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Compte-Rendu - 651e8ede97dfa
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Déliberation - 65856d9899554
Acte - 658561df3f1b0
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Tournon-d'Agenais.
Lien du pdf (Acte - 658561df3f1b0)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
FUMEL VALL É E DU LOT Labels recherche et découverte, jeune public, patrimoine et répertoire
CONCESSION DE SERVICES POUR
L'EXPLOITATION DU CINEMA ART ET ESSAI LE LIBERTY
2024 - 2028
Référence : 23DSPCINEMA
Article L. 1121-3 du code de La commande publique
Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX- TéL.: 05 53 40 46 70- Fax: 05 53 71 35 16 mm lus£usmn mime em me
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Reçu le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023 SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT... een]
Article 1.1. Durée du contrat... 5
Article 1.2. Caractère exclusif du contrat... 5
Article 1.3. Sous-traitance iii 5
Article 1.4. Cession du contrat... sisi 5
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION... nee 6
Article 2.1. Biens mis à disposition... ss 6
Article 2.2. Entretien... 6
Article 2.2.1. Equipements et matériels... 6
Article 2.2.2. Nettoyage et entretien COUrant................. sise 7
Article 2.2.3. Gros entretien et grosses réparations... se 7
Article 2.3. Fournitures et fluides... ss 8
ARTICLE 3 - LE PERSONNEL... ie nneeeeeeneeeeeneneneennee 9
Article 3.1. Généralités... sisi 9
Article 3.2. Reprise du personnel... 9
ARTICLE 4 - MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE...........................h9
Article 4.1. Mission du CONCESSIONNAIRE ns 9
Article 4.2. Conditions d'exploitations... 9
Article 4.3. Exploitation du service et responsabilité... 9
Article 4.4. Objectifs fixés au CONCESSIONAIRE ss 10
Article 4.5. Ouverture au public... ii 12
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES... 12
Article 5.1. Montant de la subvention pour compensation des contraintes de service
public/redevance annuelle... 12
Article 5.2. Rémunération du CONCESSIONNAIRE 12
Article 5.3. Location publicitaire... 12
Article 5.4. Tarification suisses 12
Article 5.5. Charges d'exploitation... ss 12
Article 5.6. Dispositions fiscales... 12
ARTICLE 6 - CONTROLE ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE................................. 14
Cahier des charges : concession de services 2024 -2028 - cinéma Art et Essai Le Liberty
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Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16 www.cc-dufumelois.com
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Publié le 22/12/2023 Article 6.1. Contrôle du service... een 14
Article 6.2. Documents à fournir pour le contrôle du service... 14
Article 6.2.1. Les données comptables... issues 15
Article 6.2.2. L'analyse de La qualité du service... ins 15
Article 6.2.3. Le compte rendu technique... sise 15
Article 6.3. Assurances... inner 16
Article 6.3.1. Assurances de l'AUTORITE CONCEDANTE.nn rennes 16
Article 6.3.2. Assurances et responsabilités du CONCESSIONNAIRE ner. 16
Article 6.4. Pénalités pour non-respect des dispositions du contrat... 16
Article 6.5. Mesures d'urgence... inner 16
Article 6.6. Déchéances dires 16
ARTICLE 7 - FIN DU CONTRAT ET LITIGES... id deene re menneeneencenerenanee 18
Article 7.1. Cas de fin du contrat... inner 18
Article 7.2. Effets de la fin du contrat... nn 19
Article 7.3. Résiliation pour motif d'intérêt général... 19
Article 7.4. Résiliation juridictionnelle inner 19
Article 7.5. Résiliation pour force majeure... nn 20
Article 7.6. Résiliation de plein droit... nn 20
Article 7.7. Résiliation par le CONCESSIONNAIRE ....uernnrerse 20
Article 7.8. Résiliation à l'amiable inner 20
Article 7.9. Résiliation à mi-contrat id rnrneenrneennnse 20
Article 7.10. Continuité du service... nn 20
Cahier des charges : concession de services 2024 -2028 - cinéma Art et Essai Le Liberty
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Publié le 22/12/2023 Entre Les soussignés :
CC FUMEL VALLEE DU LOT
Représentée par : M. Didier CAMINADE
Agissant en qualité de : Président
Domiciliée : BP 10037 - 4 Place du Château - 47502 FUMEL CEDEX
Numéro SIRET : 200.068.930.00011
Code APE : 8411 Z
Téléphone : 05.53.40.46.70
Email : ccflldcc-dufumelois.fr
Ci-après dénommé l'AUTORITÉ CONCÉDANTE d'une part,
ET
Raison sociale : ASSOCIATION CINE LIBERTY
Représentée par : Mme Anne-Marie BONNEILH
En qualité de : Présidente
Siège social : 6 rue de la Fraternité - 47 500 MONSEMPRON-LIBOS
Numéro SIRET : 378.567.606.00017
Téléphone : 05.53.71.59.20
Email : cine-libertyäwanadoo.fr
Ci-après dénommé Le CONCESSIONNAIRE d'autre part,
ILest exposé ce qui suit :
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE dispose d'un cinéma possédant deux salles de projection de 200
et 90 places, situé sur la commune de Monsempron-Libos.
Ce cinéma a fait l'objet d'une délégation de service public du 1°" janvier 2016 au 31 décembre
2023, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
L'article L. 1121-3 du code de La commande publique, validé par l'ordonnance 2018-1074 du
26 novembre 2018 - art. 6 précise ce qui suit : « La délégation de service public mentionnée à
l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de
services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale [...]. »
Ceci exposé, ilest convenu et arrêté ce qui suit :
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Publié le 22/12/2023 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, Le contrat a pour
objet l'exploitation du cinéma Art et Essai Le Liberty situé 6 rue de la Fraternité à
Monsempron-Libos (47500) sous la forme d'une concession de services. Cette mission est
confiée au CONCESSIONAIRE à ses frais et risques dans Les conditions fixées par Le présent
cahier des charges. Le CONCESSIONNAIRE s'engage à assurer la meilleure gestion possible
de ces équipements en valorisant Le caractère de service public de l'activité, en harmonisation
avec La moralité et en accord avec Les pratiques de La profession.
Article 1.1. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans conformément à l'article R.3114-2 du
Code de La Commande Publique. IL prend effet à compter du 1®' janvier 2024 et s'achèvera au
31 décembre 2028. L'AUTORITÉ CONCÉDANTE pourra résilier La concession selon les
modalités détaillées à l'article 7.8.
Article 1.2. Caractère exclusif du contrat
Le présent contrat confère au CONCESSIONAIRE l'exclusivité de La gestion et de l'exploitation
du cinéma.
Article 1.3. Sous-traitance
Le CONCESSIONNAIRE ne peut en aucun cas sous-traiter La mission globale d'exploitation.
Cependant, il peut sous-traiter à un tiers une partie des tâches qui lui sont confiées, à la
condition expresse qu'il conserve lui-même l'entière responsabilité du service et avec l'accord
écrit de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE. Le sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter. Les
contrats de sous-traitance ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à celle du
présent contrat. Les mouvements financiers générés par Les activités sous-traitées doivent
obligatoirement figurer dans Les résultats financiers annuels.
Le CONCESSIONNAIRE est tenu personnellement responsable de tout litige qui pourrait
survenir dans Le cadre de la sous-traitance.
Article 1.4. Cession du contrat
Toute cession, totale ou partielle, ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'AUTORITÉ
CONCÉDANTE par délibération du Conseil Communautaire.
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Publié le 22/12/2023 ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'utilisation par le CONCESSIONNAIRE du cinéma pour des manifestations spécifiques, à
caractère accessoire et hors locations régulières aux associations, est autorisée à la condition
qu'elle ne perturbe pas le service.
Article 2.1. Biens mis à disposition
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE met à disposition du CONCESSIONNAIRE Les locaux, équipements
et matériels de diffusion de l’image en ordre de marche tels que nécessaires à l'exploitation
à La date de prise d'effet du contrat.
Locaux situés 6 rue de la fraternité à Monsempron-Libos.
Nombre de salles : 2, nombre de places : 200 et 90.
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE conservera un jeu de clé des locaux afin de pouvoir intervenir à
tout moment pour effectuer Les réparations qui Lui incombent.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre Les parties au moment de La prise
d'effet.
ILest expressément stipulé que Le présent contrat est exclu du champ d'application du décret
n°53-960 du 30 septembre 1953 et ne confère au CONCESSIONNAIRE aucun droit à la
propriété commerciale.
Le CONCESSIONNAIRE prendra à sa charge Les frais d'entretien et de remise en état du
matériel de façon à assurer une projection de qualité pendant toute La durée de la concession.
Article 2.2. Entretien
Tous les biens immobiliers et matériels compris dans la concession sont confiés au
CONCESSIONNAIRE par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.
Article 2.2.1. Equipements et matériels
Les réparations listées à l'article 2.2.2. et Le renouvellement de tous Les équipements et
matériels mis à disposition du CONCESSIONNAIRE, ou dont celui-ci fait usage dans le cadre
de l'exécution du contrat, sont à La charge du CONCESSIONNAIRE. Ce dernier doit Les
entretenir en bon état de marche.
Le remplacement des équipements, détériorés ou disparus sera exécuté par le
CONCESSIONNAIRE dès lors que Le défaut en sera constaté. Les réparations seront effectuées
immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre Les auteurs de dégâts.
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Publié le 22/12/2023 Article 2.2.2. Nettoyage et entretien courant
Le CONCESSIONNAIRE réalisera à ses frais Le nettoyage et l'entretien courant des
installations, équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement du service et
assurera notamment :
À ce
Le nettoyage et l'entretien du petit et du gros équipement (les moquettes, Les fauteuils,
le mobilier, tout Le matériel de projection et de sonorisation, Le réseau de distribution
et d'évacuation d'eau, des déchets, de distribution électrique, le ramonage des
conduits de fumée, gaz, ventilation, entretien des appareils ménagers tels que le
réfrigérateur, la machine à laver, La hotte etc.) ;
L'entretien des extérieurs [tonte, taille, élagage, remplacement des arbustes,
enlèvement des mousses sur auvents, terrasses et toits, dégorgement des conduites
d'eau pluviales etc.) ;
L'entretien des ouvertures {graissage, remplacement des poignées de portes, des
gonds, des joints et des mastics, remplacement des vitres abîmées etc.) ;
L'entretien courant et Le maintien en parfait état de propreté de tous Les locaux (sols,
murs, peintures, plafonds, surfaces vitrées, réparation des placards et dispositifs de
fermeture etc.) ;
L'entretien des installations de plomberie (débouchage des canalisations,
remplacement des joints et colliers, vidanges des fosses septiques, des puisards et
fosses d'aisance, petites réparations sur les robinetteries et remplacement des
accessoires de canalisation de gaz, nettoyage des dépôts calcaires, remplacement des
flexibles de douches etc.) :
L'entretien des installations électriques (remplacement des interrupteurs, prises de
courant, coupe-circuit, fusibles, ampoules etc.) ;
Les opérations de contrôle du bâtiment (incendie, électricité etc.).
titre, Le CONCESSIONNAIRE peut bénéficier des prix du marché «contrôle des
bâtiments » de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE. Le prestataire du marché pourra ainsi effectuer le
contrôle de l’ensemble des locaux mis à disposition du CONCESSIONNAIRE et facturera sa
prestation à L'AUTORITÉ CONCÉDANTE. L'AUTORITÉ CONCÉDANTE se chargera par la suite
de procéder à la refacturation au CONCESSIONNAIRE sans surcoût.
Si le CONCESSIONNAIRE souhaite souscrire l'ensemble des contrats de maintenance
nécessaires à l'exploitation du service auprès d'un autre prestataire, il doit recueillir en amont
l'accord de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.
Article 2.2.3. Gros entretien et grosses réparations
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE effectuera régulièrement et à ses frais tous Les travaux de gros
entretien et de grosses réparations des biens meubles et immeubles mis à disposition,
conformément aux articles 605 et 606 du Code Civil.
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Publié le 22/12/2023 L'AUTORITÉ CONCÉDANTE peut décider pendant La durée du contrat de concession de
services de procéder à des travaux de rénovation des équipements et installations délégués.
Le CONCESSIONNAIRE ne devra pas y faire obstacle et ne pourra en aucun cas prétendre à
une quelconque indemnité à ce titre.
Le CONCESSIONNAIRE est tenu de maintenir les Locaux en permanence en bon état d'usage
ou de fonctionnement. IL a, à l'égard des biens dont l'entretien incombe à l'AUTORITÉ
CONCÉDANTE, une obligation de surveillance et d'alerte.
Le CONCESSIONNAIRE est ainsi soumis aux obligations d'entretien et de réparations locatives
pour Les locaux, Les espaces extérieurs et Les équipements de l'établissement qui lui sont
confié, de façon à les maintenir en parfait état de conservation, de conformité, de
fonctionnement et de propreté. IL procèdera aux opérations d'entretien des installations
conformément à la réglementation en vigueur.
Le CONCESSIONNAIRE est tenu de signaler, dans Les meilleurs délais, et au plus tard 24
heures après leur constatation, toutes Les anomalies ou dégradations qui nécessiteraient
l'intervention de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.
Le CONCESSIONNAIRE doit rédiger un mail détaillant l'étendue des dégâts ainsi que leur
gravité, auquel il joint une fiche d'intervention [annexée au contrat] dûment remplie, qu'il
transmet au secrétariat des services techniques. L'AUTORITÉ CONCÉDANTE procédera à
une intervention sous huitaine.
En cas d'urgence uniquement, Le CONCESSIONNAIRE peut contacter les services
techniques de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE au 06.80.01.74.35 soir et weekend.
Une fiche de procédure comprenant tous Les contacts sera transmise au CONCESSIONNAIRE
à la signature du contrat.
En cas de défaut d'entretien, le CONCESSIONNAIRE sera en outre soumis aux pénalités
prévues à l'article 6.4.
Article 2.3. Fournitures et fluides
Le CONCESSIONNAIRE prend en charge, à la date de prise d'effet du contrat, tous Les frais
relatifs à La fourniture d'énergie et de fluides, notamment : eau, gaz, électricité, chauffage,
téléphone, ainsi que les frais relatifs à l'assainissement et à l'élimination des déchets pour
l'ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du service.
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Publié le 22/12/2023 ARTICLE 3 - LE PERSONNEL
Article 3.1. Généralités
Le CONCESSIONNAIRE doit affecter Le personnel nécessaire au fonctionnement du service et
Le dirigera dans Le respect des lois et règlements en vigueur.
Le CONCESSIONNAIRE assure seul la gestion du personnel qui sera rémunéré par ses soins,
charges sociales et patronales comprises, ainsi que tout autre frais.
Article 3.2. Reprise du personnel
Conformément à l'article L.1224-1 du Code du travail, Le personnel antérieurement affecté à
l'exploitation et dont La Liste figure en annexe au présent contrat est affecté à la concession de
services. En conséquence Le CONCESSIONNAIRE assure la reprise des contrats de travail en
cours. IL doit respecter les conditions de rémunération et avantages dont bénéficient Le
personnel.
Un compte sera établi entre Les employeurs successifs en début et en fin de contrat,
définissant Les droits à congés payés du personnel, chaque employeur supportant la charge
des droits acquis au titre de sa période d'emploi.
Le CONCESSIONNAIRE et son prédécesseur effectueront Les régularisations de charges en
fonction des droits acquis par Les salariés au titre des congés payés. À l'expiration du présent
contrat, il s’engagera à procéder de même avec son successeur.
ARTICLE 4 - MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
Article 4.1. Mission du CONCESSIONNAIRE
Dans Le respect des principes du service public, le CONCESSIONNAIRE assurera l'exploitation
du Cinéma Le Liberty : conception de La programmation selon Les catégories de publics (grand
public, scolaires, jeune public, etc.), gestion, animation territoriale. Il fera son affaire de toutes
les démarches administratives et autorisations nécessaires à l'exploitation. Il devra s'engager
à effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de La carte d'exploitation
cinématographique délivrée par Le CNC. IL est tenu de conserver aux locaux leur destination
sans pouvoir Les transférer ou Les modifier.
Le CONCESSIONNAIRE s'engage à assurer La sécurité, Le bon fonctionnement, la continuité et
la qualité du service.
Article 4.2. Conditions d'exploitation
Le contrat confère au CONCESSIONNAIRE l'exclusivité de la gestion et de l'exploitation du
cinéma. À compter du démarrage de l'exploitation du service, il assurera à ses risques et
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périls Les missions définies dans Le présent cahier des charges. Il devra accomplir l'ensemble
des tâches nécessaires au bon déroulement du service public. Il devra notamment mettre en
place toutes dispositions pour assurer la continuité du service par la mise à disposition des
moyens correspondants. Les locaux, matériels et mobiliers d'exploitation visés à l'article 2.1
seront à sa libre disposition tous Les jours de la semaine. Le CONCESSIONNAIRE ne pourra
sous-louer pour son compte Les locaux mis à sa disposition.
Article 4.3. Exploitation du service et responsabilité
Le CONCESSIONNAIRE fait son affaire de tous Les risques et Litiges pouvant survenir du fait
de son exploitation. La responsabilité de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE ne peut être recherchée
à cetitre.
Le CONCESSIONNAIRE est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous risques inhérents à
une exploitation normale d'un cinéma.
Le CONCESSIONNAIRE est assuré de manière à couvrir parfaitement la responsabilité qu'il
peut encourir, notamment en cas d'accident, intoxication alimentaire, de l'air ou
d'empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle
d'assurance du fait de son exploitation, sauf cas de force majeure et événements non
assurables.
Toutes Les polices d'assurance doivent être communiquées à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE. Le
CONCESSIONNAIRE lui adresse à cet effet, dans un délai d’un mois à dater de leur signature,
chaque police et avenant signés par les deux parties. L'AUTORITÉ CONCÉDANTE peut en
outre, à toute époque, exiger du CONCESSIONNAIRE la justification du paiement régulier des
primes d'assurance. Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de
l'AUTORITÉ CONCÉDANTE pour le cas où, à l'occasion du sinistre, l'étendue des garanties ou
le montant de ces assurances s'avéreralent insuffisants.
Article 4.4. Obiectifs fixés au CONCESSIONNAIRE
Le CONCESSIONNAIRE s'engage à respecter Le classement Art et Essai, défini par Le décret
du 22 avril 2002 et s'oblige à solliciter chaque année sa demande de classement auprès du
Centre National de la Cinématographie. Le CONCESSIONNAIRE s'engage à respecter
cumulativement Les conditions ouvrant droit aux labels Jeune Public, Patrimoine et Répertoire
et Recherche et Découverte, afin de conserver le niveau actuel de qualité et de diversité
proposé par Le Cinéma Le Liberty.
Une collaboration sera mise en place avec le service culture de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE
dans Le but d'attirer vers un cinéma de qualité un public diversifié. Le CONCESSIONNAIRE est
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associé aux actions de développement culturel menées par L'AUTORITÉ CONCÉDANTE et Les
associations locales accompagnées par L'AUTORITÉ CONCÉDANTE.
En outre, il participera aux actions en faveur de l'éducation à l'image et aux opérations
nationales de promotion du cinéma.
IL s'engage par ailleurs à:
o Développer une politique d'éducation à l'image par des rencontres régulières avec Les
professionnels du cinéma (réalisateurs, techniciens, comédiens, critiques). Les
rencontres majeures de ce volet pourront être mises en avant par L'AUTORITÉ
CONCÉDANTE qui Les intègrera comme des temps forts de sa politique d'animation
culturelle ;
o Développer en plus de son rôle éminemment culturel une dimension éducative et
sociale qui s'’appuiera par transversalité, sur les autres secteurs d'action de la
Collectivité et notamment Les secteurs qui relèvent du social et de la jeunesse ;
Présenter des cycles rétrospectifs de réalisateurs et /ou de filmographies ;
Diffuser régulièrement des courts-métrages, films expérimentaux de jeunes auteurs
capables de contribuer au renouvellement de l'art cinématographique ;
o Intégrer le plus souvent possible Les programmes développés par les structures
culturelles locales, et plus particulièrement le service culture de L'AUTORITÉ
CONCÉDANTE ;
©o Développer La dimension citoyenne du cinéma en proposant des projections/débats
réguliers sur les grands sujets politiques et sociaux dont s'empare le cinéma
aujourd'hui ;
o Répondre et accompagner, chaque fois que cela sera possible et de manière appuyée,
aux initiatives de L'AUTORITÉ CONCÉDANTE dans l'organisation de soirées
partenariales dont Le centre doit rester Le film.
Par ailleurs, pour mener à bien sa mission de pérennisation et de développement de la
diffusion du cinéma Art et Essai, le CONCESSIONNAIRE devra constamment rechercher,
entretenir et approfondir les liens partenariaux avec les services de l'État (Inspection
Académique, Rectorat, les secteurs Jeunesse et Éducation Populaire, la Direction Régionale
des Affaires Culturelles] et Les Collectivités [L'AUTORITÉ CONCÉDANTE, Département de Lot-
et-Garonne, Région Aquitaine, Agence Ecla, etc.]. Le CONCESSIONNAIRE devra garder en
permanence une logique d'ouverture et de recherche de nouveaux partenariats. Enfin, il
conviendra pour Le CONCESSIONNAIRE de s'appuyer sur les structures départementales et
régionales existantes et reconnues par Le Ministère de La Culture qui travaillent déjà dans le
champ de l'Éducation à l'Image, dans le département et la région. Ainsi, le
CONCESSIONNAIRE devra travailler autant que faire se peut avec l'Acréamp, l'Association des
Cinémas de Proximité en Aquitaine, l'Ecla, Espace Productions 47, Ecrans 47 et la Ligue de
l'Enseignement.
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Article 4.5. Ouverture au public
Compte-tenu des contraintes techniques et règlementaires, Le CONCESSIONNAIRE propose
une utilisation optimale du cinéma, afin de favoriser son accès à La population tant au niveau
des jours d'ouverture que des horaires.
Les jours et plages horaires d'ouverture et Les périodes annuelles de fermeture seront définis
d'un commun accord entre L'AUTORITÉ CONCÉDANTE et Le CONCESSIONNAIRE. Il sera tenu
compte des week-ends et jours fériés, de la période touristique, de la variation de la
fréquentation, des périodes ponctuelles d'animation. Il s’agit d'assurer l'ouverture au public
sur au moins 50 semaines en continu (350 jours d'affilée) à raison de 7 jours en moyenne par
semaine.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5.1. Montant de la subvention pour compensation des contraintes de service
public/Redevance annuelle
Le CONCESSIONNAIRE s'engage à exploiter Le cinéma Le Liberty à ses risques et périls. ILest
responsable du résultat de l'exploitation. En contrepartie de La mise à disposition des biens, il
verse à la Collectivité une redevance annuelle, dont Le montant sera fixé à l'issue de La
négociation.
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE soutient l’activité et Le rayonnement du cinéma en contribuant
financièrement à son fonctionnement par l'attribution d'une subvention annuelle au
CONCESSIONNAIRE. Toutes garanties d'équilibre financier sur l'exercice de l'exploitation
sont exclues.
En vertu de l’article 4 du décret n° 94-1218 du 29 décembre 1994 le montant de la
subvention pour contrainte de service public versé au CONCESSIONNAIRE par
L'AUTORITE CONCEDANTE ne pourra excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement
cinématographique.
Le montant de La subvention sera donc calculé au prorata du chiffre d’affaires réalisé de
l’année dans la limite de 60 000 € par an.
Le montant de la réversion sera de 5% au-delà de 50 000 entrées. Il sera défalqué de La
subvention.
La subvention sera versée en 3 fois :
o ler acompte de 50 % : début mai
o 2ème acompte de 25 % : début décembre
o Solde de 25 % : début mars de l'année suivante, après communication du chiffre
d'affaires réel de l'année écoulée
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Article 5.2. Rémunération du CONCESSIONAIRE
La rémunération du CONCESSIONAIRE est constituée :
De l'ensemble des produits d'exploitation, des recettes versées par les usagers,
Des produits de location publicitaire ou de location de salles,
o Des subventions et participations de l'État, des collectivités locales et organismes
divers.
Article 5.3. Location publicitaire
Le CONCESSIONNAIRE peut louer des emplacements publicitaires, fixes ou mobiles à
l'intérieur du cinéma. Les recettes correspondantes devront apparaître dans les comptes
d'exploitation.
Article 5.4. Tarification
Les tarifs devront distinguer Les usagers selon Le mode de tarification en vigueur : tarif plein,
tarif réduit, tarif enfant. Ils pourront décliner des avantages favorisant l'assiduité
{abonnements..), où bien répondre à des spécificités (groupes, scolaires, associations,
location de salles).
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, les conditions
financières du contrat pourront être soumises à réexamen à l'initiative de l'une ou l'autre des
parties si l'évolution des pratiques tarifaires en vigueur dans l'exploitation cinématographique
impose un changement radical du système tarifaire.
Article 5.5. Charges d'exploitation
Toutes les charges d'exploitation courantes sont assumées par le CONCESSIONAIRE y
compris Les impôts, contributions et taxes de toute nature.
Article 5.6. Dispositions fiscales
Tous les impôts ou taxes liés à l'exploitation du service, y compris ceux relatifs aux Immeubles
à l'exception de la taxe foncière qui reste à La charge de L'AUTORITÉ CONCÉDANTE, sont à la
charge du CONCESSIONAIRE.
La TVA s'applique au prix des tickets facturés aux usagers et au versement par L'AUTORITÉ
CONCÉDANTE au CONCESSIONAIRE de la subvention pour compensation des contraintes de
service public.
Une copie du contrat sera remise par Le CONCESSIONAIRE dans le délai d'un mois après
sa conclusion aux services fiscaux.
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Par ailleurs, le CONCESSIONAIRE remplira toutes ses obligations à l'égard des organismes
fiscaux et sociaux.
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE, en tant que titulaire du compte de soutien cinématographique
déléguera sa gestion et son utilisation au CONCESSIONAIRE [cf article 2.2.1).
http://www.cnc.fr/web/fr/soutien-automatique-a-l-exploitation
Le CONCESSIONAIRE devra souscrire à toutes Les formalités permettant Le bénéfice de l'aide
sélective à La création et à la modernisation des salles, et acquittera régulièrement la taxe
spéciale.
ARTICLE 6 - CONTROLE ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Article 6.1. Contrôle du service
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE exerce pendant toute la durée d'exploitation du service, un
contrôle de l'exécution du présent contrat.
IL pourra ainsi être effectué un contrôle sur l'entretien, un contrôle hygiénique et sanitaire, un
contrôle quantitatif et qualitatif des prestations et un contrôle des mesures de sécurité. Ces
contrôles peuvent être exercés à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire
d'agents spécialisés.
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE a le droit de contrôler les renseignements donnés dans les
comptes rendus techniques et financiers. À cet effet, ses agents accrédités peuvent procéder
sur place et sur pièces à toute vérification utile pour s'assurer du fonctionnement du service
dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance de tous documents
techniques, comptables et autres, nécessaires à l'accomplissement de Leur mission.
Le CONCESSIONNAIRE doit prêter son concours à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE pour lui
permettre d'exercer à tout moment sa responsabilité de contrôle du service affermé.
Par ailleurs, des rencontres trimestrielles seront organisées entre l'AUTORITÉ CONCÉDANTE
et Le CONCESSIONNAIRE, au cours desquelles Le CONCESSIONNAIRE remettra le rapport
d'information annuel mentionné à l'article 6.2., et qui seront l'occasion d'échanger sur la
bonne exécution du présent contrat et qui permettront également de régler les
problématiques de fonctionnement courant.
Article 6.2. Documents à fournir pour le contrôle du service
En application des dispositions de l'article L. 3131-5 et suivants du code de la commande
publique, Le CONCESSIONNAIRE doit transmettre à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE chaque année
avant Le 01 juin, un rapport d'information comprenant :
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O
©
Des données comptables ;
Une analyse de La qualité du service ;
Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier.
Article 6.2.1. Les données comptables :
Les données comptables doivent comporter :
Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données
présentées l'année précédente avec Le détail des dépenses et des recettes ;
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans Le cadre du contrat ;
Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des
biens et Le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des
normes environnementales et de sécurité ;
Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à
la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public ;
Article 6.2.2. L'analyse de la qualité du service :
L'analyse de la qualité du service doit faire figurer :
O Tout élément permettant d'apprécier La qualité du service rendu : rapport d'activité
avec des indicateurs de qualité de service :
Nombre d'entrées au cours de l'exercice ;
Nombre de films diffusés ;
Nombre de séances tenues ;
Nombre d'opérations promotionnelles et retombées ;
Les actions menées dans Le cadre de l'animation territoriale en partenariat
avec les associations locales,
Les mesures proposées par le CONCESSIONNAIRE pour une meilleure satisfaction
des usagers.
Article 6.2.3. Le compte rendu technique :
Le CONCESSIONNAIRE fournira notamment Les indications suivantes :
O
OO
O0
O0
O0
O0 Effectifs, en nombre et qualification, des personnels ;
Travaux d'entretien, de renouvellement et de modernisation effectués ;
Adaptations ou modernisation à envisager ;
Attestations des polices d'assurances ;
Justificatif du paiement régulier des primes d'assurances ;
Rapports des organismes de contrôle réglementaires ;
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o Statistiques de fréquentation par mois et en cumul sur l'année.
Le compte-rendu financier rappelle les conditions économiques générales de l'année
d'exploitation. IL précise, en outre, Les recettes de l'exploitation, Les tarifs applicables et Leur
évolution par rapport à l'exercice antérieur.
Article 6.3. Assurances
IL doit être prévu dans Le ou Les contrats d'assurances souscrits par Le CONCESSIONAIRE, ou
Le cas échéant par Ll'AUTORITÉ CONCÉDANTE, que :
o Les compagnies d'assurance ont communication des termes spécifiques du présent
contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties ;
o Les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L 113-3 du code
des assurances, pour retard de paiement des primes de La part du CONCESSIONAIRE,
que trente jours après La notification à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE de ce défaut de paiement. L'AUTORITÉ CONCÉDANTE a la faculté de se substituer au CONCESSIONAIRE défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre le défaillant.
Chaque année, avant la date d'échéance du contrat d'assurance, le CONCESSIONAIRE doit
procéder à une réactualisation des garanties.
Article 6.3.1. Assurances et responsabilités de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE déclare être assurée pour tous les dommages pouvant être
causés aux immeubles et équipements lui appartenant, par une assurance dommage aux
biens.
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE déclare être assurée pour tous Les dommages subis ou causés de
son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir
dans les locaux par une assurance responsabilité civile.
En ce qui concerne les biens décrits à l'article 2.1. et relevant de la mission du
CONCESSIONNAIRE, elle déclare, en cas de sinistre, avec ses assureurs subrogés, renoncer
à tous recours envers Le CONCESSIONNAIRE et ses assureurs.
Article 6.3.2. Assurances et responsabilités du CONCESSIONNAIRE
A la notification du contrat le CONCESSIONNAIRE doit avoir souscrit toutes Les assurances
garantissant Les risques inhérents aux activités exercées dans Les Locaux dont il a La gestion.
Le CONCESSIONNAIRE doit avoir contracté les assurances permettant de couvrir l'ensemble
des dommages consécutifs à risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux etc.]
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afférents aux locaux, agencements, matériel, mobilier, ainsi que Les dommages consécutifs à
des risques spéciaux (tempête, grêle, etc.] résultant de l'exploitation de l'établissement.
L'ensemble de ces risques doivent être couverts par une police d'assurance auprès d'une
compagnie d'assurance notoirement solvable, tant pour Les biens immobiliers que mobiliers.
En outre, concernant les locaux appartenant à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE, celle-ci renonce,
en cas d'incendie, d'explosion et risques annexes, qui ne seraient pas de son fait, à tout
recours locatif contre le CONCESSIONNAIRE. Parallèlement, le CONCESSIONNAIRE renonce,
pour ces mêmes risques, à exercer tout recourt contre l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.
Pour les équipements, meubles et matériels appartenant au CONCESSIONNAIRE, celui-ci
déclare être assuré ou faire son affaire de tous dommages causés aux équipements meubles
et matériels lui appartenant dans les lieux objets des présentes, pour tout dommage
consécutif à l'incendie, explosion et risques assimilés, dégâts des eaux, vol et risques
habituels couverts par une police multirisque usuelle.
Article 6.4. Pénalités pour non-respect des dispositions du contrat
Dans Les cas prévus ci-après, faute par Le CONCESSIONAIRE de remplir Les obligations qui lui
sont imposées par Le présent contrat, et sauf cas de force majeure ou de cas fortuit, des
pénalités peuvent lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts
envers les tiers.
Les sanctions pécuniaires et Les pénalités sont prononcées au profit de l'AUTORITÉ
CONCÉDANTE par Le Président dans Les cas et conditions suivantes :
o En cas de retard dans l'entrée en fonctionnement du service, d'interruption non
justifiée du service où de désordre grave dans l'exécution du service, du fait exclusif
du CONCESSIONNAIRE, une pénalité de 100 € par demi-journée ;
o En cas de non-production du rapport annuel du CONCESSIONAIRE, une pénalité de
100 €, par jour calendaire de retard.
Une pénalité sera également appliquée dans Les cas suivants :
DESIGNATIONS DES DEFAUTS PENALITES € HT DELAIS D'INTERVENTION /JOUR
| Défaut de nettoyage des locaux 50 3 jours après constat par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE
Défaut manifeste d'entretien et de D0 :3 jours après constat par | L'AUTORITÉ CONCÉDANTE petites réparations
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Article 6.5. Mesures d'urgence
En cas de péril imminent ou de danger grave pour la sûreté et La sécurité des personnes et
des biens, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE, à son initiative ou sur demande du CONCESSIONNAIRE, peut prendre toute mesure appropriée. Les parties se concertent afin de rétablir, dans les meilleurs délais, Les conditions de fonctionnement normal du service public.
Article 6.6. Déchéance
En cas de faute d'une particulière gravité, et sauf cas de force majeure ou cas fortuit,
l'AUTORITÉ CONCÉDANTE peut prononcer elle-même La déchéance du CONCESSIONNAIRE,
par délibération du Conseil Communautaire.
La déchéance est encourue notamment dans les cas suivants :
o Non-respect des règles de cession telles que définies à l'article 1.4 de La
présente ;
o Interruption de l'exploitation du service public pendant plus de quinze jours.
La déchéance est obligatoirement précédée d'une mise en demeure, restée sans effet à
l'expiration d'un délai minimum d'un mois.
En cas de déchéance, et sans préjudice des éventuels dommages-et-intérêts dus à
l'AUTORITÉ CONCÉDANTE, Le CONCESSIONNAIRE n'a droit à aucune indemnité.
ARTICLE 7 - FIN DU CONTRAT ET LITIGES
Article 7.1. Cas de fin du contrat
Le présent contrat prendra fin dans Les cas suivants :
o À l'expiration de sa durée normale :
O En cas de résiliation pour motif d'intérêt général ;
O En cas de résiliation juridictionnelle, ou par voie de conséquence d'une
décision juridictionnelle ;
En cas de force majeure rendant impossible son exécution ;
En cas de résiliation de plein droit ;
En cas de résiliation par Le CONCESSIONAIRE ;
En cas de résiliation à l'amiable, par Le biais d'un protocole transactionnel ;
À mi-contrat, si l’une ou l’autre des parties en fait la demande ;
En cas dé déchéance ; O
O
O0
OO
©
O
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Article 7.2. Effets de la fin du contrat
A l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du présent contrat, le CONCESSIONNAIRE est
tenu de remettre gratuitement à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE, en état normal de
fonctionnement et d'entretien, tous Les biens et équipements qui font partie intégrante de la
concession de services.
La remise des biens est effectuée gratuitement à l'expiration de La durée normale du contrat.
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE peut reprendre Les biens nécessaires à l'exploitation, financés par
Le CONCESSIONNAIRE et ne faisant pas partie intégrante de La concession. Elle a la faculté de
racheter Le mobilier et l’approvisionnement correspondant à La marche normale de
l'exploitation. La valeur des biens de reprise est fixée à l'amiable ou à dire d'expert, compte
tenu de Leur valeur nette comptable et des frais éventuels de remise en état ou de leur vétusté
ou usure. L'indemnité est versée au CONCESSIONNAIRE dans un délai de trois mois à compter
de sa fixation.
Le CONCESSIONNAIRE doit remettre à L'AUTORITÉ CONCÉDANTE tous les documents
directement liés à l'exploitation de la structure, et notamment :
o Les informations relatives au personnel ;
o L'inventaire des biens mis à jour.
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE et le CONCESSIONNAIRE conviennent de se rapprocher pour
examiner la situation du personnel concerné en cas de résiliation du présent contrat ou quand
celui- ci arrivera à expiration, dans Le respect de La législation applicable, et notamment des
dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail.
Article 7.3. Résiliation pour motif d'intérêt général
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE peut à tout moment résilier Le présent contrat pour un motif
d'intérêt général, moyennant un préavis, dûment notifié et motivé, six mois au moins avant La
date de prise d'effet de la résiliation.
Article 7.4. Résiliation juridictionnelle
En cas de résiliation du contrat prononcée par la juridiction administrative, ou par voie de
conséquence d’une décision juridictionnelle, Les éventuelles indemnités seront fixées à
l'amiable, au besoin avec l'aide d'experts, ou par voie juridictionnelle.
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Article 7.5. Résiliation pour force majeure
En cas de force majeure où d'événement extérieur aux parties assimilable à La force majeure,
rendant impossible l'exécution du contrat, la résiliation peut être prononcée, à la demande du
CONCESSIONNAIRE, par voie conventionnelle ou juridictionnelle.
Article 7.6. Résiliation de plein droit
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire du
CONCESSIONNAIRE. Auquel cas Le CONCESSIONNAIRE n'a droit à aucune indemnité.
Article 7.7. Résiliation par le CONCESSIONNAIRE
Le CONCESSIONNAIRE pourra résilier Le présent contrat, par lettre recommandée avec AR
ou exploit d'huissier, expédiée neuf mois avant La date anniversaire.
Article 7.8. Résiliation à l'amiable
Dans La mesure où de nouveaux projets seraient développés pour le cinéma, impliquant
d'importants investissements de la part de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE et ayant vocation à
modifier sa destination première ainsi que Le service rendu, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE se
réserve Le droit de résilier à l'amiable La présente concession, certaines modalités du contrat
devenant de fait caducs (objectifs du CONCESSIONNAIRE, montant de la subvention allouée
par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE etc.]
Un protocole transactionnel sera alors établi entre Les deux parties, conformément à l'article
L. 423-1 du Code des Relations entre Le Public et l'Administration. Etant entendu que
l'indemnisation du CONCESSIONNAIRE ne pourra pas excéder le montant du préjudice subi
résultant du gain dont il aura été privé ainsi que des dépenses qu'il aura normalement
exposées et qui n'auront pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.
Article 7.9. Résiliation à mi- contrat
Le CONCESSIONNAIRE ou l'AUTORITÉ CONCÉDANTE pourront résilier la concession à mi-
contrat. Les modalités de résiliation à mi- contrat sont Les suivantes :
Notification à l'autre partie 6 mois au moins avant la date de mi-contrat soit Le 30 juin 2026
par lettre recommandée avec AR dument motivée.
Article 7.10. Continuité du service
L'AUTORITÉ CONCÉDANTE a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le
CONCESSIONNAIRE, de prendre, pendant l'année précédant la fin du contrat, toutes mesures
utiles pour assurer la continuité du service public, en réduisant autant que possible La gêne
qui pourrait en résulter pour Le CONCESSIONNAIRE.
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D'une façon générale, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE peut prendre toutes mesures nécessaires
pour faciliter Le passage progressif et éventuel d'un nouveau régime d'exploitation.
A expiration du contrat, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE est subrogée dans les droits du
CONCESSIONNAIRE.
ANNEXES JOINTES AU CONTRAT
o Annexe 1 : Liste du personnel;
o Annexe 2 : Note sur les obligations du locataire ;
o Annexe 3 : Fiche d'intervention.
Fait en deux exemplaires,
Le représentant de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE Le représentant du CONCESSIONNAIRE
habilité à signer,
a FUMEL. te … 2. 1 DEC. 2023 Denon a nan na en nn tes em nn ro mennenueunnvecesse
Le Président de Fumel Vallée du Lot, Nom du signataire et qualité,
M. Didier OP , Hart
Fson ne W
M. Didier CAMINADE
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ANNEXES
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Directeur N4E5 151,67 15/02/1999
Tech de Cinéma haut. 127,83 01/07/1990 t de Cinéma 104 01/10/2014
Équivalents temps plein : 2,74
AR Prefecture
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©
( Nbre de pages :
“ 4 . Date : 27/03/2023
pu" Es De : Mathieu Maillard
AT Fa
_— VALLÉE DU LOT __
NOTE D'INFORMATION PRIORITE : Haute
OBJET :
Obligations du locataire
Ce document établit La liste des obligations du locataire pour l'entretien et la réparation des
équipements dans les locaux loués.
Textes de référence :
Loi 1804-01-30 du 9 Février 1804 - section 2 — articles 605 et 606, relative aux obligations
de l'usufruitier.
Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Article 606
L'article 606 du Code civil précise que : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
Des jurisprudences sont venues préciser cet article.
Le 13 juillet 2005, elle donne une définition plus précise :
Les grosses réparations sont les travaux qui concernent la structure ou la solidité de l'immeuble loué. Ces dernières sont donc à la charge du bailleur.
Les réparations d'entretien sont celles réalisées dans Le but de maintenir Le bon état d'entretien du bien loué. Elles sont à La charge du locataire.
Ces deux définitions permettent de déterminer la responsabilité du bailleur où bien du locataire en fonction des points à réparer dans l'immeuble.
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
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Publié le 22/12/2023 En résumé, les grosses réparations sont celles qui touchent l'immeuble dans sa structure et sa
solidité générale (murs, voûtes, poutres, charpente, toiture).
Toutes Les réparations y compris sur Les systèmes de chauffage doivent être prises en charge par
le locataire.
Seul Le remplacement d'éléments est supporté par Le propriétaire.
EXEMPLES DE REPARATIONS, LISTE NON EXHAUSTIVE :
1- Façades :
- Nettoyage des façades,
- Rebouchages trous,
2- Toiture :
- Nettoyage et entretien de La couverture [démoussage, nettoyage des tuiles],
- _ Chaîneaux (démoussage, nettoyage),
- Dalles et descente EP (nettoyage, démoussage, réparations si défaut d'entretien où
détérioration),
- _ Conduits de cheminée (ramonage, réparation si détérioration|].
3- Menuiseries extérieures :
- Graissage des gonds, pommelles et charnières,
- Réparation et remplacement des poignées et mécanismes d'ouverture,
- Nettoyage des entrées d'air,
- Remplacement des vitres cassées,
- Remplacement des joints,
- Remplacement des serrures dû à l'utilisation en dehors du cas de vétusté,
- Remplacement des clés si perte ou casse,
- Entretien des stores et volets roulants, remplacement si casse.
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4- Murs et cloisons :
Rebouchage trous,
Entretien joints carreaux faïence,
Raccords peinture,
Remplacement crédence (faïence, plaque verre ou alu).
b- Menuiseries intérieures :
Graissage des gonds, pommelles et charnières,
Réparation et remplacement des poignées,
Remplacement des serrures dû à l'utilisation en dehors du cas de vétusté,
Remplacement des clés si perte ou casse,
6- Plomberie :
Compteur d'eau {protection contre Le gel),
Débouchage des évacuations sous évier, entretien des syphons [y compris joints) et
remplacement si besoin,
Entretien et débouchage des canalisations,
Détartrage des robinets,
Remplacement de petites pièces telles que joints, clapets, presse étoupe, petits robinets,
etc,
Ballon d'eau chaude (remplacement joints, groupe de sécurité]
7- Electricité :
Réparations électriques,
Remplacement des interrupteurs et prises 220v,
Changement douilles, spots, lustres, ampoules et néons,
Changement prises réseau,
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Publié le 22/12/2023 8- Vérifications par des organisme certifiés :
- Vérification des moyens de lutte contre l'incendie,
- Vérification électrique,
- Vérification des installations Gaz,
- Vérifications des jeux,
- _ Vérifications des installations sportives,
9- Chauffage:
- Chaudière :
o Contrat d'entretien annuel,
o Ramonage,
o Remplacement pièces ([Tétine gaz, thermostats d'ambiance, piezzo, sondes, cartes
électroniques, circulateurs),
- Climatisation:
o Contrat d'entretien annuel,
o Remplacement des pièces {carte électroniques, compresseurs, ventilateur, pompes
de relevage d'évacuation des condensats],
o Réparations des fuites de gaz réfrigérant,
10-Sols :
- Réparations sols souples,
- Changement carreaux cassés à l'identique y compris joints,
- Réparation de parquets,
- Entretien des joints de carrelage et plinthes.
11- Mobilier / électroménager :
- Entretien des meubles,
- Remplacement des charnières et poignées,
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- Changement si casse,
- Réparation des appareils électroménagers,
- Changement électroménager.
Conclusion :
Tout changement de pièces doit être communiqué à Fumel Vallée du lot. Toutes Les pièces changées
doivent être remplacée par des pièces identiques esthétiquement (poignées, charnières,
interrupteurs, prise, etc] ou assurer La même fonction (circulateurs, pièces de chaudières ou
climatisation).
Le locataire doit fournir Les contrats d'entretien et Les rapports de vérification à Fumel Vallée du Lot.
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