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Déliberation - 007 BP ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - 6 Budget principal admission en non valeur
Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Budget principal admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
Commission
« Finances
»
Séance
du
7 octobre
2013
6
Budget
principal
- admissions
en
non-vaieur
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau :
Æ
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mmes
CAPON,
CARLIER
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
BERNARD-LUNEAU,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHÉLIF,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
SZPIRKO
Pouvoir
à :
Mme
PAMART
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FEVRIER
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
æ
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
5
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose
:
Monsieur
le
Trésorier
principal
de
Creil
et
banlieue
municipale
a
transmis
au
service
financier
de
le
Ville
de
Creil
la
liste
de
certains
produits
non
recouvrés,
d'un
montant
de
25
627,36
euros,
correspondant
notamment
à
des
impayés
de
cantines,
de
centres
de
loisirs,
de
crèches,
de
classes
de
découverte,
de
classes
de
neige,
de
marchés,
de
droits
de
voirie,
de
terrasses
couvertes,
de
documents
non
rendus
à
la
médiathèque,
de
conservatoire
de
musique
et
de
danse,
de
loyers,
de
locations
de
salles,
de
reversement
ou
remboursement
de
salaires
et
divers
(liste
en
annexe).
Les
différentes
actions
intentées
à
l'encontre
des
débiteurs
n'ont
pu
aboutir.
En
effet,
le
problème
d'adresses
inexactes,
les
décès,
les
disparitions,
les
procès-verbaux
de
réquisition,
les
poursuites
extérieures
ou
les
liquidations
judiciaires
ne
permettent
pas
de
diligenter
une
quelconque
procédure.
Monsieur
le
Trésorier,
ne
disposant
plus
d'aucun
moyen
d'agir,
souhaite
l'admission
en
non-valeur
de
ces
créances. Cette
dépense
sera
imputée
au
crédit
prévu
à
cet
effet
au
budget
de
la
ville
sur
le
compte
6541/01/AA.
Des
provisions
ayant
été
constituées
à
cet
effet,
une
reprise
de
ces
provisions
sera
imputée
sur
le
compte
7817/0V/AA,
à
hauteur
de
25
627,36
euros.
LA
VILLE PICARDIE
2/2 Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
maintenant
!
&
Le
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2541-12-9,
L2121-29,
L2121-31,
L1612-12, Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»,
en
date
du
7
octobre
2018,
Entendu
le
rapport
de
présentation.
&æ
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour
: 36
Contre
: 0
Abstention
: G
æ
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1° :
d'approuver
les
admissions
en
non-valeur
déterminées
dans
l'exposé
et
dans
l'annexe
ci-jointe.
Article
2
: d'imputer
la
dépense
correspondante
au
compte
prévu
à
cet
effet
dans
le
budget
de
la
ville,
compte
6541/01/AA. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
4
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage
:
2
5
OCT
2013
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis :
Jean-Claude
VILLEMAIN
&
Certifié
ex
ire
le:
nt
document
Creil.
le LUZ
DS Eure
Le
Mare.
2/2