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Déliberation - dec22 2026
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 15h01 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec22 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE
Canton de PONTAULT COMBAULT Tarifs des services publics
Commune de ROISSY-EN-BRIE
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL « LES AIRELLES » LS/BD
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n° 22 / 2026
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
OBJET : Participation financière des familles à la Sortie Famille « Les canards de Paris » organisée par le Centre Social et Culturel « Les Airelles » le jeudi 23 avril 2026.
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
VU la délibération n°16/2020 en date du 02 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales,
VU la délibération 91/2022 du 5 décembre 2022 relative à la réforme des tarifs des activités péri et extrascolaires, des activités jeunesse et des séjours famille et aux modalités de fonctionnement et de calcul du taux de subvention individualisé,
CONSIDERANT qu'il est proposé en direction des familles Roisséennes une visite collective comprenant l'accès à bord du bus amphibie « Les canards de Paris », la visite et l'accompagnement.
CONSIDERANT que les tarifs des sorties famille sont soumis à l'application du TSI et ce à compter du ler janvier 2023,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir la participation financière des familles pour l'accompagnement et les entrées au bus amphibie « Les canards de Paris », Place Jacques Rueff, 75007 Paris.
DECIDE:
Article 1 : Le coût total de la sortie pour un groupe de 34 personnes s'élève à 1001.75 euros soit, par personne, au regard
du nombre de participants prévisionnel :
e Pour les enfants de moins de 12 ans : 22.50 € par enfant.
e À partir de 12 ans et plus : 37.30 € par personne.
Article 2 : la participation financière des familles est fixée ainsi qu'il suit :
Coût réel de
Sortie l'activité par TSI du tarif min | TSI du tarif max Tarif min phil MAX
Roisséen Roisséen personne
Tarif moins de 12 ans 22.50 25% 75% 5.63 € 16.88 €
Tarif 12 ans et plus 37.30 25% 75% 9.33 € 27.98 € Chaque participant s'acquittera d'un tarif de participation spécifique calculé en fonction de ses revenus en application du TSI. Ce tarif sera compris entre les tarifs minimaux et maxima susmentionnés.
Article 3 : Précise que la recette est prévue au budget communal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa notification. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera faite à Monsieur le Sous-préfet de Torcy.
Fait à Roissy-en-Brie, le 19 février 2026.
on du Conseil
Le Maire
Par déléog unicipal