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Déliberation - del 2025 036
Déliberation - del 2025 004
Déliberation - del 2025 022
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Délibération (extrait) DEL-2025-022 1/3
ADMINISTRATION DEL-2025-022
Extrait du registre
des délibérations
du conseil municipal
Séance du 10 mars 2025
Mairie, salle du conseil municipal • 20h
Président de séance : Lydie CHANEZ, 1ère adjointe au maire
Date de la convocation : 4 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de procurations : 1
Nombre de votants : 9
Conseillers présents : Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Michaël FUMEY,
Camille BARBAZ, Sébastien GUILLAUME, Élodie MELET, Philippe
SCHENCK, Jérôme SERRETTE
Conseillers absents ayant donné procuration :
Marion BLONDEAU (procuration à Lydie CHANEZ)
Conseillers absents :
Florent SERRETTE, Joël ALPY, Jean-Yves QUETY, Séverin PASKIEWICZ
Secrétaire de séance : Camille BARBAZ
DEL-2025-022 - Budget annexe « Lotissement de la Fruitière » : approbation du compte
financier unique 2024 et affectation du résultat
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances
où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En
conséquence, M. le Maire s’étant retiré, la présidence de séance est assurée par Lydie CHANEZ,
1ère adjointe au maire.
Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se
substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du
bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier Commune de Mignovillard
2/3 DEL-2025-022 Délibération (extrait)
unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de
l'exercice 2026.
Le budget annexe « Lotissement de la Fruitière » de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier
unique est soumis par M. le Maire s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les
opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les
opérations de la section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
EXERCICE 2024
BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 244 030,79 € 299 999,90 € 244 030,79 € 299 999,90 €
Opérations de
l'exercice 63 200,10 € 63 200,00 € 52 850,00 € 0,10 € 116 050,10 € 63 200,10 €
TOTAUX 307 230,89 € 63 200,00 € 52 850,00 € 300 000,00 € 360 080,89 € 363 200,00 €
Résultats de
clôture - 244 030,89 € 247 150,00 € 3 119,11 €
Reste à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULÉS - 244 030,89 € - € 247 150,00 € 3 119,11 €
RÉSULTATS
DÉFINITIFS - 244 030,89 € 247 150,00 € 3 119,11 €
Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2025.
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le
Maire ayant quitté la salle au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier
unique du maire de l’exercice 2024 pour le budget annexe « Lotissement de la Fruitière » :
1. DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique pour le budget annexe
« Lotissement de la Fruitière », lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,
2. CONSTATE, pour la comptabilité annexe « Lotissement de la Fruitière », les identités de
valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat
d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3. RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
4. ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Commune de Mignovillard
Délibération (extrait) DEL-2025-022 3/3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le compte financier unique (CFU) du budget annexe « Lotissement de la
Fruitière » pour l’année 2024,
- DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation du budget annexe « Lotissement de la Fruitière »
comme suit :
§ Compte R 001 – Résultat d’investissement reporté ....................................... 247 150,00 €
§ Compte D 002 – Résultat de fonctionnement reporté ................................ - 244 030,89 €
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
La 1ère adjointe au maire,
Lydie CHANEZ