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Déliberation - 006 BP admissions en non valeur Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 006 BP admissions en non valeur)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, : si ss : é le 29/06/2022 Conseil municipal du 27 juin 2022 ÉNNONÉIEnROI EEE,

Reçu en préfecture le 29/06/2022

| à Affiché le 28/06/2022 es

ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627006-DE

M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 juin 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 13 juin 2022

6 Budget Principal - admissions en non-valeur

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

M Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.

& Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, AÏT

MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL OUASTI, ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME Mme TALL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme MEHADII Pouvoir à : M. NACHITE

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : MM EL MOUSSAOUI, LUCAS, Mmes 6 JAJAN, MEHADJI, MM NACHITE, FACCHINI

- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33

- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0

M Date de la convocation : 21/06/2022

MB Rapport de présentation :

Monsieur Abdoulaye DEME, maire-adjoint, expose :

Par délibération n°6 du conseil municipal en date du 16 mai 2022, la Ville a approuvé l'admission en non-valeur de la créance de monsieur Marc STELIGA. Toutefois, le montant de la créance est erroné. Il convient d'abroger la délibération n°6 du conseil municipal du 16 mai 2022 et de la remplacer par la présente.

Monsieur le Trésorier principal de Creil a contacté le service financier de la Ville de Creil concernant l'arrêté de débet n°2014-838-AD du 16 octobre 2014 aux termes duquel monsieur Marc STELIGA a été constitué débiteur en sa qualité de régisseur du Domaine public de Creil envers la Vilte de la somme de 14 043,00 € majorée des intérêts à compter du 10 juillet 2014. L'irrécouvrabilité de ce dossier étant avérée, il sollicite une admission en non-valeur de cette créance.

Monsieur le Trésorier principal de Creil a également transmis à la Ville de Creil une liste de produits non

recouvrés. Les différentes actions intentées à l'encontre des débiteurs n’ont pu aboutir. En effet, les décès, les disparitions, les procès-verbaux de réquisition, les poursuites extérieures où les liquidations judiciaires ne permettent pas de diligenter une quelconque procédure.

Monsieur le Trésorier ne disposant plus d'aucun moyen d'agir, il sollicite l'admission en non-valeur de ces créances.

Il est à rappeler que l’admission en non-valeur n'éteint pas la dette des redevables vis-à-vis de la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres figurants en annexe, représentant un montant de 30 310,90€.

Ces dépenses seront imputées aux crédits prévus à cet effet au budget de la ville sur le compte 6541/01/AA.

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Vous êtes appelés à voter.Conseil municipal du 27 juin 2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022

Reçu en préfecture le 29/06/2022

Affiché le 28/06/2022 is >

ID 2060-216001743-20220627-DLRG220627006-DE

m Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12, L2122-22, L2121-29, L2121- 31, L2333-8, L2333-9, L2333-10 et L2333-12, L2541-12-9,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, certifiée exécutoire le 15 juillet 2020, portant délégation à Monsieur le Maire de la totalité des pouvoirs énumérés à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, à charge pour lui de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil

municipal,

Vu la délibération n°6 du conseil municipal du 16 mai 2022,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 13 juin 2022, Vu les documents ci-annexés,

=ntendu le rapport de présentation,

M Vote ordinaire :

Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

B Décide à l'unanimité :

Article 1° : d'abroger la délibération n°6 du conseil municipal du 16 mai 2022 et de la remplacer par la présente.

Article 2 : d'approuver les admissions en non-valeur déterminées dans l’exposé et dans les annexes ci-jointes représentant un montant total de 44 353,90 €.

Article 3 : d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville, compte 6541/01/AA.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Date d'affichage : 2 8 JUIN 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

2O.UUN.2222 Mai | après dépôt en sous-préfecture le .4..3..u4iN.-L. Maird de Lfeil

et publication ou notification le .2.9.1:4.2529 Prés/derWdel'ACSsO

arche le … .2.8.JUIN.2022.............

CREIL, le une Q QUN.2022es

Pour le Maire etlpar délégation

La Directrice du Pôld X Vie de la Cité »

Corinne

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