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Procès Verbal - PV SEANCE DU CM DU 8 DECEMBRE 2022
Déliberation - deliberation 19 decembre 2018
Procès Verbal - pv cm decembre 2019
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm decembre 2019)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs,
Département
de
l'Hérault
Mairie
de
Saint
Martin
de
Londres
Procès
verbal
Conseil
municipal
du
28/11/19
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
28
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
RODIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
/ Présents
: 13
/ Votants
: 15
Présents
:
Jean-Louis
RODIER
- Michel
CARLIER
- Alain
PICARD
- Claude
LORY
- Gérard
BRUNEL
-
Nicole
GRAZIOSO
-
Jacques
COLOMBANI
-
Fabienne
ARBIEU
-
Thierry
CARRIER
Christian
CORNEE
- Fabrice
CAPPEZ
- Michel
CROUSILLES.
Noëlle
LASALLE
Absents
:
Martine
BRINGUIER
excusée
a
donné
pouvoir
à
Fabienne
ARBIEU
-
Amandine
NABAIS
excusée
-
Didier
PEYTHIEU
excusé
a
donné
pouvoir
à
Michel
CROUSILLES
-
Jacques
DOURAU
excusé
- Frédérique
JOUVE
excusée
- Evelyne
BONNIFAUD
excusée.
Secrétaire
de Séance
: Fabienne
ARBIEU
Approbation
du
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
18/09/19
: unanimité
. MARCHES
PUBLICS
ET
DELEGATIONS
DE
SERVICE
PUBLIC
N°
41/2019
: DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
FOURRIERE
AUTOMOBILE
Par
contrat
du
9
février
2016,
la
commune
de
St
Martin
de
Londres
a
confié,
sous
forme
d’une
délégation
de
service
public,
la
gestion
et
l’exploitation
de
la
fourrière
municipale
de
véhicules,
à
la
société
SARL
Assistance
Dépannage
Auto
Moto,
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
du
1%
février
2016. Le
contrat
arrivant
à
échéance,
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
de
gestion
et
d’exploitation
de
la
fourrière
automobile
municipale,
il
est
proposé
de
renouveler
un
contrat
sous
la
forme
de
délégation
de
service
public
(DSP).
La
poursuite
d’un
mode
de
gestion
identique
s’explique
notamment
par
le
fait
que
l’exploitation
d’une
fourrière
de
véhicules
requiert
un
savoir-faire
et
une
technicité
que
le
personnel
municipal
ne
détient
pas.
De
plus
la
création
d’un
site
dédié
nécessiterait
un
investissement
trop
important
pour
la
commune.
Le
choix
de
recourir
à
une
DSP
nécessite
donc
l’avis
du
Comité
technique
du
CDG34,
puis
le
lancement
d’une
procédure
d’appel
à concurrence,
conformément
aux
articles
L.1411-1
à L.1411-19
du
CGCT,
et
à
l’ordonnance
n°2018-1074
du
26/11/2018
+
décret
n°2018-1075
du
03/12/2018
du
code
de
la
commande
publique.
La
délégation
de
ce
service
à
un
partenaire
agréé
(gardien
de
fourrière
agréé
et
installation
de
fourrière
agréée)
consiste
aux
missions
suivantes
:
-
Enlèvement,
garde
et
restitution
en
l’état
des
véhicules
mis
en
fourrière. - _
Enlèvement
des
véhicules
abandonnés
sur
la voie
publique.
-
Convocation
de
l’expert
désigné
par
l’administration
en
vue
du
classement
des
véhicules.
-__
Transfert
des
véhicules
classés
à détruire
au
chantier
de
démolition.
-
Tenue
en
permanence
d’un
tableau
de
bord
des
activités
de
la fourrière.
-
Information
de
administration
sur
le bon
déroulement
de
la délégation.
La
durée
de
ce
partenariat
pourrait
être
fixée
à 4
ans
et
les
conditions
de
rémunération
du
gardien
de
la fourrière
seraient
les
suivantes
:
-
Rémunération
par
les
redevances
versées
par
les
usagers
formellement
identifiés
par
les
services
de
la
Mairie
correspondant
aux
frais
de
la
fourrière
tels
que
fixés
par
arrêté
ministériel
(enlèvement,
garde,
expertise).
-__
Rémunération
par
la
commune
pour
les
véhicules
dont
le
propriétaire
reste
inconnu,
sur
la
base
des
tarifs
identiques.
Sous
réserve
de
l’avis
du
comité
technique,
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
municipal
délibère
et décide
à l’unanimité,
-
Donne
un
avis
favorable
sur
le principe
de
déléguer
ce
service
« exploitation
et gestion
d’une
fourrière
de véhicules
»
-
Précise
que
la
convention
de
délégation
envisagée
permet
une
procédure
simplifiée
de
consultation,
-
Autorise
le Maire
à lancer
la procédure
conforme.
IT.
FINANCES N°
42/2019
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
— BP
COMMUNAL
2019
Le
Maire
expose :
Dans
le
cadre
du
marché
de
service
contracté
avec
la
société
KREPIS
chargée
de
l’élaboration
du
Plan
local
d’urbanisme,
compte
tenu
de
la
nécessité
d’avoir
débattu
une
cinquième
fois
du
PADD
suite
aux
demandes
de
modification
du
projet
émises
par
la DDTM
et à l’approbation
du
SCoT
qui
a
nécessité
des
ajustements
de
notre
projet,
Considérant
que
des
réunions
supplémentaires
sont
nécessaires
en
plus
de
celles
prévues
initialement
au
marché
ainsi
qu’un
travail
complémentaire
réalisé
par
le bureau
d’étude.
Considérant
que
ces
divers
travaux
nécessitent
l’établissement
d’un
avenant
au
marché.
Considérant
qu’à
cet
effet
il est nécessaire
d’ajuster
le
chapitre
correspondant.
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
municipal
délibère
et décide
à l’unanimité
d’approuver
la
décision
modificative
n°2
suivante
: DM
N°2
BP
COMMUNAL
2049
Dépenses
di
Recettes
)
Désignation
Diminution
de }
Augmentation
|
Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
de
crédits
D-202
: Frais
réalisalion
documents
urbanisme
et
9.09
€
ERTTE
365€
00€
numérisation
cadastre
FOTAL
D
26
:immobilisations
incorporelles
0.08
€
6
100.06€|
0.08
€,
0.00
€
D-2728
:Autres
agencements
et
sménagements
da
terrains,
8
160.09
€
êoie
èsce
0.69
€
TOTALE
D
21
: Immobilisations
corporelles
SAT INVESTISSEMEN
N°
43/2019
:
CONTRAT
CADRE
DU
PROGRAMME
BOURG-CENTRE
OCCITANIE/PYRENEES-
MEDITERRANEE
ENTRE
LA
COMMUNE,
LA
REGION,
L'ASSOCIATION
GRAND
PIC
SAINT
LOUP
CEVENNES,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GRAND
PIC
SAINT
LOUP
ET
LA
COMMUNE Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
que
dans
le
cadre
de
la
politique
de
contractualisation
régionale,
la
commune
de
Saint
Martin
de
Londres
s’est
lancée
dans
le
dispositif
de
contractualisation
« bourg-centre
».
VU
la
délibération
n°20.12.2017
du
conseil
communautaire
du
19
décembre
2017
validant
l’acte
de
pré-candidature
de
la
collectivité
au
dispositif
«
Bourg-Centre
»
de
la
Région
Occitanie
en
lien
avec
la
commune
de
St
Martin
de
Londres,
VU
la
délibération
n°
01.03.2016
du
conseil
communautaire
du
22
mars
2016
approuvant
le
projet
de
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
pic
Saint
Loup
VU
le
rapport
n°CP/2017
-Mai/11.11
présenté
en
commission
permanente
de
la
Région
Occitanie
le
19
mai
2017
et
intitulé
«
Politique
de
développement
et
de
valorisation
des
bourgs-centres
Occitanie
pour
la
période
2017-2021
-Modalités
relatives
à l’élaboration
des
candidatures
»
CONSIDERANT
que
la
Région
affiche
clairement
sa
volonté
en
faveur
du
développement
et
de
l'attractivité
des
bourgs-centres
sur
les
domaines
suivants
:
-la
qualification
du
cadre
de
vie
:
valorisation
des
entrées
de
ville,
espaces
publics,
patrimoine,
façades. -la
production
de
logements
:création
de
logements
sociaux,
résorption
de
la
vacance,
lutte
contre
Phabitat
indigne.
-loffre
de
services
à la
population
:santé,
enfance,
jeunesse...
-la
mobilité
:cheminements
doux,
intermodalité.
-le
développement
économique
:maintien
du
commerce
en
cœur
de
ville,
tiers
lieux,
qualification
des
infrastructures
d’accueil
des
entreprises,
offre
numérique
-la
culture
et
le
tourisme
:offre
d’hébergement,
équipements
favorisant
la
pratique
et
la
diffusion
artistique. -Penvironnement
:rénovation
énergétique,
développement
des
énergies
renouvelables
CONSIDERANT
que
lorganisation
locale
du
dispositif
régional
désigne
la
commune
comme
étant
la
seule
qui
a
la
possibilité
de
faire
acte
de
candidature
auprès
de
la
Région
mais
qu’elle
doit
impérativement
être
liée
et
en
accord
avec
son
intercommunalité
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint
Martin
de
Londres
a
été
ainsi
identifiée
par
la
région
Occitanie
pour
bénéficier
du
dispositif
«
bourgs-centres
Occitanie
»
CONSIDERANT
que
les
projets
de
développement
et
de
valorisation
du
bourg-centre
de
Saint
Martin
de
Londres,
vise
à : -Axe
1 : Développer
des
pôles
de
rencontre
et d’animation
sportive
-Axe
2
: Améliorer
le cadre
de
vie
du
centre
bourgs-centres
-Axe
3
: Développer
les
activités
culturelles
CONSIDERANT
que
ce
projet
répond
aux
attendus
de
la
Région
Occitanie,
de
même
qu’il
est
en
cohérence
avec
la
stratégie
poursuivie
par
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
dans
son
projet
de
territoire
pour
la
mise
en
valeur
et
le
développement
des
bourgs-centres
présents
sur
le territoire
du
Grand
Pic
Saint
Loup.
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
municipal
délibère
et décide
à l’unanimité
de
:
-
Approuver
les
termes
du
contrat
cadre
2019/2021
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Londres
ci-annexé
à
conclure
entre
la
Région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée,
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup,
l’association
Grand
Pic
Saint
loup
Cévennes,
-
Autoriser
le
Maire
à signer
ledit
contrat
et
à accomplir
l’ensemble
des
formalités
nécessaires
à
la bonne
exécution
de
ce
dossier
-_
Solliciter
les
financements
prévus
par
le Conseil
Régional
ANNEXE
?1
N°
44/2019:
BUDGET
COMMUNAL
2020
—-
AUTORISATION
D’ENGAGER
UN
QUART
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Entrée
en
séance
de
Mme
Noëlle
LASALLE
Monsieur
le Maire
expose
:
L’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dispose
que
: «
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
Janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
I! est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
de
25%
avant
adoption
du
Budget
principal
2020.
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
municipal
délibère
et décide
à l’unanimité
de
:
-
De
Pautoriser
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
comme
suit : Chapitre
Montant
Budget
25%
- Crédits
ouverts
2020
BP
2019
+
DM
20
Immobilisations
incorporelles
48
042€
12010€
204
Subventions
d'équipement
versées
|
0€
0€
21
Immobilisations
corporelles
1037917€
259
479
€
23
Immobilisations
en
cours
3
527
040€
881
760
€
-
De
dire
que
ces
dépenses
concernent
entre
autres
:
remplacement
de
la
surface
gazonnée
du
stade
de
football
par
une
pelouse
synthétique,
deuxième
tranche
de
l'aménagement
des
voies
douces.
- _
D’autoriser
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
décision.
IT.
ADMINISTRATION
GENERALE
N°
45/2019
:
ADHESION
À
LA
MISSION
« DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
»
PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
L’HERAULT
(CDG
34)
Le
Maire
expose,
Vu
le
règlement
n°2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
Pégard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
Vu
la
délibération
n°2018-D-025
adoptée
par
le
conseil
d’administration
du
CDG34
le
1°
juin
2018,
portant
création
d’une
mission
de
délégué
à la
protection
des
données
;
Considérant Pour
lutter
contre
la
profusion
frauduleuse
des
données
caractère
personnel,
le
27
avril
2016,
le
Conseil
de
l’Union
Européenne
et
le
Parlement
européen
ont
adopté
conjointement
le
règlement
n°
2016-679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données,
couramment
dénommé
«
RGDP
».
Ledit
règlement
abroge
la
Directive
95/46
jusqu’à
présent
en
vigueur
et
renforce
les
modalités
de
protection
des
données
à caractère
personnel.
L’entrée
en
vigueur
du
RGPD
n’est
pas
sans
conséquence
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux.
Désormais,
l’autorité
territoriale,
en
tant
que
responsable
du
traitement
des
données,
a l’obligation
de
désigner
un
délégué
à la
protection
des
données.
L’article
39
du
règlement
n°2016/679
énumère
les
missions
du
délégué
à la
protection
des
données,
à
savoir
:
Informer
et
conseiller
le
responsable
du
traitement
ou
le
sous-traitant
ainsi
que
les
employés
qui
procèdent
au
traitement
sur
les
obligations
qui
leur
incombent
en
matière
de
protection
des
données
Contrôle
le
respect
du
règlement,
d’autres
dispositions
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
en
matière
de
protection
des
données
et
des
règles
internes
du
responsable
du
traitement
ou
du
sous-traitant
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
y
compris
en
ce
qui
concerne
la
répartition
des
responsabilités,
la
sensibilisation
et
la
formation
du
personnel
participant
aux
opérations
de
traitement,
et
les
audits
s’y
rapportant
;
Dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l’analyse
d’impact
relative
à
la
protection
des
données
et
vérifier
l'exécution
de
celle-ci
;
Coopérer
avec
l’autorité
de
contrôle
; IV.
Faire
office
de
point
de
contact
pour
l’autorité
de
contrôle
sur
les
questions
relatives
au
traitement
et
mener
des
consultations,
le
cas
échéant,
sur
tout
autre
sujet.
L’article
37
du
règlement
n°2016/679
permet
d’envisager
une
mutualisation
départementale
de
cette
mission
dans
la
mesure
où
il
prévoit
que
lorsque
le
responsable
du
traitement
est
une
autorité
publique
ou
un
organisme
public,
un
seul
délégué
à
la
protection
des
données
peut
être
désigné
pour
plusieurs
autorités
ou
organismes
de
ce
type,
compte
tenu
de
leur
structure
organisationnelle
et
de
leur
taille.
Au
vu
de
son
rôle
central
au
sein
du
département,
le
conseil
d’administration
du
CDG34
a
décidé
de
créer
une
mission
en
ce
sens
pour
le
compte
des
entités
locales
demandeuses.
Sur
proposition
du
Maire,
le
conseil
municipal
délibère
et
décide
à
l’unanimité
de
:
Adhérer
à
la
mission
«
délégué
à
la
protection
des
données
»
proposée
par
le
CDG34
et
autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
afférente
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
ANNEXE
°2
INTERCOMMUNALITE N°
46/2019
:
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
UNIQUE
DES
ECOLES
DE
SAINT
MARTIN
ET
MAS
DE
LONDRES
SIVU
ESMML
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
septembre
2010
portant
création
du
SIVU
ESMML,
Vu
les
statuts
initiaux
du
SIVU
ESMML
modifiés
le
10/07/2014
puis
le
02/03/2015,
le
26/11/2018
et
le
23/05/2019
prévoyant
ce
qui
suit
:
Préambule : Afin
de
regrouper
l’ensemble
des
enfants
scolarisés
en
maternelle
et
primaire
et
des
adolescents
des
communes
de
St
Martin
de
Londres
et
Mas
de
Londres,
les
communes
décident
de
s’associer
au
sein
d’un
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
en
charge
des
affaires
scolaires,
périscolaires
et
extra-scolaires
pour
les
enfants
inscrits
en
école
maternelle
et
élémentaire
à
Saint
Martin
de
Londres
ainsi
que
pour
les
adolescents
de
Saint
Martin
de
Londres
et
de
Mas
de
Londres
de
11
à
17
ans
inclus. Compte
tenu
du
fait
qu’il
semble
important
qu’il
y
ait
une
continuité
dans
la
prise
en
charge
et
le
suivi
des
enfants
puis
des
adolescents
du
territoire
;que
le
SIVU
ESMML
a déjà
la
compétence
pour
les
3-11
ans
scolarisés
en
école
maternelle
et
élémentaire
et
pour
les
adolescents
de
Saint
Martin
de
Londres
et
de
Mas
de
Londres
de
11
à
17
ans
;qu’à
ce
jour
et
selon
les
statuts
en
vigueur,
l’accueil
des
enfants
non
scolarisés
de
3
à
11
ans
mais
domiciliés
sur
le
territoire
n’est
pas
possible.
Il
apparait
aujourd’hui
évident
d’élargir
la
compétence
du
SIVU
à tous
les
enfants
ou
adolescents
de
3
à
17
ans
inclus
résidant
à
St
Martin
de
Londres
et
au
Mas
de
Londres
afin
de
répondre
à
la
demande
de
l’ensemble
de
la
jeunesse
du
territoire.
La
nouvelle
rédaction
des
statuts,
et
notamment
le
préambule
sera
donc
la
suivante,
telle
qu’elle
est
reproduite
ci-après
:
Préambule
:
Afin
de
regrouper
l’ensemble
des
enfants
et
des
adolescents
de
Saint
Martin
et
de
Mas
de
Londres,
les
communes
de
Saint
Martin
et
de
Mas
de
Londres
décident
de
s’associer
au
sein
d’un
Syndicat
6 Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SIVU)
en
charge
des
affaires
scolaires,
périscolaires
et
extra-
scolaires
pour
les
enfants
et
les
adolescents
de
3
à
17
ans
inclus,
résidant
Saint
Martin
de
Londres
et
Mas
de
Londres.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Syndical
du
SIVU
ESMML
datée
du
23/09/2019
approuvant
cette
modification
des
statuts,
Sur
proposition
du
Maire,
le
conseil
municipal
délibère
et
décide
à l’unanimité
de
:
Adopter
les
nouveaux
statuts
du
SIVU
ESMML
annexés
à
la
présente
délibération.
ANNEXE
N°3
+ URBANISME
— FONCIER
- AMENAGEMENT
N°
47/2019
:ACQUISITION
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
C
N°856
—
LOT
D
-
M.
MME
MULERO
Le
maire
expose
:
Depuis
de
nombreuses
années
une
partie
de
la
parcelle
de
M.
et
Mme
MULERO
sise
à
la
Rasimière,
cadastrée
section
C
n°856,
pour
une
contenance
de
499
m°?,
le
long
de
la
route
du
littoral
est
à usage
public.
Afin
de
régulariser
cette
situation
les
propriétaires
ont
proposé
à la
commune
d’acquérir
cette
partie
de
parcelle,
numérotée
provisoirement
C856d
dans
le
document
présenté,
pour
une
superficie
de
497
m°,
pour
l’euro
symbolique.
Vu
Particle
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l’amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier.
La
présente
acquisition
est
soumise
à
l’article
1042
du
Code
Général
des
Impôts
et
par
la
même
est
exonérée
de
toute
taxe
de
publicité
foncière.
Sur
proposition
du
Maire,
le
conseil
municipal
délibère
et
décide
à l’unanimité
de
:
-
Accepter
cette
acquisition
pour
l’euro
symbolique,
- _
Approuver
le
procès-verbal
de
délimitation
correspondant
établi
par
le
Géomètre
Expert
Dominique
VINCENS
— 94,
chemin
de
la préfecture
30900
NIMES,
-
Autoriser
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
des
présentes
décisions
et
notamment
l’acte
authentique
qui
sera
établi
par
l’étude
SCP
Catherine
FOURCADE-MAISETTI
et
Pascale
MORTON-
OUKRATE
sise Zone
d’activités
La Liquière
34380
ST MARTIN
DE
LONDRES,
-
Dire
que
la valeur
estimée
de
la parcelle
est
de
500
€,
-_
Dire
que
les
frais
de
géomètres
seront
à la charge
de
M.
et Mme
MULERO,
-
Dire
que
les
frais
de
notaires
seront
à la charge
de
la commune.
PLAN
ANNEXE
N°4
N°
48/2019
: PROJET
8000
ARBRES
Entrée
en
séance
de Monsieur
Fabrice
CAPPEZ
Dans
le
cadre
de
son
action
« Hérault
Environnement
»,
le
Département
a
lancé
le
projet
«
8000
arbres
par
an
» pour
l'Hérault.
Cette
action
volontariste
vise
à
encourager
les
communes
à
intégrer
des
arbres
dans
leurs
projets
d’aménagements. Les
vertus
de
la plantation
d’arbres
sont
multiples
:
-
Des
qualités
paysagères
et esthétiques
qui
favorisent
le
bien
être ;
-
Le
végétal
dans
les
aménagements
urbains,
-
La
réduction
du
CO2
dans
l’atmosphère
par
photosynthèse
;
-
La
capacité
à absorber
les
polluants
atmosphériques
(COV,
particules
fines).
Les
principes
de
cette
opération
sont
les
suivants
:
-
Les
sites
retenus
peuvent
être
multiples
: une
aire
de jeux,
un
boulodrome,
un
espace
public,
une
esplanade,
une
cour
d’école…
-
Les
arbres
sont
choisis
dans
un
panel
de
six
essences
adaptées
aux
territoires
(littoral,
plaine,
piémont,
montagne...):
micocoulier,
arbre
de
Judée,
tilleul
à
petites
feuilles,
érable
champêtre,
érable
plane,
tamaris
commun.
Ils
sont
d’une
taille
significative
(circonférence
du
tronc
entre
8 et
14
cm) ;
-
Ils
présentent
un
caractère
mellifère
propice
aux
abeilles
;
-
Le
Département
assure
l’achat
et la livraison
;
-
La
commune
prend
en
charge
les
plantations
soir
en
régie,
soit
avec
des
associations,
des
écoles,
des
collèges
ou
tout
autre
partenaire
;
-
Des
mesures
d’accompagnement
seront
proposées
par
le
Département
pour
assurer
le
succès
de
la plantation
(fourniture
d’un
guide
aux
techniques
de
plantations :
période
de
plantations,
caractéristiques
des
fosses,
du
tuteurage/haubanage,
suivi
d’arrosage,
etc.
et
actions
de
formation).
Ces
plantations
ayant
vocation
a
être
affectées
à
l’usage
du
public
ou
à un
service
public
communal
(écoles
maternelles
et
élémentaires,
voies
communales,
aires
de
jeux,
places
publiques,
autres
espaces
publics
communaux),
celles-ci
seront
cédées
à la
Commune
à l’amiable
et
à titre
gratuit,
sans
déclassement
préalable,
conformément
à
l’article
L
3112-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
A
cet
effet,
la
commune,
à réception
des
sujets,
sera
responsable
de
leur
entretien,
et
contribuera
à la
réussite
de
l’opération
par
la
qualité
et
le
suivi
de
prestations
liées
à la
prise
de
la
végétation.
Sur
proposition
du
Maire,
le
conseil
municipal
délibère
et
décide
à
l’unanimité
de
:
-
Accepter
la
cession
à l’amiable
et
à titre
gratuit,
sans
déclassement
préalable,
conformément
à
l’article
L
3112-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
de
6
arbres
dont
5 érables
champêtre
et
1 arbre
de
Judée.
-
D’affecter
ces
plantations
à
l’espace
public
communal
suivant
:
jeu
de
mail,
espace
voie
douce,
alentours
des
terrains
de
jeux.
-
De
l’autoriser
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
tous
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions.
VI.
Compte
rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
consenties
au
Maire
(article
L2122-22
du
CGCT
- délibération
du
conseil
municipal
du
14
avril
2014)
1.
Avenants
aux
marchés
publics
:
>
MAPA
ELABORATION
DU
PLU
— AGENCE
KREPIS :
+
6 900
€ HT
>
MAPA
TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
D’UNE
HALLE
DES
SPORTS
: N°
lot
Entreprise
Lot
Montant
du
|
Montant
de
|
N°
avenant
marché
l'avenant
1
Méditrag
Gros-œuvre
437
317.74
5 408.20
1
3 488.87
2
3
CIM
Massol_
|
Bardage
428
000.00
4175.00
1
-5
408.20
2
2 605.00
3
4
ECFM/MIE
_ |
Etanchéité
39
325.00
4 490.00
1
5
Fernandez
Menuiseries
26
460.00
765.00
1
extérieures
6
BH
Menuiseries
43
000.00
634.00
1
Agencement
|
intérieures
9
AAS
Serrurerie
61
375.00
1305.00
1
2 848.00
2
980.00
3
594.00
4
11
ARB
Peinture
25
375.27
680.00
1
12
SERCLIM
CVC
Plomberie
238
443.00
520.00
1
399.99
2
13
Tec
Elec
Electricité
67
000.00
8 842.21
1
14
TP
Sonerm
Terrassement/VRD
|
229
512.00
1 430.00
1
15
SPIE
Réseaux
secs
19
619.00
-1
159.00
1
16
ST
GROUPE
|
Equipement
sportif
|
140
684.15
-7
934.80
1
>
MAPA
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DE
VOIES
DOUCES
:
Lot
n°1
:TP
SONERM
240
262
€
HT
Lot
n°2
:SPIE
90
732
€ HT
2.
Conventions
CESML
—
panneaux
photovoltaïques
de
la
Halle
des
sports
:
>
Contrat
d’accès
au
réseau
public
de
distribution
pour
une
installation
de
production
de
puissance
>36
kVA
raccordée
en
basse
tension.
>
Convention
d’exploitation
d’une
installation
de
production
d’énergie
électrique
de
puissance
supérieur
à 36
kVA
raccordée
au
réseau
public
de
distribution
Basse
Tension.
3.
Locations
logis
verts
logements
communaux
:
Logis
vert
n°
1 au
01/10/2019
: Mme
CORTES
PEREZ
VIL
Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
différents
sujets
:
Des
demandes
de
réunions
d’information
sur
les
compteurs
Linky
ont
été
reçues
en
mairie.
Le
Maire
souhaite
que
ces
réunions
puissent
faire
l’objet
d’un
échange
avec
la
CESML
afin
de
créer
un
débat
productif.
Pas
de
suite
donnée
à ce
jour.
Concernant
les
demandes
d’économie
d’énergie
et
la
baisse
d’intensité
de
l’éclairage
public
:la
commune
a
chargé
la
CESML
de
procéder
sur
3
ans
au
remplacement
en
LED
des
points
lumineux
les
plus
énergivores
avec
baisse
d’intensité
la
nuit.
Le
programme
2018/2020
est
en
fin
de
réalisation,
les
délais
sont
respectés.
La
commune
sera
ainsi
dotée
d’une
centaine
de
lampes
LED,
avec
baisse
d’intensité
de
40
%
la
nuit.
Une
nouvelle
relance
a
été
reçue
en
maire
de
la
part
de
collectifs
s’élevant
contre
la
présence
des
animaux
dans
les
cirques.
Le
Maire
rappelle
que
sur
la
commune,
les
cirques
s’installent
sur
un
terrain
privé,
l’autorisation
n’émane
donc
pas
de
la
mairie.
Tout
arrêté
de
maires
interdisant
9 la
présence
des
animaux
dans
les
cirques
a
été
déclaré
illégal,
cela
n’étant
pas
de
leur
compétence.
Une
motion
pourrait
être
votée
en
conseil
municipal.
Cependant,
il est
rappelé
que
le
Conseil
Municipal
s’était
déjà
positionné
sur
la
question
et
n’a
pas
décidé
de
prendre
cette
motion.
-
Le
choix
des
entreprises
devant
réaliser
l’aménagement
des
voies
douces
ayant
été
arrêté,
les
travaux
débuteront
en janvier.
- _
Renouvellement
de
la convention
de
maintentance
pour
le défibrilateur.
-
La
commission
marché
public
se
réunira
le
12/12/19
pour
le
choix
de
l’entreprise
à retenir
pour
les
travaux
d’extension
au
cimetière.
-
Présentation
du
compte
administratif
2019
prévisionnel
et
point
sur
les
finances
et
investissements
2019
(cf tableaux
annexés).
-
Elaboration
du
PLU
: réunion
PPA
le
02/12/19
—
réunion
publique
le
10/12/2019
à
18h00
salle
des
rencontres.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
regrette
certaines
décisions
qui
ont
été
imposées
par
la DDTM.
Monsieur
Picard
précise
que
des
évolutions
de
l’attitude
de
la
DDTM
ont
été
observées
entre
2014,
date
de
lancement
de
la préocédure,
et 2019.
Monsieur
Cornée
explique
que
ce
n’est
pas
la
DDTM
mais
l’Etat
français
qui
donne
des
instructions
et
qui
vote
les
lois.
La
DDTM
exécute
des
dispositions
d’ordre
législatif.
Même
si
certains
agents
semblent
« intégristes
»,
des
mesures
sont
prises
au
niveau
national
et planétaire.
Même
le droit
européen
est au-dessus
du
droit
français.
Monsieur
le Maire
entend
cette
posittion
mais
accepte
difficilement
que
soit
dictés
aux
élus
les
endroits
où
limiter
les
surfaces
constructibles.
-__
Utilisation
de
la nouvelle
Halle
des
sports
:
Le
Maire
rappelle
que
la CCGPSL
dispose
de
10
%
des
créneaux
d’utilisation
de
la
salle
du
fait
de
sa
participation
au
financement
de
cet
investissement.
A
cet
effet,
la
demande
du
club
de
basket
de
Viols
le Fort
a été
acceptée.
Il
est
décidé
de
fixer
le
tarif
de
location
de
la
salle
à
10
€
de
l’heure
d’occupation,
5
€
la
demi-
heure,
aux
associations
et
organismes
extérieurs
à
la
commune.
Un
règlement
intérieur
d'utilisation
du
bâtiment
sera
établi.
La
question
de
l’utilisation
le
week-end
pour
les
compétitions
et autres
tournois
doit
être
étudiée.
-
Les
vœux
à la population
se tiendront
à la salle
des
rencontres
le
24/01/2020.
-
Madame
Grazioso
rappelle
que
l’ASM
organise
le marché
de
noël
le
8 décembre
2019,
et que
le
CCAS
organise
une
collecte
alimentaire
dans
le
cadre
de
la
banque
alimentaire
les
29
et
30/12/19.
La
séance
est
levée
à 22h00
Le
Maire,
Jean-Louis
RODIER
10