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Déliberation - del 2025 004
Déliberation - del 2025 032
Déliberation - del 2025 026
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
Délibération (extrait) DEL-2025-026 1/3
ADMINISTRATION DEL-2025-026
Extrait du registre
des délibérations
du conseil municipal
Séance du 10 mars 2025
Mairie, salle du conseil municipal • 20h
Président de séance : Florent SERRETTE, Maire de Mignovillard
Date de la convocation : 4 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de procurations : 1
Nombre de votants : 10
Conseillers présents : Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard
MUGNIOT, Michaël FUMEY, Camille BARBAZ, Sébastien GUILLAUME,
Élodie MELET, Philippe SCHENCK, Jérôme SERRETTE
Conseillers absents ayant donné procuration :
Marion BLONDEAU (procuration à Lydie CHANEZ)
Conseillers absents :
Joël ALPY, Jean-Yves QUETY, Séverin PASKIEWICZ
Secrétaire de séance : Camille BARBAZ
DEL-2025-026 - Travaux de renforcement et d’enfouissement de réseaux, rue de Mouthe :
programme de travaux, convention de maîtrise d’ouvrage unique avec le
SIDEC du Jura, subventions
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage
d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser
l’opération : Renforcement lié à extension, rue de Mouthe.
Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de
modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée Commune de Mignovillard
2/3 DEL-2025-026 Délibération (extrait)
du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de
distribution d’électricité dont il a la charge.
Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité
impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques
existantes, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes.
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en
charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin
notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une
rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des
fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place
avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion
départementalisée.
Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération.
L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages :
- le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de
télécommunications ;
- la Collectivité pour les travaux d’éclairage public.
Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de
l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.
Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions
particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la
Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification
et de réseau de communication demeurant à sa charge.
Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223
du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d’électrification et
d’éclairage Public et de fourreaux de communication,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente
délibération, Commune de Mignovillard
Délibération (extrait) DEL-2025-026 3/3
- APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les
conditions de participation financière précisées dans l’annexe de cette convention, et
résumées ci-dessous :
Nature des
travaux
Montant de
l’opération
(TTC)
Participations Montant SIDEC Participation de la Commune
Avance de la
Commune sur
participation
Réseau
électrique 92 924,24 €
Facé :
62 939,54 €
TVA récup. :
14 249,82 €
15 734,88 € - -
Éclairage public 11 259,19 € - 2 814,80 € 8 444,39 € 6 760,00 €
Infrastructure
téléphonique 16 210,05 €
TVA récup. :
2 485,79 € 2 744,85 € 10 979,41 € 8 780,00 €
Montant total 120 393,48 € 79 675,15 € 21 294,53 € 19 423,80 € 15 540,00 €
- APPROUVE les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées
à l’article 4.3 de la convention : 80 % à la date exécutoire de la présente convention et 20 %
à l’achèvement des travaux,
- DIT que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal et
seront imputées au chapitre c/21 de ce budget,
- AUTORISE M. le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à
solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner
l'opération y compris le fonds vert et à ce titre autorise M. le Maire à signer tous documents
à cet effet.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE