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 19 avril 2018 et 24 janvier 2022 (date des PV), dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18, Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elles sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité, Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 17 voix FAVORABLE et 3 Abstentions (MM. SUJEVIC et CHALEMBERT-AVISSE, Mme GREGOIRE) : ➢ DECIDE que les concessions listées en annexe, dans le cimetière communal, sont réputées en état d’abandon, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à les reprendre par le biais d’un arrêté.

M. THOUVIGNON rappelle la procédure engagée il y 4 ans et présente la liste des 80 concessions constatées abandonnées. M. SUJEVIC demande si des courriers ont été envoyés aux familles concernées. M. le Maire répond par l’affirmative quand les services avaient connaissance des coordonnées. Il ajoute qu’un panneau d’information a été apposé sur chacune des concessions pendant plus d’une année. Certaines familles se sont manifestées à la mairie. M. SUJEVIC craint que certaines familles ne soient pas informées. M. SUJEVIC constate que les concessions concernées datent du 19ème siècle pour un nombre non négligeable, certaines se rapportant peut-être à des anciens combattants ou à des anciennes personnalités de la commune.

VII. Finances

a. Avenant au contrat passé avec Restoria – Retrait de la délibération DE19.07.22-12 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération DE19.07.22-12 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la hausse des prix du marché de restauration scolaire conclu avec la société Restoria en raison de la crise sanitaire et du contexte économique actuel, hausse sollicitée par le prestataire.

Il indique que les services de la Préfecture ont envoyé un courrier, reçu le 26 août dernier, pour demander le retrait de cette délibération car le prestataire a sollicité une hausse des tarifs sur la base d’un avenant. La modification du prix ne peut prendre la forme d’un avenant mais celle d’une convention d’indemnisation destinée à compenser une situation d’imprévision relative à un contrat de commande publique, cette dernière n’ayant pas vocation à modifier le contrat.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ RETIRE la délibération DE19.07.22-12 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la hausse des prix du marché de restauration scolaire conclu avec la société Restoria,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches dans ce sens.

b. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 Monsieur le Maire explique qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, M. le Maire propose d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion descrédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2005-991 du 7 août 2015 pourtant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 12 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, par 16 voix FAVORABLE et 4 Abstentions (MM. SUJEVIC, CHALEMBERT-AVISSE et FOUCHARD, Mme GREGOIRE) :

➢ ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, version abrégée, pour le Budget principal de la commune d’ANGLES, à compter du 1er janvier 2023,

➢ CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023, ➢ MAINTIENT les durées d’amortissement déjà appliquées,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

M. SUJEVIC demande si toutes les propositions doivent être votées. Mme FLORI précise qu’il s’agit de ce qu’il se pratique déjà. La seule différence se situe au niveau des mouvements de crédits autorisés entre chapitre, hormis celui des dépenses de personnel. Aujourd’hui, les mouvements de crédits peuvent s’effectuer de la même façon avec les dépenses imprévues. Le compte des dépenses imprévues étant supprimé dans la M57, les mouvements de crédits sont donc autorisés dans un cadre précisé dans la délibération. Ce changement réduit d’ailleurs les mouvements de crédits puisque le chapitre des dépenses de personnel n’est plus autorisé contrairement à aujourd’hui.

c. Fixation des tarifs de représentations théâtrales

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de 2 représentations théâtrales prévues les 19 novembre et 17 décembre 2022 : ▪ Participants : 5 € par adulte

▪ Gratuit pour les 12 ans et moins

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ FIXE les tarifs suivants de 2 représentations théâtrales prévues les 19 novembre et 17 décembre 2022 : o Participants : 5 € par adulte

Gratuit pour les 12 ans et moins

d. Tarifs de location de salles – Précisions

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE16.11.21-27 du 16 novembre 2021 fixant les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2022.

A la suite d’une demande de la Trésorerie, il convient de préciser les tarifs concernant les cuisines de la salle polyvalente et de celle du pôle convivialité.

Il indique que les associations locales signataires de la Charte bénéficient de 2 gratuités par année pour la salle ou le pôle avec tables et chaises et l’accès aux sanitaires uniquement mais pas aux cuisines. Il ajoute que les associations désirant la gratuité de la salle polyvalente ou du pôle de convivialité devront verser la somme de 110 € afin de pouvoir utiliser les cuisines.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ COMPLETE la délibération DE16.11.21-28 du 16 novembre 2021 fixant les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

TARIFS LOCATION POLE CONVIVIALITE

Association Angloise (pôle complet avec cuisine) 210 € / jour et caution de 1 000 €

Toute association signataire de la Charte et locale bénéficiera de 2 gratuités par année civile à définir comme suit : soit 2 gratuités de salles avec tables, chaises et accès aux sanitaires (hors vaisselle et cuisine), soit 2 gratuités de la halle du pôle convivialité avec tables, chaises et accès aux sanitaires (hors cuisine),soit 1 gratuité de salle avec tables, chaises et accès aux sanitaires (hors vaisselle et cuisine) et 1 gratuité de la halle du pôle convivialité avec tables, chaises et accès aux sanitaires (hors cuisine).

soit 2 repas champêtres dans l’année sur l’espace clos de la Tour de Moricq (hors spectacle des Nuits de la Tour) Ces gratuités ne sont ni cumulables sur plusieurs années ni échangeables entre associations.

L’utilisation des cuisines de la salle polyvalente ou du pôle convivialité seront facturées 110 € à chaque utilisation.

➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’application.

VIII. Ressources humaines – Création d’un poste d’adjoint administratif, d’un poste de Rédacteur et suppression d’un poste d’Agent de maîtrise principal et d’un poste d’Animateur (annexe 5)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

A la suite du futur départ en retraite d’un agent et d’une demande de mutation d’un autre agent, les agents qui les remplaceront, n’auront pas le même grade.

Il propose :

- La suppression d’un emploi d’Agent de maîtrise principal, permanent à temps complet à compter du 1er février 2023 et d’un emploi d’Animateur permanent à temps complet, à compter du 1er novembre 2022, - La création d’un emploi d’Adjoint Administratif, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2023, et d’un emploi de Rédacteur, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2022.

- la mise à jour du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE de supprimer un emploi d’Agent de maîtrise principal, permanent à temps complet à compter du 1er février 2023 et un emploi d’Animateur permanent à temps complet, à compter du 1er novembre 2022 et de créer un emploi d’Adjoint Administratif, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2023, et un emploi de Rédacteur, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2022.

➢ VALIDE la mise à jour du tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’application de cette décision.

Mme FLORI fait un point sur les recrutements effectués ces dernières semaines et à venir : -service technique : à la suite de 2 départs en retraite, un agent espaces verts/voirie va être recruté le 1er novembre prochain et une assistante administrative et technique a intégré le service le 3 octobre dernier. Il s’agit de Céline DELSUC. -service animations et communication : à la suite des départs pour mutation de la responsable du service et de la chargée de communication, une nouvelle responsable va intégrer le service le 21 novembre prochain et un nouveau chargé de communication arrive le 24 octobre. Il s’agit de Laure RIGNAULT et Joannick GROSSIN.

M. SUJEVIC demande le profil des nouveaux arrivants ainsi que la fiche de poste pour la création du poste « Adjoint administratif et technique ».

XI. Questions diverses

- Date du prochain Conseil Municipal : mardi 22 novembre 2022

- Point sur les recrutements : évoqué pendant la présentation de la délibération RH - Dates des réunions PLUi : Mme RENOU revient sur les différentes réunions passées et à venir. Les prochaines se tiendront à Talmont le 25 octobre et le 15 novembre pour la synthèse. Elle précise également que 4 réunions publiques sont programmées dont une à Angles le 2 novembre à 18h30 à la salle polyvalente.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h45.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,