Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2juin2012

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2juin2012 Document publié le Samedi 2 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2juin2012)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

Spécial n° 2 juin 2012

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

S SPÉCIAL PÉCIAL N N°2 °2 JUIN JUIN 2012 2012

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 20/06/2012

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation,

Le chargé de mission,

Signé Christian SUERERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°2 DE JUIN 2012

SOMMAIRE

➢ Centre d'Études Techniques de l'Équipement du Sud-Ouest

- Arrêté n°2012-16 du 19 juin 2012 portant subdélégation de signature

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral n° 12-22 P portant délégation de signature à Madame Colette Vignals chef du bureau des élections et de la police administrative (20/06/12)

- Arrêté préfectoral n° 12-23 P portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène Guilbaud, chef de bureau du cabinet

(20/06/12)

- Arrêté préfectoral n°12-24 P portant suppléance du préfet (20/06/12)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de désairage d'un Autour des Palombes (Accipiter gentilis) pour la pratique de la chasse au vol à M. Lucas SANS (30/05/12)Ex 1 | É, He

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction du CETE du Sud-Ouest

ARRETE N°2012-A6 du.43 SuW2012

portant subdélégation de signature

VU le code des marchés publics,

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU Ja loi Poroniniten n°92- 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; ï

VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de certains tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ; :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Ponte et à l’action des services de l'État dans ss régions et les départements; .

VU le décret n° 11-27 SD du 14 octobre 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet de

l'Ariège ;,

VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2009, nommant M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest (CETE SO) ;

VU la circulaire interministérielle du 1° octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2011 donnant délégation de signature à M Richard Pasquet, en qualité de directeur du CETE du Sud-Ouest;

Sur proposition du Directeur du CETE SO, Richard Pasquet,Arrête

Article 1%! — Délégation de signature est donnée pour signer les actes relatifs aux prestations que les services de l'Etat peuvent apporter aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux EPCI, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral 04 juillet 2011 sus-visé, dans le cadre de leurs attributions, à :

- Jérôme Wäbinski, Directeur adjoint du CETE SO,

- Lionel Maingueneau, Secrétaire Général du CETE SO,

- Didier Treinsoutrot, Directeur de la Délégation Aménagement Laboratoire Expertise Transports de Toulouse (DALETT),

- Louahdi Khoudour, Chef du Groupe Evaluation des Systèmes d’Aide aux Déplacements - Zone Expérimentale Laboratoire de Trafic (DALETT),

- Yves Pasco, Chef du Département Laboratoire de Bordeaux,

- Georges Arnaud, Chef du Domaine Environnement, au Département Laboratoire de Bordeaux,

- Jean-Charles Hamacek, Chef du Département Aménagement et Intermodalité des Transports,

- Danielle Cassagne, Chef du Département Transports Intelligents, Sécurité et Partage de la Voirie,

- Gilles Duchamp, PE au Chef du Département Transports Intelligents Sécurité et Partage de la Voirie,

- Pierre Pailluséeau, Chef du Département Ouvrages d'Art,

- Muriel Gasc, Directrice de Recherche de la Délégation Aménagement Laboratoire Expertise Transports de Toulouse (DALETT)

- Murielle Ghestem, Directrice adjointe de la Délégation Aménagement Laboratoire Expertise Transports de Toulouse (DALETT),

- Marie-Reine Bakry, Consultante Experte,

Article 2 — M. Richard PASQUET, Directeur du CETE SO, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège .

Fait à Saint-Médard en Jalles, le. 49 3442012

Le Direrteur du CETE SO,Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté n°12-22 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 portant réintégration, mutation et détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture de M. Dominique Fossat ;

Vu la décision du 29 septembre 2009, nommant Madame Colette Vignals chef du bureau des élections et de la police administrative à compter du 1er janvier 2010 ;

Considérant la nomination de Mme Fabienne Gramanti adjoint au chef du bureau des élections et de la police administrative à compter du 20 juin 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Colette Vignals, en ce qui concerne les titres de circulation, les cartes professionnelles et les autorisations et déclarations de détention d'armes délivrés par le bureau des élections et police administrative.

Article 2

Mme Colette Vignals est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n’entraînant pas décision et tendant à l’instruction des dossiers du bureau des élections et de la police administrative.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Colette Vignals et de M. Dominique Fossat, directeur des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mme Fabienne Gramanti adjoint au chef du bureau des élections et de la police administrative,

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr• Mme Marie-Paule Calvet, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité,

• Mme Corinne Quèbre, chef du pôle services aux usagers,

• Mme Anne Maertens, chef du bureau du pôle juridique.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 5

L arrêté n° 12-04 P du 12/01/2012 portant délégation de signature à Mme Colette Vignals est abrogé.

Article 6

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 20 juin 2012

P/Le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé Michel LaborieLiberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

…..........................

Arrêté n°12 – 23 P

portant délégation de signature

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l’Ariège ;

Vu la décision du 29 septembre 2009 nommant Mme Marie-Hélène Guilbaud, attaché principal, chef du bureau du cabinet à compter du 1er janvier 2010 ;

Considérant la nomination de Mme Laurence Sannac adjoint au chef du bureau du cabinet à compter du 20 juin 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène Guilbaud, chef de bureau du cabinet, en ce qui concerne la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de chef de bureau du cabinet.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène Guilbaud, chef de bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :

• Mme Laurence Sannac adjoint au chef du bureau du cabinet,

• à défaut par Mme Régine Cazal, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 4

L’arrêté n°11-08 P du 04/07/2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène Guilbaud est abrogé.

Article 5

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 20 juin 2012

P/Le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé Michel LaborieLiberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ n° 12-24 P

portant suppléance du préfet

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador Pérez préfet du département de l’Ariège;

Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant les absences concomitantes de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège et de M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

La suppléance de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège est assurée par M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, le jeudi 28 juin 2012 de 6h45 à 17h.

Article 2

Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

M. le secrétaire général et M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 20 juin 2012

P/Le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé Michel Laborie

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.froù =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Unité Biodiversité Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation de désairage d'un Autour des Palombes (Accipiter

gentilis) pour la pratique de la chasse au vol à M. Lucas SANS

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1 et R.412-1 et suivants,

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques,

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques,

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 portant autorisation à M. Lucas SANS de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-08 SD du 31 janvier 2012 portant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires de l'Ariège,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-01 du 1er février 2012 portant subdélégation de signature à M. Marc VETTER, chef du service environnement risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège,

Vu la demande présentée par M. Lucas SANS en vue d'être autorisé à effectuer un désairage d'un Autour des Palombes pour l'exercice de la chasse au vol,

Vu l'avis du chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2012,

Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué du conseil national de la protection de la nature du 9 mai 2012,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : M. Lucas SANS demeurant à Rieux Volvestre (31310) est autorisé à désairer un Autour des Palombes femelle (Accipiter gentilis) pour la pratique de la chasse au vol.

ARTICLE 2 : Le désairage aura lieu dans le département de l'Ariège, canton du Mas d'Azil, dans les conditions fixées par les deux arrêtés ministériels du 10 août 2004 susvisés et sous réserve de l'accord du propriétaire du terrain où se situe l'aire.

Conformément aux dispositions relatives au marquage des animaux, prévues par ces deux arrêtés, le rapace prélevé sera marqué à l’aide d’une bague répondant au modèle défini par les arrêtés.

Le marquage se fera immédiatement après le désairage et en présence d’un agent mentionné à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui contresignera la déclaration de marquage prévue par les mêmes arrêtés.

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr2 / 2

ARTICLE 3 : Conformément à l'avis de l'expert délégué du conseil national de la protection de la nature du 9 mai 2012, l'aire de prélèvement présentera au moins deux jeunes.

ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut autorisation de transport du rapace du lieu de désairage jusqu'au domicile du bénéficiaire.

ARTICLE 5 : Un compte-rendu de l'opération de désairage sera adressé à la direction départementale des territoires de l'Ariège – service environnement risques avant le 15 juillet 2012.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2012 inclus.

ARTICLE 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 : M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège et M. le chef du service départemental de l'Ariège de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 30 mai 2012

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

le chef de service

Signé

Marc VETTER