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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 004 BP admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 ee
ID : 060-216001743-20191216-DLRG191216004-DE
maintenant! B Extrait du
registre des délibérations Conseil municipal du 16 décembre 2019
Commission « Finances et affaires générales » Séance du 2 décembre 2019
4 Budget Principal - admissions en non-valeur
Conseil municipal du 16 décembre 2019
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
# Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
# Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M, ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M BOUADDI, Mme MEHADJI, MM ATAKAYA, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : Mme LAMBRE
Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- __ Nombre de conseillers en exercice : 39
- _ Nombre de conseillers absents non représentés : 0
- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BELMHAND 1
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Monsieur le Trésorier principal de Creil a transmis au service financièr de la Ville de Creil une liste de produits non recouvrés, d'un montant de 22 068,62 €, correspondant à des impayés qui ne peuvent être recouvrés.
Monsieur le Trésorier ne disposant plus d'aucun moyen d'agir, il sollicite l'admission en non:-valeur de ces créances.
Il est à rappeler que l’admission en non-valeur n'’éteint pas la dette des redevables vis-à-vis de la collectivité.
La liste proposée contient uniquement des entreprises en situation de liquidation judiciaire ou des particuliers décédés. ;
Vous êtes appelés à voter.
1/2
TA OER Conseil municipal du 16 décembre 2019 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 Fe
1D : 060-216001743-20191216-DLRG191216004-DE
maintenant ! m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L1612-12, L2121-29, L2121-31, L2122- 22, L2333-8, L2333-9, L2333-10 et L2333-12, L2541-12-9,
Vu l'avis favorable de la commission « Finances et affaires générales » en date du 2 décembre 2019, Vu les documents ci-annexés,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour: 33 Contre : 0 Abstention : 5
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver les admissions en non-valeur déterminées dans l'exposé et dans l'annexe ci-jointe représentant un montant total de 22 068,62 €.
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville, compte 6541/01/AA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : 2 0 DEC. 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le RAUQU9 | | | | Maire! de Sreil
et publication ou notification le 2UUAQ. ConsbitfenDépa st de l'Oise
affiché le DO AQDA I... srrsreres
CREIL, le 2 SUALLIMO C2
Pour le Maire et par délg
Le Directeur Général des Services
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NS AATEUNLE