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Arrêté - c22a13
Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Quinsac.
Lien du pdf (Arrêté - c22a13)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
COMMUNE DE QUINSAC
(Gironde)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT du 13 février 2026
Réglementation du stationnement - rue Henri Chivaley
N°13/2026
Le Maire de la Commune de QUINSAC (Gironde)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant que des mesures s'imposent pour réguler le stationnement rue Henri Chivaley afin de sécuriser les usagers,
Considérant que le stationnement en bord de voie ne permet pas l'entrée des véhicules des propriétés riveraines,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous véhicules est interdit rue Henri Chivaley, à partir de l'angle de l'allée privée (parcelle AD 245, en face de l'allée Roland Laporte) jusqu'à 15 m avant le Stop avec la V.C. n°1 dite chemin de Murielle et Alain ;
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Quinsac.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1°" prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Quinsac.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
ARTICLE 7 : le Maire de la commune de Quinsac, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Latresne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
février 2026
| cu Maire,
” Lionel FAYE