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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 06 04 N°067
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 04 N°107
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 21 N°051
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 21 N°051)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-051
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
86-2020-04-15-008 - Arrêté n° 2020/DDCS/JSVA/006 portant renouvellement de la
composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (4
pages) Page 3
86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne
2020-2025 (28 pages) Page 8
Direction départementale des territoires
86-2020-04-17-002 - Arrêté interdépartemental modificatif relatif à la consistance légale et
au règlemen d'eau du moulin et du barrage de gatineau sur la creuse - communes de
Yzeures sur Creuse et La Roche Posay (4 pages) Page 37
86-2020-04-20-001 - Autorisant la sté Hydro-Concept à procéder à des captures et au
transport du poisson à des fins scientiques dans le cadre du programe de surveillance des
cours d'eau dans le département de la vienne. (4 pages) Page 42
86-2020-04-21-001 - Autorisant le BE d'hydrobiologie SCE Aménagement et
Environnement à procéder à des captures de poissons et d'écrevisses à des fins
scientifiques dans certains cours d'eau du département de la vienne. (5 pages) Page 47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-04-16-002 - arrêté n°CC86-2020-003 du 16 avril 2020 portant habilitation de la
SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité (2 pages) Page 53
2 Direction départementale de la cohésion sociale
86-2020-04-15-008
Arrêté n° 2020/DDCS/JSVA/006 portant renouvellement
de la composition du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-04-15-008 - Arrêté n° 2020/DDCS/JSVA/006 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 3 Liberté » Égallé © Fratsranié
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction
de la Cohésion Sociale
ARRETE n° 2020/DDCS/JSVA/006 en date du | © AVR. 2020
Portant renouvellement de la composition du conseil départemental
de la Jeunesse, des sports et de la vie associative
LA PREFETE DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevaller du Mérite agricole
VU le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;
VU la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel :
VU l'ordonnance 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives :
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 8 de
la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU les articles N°1 et N°2 de l’arrêté n°2010/DDCS/JSVA/01 en date du 5 février 2010
portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l'arrêté n° 2018/DDCS/JSVA/001 en date du 26 mars 2018 portant renouvellement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
DDCS de la Vienne - 4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 — 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 44 83 50 — Télécopie : 05 49 44 83 89 — courriel : ddcs@vienne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-04-15-008 - Arrêté n° 2020/DDCS/JSVA/006 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 4 ARRETE
ARTICLE1 :
La composition du CDJSVA est la suivante :
1. Représentants des services déconcentrés de l’Etat :
;. ke directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
- L’inspecteur d’académie ou son représentant ;
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne ou son
représentant ;
- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi ou son représentant ;
- Un personnel de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vienne ;
Représentants des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des
prestations familiales :
- Madame la présidente de la caisse d’allocations familiales ou son représentant ;
- Monsieur le président de la mutuelle sociale agricole ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales
- Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’association des maires de la Vienne ou son représentant,
Représentants des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :
- Monsieur le président de la Fédération des œuvres laïques de la Vienne ou son
représentant ;
- Monsieur le président des Francas ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’UFCV ou son représentant ;
- Monsieur le président des Scouts et guides de France ou son représentant.
Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de
parents d’élèves :
- Pour l’'UDAF: Madame Estelle LACOMBE, titulaire, ou Monsieur Guy
PAILLER, suppléant ;
- Pour la Fédération des conseils de parents d’élèves de la Vienne : Madame
Bernadette SANDRIER, titulaire, ou Madame Séverine BARDEAU, suppléante.
Représentants des associations sportives :
- Monsieur Jean HAMACHE du Stade poitevin judo ;
- Monsieur Stéphane GREMILLON du comité départemental de Volley-ball.
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-04-15-008 - Arrêté n° 2020/DDCS/JSVA/006 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 5 7. Représentants des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le
domaine du sport :
- Pour la CFDT : Monsieur Pierre DANIAULT ;
- Pour la COSMOS : Monsieur Jean-Paul PARNAUDEAU.
8. Représentants des organisations syndicales de salariés et employeurs exerçant dans le
domaine de l’animation :
- Pour la CGT : Monsieur Vincent BOHAN ;
- Pour la CNEA : Monsieur Alexandre GALLIQUE.
9. Représentants de la jeunesse engagés dans des activités associatives, âgés d’au moins
seize ans et d’au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination et proposés par le
directeur départemental de la cohésion sociale :
- Madame Emeline BARBIN ;
- Monsieur Aurélien JACQUET.
TICLE2 :
Lorsque les travaux du CDJSVA s’inscrivent dans ceux du conseil national de la jeunesse, le
préfet ou son représentant ne réunit que les membres mentionnés au 9 de l’article 1.
ARTICLE 3 :
Lorsque le CDJSVA donne un avis sur les demandes d’agrément formulées par les
associations de jeunesse et d’éducation populaire, le préfet réunit, sous sa présidence ou celle
de son représentant, une formation spécialisée appelée « commission d’agrément » qui
comprend les membres suivants :
- Le diretteur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
- Le directeur de ia direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Fédération des œuvres laïques de la Vienne ou son
représentant ;
- Monsieur le président des Francas ou son représentant.
ARTICLEÀ :
Lorsque le CDJSVA donne un avis sur les interdictions d’exercer, le préfet réunit, sous sa
présidence ou celle de son représentant, une formation spécialisée appelée « commission de
sauvegarde » qui comprend les membres suivants :
- Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne ou son
représentant ;
- Madame la présidente de la caisse d’allocations familiales ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’UFCV ou son représentant ;
- Monsieur le président des Scouts et guides de France ou son représentant ;
- Monsieur Jean HAMACHE ;
- Monsieur Stéphane GREMILLON :;
3/4
DDCS de la Vienne - 4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 — 86021 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 44 83 50 — Télécopie: 05 49 44 83 89 — courriel: ddcs@vienne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-04-15-008 - Arrêté n° 2020/DDCS/JSVA/006 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 6 - Monsieur Jérôme TRILLES, titulaire, ou Monsieur Guy PAILLER, suppléant,
représentant l’union départementale des associations familiales ;
- Madame Bernadette SANDRIER, titulaire, ou Madame Séverine BARDEAU,
suppléante, représentante de la fédération des conseils de parents d’élèves de la
Vienne ;
- Monsieur Pierre DANIAULT représentant la CFDT ;
- Monsieur Jean-Paul PARNAUDEAU représentant le COSMOS ;
- Monsieur Vincent BOHAN représentant la CGT ;
- Monsieur Alexandre GALLIQUE représentant le CNEA.
ARTICLE S :
La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif toute personne
extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations.
ARTICLE6 :
L’arrêté n° 2018/DDCS/JSVA/001 en date du 26 mars 2018 portant renouvellement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Poitiers, le ! 2 AVN. Z02C
La Préfêète, Æ
Chantal CASTELNOT
4/4
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-04-15-008 - Arrêté n° 2020/DDCS/JSVA/006 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 7 Direction départementale de la cohésion sociale
86-2020-02-26-002
Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne
2020-2025
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 8 EX = la Liberté » Égalité - Fraternité vienne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PRÉFÈTE DE LA VIENNE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Charte
de prévention des expulsions locatives
de la Vienne
2020-2025
Approuvée par le comité responsable du PDALHPD le 11 décembre 2019
après avis favorable de la Ccapex centrale en date du 11 décembre 2019
Approuvée par délibération du Conseil Départemental de la Vienne en date du 14 février 2020
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 9 Sommaire
Préambule.................................................................................................................................................. 3
Textes de référence................................................................................................................................................... 3
Finalités de la charte................................................................................................................................................. 3
Titre 1 : état des lieux et diagnostic du dispositif existant..................................................................4
1.1 Données sur les expulsions locatives dans la Vienne......................................................................4
Données socio-démographiques générales..............................................................................................................4
Données relatives à la procédure d’expulsion..........................................................................................................5
1.2 Réseau d’acteurs sur la prévention.................................................................................................... 6
Organisation de la Ccapex........................................................................................................................................ 6
Diagnostics sociaux et financiers.............................................................................................................................. 6
Cartographie des acteurs.......................................................................................................................................... 7
1.3 Diagnostic............................................................................................................................................ 9
Points forts................................................................................................................................................................. 9
Points faibles et marges de progrès.......................................................................................................................... 9
Titre 2 : objectifs de réduction des situations d’expulsion...............................................................12
2.1 Objectifs sur 6 ans............................................................................................................................. 12
2.2 Objectifs annuels............................................................................................................................... 12
Titre 3 : plan d’action.............................................................................................................................13 1 Poursuivre le travail déjà réalisé à chacun des stades de la procédure d’expulsion...........................................13 2 Mieux coordonner les actions de chacun afin de mieux mobiliser les publics grâce au travail partenarial.........15 3 Renforcer la communication avec les locataires et les bailleurs privés...............................................................17 4 Favoriser le maintien dans les lieux.....................................................................................................................18 5 Développer les échanges entre partenaires pour construire une culture commune et partager les informations ................................................................................................................................................................................. 18
Titre 4 : suivi et évaluation....................................................................................................................19 Durée de la charte................................................................................................................................................... 19 Modalités de suivi, d’évaluation et de révision........................................................................................................19 Indicateurs de suivi.................................................................................................................................................. 19
Annexes..................................................................................................................................................23
Annexe 1 : données sur les dispositifs.................................................................................................. 23
Annexe 2 : comparaisons territoriales................................................................................................... 25
Annexe 3 : liste des maires souhaitant être invités aux réunions de la Ccapex et de ses sous- commissions............................................................................................................................................ 26
Annexe 4 : liste des organismes et personnes ayant pris des engagements sur tout ou partie des actions prévues par la charte................................................................................................................. 27
Annexe 5 : glossaire................................................................................................................................ 28
2/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 10 Textes de référence
La charte de prévention des expulsions locatives est définie par :
• la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement (article 7-1),
• le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion,
• l’instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives,
• le guide annexe à l’instruction du 22 mars 2017.
Finalités de la charte
La charte organise le traitement coordonné des situations d’expulsion locative en mobilisant l’ensemble des partenaires intervenant au sein du département. Elle précise les engagements de chacun des acteurs dans l’objectif de réduire le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion.
En ce sens, elle participe directement à la déclinaison opérationnelle de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mettant l’accent sur la nécessité d’intervenir le plus en amont possible, en vue de limiter les ruptures dans les parcours de vie des personnes.
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 11 ! " #
Le diagnostic du dispositif existant s’appuie sur :
• une enquête en ligne ouverte aux différents partenaires entre le 18 septembre et le 19 octobre 2018 : 34 des 45 structures interrogées y ont répondu,
• des entretiens menés de novembre 2018 à mars 2019 avec divers acteurs : bailleurs sociaux, Caisse d’allocations familiales (Caf), Mutualité sociale agricole (MSA), Agence départementale d’information sur le logement (Adil), Fonds de solidarité pour le logement (FSL), Action Logement, Banque de France, Union départementale des associations familiales (Udaf),
• un groupe de travail piloté par le Département rassemblant des représentants des Maisons départementales des solidarités (réuni le 17 octobre 2018 et le 29 mars 2019),
• des données statistiques issues de l’application Exploc ou obtenues auprès de différents partenaires.
%
Données socio-démographiques générales1
En 2015, la Vienne compte 434 887 habitants et 73 361 ménages locataires, soit 36,7 % des ménages2. Les familles monoparentales représentent 7,7 % des ménages.
En 2017, le loyer moyen dans le parc social est de 5,19 € par m² de surface habitable, en progression constante depuis les dernières années (il était de 5,12 € par m² en 2014). Il est comparable au loyer moyen à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine (5,34 € par m² en 2017)3.
En 2017, 6,2 % des locataires du parc privé percevant une aide au logement de la Caf sont confrontés à un taux d’effort supérieur à 30 %4 ; 4,0 % sont confrontés à un taux d’effort supérieur à 39 %. Ces taux sont stables depuis 2014.
Le nombre de situations de surendettement pour 10 000 habitants diminue de manière continue depuis 2014, passant de 474 à 317 en 20185. Concernant le surendettement pour loyer et charges locatives, on observe la même tendance à la baisse : de 639 situations recevables en 2014 à 431 en 2018 (3,9 % de l’endettement global). Cette tendance se vérifie à l’échelle nationale. Elle résulte d’une diminution à la fois des primo-déposants (meilleur encadrement du crédit, baisse des taux, meilleur environnement économique) et des re-dépôts (meilleure pérennisation des situations dès le premier dépôt).
Enfin, en 2015, le taux de pauvreté s’établit à 13,9 % (13,7 % en 2014)6.
Ainsi, au regard des facteurs qui peuvent expliquer le nombre de procédures d’expulsion locative sur un territoire, la Vienne se présente comme un territoire où le marché locatif est peu tendu, ce
1 Dans un rapport de 2018, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes) relève que la hausse du nombre d’assignations est en partie liée à la hausse du nombre de locataires et que le Credoc a montré que le taux d’assignations (nombre d’assignations rapporté au nombre de locataires) dépendait de la cherté des loyers en vigueur dans le parc social, du taux d’effort net des locataires du parc privé bénéficiaires d’une aide au logement, de la sur-représentation des familles monoparentales et des ménages surendettés, ainsi que de l’augmentation de la pauvreté sur plusieurs années consécutives. Ainsi, plus un département se caractérise par un marché locatif tendu et concentre une population économiquement et socialement fragile, plus le taux d’assignations tend à augmenter. Cependant, le lien avec le taux de pauvreté et le taux de chômage n’est pas démontré. Onpes, 2018, Mal-logement, mal-logés, rapport 2017-2018, 324 p. 2 Insee, recensement de la population.
3 SDES, Répertoire du parc locatif social, données au 1er janvier 2017. 4 Caf de la Vienne, table BCAG, données au 31/12/17. Taux d’effort calculé après déduction des aides au logement. 5 Banque de France, enquête typologique annuelle.
6 Insee, Filosofi, taux de pauvreté au seuil de 60 %.
4/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 12 qui facilite le relogement et limite l’inadéquation entre loyers et ressources. Par ailleurs, les indicateurs de fragilité économique et sociale sont relativement stables sur les dernières années, avec cependant une baisse notable des situations de surendettement depuis 2014, baisse qui se vérifie également à l’échelle nationale.
Données relatives à la procédure d’expulsion
Dans la Vienne, les impayés sont la cause de l’essentiel des contentieux locatifs (98 % en 20167) et des décisions d’expulsions (99 % en 20168).
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
0
100
200
300
400
500
600
Commandement de payer
Assignation
Linéaire (Assignation)
Commandement de quitter les
lieux
Linéaire (Commandement de
quitter les lieux)
Demande de concours de la
force publique
Linéaire (Demande de concours
de la force publique)
CFP accordés
Linéaire (CFP accordés)
CFP effectifs
Linéaire (CFP effectifs)
Évolution du nombre de situations par stade de la procédure dans la Vienne (2012-2018) Sources : Ccapex, Exploc depuis 2016 ; ministère de l’intérieur pour les CFP effectifs
2017 2018
Commandement de payer 7,7 7,6
Assignation 6,0 6,9
Commandement de quitter les lieux 4,3 4,7
Demande de CFP 2,2 2,3
CFP accordés 1,7 1,1
Nombre de procédures pour 1 000 ménages locataires dans la Vienne Sources : Exploc (2017 et 2018) ; Insee, recensement de la population (2014 et 2015)
Entre 2012 et 2017, la part des décisions d’expulsions « fermes » augmente de manière continue (67 % en 2017 contre 50 % en 2012).
Sur la période 2012-2018, on observe une tendance à l’augmentation des situations à tous les stades de la procédure, à l’exception de l’assignation, stade pour lequel les évolutions d’une
7 En 2016, sur 625 contentieux locatifs, 610 concernent des impayés, 8 des congés et 7 d’autres obligations locatives (source : Dihal, d’après ministère de la Justice).
8 En 2016, sur 559 décisions d’expulsions, 552 concernent des impayés, 4 des congés et 3 d’autres obligations locatives (source : Dihal, d’après ministère de la Justice).
5/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 13 année sur l’autre sont très irrégulières.
En 2018, l’augmentation des procédures avant octroi du concours de la force publique (CFP) est forte : + 16 % pour les assignations, + 10 % pour les commandements de quitter les lieux (CQL) et les demandes de CFP. En revanche, sur un volume qui reste faible, les CFP octroyés et les CFP effectifs diminuent fortement, respectivement de 36 et 40 %, conséquence probablement mécanique d’une baisse sensible en 2017 des procédures entre l’assignation et la demande de CFP.
Dans la Vienne, le parc locatif est constitué d’environ 31 % de logements locatifs sociaux, le reste relevant du parc privé (et du parc des collectivités territoriales pour moins de 2 %)9. En 2017, deux tiers des CFP octroyés concernaient le parc social, un tiers concernait le parc privé (32 %) et le parc des communes (2 %). En 2018, le nombre de CFP octroyés dans le parc social a été divisé de moitié (39 contre 81). Les bailleurs sociaux ne représentent plus que la moitié des CFP accordés.
& '
Organisation de la Ccapex
Dans la Vienne, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) est constituée d’une instance centrale ou « Ccapex centrale » en charge de la mission de coordination, d’évaluation et d’orientation du dispositif de prévention des expulsions locatives sur le département.
La mission d’examen des situations individuelles est déléguée à deux sous-commissions, l’une à Poitiers, l’autre à Châtellerault.
L’organisation de la Ccapex est définie par le règlement intérieur de la Ccapex approuvé par l’arrêté n° 2018/DDCS/PECAD/003 / 2018-A-DGAS-DAS-PLIS-001 du 6 mars 2018.
Diagnostics sociaux et financiers
Les ménages en procédure d’expulsion sont sollicités pour un diagnostic social et financier, selon des modalités définies par le règlement intérieur de la Ccapex, à 3 stades de la procédure :
• assignation,
• commandement de quitter les lieux (si le diagnostic précédent date de plus de 6 mois),
• demande de concours de la force publique.
Le diagnostic social et financier est réalisé par les Maisons départementales des solidarités (MDS) et les Maisons départementales des solidarités de proximité (MDSP) du Département ou, lorsque le ménage ne comprend pas d’enfant, bénéficie du RSA et réside à Poitiers ou Châtellerault, par les CCAS de ces mêmes villes.
2017 2018
Convocations par le Département 796 876
Convocations par les CCAS de Poitiers et Châtellerault 69 47
Total convocations 865 923
Taux de contact avec l’usager (Département) à l’assignation 46% 46%
Taux de contact avec l’usager (Département) au CQL 40% 38%
Taux de contact avec l’usager (Département) au CFP 48% 43%
Taux de contact avec l’usager (Département) à tous les stades 44% 43%
Convocations et taux de contact avec l’usager en 2017 et 2018 pour la réalisation du diagnostic social et financier
Source : Département, DGAS10
9 Source : Filocom 2015, MEEM d’après DGFiP.
10 En complément : sur 2017, le CCAS de Châtellerault note que seuls 5 ménages ont donné suite sur 39 convocations envoyées ; le CCAS de Loudun note un chiffre de 4 sur 15 et le CCAS de Montmorillon de 1 sur 6.
6/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 14 D‘après le tableau ci-dessus, on constate que moins de la moitié des diagnostics peuvent être réalisés du fait de l’absence de réponse des ménages sollicités aux convocations.
Cartographie des acteurs
De nombreux partenaires interviennent dans le cadre de la prévention des expulsions locatives. Tous ne sont pas membres de la Ccapex et leur action concerne différents champs, notamment l’accompagnement social et l’apurement de la dette.
L’enquête en ligne réalisée en septembre et octobre 2018 a été l’occasion, pour certains acteurs, d’exprimer le besoin d’une meilleure connaissance du réseau de partenaires et des dispositifs.
La présentation ci-dessous rend compte, de manière non exhaustive, des différents intervenants et de leur action.
Pilotage et secrétariat de la Ccapex
Le dispositif de prévention des expulsions locatives est co-piloté par l’État (Direction départementale de la cohésion sociale – DDCS) et le Département (Direction de l’action sociale).
La DDCS assure le secrétariat de la Ccapex centrale.
La DDCS et la sous-préfecture de Châtelleraut assurent le secrétariat respectivement de la sous- commission de Poitiers (compétente sur les arrondissements de Poitiers et Montmorillon) et de la sous-commission de Châtellerault (compétente sur l’arrondissement de Châtellerault).
La DDCS et les sous-préfectures de Châtellerault et Montmorillon assurent l’instruction des informations transmises dans le cadre de la Ccapex.
Acteurs de l’accompagnement social
En matière d’accompagnement social, les acteurs intervenant dans le cadre de la prévention des expulsions locatives sont majoritairement des structures assurant un accompagnement généraliste :
• Maisons départementales des solidarités du Département,
• CCAS (notamment Poitiers, Châtellerault, Buxerolles, Loudun et Montmorillon),
• opérateurs de l’accompagnement social lié au logement (ASLL)11 ou de l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), notamment Audacia, le collectif loudunais pour le logement, Indigo Formation, le Service d’insertion sociale pour adultes (Sisa) et la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Montmorillon,
• services sociaux du personnel.
Dans le parc privé, la Caf propose un accompagnement spécifique en faveur des bénéficiaires de l’Allocation de logement familiale (ALF) en impayés (48 ménages accompagnés en 2017, dont 38 déjà suivis en 2016). Cet accompagnement couvre les aspects suivants : prévention, médiation, relogement. Il comprend une visite à domicile dès lors que le ménage a répondu au courrier ou à un appel téléphonique.
Entre septembre 2018 et février 2019, la Caf a par ailleurs expérimenté sur l’agence de Châtellerault, à l’attention de l’ensemble des allocataires, un dispositif qui permet à l’allocataire de signaler ses difficultés à payer son loyer via le site internet de la Caf. La Caf propose alors un rendez-vous avec le service social pour faire un point global sur la situation.
Dans le parc social, la plupart des bailleurs sociaux disposent de conseillers sociaux qui sont mobilisés dès la phase pré-contentieuse (avant la résiliation du bail).
11 Environ 10 % des ménages accompagnés au titre de l’ASLL sont concernés par une procédure d’expulsion locative en début de mesure.
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 15 Itinéraire Santé propose un accompagnement social en lien avec des problématiques de santé12. Sur 700 dossiers traités à l’année, cet acteur enregistre une vingtaine de dossiers avec une problématique d’expulsion envisagée ou en cours.
Action Logement propose le service Cil-Pass Assistance® pour les personnes en difficulté dans leur parcours résidentiel, notamment dans le cadre de difficultés à payer ses loyers et de la prévention des expulsions locatives. Ce service s’adresse, sans conditions de ressources :
• aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail,
• aux salariés d’une entreprise du secteur agricole de 50 salariés et plus quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail,
• aux demandeurs d’emploi de moins 12 mois dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction) ou à la PEAEC (Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction).
Le service consiste en un diagnostic établi avec un conseiller social, suivi de la mise en place d’un accompagnement (ouverture des droits, aides financières sous formes de prêt, d’avance ou de subvention, recherche de logement) et/ou d’une orientation vers les partenaires (ASLL, structures spécialisées, Adil, bailleurs, etc.).
Enfin, l’Udaf intervient lorsqu’elle exerce une mesure de protection ou d’accompagnement au bénéfice du ménage. En particulier, l’Udaf exerce des mesures d’accompagnement social personnalisé sans gestion des prestations sociales (Masp 1, de manière partagée avec l’action sociale du Département), les mesures d’accompagnement social personnalisé avec gestion des prestations sociales (Masp 2, en totalité, par délégation du Département) et les mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ).
Acteurs de l’apurement de la dette et du cautionnement
Plusieurs acteurs interviennent en vue d’apurer la dette locative ou de garantir les loyers aux bailleurs :
• le FSL, qui propose des aides financières en cas d’impayés de loyers ou de charges (aides au maintien et cautionnement)13,
• la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France,
• les conciliateurs de justice, sollicités notamment par les bailleurs sociaux avant la résiliation du bail, qui permettent la mise en place de plans d’apurement14,
• Action logement : Garantie VISALE (caution accordée au locataire en cas d'impayés de loyers et/ou de charges) et aides financières délivrées dans le cadre d'un accompagnement CIL-PASS Assistance sous forme d'avances remboursables ou de subventions (aides au maintien et à l'accès, sous conditions de ressources et dans le cadre d'un accompagnement réalisé par le service CIL-PASS Assistance)
• le Fonds d’aide pour les solidarités territoriales (Fast) pour les intérimaires, avec des conditions, notamment de durée,
• les caisses de retraite,
• les caisses de conventions collectives pour les salariés.
12 Par ailleurs, l’association Cordia a développé en Île-de-France une offre d’accompagnement pluridisciplinaire spécifique à la prévention des expulsions locatives impliquant un volet psychologique et un volet médical en lien avec les bailleurs sociaux ; cette offre est proposée dans la Vienne, mais n’y a pas été mise en œuvre à ce jour. 13 Le FSL peut octroyer des aides financières pour le maintien dans le logement dès lors que l’impayé a été signalé et le dossier présenté par un travailleur social pour le parc privé ou en direct pour le parc social et sous certains critères et conditions : ressources, adéquation du logement au besoin du ménage, reprise du paiement du loyer, logement décent.
14 Environ 300 convocations par an dont 100 dossiers réglés, 100 plans d’apurement signés et 100 procès verbaux de carence dressés. Les plans d’apurement établis dans ce cadre ont force exécutoire, ils donnent la possibilité d’un recouvrement par voie judiciaire.
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 16 L’articulation entre ces différents intervenants n’est pas définie à ce jour à l’échelle départementale.
Autres acteurs
L’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) délivre des conseils aux bailleurs, locataires, professionnels et institutions. Elle est identifiée depuis juin 2017 comme antenne de prévention des expulsions. À ce titre, ses coordonnées figurent dans le courrier adressé aux locataires au stade du commandement de payer et dans le document d’information remis aux locataires au stade de l’assignation. Figurent également sur le document d’information remis au stade de l’assignation 3 points d’accès au droit (permanences d’avocats, d’huissiers et de notaires) du Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) : Civray, Loudun et Montmorillon.
Les huissiers informent les locataires et les bailleurs tout au long de la procédure. Ils assurent par ailleurs la transmission d’information au secrétariat de la Ccapex à tous les stades de la procédure.
Plusieurs associations de locataires, dont la Confédération nationale du logement (CNL) et la Confédération syndicale des familles (CSF), conseillent et informent les locataires sur la procédure d’expulsion locative.
Enfin, Soliha Agence immobilière sociale conseille, accompagne et informe ses locataires et bailleurs. Sur un an, l’agence accompagne ainsi environ 35 ménages en matière de prévention des expulsions.
% "
Points forts
Le dispositif de prévention des expulsions locatives dans la Vienne s’appuie sur un partenariat solide. Les sous-commissions de la Ccapex de Poitiers et Châtellerault enregistrent une très bonne participation des membres. Le réseau est actif. Plusieurs acteurs sont à l’initiative de démarches intéressantes.
Le règlement intérieur de la Ccapex a été mis à jour récemment (arrêté préfectoral du 6 mars 2018). Il définit notamment des critères d’examen des dossiers à enjeux par les sous- commissions. L’un des objectifs est que toute situation au stade de la demande de concours de la force publique ait été étudiée au moins une fois en amont.
L’organisation mise en place permet de traiter l’ensemble des signalements transmis par les huissiers et les organismes payeurs, notamment via l’outil Exploc.
Les bailleurs sociaux intervenant sur le département sont relativement bien structurés pour prévenir les expulsions locatives. La plupart disposent de conseillers sociaux et tous interviennent en phase pré-contentieuse.
Points faibles et marges de progrès
En revanche, la dernière charte de prévention des expulsions locatives date de 2000. Il est nécessaire aujourd’hui, à l’occasion de l’élaboration de la présente charte, de travailler sur l’articulation des différents acteurs et la définition d’actions susceptibles d’améliorer la prévention des expulsions locatives.
Les acteurs sollicités ont permis d’identifier plusieurs points faibles et marges de progrès qui sont repris dans le tableau ci-après :
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 17 Points faibles et marges
de progrès
Observations
Une difficulté pour toucher
certains publics qui ne se
saisissent pas des aides
telles qu’elles leur sont
proposées actuellement
• Moins de 50 % des ménages convoqués par les travailleurs sociaux pour la réalisation d’un diagnostic social et financier honorent le rendez-vous fixé ; cela engendre une perte de temps importante pour les travailleurs sociaux
• Seuls 4 % des allocataires sollicités par la Caf dans le cadre de
l’accompagnement qu’elle propose se sont saisis de l’offre en 2017
• L’action de la Ccapex s’opère aujourd’hui principalement par courrier, alors que les ménages semblent peu s’en saisir (par exemple, les personnes rencontrées en MDS ne font jamais référence au courrier reçu au stade du commandement de payer ; certaines personnes ne relèvent par leur courrier ; le Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) ne constate pas en 2017 de demandes accrues suite à la mise en place du document d’information remis par les huissiers au stade de l’assignation)
• Les travailleurs sociaux n’ont souvent pas connaissance des coordonnées téléphoniques des ménages
• Depuis la fin de l’intervention d’Insersud début 2017 sur l’arrondissement de Poitiers, la Ccapex ne dispose plus de moyen pour intervenir à domicile pour les situations qui le nécessiteraient
Une faible mobilisation du
FSL Maintien
• En 2018 : 93 ménages aidés au titre du maintien dans le logement, contre 948 au titre de l’accès
• Des travailleurs sociaux évoquent une complexité du règlement intérieur notamment :
- sur la recevabilité de la demande d’aide dans le cas où le ménage n’a pas remboursé par le passé un prêt au FSL et qu’il revient vers le fonds pour une nouvelle demande,
- également sur les modalités de reprises de loyers résiduels et de taux d’effort
• Beaucoup de refus : plus de 50 % des dossiers sont refusés, plus de 21 % sont hors du règlement intérieur, 9 % sont au-dessus du quotient familial. Éléments qui font régulièrement défaut dans le montage des dossiers : travail sur une reprise préalable du paiement du loyer,
montage en lien avec le bailleur social (notamment lorsqu’un plan
d’apurement a été mis en place ou qu’un logement plus adapté est
recherché par le bailleur social)
• Le suivi et les bilans du FSL ne distinguent pas l’activité propre à la prévention des expulsions locatives
Un besoin d’échanges
entre partenaires, voire de
formation
• Absence de lieu d’échanges techniques entre la Caf, les bailleurs sociaux et le FSL sur le sujet du calcul des aides au logement : retenues en cas d’indu, etc. (il y a quelques années, une réunion annuelle était organisée entre la Caf et les bailleurs sociaux)
• Action Logement met tout en œuvre pour être un acteur reconnu de l’accompagnement social pour les problématiques d’impayés de loyer
• Besoin d’information sur les dispositifs existants
• La prévention des expulsions locatives est un sujet technique complexe qui pose, d’une part, la question de la formation des différents
intervenants et, d’autre part, la question de la spécialisation du travail social au regard des limites de la polyvalence
• Besoin d’un temps d’information des partenaires sur les mesures de protection (pour travailler leur appropriation et favoriser leur mobilisation)
Un manque d’échanges
d’informations au
détriment de la situation
du ménage
• La MSA ne transmet pas les signalements d’impayés à la Ccapex
• Les bailleurs sociaux ne sont pas informés par le Spip (Service
pénitentiaire d’insertion et de probation) des mises en détention, ce qui peut amener à une reprise du logement (loi Béteille) ; pendant la
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 18 détention la dette augmente et, à la sortie, la personne ne dispose plus de logement ni de meubles
• Les bailleurs sociaux ne sont pas informés du début et de la fin des mesures d’accompagnement social (ASLL et AVDL), ni de l’adhésion du ménage
• Les bailleurs sociaux ne sont pas informés des départs de locataires connus par la Caf : cette information pourrait empêcher l’augmentation de la dette
• Le tribunal d’instance ne transmet à la Ccapex qu’une partie des
décisions de justice ; lorsqu’il y a transmission, celle-ci est parfois tardive au vu de l’exécution des plans d’apurement prévus
• Absence de référent à la Caf pour les accompagnants sociaux : il n’existe qu’une plateforme généraliste, même pour les questions
techniques
Un partenariat à conforter
avec la psychiatrie
• Les liens se sont améliorés dans la période récente (à noter : la charte signée entre le Centre hospitalier Henri Laborit et les bailleurs sociaux, la mise en place de cellules d’examen des cas complexes dans le cadre du conseil local de santé mentale de Poitiers et du contrat local de santé de Châtellerault, le renforcement de l’équipe mobile psychiatrie précarité15), mais il resterait des difficultés sur l’interpellation et sur les retours faits aux bailleurs suite à intervention
Des difficultés
particulières sur le parc
privé
• Les bailleurs privés connaissent mal les procédures et les dispositifs d’aides et de prévention
• Les montants de dettes sont souvent très élevés quand la procédure débute
• Les bailleurs privés signalent tardivement l’impayé à la Caf (deux raisons peuvent être avancées : une méconnaissance de la réglementation et l’appréhension face à une éventuelle suspension de l’aide au logement) : la dette est alors élevée et la situation trop dégradée pour permettre un maintien dans le logement
L’absence de levier sur les
aides au logement
• À ce jour, la demande d’avis de la Caf à la Ccapex intervient après la suspension des aides et non en amont ; par ailleurs, la Caf n’est pas en mesure de prendre en compte l’avis de la Ccapex pour le rétablissement des aides au logement
• Problématique sur les retenues effectuées en cas de reprise d’indu :
- manque d’information du bailleur quand les retenues sont effectuées sur les aides au logement et difficulté à mettre en place un plan
d’apurement,
- difficulté de paiement pour le locataire lorsque les retenues sont trop importantes (APL ou autres prestations) et risque de ne pas pouvoir se maintenir dans le logement
Des dispositifs
d’accompagnement
administratif ou judiciaire
qui pourraient être
davantage mobilisés
• Les mesures sont peu mobilisées : 12 MAJ exercées par l’Udaf sur le département au 31 décembre 2018 (les juges des tutelles ne s’en
saisissent pas) ; le nombre de Masp 2 a fortement baissé en 2017 (94 mesures contre 121 en 2016 ; en 2018, le nombre de mesures s’est
stabilisé à 94), Pourtant, les enveloppes budgétaires allouées (État pour les MAJ et Département pour les Masp) permettraient un recours accru à ces mesures.
• Souvent, même quand la Masp prend fin alors qu’une poursuite de l’accompagnement s’avérerait nécessaire, il y a très peu de demandes de MAJ faites
• L’ASLL est peu mobilisé pour le maintien : environ 5 % des mesures ASLL ont été mobilisées en 2016 et 2017 dans le cadre du maintien
15 Contact via le numéro unique du Centre médico-psychologique : 05 16 52 61 09.
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 19 ! * # '
+ * # (
L’objectif de la charte est de parvenir à une réduction du nombre de situations d’expulsions tout au long de la procédure.
La charte a une durée de 6 ans.
Les objectifs à l’horizon 2025, validés par le comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) réuni le 9 mai 2019, sont les suivants :
Stade de la procédure Objectif 2025 Données de référence
Assignation 400 • 435 en 2017, 503 en 2018
• - 20 % par rapport à 2018
• - 15 % par rapport à la moyenne 2017-2018
Commandement de quitter les lieux 300 • 312 en 2017, 342 en 2018, 385 en 2025 si la tendance se prolongeait
• - 12 % par rapport à 2018
• - 8 % par rapport à la moyenne 2017-2018
Demandes de concours de la force
publique
150 • 157 en 2017, 172 en 2018, 205 si la
tendance se prolongeait
• - 13 % par rapport à 2018
• - 9 % par rapport à la moyenne 2017-2018
Octrois du concours de la force publique 70 • 123 en 2017, 79 en 2018, 135 en 2025 si la tendance se prolongeait
• - 11 % par rapport à 2018
• - 31 % par rapport à la moyenne 2017-2018
Concours de la force publique effectifs 25 • 45 en 2017, 27 en 2018, 65 en 2025 si la tendance se prolongeait
• - 7 % par rapport à 2018
• - 31 % par rapport à la moyenne 2017-2018
+ * #
Chaque année, des objectifs sont définis conjointement par l’État et le Département au regard de ces objectifs à 6 ans et des résultats atteints l’année précédente.
Les résultats obtenus sont présentés et discutés annuellement dans le cadre du comité responsable du PDALHPD qui se tient au 1er semestre. La discussion porte notamment sur les actions correctrices à apporter.
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 20 ! '
Comme le met en évidence l’état des lieux, la prévention des expulsions locatives réunit une multitude d’intervenants. Même si le partenariat est réel et efficient, une meilleure coordination de tous les acteurs semble nécessaire. De plus, le diagnostic pointe des marges de progrès importantes.
Afin de répondre aux objectifs de réduction des procédures d’expulsion et d’arriver à mieux mobiliser les locataires, il semble primordial de poursuivre les actions menées à ce jour, d’arriver à mieux coordonner le travail de chacun, en s’appuyant notamment sur le dispositif expérimental APEL16, et de mettre en place des actions nouvelles.
Objectif Action Pilote Calendrier / priorité
1 Poursuivre le travail
déjà réalisé à chacun
des stades de la
procédure d’expulsion
1.1 À tous les stades de la procédure d’expulsion :
• Signaler les impayés à la Ccapex.
• Transmettre les actes à la Ccapex.
• Enregistrer et traiter les signalements et actes transmis à la Ccapex. • Informer les bailleurs privés de l’examen en Ccapex des situations de leurs locataires en impayés. Ils sont invités à compléter un questionnaire à transmettre à la Ccapex. La sous-commission informe les bailleurs qui le souhaitent des conclusions rendues. • Examiner les situations individuelles en sous-commission selon les critères du règlement intérieur.
• Poursuivre le travail d’accompagnement et de prévention réalisé par les bailleurs sociaux auprès de leurs locataires.
• Notifier tous les actes aux locataires.
• Inviter à la Ccapex les maires qui le souhaitent pour l’examen des dossiers retenus qui concernent leur commune. Ils sont invités à fournir en présentiel ou avant la tenue de la sous-commission des renseignements sur la situation des ménages. Les maires présents sont informés des conclusions rendues lors de la sous-commission.
• Informer les locataires en impayés des recommandations émises par la Ccapex • Solliciter le Pôle Logement et Insertion Sociale (PLIS) du Département pour une intervention au domicile d’un ménage (dans le cadre du dispositif APEL). • Étudier la pertinence à essayer de rencontrer les locataires qui ne se sont pas rendus à la proposition de rendez-vous dans le cadre du diagnostic.
• CAF, MSA
• Huissier
• Secrétariat Ccapex
• Secrétariat Ccapex
• Ccapex
• Bailleurs sociaux
• Huissier
• Secrétariat Ccapex
• Secrétariat Ccapex
• Ccapex
• Département (PLIS)
En continu, dès
2020
Priorité 1
16 Le dispositif APEL (Accompagnement pour la Prévention des Expulsions Locatives) est une mission expérimentale de prévention des expulsions locatives qui a été mise en place en 2019 au sein du Pôle Logement et Insertion Sociale (PLIS) du Département, avec l’appui de l’État. Elle consiste en une offre d’accompagnement dédiée à la prévention des expulsions locatives pour les publics pour lesquels les dispositifs existants sont mis en échec, avec pour objectif de toucher les publics, d’« aller vers » eux. 13/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 21 Objectif Action Pilote Calendrier / priorité
1.2 En amont de l’audience :
• Dès le signalement de l’impayé par le bailleur, adresser un courrier aux locataires et aux bailleurs pour les inviter à mettre en place un plan d’apurement.
• Si l’allocataire est bénéficiaire de l’ALF, lui adresser, par l’intermédiaire du service de Cohésion Sociale une mise à disposition lui précisant la possibilité :
* de prendre contact téléphoniquement avec le service de Cohésion Sociale afin d’obtenir des informations et/ou fixer un rendez-vous avec un Chargé d’Intervention Sociale (CIS). * ou de prendre un rendez-vous sur Caf.fr sous l’intitulé « j’ai des difficultés à payer mon loyer ».
• Solliciter le conciliateur de justice.
• CAF, MSA
• CAF
• Bailleurs sociaux
En continu, dès
2020
Priorité 1
1.3 Au stade du commandement de payer (CDP) :
• Transmettre les CDP par courriel à la Ccapex.
• Envoyer le courrier informant le ménage des possibilités de saisir divers organismes susceptibles de les aider.
• Remettre au bailleur un questionnaire à renvoyer à la Ccapex.
• Dans le parc privé, étudier les dossiers afin de déterminer les ménages susceptibles d’être rencontrés.
• Bailleurs sociaux
• Secrétariat Ccapex
• Huissier
• Département (PLIS)
En continu, dès
2020
Priorité 1
1.4 À compter de l’assignation et jusqu’à l’audience
• Remettre au ménage l’acte d’assignation ainsi que le courrier l’informant de la possibilité de pouvoir solliciter l’aide juridictionnelle et de contacter le CDAD ou l’ADIL. • Formuler une demande de diagnostic social et financier auprès de la MDS référente. • Réaliser et envoyer les diagnostics sociaux et financiers à la Ccapex. • Transmettre les diagnostics sociaux et financiers au tribunal judiciaire, qui les transmet ensuite aux bailleurs sociaux, le cas échéant.
• Huissier
• DDCS
• Département, CCAS
• Secrétariat Ccapex
puis tribunal judiciaire
En continu, dès
2020
Priorité 1
1.5 À l’issue de l’audience :
• Transmettre les jugements aux parties, à la sous-préfecture de Châtellerault et à la DDCS, qui les transmet le cas échéant à la sous-préfecture de Montmorillon. • Transmettre au Département les décisions comportant une condition suspensive (mise en place d’un échéancier).
• Dans le cas où des délais sont accordés par le juge (jugement avec suspension de la clause résolutoire), envisager la possibilité d’accompagner les locataires en insistant sur l’importance de la continuité du paiement des loyers (contact par téléphone si les coordonnées téléphoniques sont connues ou, à défaut, par courrier).
• Tribunal judiciaire
puis secrétariat Ccapex
• DDCS
• Département (PLIS)
En continu, dès
2020
Priorité 1
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 22 Objectif Action Pilote Calendrier / priorité
1.6 Au stade du Commandement de Quitter les Lieux (CQL) :
• Adresser un courrier au locataire pour l’informer sur les possibilités de saisine de la commission de médiation et sur la nécessité d’avoir déposé au préalable une demande de logement social.
• Demander des compléments d’information à la MDS référente qui a réalisé le diagnostic social et financier au stade de l’assignation.
• Envoyer les compléments d’information à la Ccapex.
• Secrétariat Ccapex
• DDCS
• Département, CCAS
En continu, dès
2020
Priorité 1
1.7 Au stade du Concours de la Force Publique (CFP) :
Avant la décision :
• Adresser un courrier au locataire pour l’informer des prochaines sollicitations des services sociaux et des forces de l’ordre et l’inviter à contacter le service social de secteur. • Réaliser une enquête et la transmettre à la préfecture (représentée par la DDCS ou la sous-préfecture de Châtellerault).
• Étudier et émettre un avis sur l’ensemble des requêtes de CFP.
• Transmettre ces avis au Préfet pour qu’il prenne sa décision.
Après la décision :
• Informer le locataire, l’huissier et les forces de l’ordre de la décision d’octroi du CFP et transmettre au locataire les coordonnées du SIAO (Service intégré de l'accueil et de l'orientation).
• DDCS
• Forces de l’ordre
• Ccapex
• Secrétariat Ccapex
• Secrétariat Ccapex
En continu, dès
2020
Priorité 1
2 Mieux coordonner
les actions de chacun
afin de mieux
mobiliser les publics
grâce au travail
partenarial
2.1 Identifier un référent, au sein de chaque organisme payeur, qui sera l’interlocuteur du PLIS du Département, pour échanger sur la situation des allocataires en impayés (droit potentiel…). Le PLIS pourra ensuite relayer l’information à la Ccapex et aux acteurs de la prévention des expulsions, notamment les travailleurs sociaux.
Caf, MSA 2020
Priorité 1
2.2 Selon les financements mobilisables, reconduire l’expérimentation du dispositif APEL et étudier la faisabilité et les conditions de sa pérennisation sur le long terme. DDCS, Département 2020 (reconduction)
Priorité 1
2.3 Sur sollicitation de l’Adil par le service social de secteur, mettre en place un accompagnement socio-juridique quand la situation du ménage le justifie. Dans ce cadre, un rendez-vous commun pourra être organisé, l’Adil proposant de se déplacer au plus près des territoires.
De même, l’Adil peut interpeller le PLIS du Département quand elle aura été contactée par un ménage, soit pour mettre en place un accompagnement socio-juridique, soit pour conseiller une intervention auprès de la personne.
Adil, Département Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 23 Objectif Action Pilote Calendrier / priorité
2.4 Transmettre systématiquement à la Ccapex les décisions de justice correspondant à des expulsions conditionnelles, c’est-à-dire comprenant un échéancier pouvant permettre d’éviter la résiliation du bail ; ceci pour envisager une action auprès des locataires concernés, par les accompagnants sociaux, afin d’expliquer l’enjeu de respecter l’échéancier pour éviter l’expulsion.
Tribunal judiciaire,
DDCS, Département
Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
2.5 Favoriser l’échange avec le Département (Pôle Logement et Insertion Sociale) : • La Ccapex transmet régulièrement au PLIS la liste des Commandements de Payer • La Ccapex transmet aux différents partenaires les listes des locataires en impayé ou en procédure d’expulsion afin de déterminer l’ordre du jour des sous-commissions. • Le PLIS sollicite les secrétariats des sous-commissions Ccapex pour l’envoi des actes des dossiers où il est susceptible d’intervenir.
• Le PLIS informe les secrétariats des sous-commissions Ccapex des modifications intervenues dans une situation.
DDCS, Département
(Pôle Logement et
Insertion Sociale)
Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
2.6 Favoriser l’échange avec les huissiers :
• Le représentant des huissiers assiste à la Ccapex pour les dossiers étudiés au stade du CFP et du CQL (sur Poitiers, uniquement dans le parc privé).
• Pour l’étude des situations dans lesquelles il peut être amené à intervenir, le PLIS transmet aux huissiers un tableau recensant les noms des locataires afin de savoir si ces derniers ont mis quelque chose en place pour régulariser la dette ou quitter le logement. • Quand le PLIS a connaissance d’un éventuel changement d’adresse, il en informe l’huissier afin d’éviter une aggravation de la dette.
• Quand l’huissier rencontre une personne pour laquelle il estime pertinent une intervention sociale, il en informe le PLIS.
DDCS, Département
(Pôle Logement et
Insertion Sociale), en
lien avec les huissiers
Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
2.7 Favoriser l’échange avec les bailleurs sociaux :
• Organisation de synthèse pour les situations qui le nécessitent.
• Information sur la réalisation du diagnostic social et financier afin de permettre au bailleur d’adapter son intervention.
• Sollicitation du bailleur par le PLIS pour échanger sur la pertinence d’une intervention. • Le bailleur, quand il a recueilli l’adhésion du ménage, peut présenter les demandes de MASP en commission, si la situation n’est pas connue du service social, conjointement avec le service social quand elle est connue.
• Le bailleur peut demander l’intervention du PLIS pour les situations qui ne répondent plus aux sollicitations du bailleur.
• Suite aux sollicitations de la Ccapex, organiser des rencontres communes bailleur/PLIS
DDCS, Département
(Pôle Logement et
Insertion Sociale), en
lien avec les bailleurs
sociaux
Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
16/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 24 Objectif Action Pilote Calendrier / priorité
2.8 Favoriser l’échange avec les différents partenaires (UDAF, Mission Locale, SPIP…) : • Quand le PLIS a connaissance de l’existence d’une mesure d’accompagnement ou de protection, il peut se mettre en contact avec le service concerné afin de mieux appréhender la situation en vue de son passage en Ccapex. A l’issue de celle-ci, il informe le partenaire des avis et préconisations de la Ccapex.
• Le PLIS se tient à disposition des services extérieurs pour toute information ou intervention dans une situation.
Département (Pôle
Logement et Insertion
Sociale)
Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
2.9 Apporter des réponses communes en partenariat avec la psychiatrie, à travers notamment :
• la participation aux travaux des cellules d’examen des cas complexes du contrat local de santé mentale de Poitiers et Châtellerault
• la convention CHL/bailleurs sociaux.
• CCAS de Poitiers,
Grand Châtellerault
• CHL, bailleurs
sociaux
Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
3 Renforcer la
communication avec
les locataires et les
bailleurs privés
3.1 Développer les permanences de l’Adil sur le territoire de la Vienne, afin de se rapprocher des publics.
Adil Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 1
3.2 Reprendre l’organisation des réunions d’information collectives à destination des bailleurs privés sur la prévention des expulsions locatives.
Adil, Caf Dès 2020
Priorité 1
3.3 Selon les résultats de l’évaluation de la démarche, généraliser à l’ensemble du département l’expérimentation de la Caf menée en 2018 sur l’agence de Châtellerault : il s’agit d’une permanence sociale à destination des allocataires sur le motif « j’ai des difficultés à payer mon loyer » pour réaliser un diagnostic et orienter les publics même si l’impayé n’est pas encore constitué au sens de la législation.
Caf 2020
Priorité 1
3.4 Informer les bailleurs privés sur la possibilité de saisir les conciliateurs de justice (plusieurs moyens possibles : réunion d’information Adil/Caf, Ccapex selon le stade de la procédure, information diffusée par l’organisme payeur, plaquette).
DDCS, Département Priorité 2
3.5 Diffuser systématiquement par courriel (lorsqu’il est connu), dès l’ouverture des droits, une information aux bailleurs privés sur la prévention des expulsions locatives (droits et devoirs des bailleurs, notamment rappel de l’obligation de déclaration de tout impayé de loyer et promotion de l’offre de travail social).
Caf, MSA Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
3.6 Améliorer la rédaction des courriers à destination des locataires en impayés en associant ces derniers à la démarche.
DDCS Dès 2020
Priorité 2
3.7 Intégrer les coordonnées de l’Adil dans le questionnaire remis aux bailleurs privés par les huissiers de justice au stade du commandement de payer.
DDCS Dès 2020
Priorité 2
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 25 Objectif Action Pilote Calendrier / priorité
4 Favoriser le
maintien dans les
lieux
4.1 Faire évoluer le règlement intérieur du FSL sur le volet « Maintien » : • en rendant possible la saisine directe par l’usager, permettant un conseil préalable à toute procédure contentieuse et favorisant l'implication du locataire dans la résolution de ses difficultés, sans nécessairement l'intermédiaire d'un travailleur social • en envisageant de prendre en compte la totalité de la dette jusqu'à 4200 € sous la forme de subvention et de prêt, en fonction de la capacité de remboursement des ménages
• en suppléant éventuellement une caution privée existante s’il est possible de justifier de l’insolvabilité de la caution
Département, FSL 2020
Priorité 1
4.2 Enrichir le suivi de l’activité du FSL et de la charte de prévention en isolant l’action du FSL en faveur des ménages en impayés ou en procédure d’expulsion (intégration dans les bilans annuels lorsque le FSL aura eu l’information préalable).
FSL Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
5 Développer les
échanges entre
partenaires pour
construire une culture
commune et partager
les informations
5.1 Étudier la faisabilité du signalement à la Ccapex des changements d’adresse des locataires en impayés, conformément au décret du 6 juin 2016 (article R. 351-30 du CCH) : « L’organisme payeur tient la Ccapex informée de l’évolution de la situation de l’allocataire. » puis, le cas échéant, mettre en œuvre ce signalement dès que possible.
Caf, MSA 2020 (faisabilité)
2021 et en continu
(mise en œuvre)
Priorité 1
5.2 Organiser annuellement une demi-journée d’échanges sur les dispositifs et les acteurs de la prévention des expulsions locatives pour développer l’inter-connaissance des partenaires et des dispositifs (actions d’accompagnement d’Action Logement, procédure de surendettement, mobilisation du FSL, etc.).
DDCS, Département Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 1
5.3 Organiser une réunion d’échanges entre la Caf et ses partenaires techniques : bailleurs sociaux, FSL. À renouveler en fonction de l'évolution de la législation et des besoins des partenaires, sur des formats variables.
Caf Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
5.4 Communiquer auprès des travailleurs sociaux sur les dispositions du règlement intérieur du FSL : rédaction de fiches de procédures sur les besoins du FSL pour la saisine des dossiers, invitation à assister à quelques commissions FSL.
FSL Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
5.5 Réaliser des fiches de procédure sur la prévention des expulsions locatives et sur les dispositifs mobilisables (accompagnements budgétaires, aides financières...) à destination des travailleurs sociaux du Département et des CCAS, en s'appuyant sur le guide de l'accompagnement en lien avec le logement.
Département Dès 2020 et sur la
durée de la charte
Priorité 2
5.6 Donner une information aux gestionnaires de la Banque de France en contact avec les ménages débiteurs sur les partenaires mobilisables susceptibles de les informer sur les dispositifs mobilisables (aides, accompagnements) en cas d’impayés ou de procédure d’expulsion locative.
DDCS, Département 2021
Priorité 3
18/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 26 $ !
Durée de la charte
La durée de la charte est de 6 ans à compter de son approbation par arrêté conjoint de la préfète et du président du Conseil Départemental.
Modalités de suivi, d’évaluation et de révision
Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la charte fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée devant le comité responsable du PDALHPD et soumise à la Ccapex centrale. Cette évaluation est réalisée au regard des objectifs mentionnés au titre 2 de la présente charte.
L’évaluation annuelle doit être l’occasion d’ajuster les engagements de chaque acteur pour l’année suivante.
Indicateurs de suivi
Pour mener à bien l’évaluation annuelle, les indicateurs suivants sont définis :
Thème Indicateur Source
Socio-
démographie
Nombre d’habitants Insee, Recensement de la population, exploitation principale Nombre de ménages locataires
Nombre de ménages
Part des ménages locataires
Loyer moyen dans le parc social (par m² de surface
habitable)
SDES, RPLS
Part des locataires du parc privé percevant une aide au
logement de la Caf dont le taux d’effort est supérieur à
30 % (après déduction des aides au logement)
Caf de la Vienne, table BCA
(2010) et BCAG (2014 à 2017)
Part des locataires du parc privé percevant une aide au
logement de la Caf dont le taux d’effort est supérieur à
39 % (après déduction des aides au logement)
Part des familles monoparentales Insee, Recensement de la population, exploitations
complémentaires
Nombre de situations de surendettement pour 100 000
habitants
Banque de France, enquête
typologique annuelle
Taux de pauvreté Insee, RDL 2010 et Insee, Filosofi 2015, taux de pauvreté au seuil de
60 %
Procédure
d’expulsion
Nombre de contentieux locatifs par nature Dihal, d’après ministère de la Justice Nombre de décisions d’expulsions par type
Nombre de procédures Ccapex, Exploc
Nombre de procédures pour 1 000 ménages locataires Ccapex, Exploc ; Insee, Recensement de la population,
exploitation principale
Taux de transformation Dihal, d’après ministère de la Justice ; Ccapex, Exploc
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 27 - 26 FEV. 2020
Répartition parc public/parc privé Ccapex
Dispositifs Diagnostics sociaux et financiers et taux de contacts avec l’usager
Département
Surendettement pour loyer et charges locatives Banque de France, enquête typologique annuelle
Nombre de bénéficiaires d’une aide du FSL au titre d’un
impayé locatif
FSL
Nombre de FSL maintien et FSL accès demandés /
accordés sur l’année
FSL
Nombre de FSL maintien et FSL accès demandés /
accordés avant/après jugement (mesurable uniquement
quand l’action 4.2 sera mise en place)
FSL
Accompagnement social lié au logement (ASLL) Département
Nombre d’allocataires en situations d’impayés17 sur
l’année
Caf, MSA
Taux d’allocataires en impayés faisant l’objet d’une
suspension de l’allocation logement par rapport à
l’ensemble des allocataires en situation d’impayé17
Caf, MSA
Offre d’intervention de la Caf auprès des familles en
impayés de loyers
Caf
Mesures exercées par l’Udaf Udaf
17 impayé au sens du décret du 6 juin 2016 : CCH Art. R. * 351-30.-I.-1° « Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnalisée au logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Lorsque le versement de l'aide personnalisée au logement est effectué entre les mains du bailleur, cet impayé de dépense de logement est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide personnalisée au logement. »
Fait à Poitiers, le
En deux exemplaires originaux,
La préfète de la Vienne
Chantal CASTELNOT
Le Président du Conseil Départemental
de la Vienne
Bruno BELIN
20/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 28 La Directrice de la Caisse d’allocations
familiales de la Vienne
Tania CONCI
Le Président de la Mutualité sociale
agricole Poitou
Grégoire AUGERON
La Présidente de l’Union Régionale Hlm
en Nouvelle-Aquitaine
Muriel BOULMIER
La Directrice générale d’Ekidom
Stéphanie BONNET
Le Directeur général d’Habitat de la
Vienne
Pascal AVELINE
Le Directeur général d’Immobilière
Atlantic Aménagement
Stéphane TRONEL
Le Directeur général de la Sem Habitat du
Pays Châtelleraudais
Frédéric DELACROIX
Le Directeur territorial d’ICF Habitat
Atlantique
Pierre LECOLIER
Le Président du Fonds de Solidarité
Logement de la Vienne
Alain PICHON
La Présidente de l’ADIL de la Vienne
Rose-Marie BERTAUD
Le Président de l’association des Maires
de la Vienne
Alain PICHON
Le Président de Grand Poitiers
Communauté urbaine
Alain CLAEYS
21/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 29 Le Président du CCAS de Poitiers Le Président du CCAS de Buxerolles
Jean-Louis CHARDONNEAU
L’adjointe à l’action sociale,
Vice-Présidente du CCAS de Châtellerault
Françoise BRAUD
Le Président de la chambre
départementale des huissiers de justice
de la Vienne
Yann BRUNET
Le coordonnateur des conciliateurs
de justice du ressort de Poitiers
Jean-Claude JOUBERT
La Directrice Régionale d’Action
Logement
Souhila KELLACI
Le Président de l’Union Nationale des
Propriétaires Immobiliers de la Vienne
Me Bruno COTTY
La Présidente de la Confédération
nationale du logement de la Vienne
Pierrette REAU
La Directrice du Service d’insertion
sociale des adultes
Sylvie MAZIERES-GABILLY
Le Directeur de la MJC Claude Nougaro
de Montmorillon
Claude BARRAULT
Le Président de l’UDAF de la Vienne
Guy PAILLIER
La Directrice de SOLIHA Agence
Immobilière Sociale Vienne
Chrystelle LORIDON
22/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 30 ,
, ! #
2015 2016 2017 2018
Demandes (sans doublon) 256 244 213 241
Demandes dans le parc privé 81 90 81 89
32% 37% 38% 37%
Accords 94 91 67 93
Accords dans le parc privé 16 19 26 19
17% 21% 39% 20%
Montant
Montant dans le parc privé NC NC
NC NC 19% 23%
Part des demandes dans le
parc privé
Part des accords dans le parc
privé
54 367,40 € 51 155,07 € 38 010,76 € 50 887,96 €
7 396,38 € 9 796,72 €
Part du montant dans le parc
privé
Aides au maintien pour impayés de loyer (FSL)
Source : FSL
2015 2016 2017 2018
Mises en jeu 212 236 223 192
Mises en jeu dans le parc privé 24 22 18 16
11% 9% 8% 8%
Montant
Montant dans le parc privé
7% 7% 5% 7%
Part des mises en jeu dans le
parc privé
129 892,29 € 157 625,47 € 139 395,36 € 133 749,08 €
9 686,75 € 11 407,49 € 7 450,16 € 9 499,81 €
Part du montant dans le parc
privé
Mises en jeu du cautionnement (FSL)
Source : FSL
2015 2016 2017 2018
543 509 506 508
60 55 45 35
Dont ménages avec bail résilié 40 34 20 15
7 6 9 8
13 15 16 12
Nombre total de ménages
accompagnés
Ménages concernés par une
procédure d’expulsion en début
de mesure
Dont ménages au stade du
CDP
Dont ménages au stade de
l’assignation
Accompagnement social lié au logement (données partielles)
Source : Département
23/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 31 2017
48
Dont nouvelles familles 10
182
Part des rendez-vous honorés 83%
Nombre de familles ayant
bénéficié de l’offre
Nombre de rendez-vous
programmés
Offre d’intervention de la Caf auprès des familles en impayés de loyers
Source : Caf (bilan offre de travail social)
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
93 116 126 114 124 129 121 94 94
33 39 27 18 21 13 16 19 21
Masp 2 (exercées au
31/12)
MAJ (nombre de prises en
charge de mesures :
nouvelles et mainlevées)
Mesures de protection exercées par l’Udaf
Source : Udaf 86, rapport d’activités 2018
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(nombre de décisions de justice)
2015 2016
Charente 574 11,5 542 10,7
945 9,8 859 8,7
Deux-Sèvres 415 8,5 431 8,8
Vienne 605 8,3 559 7,6
9,4 8,9
Nombre de décisions de justice
Nombre de
décisions
Nombre de
décisions pour
1000 ménages
locataires
Nombre de
décisions
Nombre de
décisions pour
1000 ménages
locataires
Charente-
Maritime
Nouvelle-
Aquitaine
8 861 8 557
Sources : Ministère de la justice ; Insee, RP 2014 et 2015, variable P15_RP_LOC
2015 2016
6
7
8
9
10
11
12
Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne
Nouvelle-Aquitaine
Nombre de décisions de justice pour 1 000 ménages locataires en ex-Poitou-Charentes et Nouvelle- Aquitaine
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Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 33 , ! -
(article 1 du décret du 31 mars 2016)
En dehors des demandes de concours de la force publique et sauf lorsque le CCAS de la commune est membre de la sous-commission, les maires sont systématiquement invités aux réunions des sous-commissions de Poitiers et Châtellerault pour les situations examinées à titre individuel qui concernent leur commune.
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" "
(article 3 du décret du 31 mars 2016)
Organisme Actions concernées (titre 3)
Département (Pôle Logement et Insertion Sociale, MDS et MDSP) 1.1, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 3.4, 4.1, 5.2, 5.5, 5.6
État (Direction départementale de la cohésion sociale, sous-
préfectures)
1.1, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 2.2, 2.4, 2.5,
2.6, 2.7, 3.4, 3.6, 3.7, 5.2, 5.6
Caisse d’allocation familiales (Caf) 1.1, 1.2, 2.1, 3.2, 3.3, 3.5, 5.1, 5.3
Mutualité sociale agricole (MSA) 1.1, 1.2, 2.1, 3.5, 5.1
Bailleurs sociaux : Ekidom, Habitat de la Vienne, Immobilière
Atlantic Aménagement, Société d’économie mixte Habitat du Pays
Châtelleraudais, ICF Habitat Atlantique
1.1, 1.2, 1.3, 2.7, 2.9
Huissiers 1.1, 1.3, 1.4, 2.6
CCAS (Poitiers, Châtellerault, Buxerolles) 1.1, 1.4, 1.6, 2.9
Agence départementale d’information sur le logement (Adil) 2.3, 3.1, 3.2
Tribunal judiciaire 1.4, 1.5, 2.4
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) 4.1, 4.2, 5.4
Forces de l’ordre (DDSP86, GGD86) 1.7
Grand Châtellerault 2.9
CHL 2.9
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Adil Agence départementale d’information sur le logement
ALF Allocation de logement familiale
APEL Accompagnement pour la Prévention des Expulsions Locatives (dispositif expérimental)
ASLL Accompagnement social lié au logement (financement Département)
AVDL Accompagnement vers et dans le logement (financement État)
Caf Caisse d’allocations familiales
Ccapex Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
CCAS Centre communal d’action sociale
CDAD Conseil départemental d’accès au droit
CFP Concours de la force publique
CHL Centre hospitalier Henri Laborit
CNL Confédération nationale du logement
CQL Commandement de quitter les lieux
CSF Confédération syndicale des familles
DDCS Direction départementale de la cohésion sociale
DGAS Direction générale adjointe des solidarités du Département de la Vienne
Dihal Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement
Exploc Système d’information pour l’instruction et le secrétariat de la Ccapex
Fast Fonds d’aide pour les solidarités territoriales
Filocom Fichier des logements à la commune
FSL Fonds de solidarité pour le logement
Insee Institut national de la statistique et des études économiques
MAJ Mesure d’accompagnement judiciaire
Masp Mesure d’accompagnement social personnalisé
MDS Maison départementale des solidarités
MDS Maison départementale des solidarités de proximité
MJC Maison des jeunes et de la culture
MSA Mutualité sociale agricole
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
PEAEC Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction
PEEC Participation des employeurs à l’effort de construction
PLIS Pôle Logement et Insertion Sociale (PLIS) du Département
RSA Revenu de solidarité active
SDES Service de la donnée et des études statistiques (ministères chargés de l’environnement, de l’énergie, de la construction, du logement et des transports)
SIAO Service intégré de l'accueil et de l'orientation
Sisa Service d’insertion sociale pour adultes
Spip Service pénitentiaire d’insertion et de probation
Udaf Union départementale des associations familiales
28/28
Direction départementale de la cohésion sociale - 86-2020-02-26-002 - Charte de prévention des expulsions locatives de la Vienne 2020-2025 36 Direction départementale des territoires
86-2020-04-17-002
Arrêté interdépartemental modificatif relatif à la
consistance légale et au règlemen d'eau du moulin et du
barrage de gatineau sur la creuse - communes de Yzeures
sur Creuse et La Roche Posay usine hydroélectrique
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-17-002 - Arrêté interdépartemental modificatif relatif à la consistance légale et au règlemen d'eau du moulin et du barrage de gatineau sur la creuse - communes de Yzeures sur Creuse et La Roche Posay 37 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE PRÉFECTURE DE LA VIENNE
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
MODIFICATIF RELATIF À LA CONSISTANCE LÉGALE ET AU RÈGLEMENT D'EAU
DU MOULIN ET DU BARRAGE DE GATINEAU SUR LA CREUSE
COMMUNES DE YZEURES-SUR-CREUSE (37) ET DE LA ROCHE-POSAY (86)
La Préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole ;
La Préfète d'Indre-et-Lolre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 11 octobre 2017 du président de la République portant nomination de Madame Corinne
ORZECHOWSKI, préfète de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chanial
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté Interdépartemental n°12E09 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du
moulin du barrage de Gatineau sur la Creuse commune de Yzeurss-sur-Creuse (37) et de La Roche-
Posay (86) ;
VU la note stratégique pour la restauration de la continuité écologique de l'axe Creuse du 31 mars
2017 ;
VU l'attestation de l'office notarial "SCP Dlane BERTHEUIL-DESFOSSES, Edwige LAURENT, Elodie
MULLER -— Notaires associés", domicilié au 19 boulevard Victor Hugo, BP 70 545, 86 105 Châtelierault,
délivrée en dats 30 décembre 2019 certifiant la vente du moulin de Gatineau par la Société en Nom
Collectif LUMHYDRO à la SARL ELECTR'EAU dont le gérant est monsieur Sébastien BENSCH.
CONSIDÉRANT l'enjeu majeur de l'axe Creuse dans la stratégle nationale de restauration de la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de franchissement actuels présentent une efficacité ilmitée ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-17-002 - Arrêté interdépartemental modificatif relatif à la consistance légale et au règlemen d'eau du moulin et du barrage de gatineau sur la creuse - communes de Yzeures sur Creuse et La Roche Posay 38 ARRETE
Article 1* : Transfert d'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière Creuse
La SARL ELECTR'EAU ayant pour gérant monsieur Sébastien BENSCH est autorisée à disposer de
l'énergie de {a rivière Creuse (code hydrologique L600007A), pour produire de l'électricité par
fonctionnement de l'usine hydroélectrique du moulin installé au lieu-dit "Gatineau", situé sur la commune
de La Roche-Posay {département de la Vianne) et du seuil traversant la rivière Creuse de la rive gauche
sur la commune de La Roche-Posay (département de la Vienne) à la rive droite sur la commune de
Yzeures-sur-Creuse {département d'Indre-et-Loire).
Article 2 : Conditions d'autorisation
La franchissabilité piscicols de l'ouvrage étant insuffisante, un dossier devra être déposé sous 1 an afin
de proposer [a mise en œuvre des mellleurs techniques de franchissement disponibles. Le dossier sera
validé par les services Police de l'eau des DDT de la Vienne et de l'indre-et-Loire.
Dans l'attente de la mise en œuvre de ces travaux d'amélioration de la franchissabilité, les conditions
initiales de l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière Creuse restent inchangées. Elles sont
stpulées dans l'arrêté interdépartemental définissant la consistance légale et le règlement d'eau du
moulin du barrage de Gatineau sur la Creuse commune de Yzeures-sur-Creuse (37) et la Roche-Posay
(86) signé pour les préfets par délégation de signature par le secrétaire Général de la préfecture de la
Vienne à la date du 6 août 2012 et par le sous-préfet de Chinon à la date du 14 août 2012.
Article 3: Voles ot délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu aux articles L.211-6 et L.214-10 et au | de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été noté.
Dans le même délal de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Conformément à l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout recours contre la présente
décision sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à
compter de la fin de la période allant du 12 mars 2020 à l'expiration d'un délal d'un mols à
compter de la cossation de l’état d'urgence sanitaire, le délal légalement Imparti pour agir, dans
la limite de deux mois.
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-17-002 - Arrêté interdépartemental modificatif relatif à la consistance légale et au règlemen d'eau du moulin et du barrage de gatineau sur la creuse - communes de Yzeures sur Creuse et La Roche Posay 39 Article 4: Publication et exécution
Les secrétalres généraux des préfectures de la Vienne st d'indre-et-Loire, los directeurs
départementaux des territoires de la Vienne et de l'indre-et-Loire et les maires des communes de La
Roche-Posay (86) et de Yzeures-sur-Creuse (37) sont chargés, chacun en ce qui les conceme,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionneire.
Le présent arrêté sera publié aux recuells des actss administratifs des préfectures de la Vienne et de
l'indre-at-Loire,
Une cople de l'arrêté d'autorisation sera adressée aux mairies de La Roche-Posay (86) et de Yzeures-
sur-Creuse (37) pour affichage en mairie et mise à disposition du public pendant une durés minimale
d'un mois. Compte tenu des mesures prisse par le gouvernement |lées à l'état d'urgence
sanitaire, les communes sont invitées à prolonger l'affichage au-delà de ls cessetion de l'état
d'urgences, pour garantir une mellleure mformation de ja population.
Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera adressés aux préfets.
Le même extrait sera affiché en permanences de façon visible dans l'installation par les soins du
permnisslonnaire.
ATOURS,le 2.1 AVR. 2020 aApomers, ls 1 7 AVR. 2020 #
#/
LA PRÉFÈTE
Chantal! CASTELNOT
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-17-002 - Arrêté interdépartemental modificatif relatif à la consistance légale et au règlemen d'eau du moulin et du barrage de gatineau sur la creuse - communes de Yzeures sur Creuse et La Roche Posay 40 Direction départementale des territoires - 86-2020-04-17-002 - Arrêté interdépartemental modificatif relatif à la consistance légale et au règlemen d'eau du moulin et du barrage de gatineau sur la creuse - communes de Yzeures sur Creuse et La Roche Posay 41 Direction départementale des territoires
86-2020-04-20-001
Autorisant la sté Hydro-Concept à procéder à des captures
et au transport du poisson à des fins scientiques dans le
cadre du programe de surveillance des cours d'eau dans le
département de la vienne. captures de poissons
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-20-001 - Autorisant la sté Hydro-Concept à procéder à des captures et au transport du poisson à des fins scientiques dans le cadre du programe de surveillance des cours d'eau dans le département de la vienne. 42 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la
Vienne
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
ARRETE PREFECTORAL N° 2020/DDT/SEB/115
en date du 20 avril 2020
Autorisant la Société HYDRO CONCEPT à procéder à des
captures et au transport du poisson à des fins scientifiques
dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau
- échantillonnage de l'ichtyofaune – dans le département de
la Vienne pour 2020
VU le règlement européen (CE) 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 436.9, R 432.6 à R 432-11 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète
de la Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/639 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement permanent relatif à
l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne pour la période 2020-2021 ;
VU l’arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU la décision n°2020-DDT-008 du 03 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86,
sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
VU l’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 1er avril
2020 ;
Considérant la demande d’autorisation formulée le 30 mars 2020 par la société HYDRO CONCEPT sise Parc
d’activités du Laurier, 29 avenue Louis Bréguet - 85 180 Le Château d’Olonne ;
Considérant que les articles L.432-10, L 436.9, R 432.6 à R 432-11 du Code de l’Environnement prévoient que
l’autorité administrative peut autoriser la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas aux intérêts
précisés à l’article L 211-1 du Code l’Environnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La société Hydro concept est autorisée, dans le cadre de l'étude de programme de surveillance des cours d'eau –
Échantillonnage de l'ichtyofaune - à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques sur
certains cours d'eau dans le département de la Vienne.
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-20-001 - Autorisant la sté Hydro-Concept à procéder à des captures et au transport du poisson à des fins scientiques dans le cadre du programe de surveillance des cours d'eau dans le département de la vienne. 43 ARTICLE 2 : Validité
Conformément aux termes de la demande du pétitionnaire, dans le cadre des mesures prise par le gouvernement
liées à l’état d’urgence sanitaire, les pêches ne débuteront qu’à partir de la levée totale des restrictions relatives
aux déplacements professionnels autorisés et jusqu’au 31 décembre 2020. La société HYDRO CONCEPT devra
prévenir le service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne, le Service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité et la Fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique au moins quinze jours à l’avance de la date et des limites
précises des tronçons amont /aval par secteur d’intervention.
ARTICLE 3 : Responsables de l’exécution matérielle de l’opération
L’opération s’effectuera sous la responsabilité de Messieurs Grégory LAURENT, Bertrand YOU, Guillaume
BRODIN et Guillaume BOUAS, hydrobiologistes de la société HYDRO CONCEPT, et l’exécution matérielle
sera assurée par l’ensemble des salariés de la société HYDRO CONCEPT dont les noms suivent, conformément à
la demande :
Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU, Grégory DUPEUX,
Alexis SOMMIER, Sébastien CHOUINARD, Charles DESBORDES, Emma LIBERATI, Colin GIRARD,
Florian BONTEMPS, Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER.
ARTICLE 4 : Destination des captures
Les poissons pêchés seront remis à l’eau sur place, après identification et mesures biométriques.
Les poissons en mauvais état sanitaire ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques seront détruits.
Notamment : la perche soleil, le poisson chat, le pseudorasbora, les écrevisses exotiques américaines.
Le Xénope lisse présent devra également être détruit (nord Vienne).
ARTICLE 5 : Espèces protégées
En cas de pollutions, d’assèchements ou de travaux, les espèces menacées et protégées au niveau européen,
notamment l'écrevisse à pattes blanches "Austropotamobius pallipes", présentes dans le département, devront être
transférées afin d’assurer leur survie. Au préalable, une dérogation au titre du transport des espèces protégées
devra être obtenue.
ARTICLE 6 : Lieux du suivi
Les pêches scientifiques se dérouleront sur les communes et cours d'eau suivants :
cours d'eau commune lieu-dit Type de pêche
AUXANCE CHASSENEUIL-DU-POITOU Pont SNCF Partiel à pied
CLAIN NAINTRE Rive Gauche
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Rive Droite
Ile de Ray Partiel en bateau
CLAIN SAINT BENOIT L’Ermitage Partiel en bateau
DIVE DU NORD MONCONTOUR Jay et « Ayron » Partiel en bateau
MIOSSON SMARVES L’Epinette Complet à pied
PETITE BLOURDE PERSAC La Brousse Complet à pied
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-20-001 - Autorisant la sté Hydro-Concept à procéder à des captures et au transport du poisson à des fins scientiques dans le cadre du programe de surveillance des cours d'eau dans le département de la vienne. 44 VIENNE PORT-DE-PILES Pont de la RD 107 Partiel en bateau
Pour les cours d’eau du Miosson, de l’Auxance, de la Petite Blourde et de la Dive à Moncontour, si les
écoulements sont trop faibles, les pêches ne devront pas être réalisées car les espèces piscicoles seront déjà
en état de stress hydraulique.
ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer ces opérations les moyens suivants :
Matériel de pêche électrique type Héron, 1 ou 2 anodes ;
Pièges, Filets et Engins ;
Embarcations.
Avant toute utilisation le matériel devra faire l’objet d’une désinfection afin de limiter la propagation de
pathologie entre les différents sites prospectés.
ARTICLE 8 : Compte rendu d’exécution
Un bilan des inventaires réalisés sera transmis dans un délai de un mois après la pêche en précisant les conditions
de l’exécution matérielle et les résultats des captures au service Eau et Biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et à la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 9 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents de la police de l’eau
et/ou de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10 : Accord des propriétaires riverains
L'autorisation des propriétaires riverains et des détenteurs du droit de pêche devra être obtenue avant le
commencement de toute opération de pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
ARTICLE 13 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout recours contre la présente décision sera
réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la
période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état
d’urgence sanitaire, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-20-001 - Autorisant la sté Hydro-Concept à procéder à des captures et au transport du poisson à des fins scientiques dans le cadre du programe de surveillance des cours d'eau dans le département de la vienne. 45 La Responsable du Service
Eau et Biodiersité
Catherine AUPERT |
ARTICLE 14 : Exécution
La préfète de la Vienne et le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l’OFB, à la FDAAPPMA et aux maires
des communes concernées.
Pour la préfète de la Vienne,
Et par délégation,
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-20-001 - Autorisant la sté Hydro-Concept à procéder à des captures et au transport du poisson à des fins scientiques dans le cadre du programe de surveillance des cours d'eau dans le département de la vienne. 46 Direction départementale des territoires
86-2020-04-21-001
Autorisant le BE d'hydrobiologie SCE Aménagement et
Environnement à procéder à des captures de poissons et
d'écrevisses à des fins scientifiques dans certains cours
d'eau du département de la vienne. captures de poissons
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-21-001 - Autorisant le BE d'hydrobiologie SCE Aménagement et Environnement à procéder à des captures de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans certains cours d'eau du département de la vienne. 47 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la
Vienne
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
ARRETE PREFECTORAL N°2020/DDT/SEB/114
du 21 avril 2020
Autorisant le bureau d’études d’hydrobiologie SCE
Aménagement et Environnement à procéder à des
captures de poissons et d’écrevisses à des fins
scientifiques, dans certains cours d’eau du
département de la Vienne, dans le cadre de la mise en
œuvre de la Directive Cadre européenne sur l’Eau
(DCE) pour 2020
VU le règlement européen (CE) 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 436.9, R 432.6 à R 432-11 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète
de la Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEB/639 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement permanent relatif à
l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vienne pour la période 2020-2021 ;
VU l’arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU la décision n°2020-DDT-008 du 03 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86,
sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
VU la demande d’autorisation formulée le 24 février 2020 par le bureau d’études d’hydrologie SCE
Aménagement et Environnement ;
VU l’accord tacite de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Vienne ;
VU l’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Considérant que les articles L.432-10, L 436.9, R 432.6 à R 432-11 du Code de l’Environnement prévoient que
l’autorité administrative peut autoriser la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas aux intérêts
précisés à l’article L 211-1 du Code l’Environnement.
1
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-21-001 - Autorisant le BE d'hydrobiologie SCE Aménagement et Environnement à procéder à des captures de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans certains cours d'eau du département de la vienne. 48 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le bureau d’études d’hydrobiologie « SCE Aménagement et Environnement » sise 4, rue Viviani – CS 26220
– 44262 Nantes Cedex 2 - est mandaté par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour effectuer des pêches
scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre du programme de surveillance 2020 conformément à la Directive
Cadre européenne sur l'Eau.
Le bureau d’études d’hydrobiologie SCE est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles suivants.
ARTICLE 2 : RESPONSABLES DE L’EXÉCUTION MATÉRIELLE DE L’OPÉRATION
Responsables : Messieurs Julien TIOZZO, Lucas BEDOSSA et Arnaud MOREIRA DA SILVA
Opérateurs devant réaliser les pêches électriques :
- Mesdames Anais RETHORE et Fanny CAUPOS
- Messieurs Cédric DIEBOLT, Jean-Baptiste BRENELIERE, Nicolas RAMONT, Charlotte COUEDEL,
Sébastien PESET, Romain HAMON, Quentin GARRAU
ARTICLE 3 : VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à partir de la date de signature jusqu’au 30 novembre 2020.
ARTICLE 4 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée au bureau d’études d’hydrobiologie SCE Aménagement et Environnement
afin de réaliser des pêches électriques et de manipuler le poisson et les écrevisses échantillonnés, pour la
surveillance, le suivi de l’état écologique (et le potentiel écologique), et de l’état chimique des eaux douces de
surface.
La pêche sera réalisée conformément aux éléments mentionnés dans la demande.
ARTICLE 5 : LIEUX DU SUIVI
Code Masse
d’eau
Libellé Masse d’eau Code
station
Localisation Région dpt
FRGR1756 LA PARGUE ET SES AFFLUENTS
DEPUIS LA SOURCE JUSQU'AU
COMPLEXE DE CHARDES
04082220 LA PARGUE AU
VIGEANT
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR0389 LA BLOURDE ET SES AFFLUENTS
DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LA VIENNE
04082340 LA BLOURDE OU
GRANDE
BLOURDE À
PERSAC
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR1811 LE GOBERTE ET SES AFFLUENTS
DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LA VIENNE
04082410 RAU DE GOBERTE
A MAZEOLLES
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR1855 LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS
LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LA VIENNE
04082450 LA DIVE A
VALDIVIENNE
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR1779 LE BE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA
SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE
AVEC LE CLAIN
04082545 LE BE À
SOMMIERES-DU-
CLAIN
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR0393
b
LA DIVE DE COUHE ET SES
AFFLUENTS DEPUIS COUHE JUSQU'A
04082650 LA DIVE DE
COUHE À PAYRE
Nouvelle-
Aquitaine
86
2
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-21-001 - Autorisant le BE d'hydrobiologie SCE Aménagement et Environnement à procéder à des captures de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans certains cours d'eau du département de la vienne. 49 LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN
FRGR0394 LA VONNE ET SES AFFLUENTS
DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE CLAIN
04082750 LA VONNE À
CLOUE
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR0395 LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS
DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE CLAIN
04082790 LA CLOUERE À
CHATEAU-
LARCHER
Nouvelle-
Aquitaine
FRGR039a LE CLAIN DEPUIS SOMMIERES-DU-
CLAIN JUSQU'A SAINT-BENOIT
04082800 LE CLAIN À
VIVONNE
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR2018 LE RUISSEAU D'ANTRAN ET SES
AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE
JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA
VIENNE
04086380 RAU D'ANTRAN À
ANTRAN
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR0411a LA GARTEMPE DEPUIS LA
CONFLUENCE DE LA BRAME JUSQU'A
MONTMORILLON
04095900 LA GARTEMPE À
SAULGE
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR1822 LE NARABLON ET SES AFFLUENTS
DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LA BENAIZE
04096450 LE NARABLON À
LA TRIMOUILLE
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR0424 LE SALLERON ET SES AFFLUENTS
DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC L'ANGLIN
04096590 LE SALLERON À
JOURNET
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR2115 LA PETIT MAINE ET SES AFFLUENTS
DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LA DIVE DU
NORD
04102330 LA PETITE MAINE
À RASLAY
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR1853 L'ETANG ROMPU ET SES AFLLUENTS
DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LA GARTEMPE
04554003 RAU DE L'ETANG
ROMPU A PINDRAY
Nouvelle-
Aquitaine
86
FRGR0445 LA DIVE DU NORD ET SES
AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE
JUSQU'A PAS-DE-JEU
04102100 LA DIVE DU NORD
A SAINT-LAON
Nouvelle-
Aquitaine
86
Pour les cours d’eau du Bé de Sommières, le ruisseau d’Antran, le Narablon, le Salleron, la Petite Maine, le
ruisseau de l’Etang rompu, et la Dive du nord à Saint-Laon les pêches devront être programmés tôt lors de
la campagne, si les écoulements sont trop faibles, les pêches ne devront pas être réalisées car les espèces
piscicoles seront déjà en état de stress hydraulique.
ARTICLE 6 : MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Les opérations seront réalisées par échantillonnage partiel ponctuel à l’électricité.
Sont autorisés pour exercer ces opérations les moyens suivants :
Pièges, Filets et Engins ;
Matériel de pêche électrique ;
HERON (DREAM Electronic) : puissance = 4 kW - alimentation = Groupe électrogène 5 kVA, tension =
170 à 1000 V ;
Embarcations légères ;
Groupes électrogènes portatifs 1 à 2 anodes
viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes.
3
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-21-001 - Autorisant le BE d'hydrobiologie SCE Aménagement et Environnement à procéder à des captures de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans certains cours d'eau du département de la vienne. 50 Avant toute utilisation le matériel devra faire l’objet d’une désinfection afin de limiter la propagation de
pathologie entre les différents sites prospectés.
ARTICLE 7 : ESPÈCES AUTORISÉES
L’ensemble des espèces présentes sur les sites de capture, pour toutes les classes d’âge.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES CAPTURES
Les poissons pêchés seront remis à l’eau sur place, après identification et mesures biométriques.
Les poissons en mauvais état sanitaire ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques seront détruits.
Notamment : la perche soleil, le poisson chat, le pseudorasbora, les écrevisses exotiques américaines.
Le Xénope lisse présent devra également être détruit (nord Vienne).
ARTICLE 9 : ESPÈCES PROTÉGÉES
En cas de pollutions, d’assèchements ou de travaux, les espèces menacées et protégées au niveau européen,
notamment l'écrevisse à pattes blanches "Austropotamobius pallipes", présentes dans le département, devront être
transférées afin d’assurer leur survie. Au préalable, une dérogation au titre du transport des espèces protégées
devra être obtenue.
ARTICLE 10 : ACCORD DU DÉTENTEUR DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il
a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que celui des propriétaires riverains avant de
réaliser les opérations de pêche.
ARTICLE 11 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Au moins 8 jours avant le début de chaque opération, le bureau d’études SCE devra préciser au service de l’eau et
de la biodiversité de la direction départementale des territoires (DDT), au service départemental de l’OFB, et à la
fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le calendrier mentionnant les dates,
heures et les lieux précis de pêche (coordonnées GPS en Lambert 93), le descriptif des opérations programmées
ainsi que la liste des prélèvements éventuels d'individus (espèces, effectifs et destinations).
ARTICLE 12 : COMPTE RENDU D’EXÉCUTION
Dans un délai d'un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu précisant les conditions de l’exécution matérielle et les résultats des captures :
à la direction départementale des territoires de la Vienne – service eau et biodiversité ;
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération départementale de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées dans chaque
compte rendu.
ARTICLE 13 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents de la police de l’eau
et/ou de la pêche en eau douce.
ARTICLE 14 : ACCORD DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
L'autorisation des propriétaires riverains et des détenteurs du droit de pêche devra être obtenue avant le
commencement de toute opération de pêche.
4
Direction départementale des territoires - 86-2020-04-21-001 - Autorisant le BE d'hydrobiologie SCE Aménagement et Environnement à procéder à des captures de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans certains cours d'eau du département de la vienne. 51 La Responsable du Service
Eau et Biodiyersité
Catherine AUPERT
ARTICLE 15 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 16 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
ARTICLE 17 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout recours contre la présente décision sera
réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la
période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état
d’urgence sanitaire, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
La préfète de la Vienne et le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l’OFB, à la FDAAPPMA et aux maires
des communes concernées.
Pour la préfète de la Vienne,
Et par délégation,
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Direction départementale des territoires - 86-2020-04-21-001 - Autorisant le BE d'hydrobiologie SCE Aménagement et Environnement à procéder à des captures de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans certains cours d'eau du département de la vienne. 52 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-04-16-002
arrêté n°CC86-2020-003 du 16 avril 2020 portant
habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour
établir des certificats de conformité
arrêté 16 avril 2020 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des
certificats de conformité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-04-16-002 - arrêté n°CC86-2020-003 du 16 avril 2020 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité 53 Liberré + Égallié + Fraiernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Pretecture
Secrétariat général
Direction de ls coordination des poläiques publiques
Arrêté n° CC - 86/2020-003 portant habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L, 752-23 du code
de commerce en date du 16 avril 2020
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code du commerce .
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1"
alinéa de l'article L 752-23 du code du commerce ,
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Vu le demande d'habillitation formulée par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier déclaré complet le 10 avril 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Vienne,
ARRETE :
Article 1:
Mme Aurélle GOUBIN,
Mme Manon GODIOT,
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du beau verger - 44120 VERTOU sont
habilitées pour établir le certificat de conformité mentionné au 1” alinéa de l'article L 752-23 du
code du commerce.
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le suivant : CC — 86/2020-003
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et
la signature de l'auteur du certificat de conformité.
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30559 - 88021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 - Serveur vocal : 06 49 88 70 70 - Courriel : prof. courrer@vienne gouv hours et horaires d'ouverture consultables sur notre she Internet www. enne.gour fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-04-16-002 - arrêté n°CC86-2020-003 du 16 avril 2020 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité 54 Article 2
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction, Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne,
Article 3 . |
L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que
nids
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée au certificat de conformité par son auteur
Article 4
L'habillitation peut être retirée par le préfet s\ l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-44-6 du code du commerce,
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce dernier est immédiat, sans délm d'acheminement,
Article & Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié au demandeur
Poitiers, le 16 avril 2020
Pour la préfète et par délégation,
Les général,
Emile SOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-04-16-002 - arrêté n°CC86-2020-003 du 16 avril 2020 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité 55