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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 06 N°054
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 13 N°057
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 25 +N°062
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 13 N°057
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 06 N°054
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 01+N°56
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 15+N°68
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 15+N°68)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-068
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
DDETS /
86-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du 6
mars 2024 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne
et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles (2 pages) Page 3
86-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/003 portant
nomination des membres de la commission Départementale de
Conciliation de la Vienne (2 pages) Page 6
86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8
mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISESPPV/066
du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) (6
pages) Page 9
86-2024-03-11-00003 - Cessation d'activité microentreprise MARTY Andy (2
pages) Page 16
DDFIP de la Vienne /
86-2024-03-12-00003 - CDU provisoire applicable aux immeubles
multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024 entre l'administration
chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par
le Général commandant la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dont les
bureaux sont à Bordeaux, 59 rue Seguineau. (10 pages) Page 19
DDT 86 / SEB
86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de
la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l’étang communal du
Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté (4
pages) Page 30
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-03-12-00004 - Arrêté n°2024/CAB/096 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 35
86-2024-03-13-00002 - Arrêté portant cessation totale d'activité du lieu de
vie et d'accueil "La tribu" à Champagné Saint Hilaire (4 pages) Page 37
86-2024-03-13-00001 - Arrêté portant extension du lieu de vie et d'accueil
"Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou (4 pages) Page 42
2 DDETS
86-2024-03-06-00003
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du
6 mars 2024 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentés à la
commission départementale de conciliation de
la Vienne et arrêtant le nombre de sièges
attribués à chacune d'elles
DDETS - 86-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du 6 mars 2024 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges 3 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/002
en date du D 6 MARS 2024
fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à la
commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre
de sièges attribués à chacune d’elles
Le préfet de la Vienne,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son
article 20, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (Alur) ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 modifié et relatif aux commissions départementales de conciliation :
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, article 2 fixant la liste des organisations de bailleurs
et de locataires répondant aux critères de représentativité ;
VU l'arrêté n° 2021/DDCS/PECAD/015 du 05 février 2021 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation de la
Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles :
ARRÊTE
Article premier: Les organisations de bailleurs et de locataires représentées à la commission
départementale de conciliation de la Vienne sont les suivantes :
Organisations de bailleurs :
Groupement des bailleurs sociaux de la Vienne
(Union Régionale Him en Nouvelle Aquitaine)
62 avenue du Plateau des Glières
86000 POITIERS
Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)
1 rue de la Croix Blanche
86000 POITIERS
Organisations de locataires :
Association Force Ouvrière Consommateurs de la Vienne (AFOC 86)
33 rue des Deux Communes — BP 3
86180 BUXEROLLES
Confédération Nationale du Logement (CNL 86)
14 place de la Grand Goule — n° 755
86000 POITIERS
DDETS - 86-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du 6 mars 2024 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges 4 Association Locale Consommation, Logement et Cadre de Vie de Poitiers (CLCV)
4 place Richard Cœur de Lion
86000 POITIERS
Confédération Syndicale des Familles (CSF)
60 rue de Slovénie
86000 POITIERS
Article 2 : Le nombre de sièges attribués à chacune des organisations visées à l’article 1° est le
suivant :
Organisations de bailleurs :
- Groupement des bailleurs sociaux de la Vienne 2 titulaires et 2 suppléants
- Union Nationale de la Propriété Immobilière 3 titulaires et 3 suppléants
Organisations de locataires :
- AFOC 86 2 titulaires et 2 suppléants
- CSF 1 titulaire et 1 suppléant
- CNL 1 titulaire et 1 suppléant
- CLCV 1 titulaire et 1 suppléant
Article 3 : Chaque organisation représentative mentionnée à l’article 1 désigne autant de
représentants que l'article 2 le prévoit.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 mars 2024.
L'arrêté n° 2021/DDCS/PECAD/015 du 05 février 2021 sera abrogé à cette date.
Article 5 : La commission départementale de conciliation remplit les attributions qui lui sont
conférées par l’article 20 de la loi susvisée du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur n° 2014-366
du 24 mars 2014.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne, et la Directrice de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Un exemplaire sera adressé à chacune des organisations visées à l’article 1°, et pour
information aux Sous-Préfets des arrondissements de Châtellerault et de Montmorillon.
Poitiers, le © 6 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
7408 Etienne BRUN-ROVET
DDETS - 86-2024-03-06-00003 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du 6 mars 2024 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentés à la commission départementale de conciliation de la Vienne et arrêtant le nombre de sièges 5 DDETS
86-2024-03-06-00002
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/003 portant
nomination des membres de la commission
Départementale de Conciliation de la Vienne
DDETS - 86-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/003 portant nomination des membres de la commission Départementale de Conciliation de la Vienne 6 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/DDETS/PISE/SAML/003
portant nomination des membres de la
Commission Départementale de Conciliation de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article
20, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(Alur) ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifié et relatif aux commissions départementales de conciliation :
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001, article 2 fixant la nomination des membres pour trois ans
renouvelables ;
VU l'arrêté n° 2023/DDETS/PISE/SAML/051 en date du 07 juillet 2023 portant nomination des
membres de la commission départementale de conciliation de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/002 en date du 6 mars 2024 fixant la liste des organisations
de bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementale de Conciliation de la
Vienne et arrêtant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;:
ARRÊTE
Article premier : Sont nommés membres de la Commission Départementale de Conciliation de la
Vienne :
a) en qualité de représentants des organisations de bailleurs :
- Au titre du Groupement des Bailleurs Sociaux de la Vienne :
Titulaires Suppléantes
M. Stéphane BERNARD Mme Sylvie BESSONNAT
(Immobilière Atlantic Aménagement) (Ekidom)
Mme Corinne LAMARCHE Mme Hélène ANDREO
(Habitat de la Vienne) (Habitat de la Vienne)
DDETS de la Vienne - 4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 — 86 021 Poitiers cedex — Tél : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/003 portant nomination des membres de la commission Départementale de Conciliation de la Vienne 7 - Autitre de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) :
Titulaires Suppléants
Mme Françoise CHARPENTIER M. Pierre GIRARD
M. Daniel GUIROY Mme Laurence BAUDRON
Me Bruno COTTY M. Patrice RAYNOT
b) en qualité de représentants des organisations de locataires :
Au titre de l'Association Force Ouvrière Consommateurs de la Vienne (AFOC 86) :
Titulaires Suppléants
Mme Lorène BELLOT Mme Michèle BELLOT FRISQUET
M. Jean Yves GRANET Mme Elisabeth GAUZIN
Au titre de la Confédération Nationale du Logement 86 (CNL 86) :
Titulaire Suppléante
Mme Béatrice BELLIVIER Mme Pierrette REAU
Au titre de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) :
Titulaire Suppléant
M. Jacques GROUSSET M. Pierre SIROT
Au titre de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) :
Titulaire Suppléant
M. Franck LEBAULT M. Bernard PORCHET
Article 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une
durée de trois ans à compter du 6 mars 2024. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : L'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/051 du 07 juillet 2023 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Un exemplaire sera adressé à chacune des organisations visées à l’article 1er et pour information aux
Sous-Préfets des arrondissements de Châtellerault et de Montmorillon.
Poitiers, le Q 6 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
77274 Etienne BRUN-ROVET
DDETS - 86-2024-03-06-00002 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SAML/003 portant nomination des membres de la commission Départementale de Conciliation de la Vienne 8 DDETS
86-2024-03-08-00001
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du
8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023
fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations familiales (DPF)
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 9 E Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006
en date du— 8 MARS 2024
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet de la Vienne,
Vu les articles L. 313-1 et L.313-3 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et plus particulièrement le paragraphe c) de l’article L.313-3 pour ce qui concerne les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales ;
Vu les articles L. 472-1 à L.472-4 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercéeà titre individuel ;
Vu les articles L. 472-5 à L.472-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ;
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'établissement de listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié, fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Vienne ;
Vu la déclaration de désignation d’un MJPM préposé d'établissement (Madame KHELIFA Hamina en remplacement de Madame DURAND Sophie) transmise par le Centre hospitalier Laborit en date du 08/09/2023 ;
Vu l'arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du 22/01/2024 portant retrait d'agrément de Madame Marylène BILLY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation d'activité) ;
Vu l'avis du Procureur de la République en date du 15/02/2024 relatif à la désignation d’un préposé d'établissement ;
Vu la modification d'adresse postale communiquée le 04/03/2024 par Monsieur BALLÉRY et Madame VILLIN ;
ARRÊTE
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 10 Article premier : La liste, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, des personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est établie comme suit pour le département de la Vienne :
1. Personnes morales gestionnaires de services :
A.P.A.J.H. (Association pour Adultes etJeunes Handicapés)
25 rue de Saint Nicolas — 86440 MIGNE-AUXANCES
A.T.G. (Association Tutélaire de Gérontologie)
1 rue de la Goëlette - 86280 SAINT-BENOIT
A.T.I. 86 (Association Tutélaire des Inadaptés)
1 rue de la Goëlette - 86280 SAINT-BENOIT
ATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre -Ouest)
21 bis résidence Jules Verne - CS 10833 - 86108 CHÂTELLERAULT Cedex
E.S.S.O.R. (Etablissement Sanitaire et Social d'Observation et de Réadaptation) Pavillon Pierre Janet — 370 avenue Jacques Cœur — CS 10587 — 86021 POITIERS CEDEX
U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne) 24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Monsieur BALLERY Fabrice
19 avenue du 8 mai 1945 — 86000 POITIERS
Monsieur BASSET Damien
B.P. 10006 — 86170 NEUVILLE DE POITOU
Madame BEN BELAID Nadia
B.P. 80001 — 86101 CHATELLERAULT CEDEX
Madame BERTHIER Marie-Jeanne
B.P. 50043 - 86002 POITIERS CEDEX
Madame BESSAGUET Emmanuelle
B.P. 10025 — 86160 GENCAY
Madame BLAUDEAU Marie-Agnès
« Chaûmes » - 86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
Madame BOUDAUD Anne-Cécile
B.P. 40086 — 86003 POITIERS CEDEX
Madame BOYER Françoise
B.P. 80009 — 86021 LOUDUN CEDEX
Madame CAILLE Martine
B.P. 70008 — 86201 LOUDUN CEDEX
Madame COUVRAT née SÉCHERET Hélène
B.P. 90055 — 86300 CHAUVIGNY
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 11 Monsieur FOUCHE Ludovic
B.P. 60011 — 86800 SAINT JULIEN L'ARS
Madame GARRAUD Audrey
B.P. 90111 — 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Madame GAUTIER née PAITREAULT Valérie
B.P. 90184 — 79205 PARTHENAY CEDEX
Madame GUIART Marie-Laure
B.P. 25 — 86370 VIVONNE
Madame HURNI CARON Pascale
B.P. 60352 — 86009 POITIERS CEDEX
Madame LAFOND Sandrine
B.P. 20017 — 86160 GENCAY
Madame LAMBERT Nawell
B.P. 40042 — 86170 NEUVILLE DE POITOU
Madame PREVOST Séverine
B.P. 20062 — 86240 SMARVES
Madame PRIGENT Marie-Pierre
B.P. 124 — 37530 CHARGE
Madame RIMBERT Roselyne
B.P. 70013 — 86160 GENCAY
Madame RUÜLIER Nathalie
B.P. 80023 — 86160 GENCAY
Madame THILLET Marie
B.P. 60010 — 86800 SAINT JULIEN L'ARS
Madame VERSAVEAUD Céline
B.P. 70213 - 86005 POITIERS CEDEX
Madame VILLIN Annelise
19 avenue du 8 mai 1945 — 86000 POITIERS
3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Centre Hospitalier Henri LABORIT
Pavillon Pierre Janet — 370 avenue Jacques Cœur — CS 10587 — 86021 POITIERS CEDEX
Madame ANDRE Candide
Madame BOUAZZA Mansoura
Madame HERRMANN Anne
Madame JAAFARI née ESSAHEL Laïla
Madame KHELIFA Hamina
Madame LEYGNAC Aurélie
Madame MASSCHELEIN Claire
Madame PONTALIER Blandine
Madame PORCHERON Virginie
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 12 Conventions de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avec les EHPAD de Mirebeau, Lusignan, Chauvigny, Civray, Montmorillon et Jaunay-Clan. Convention avec l'hôpital de Châtellerault pour assurer la continuité du service public.
Article 2 : La liste, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, des personnes et services habilités à être désignés par les juges des contentieux de la protection en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est établie comme suit pour le département de la Vienne :
1. Personnes morales gestionnaires de services :
U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne) 24, rue de la Garenne -— B.P. 244 — 86006 POITIERS
ATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre -Ouest)
21 bis résidence Jules Verne — CS 10833 — 86108 CHATELLERAULT Cedex
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
3. Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Vienne :
1. Personnes morales gestionnaires de services :
U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne) 24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de Poitiers et de Châtellerault ; - au juge des enfants du tribunal de Poitiers.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 13 Article 6 : Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
Poitiers, le — 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 14 DDETS - 86-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/006 en date du 8 mars 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2023/DDETS/PISESPPV/066 du 25 juillet 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des 15 DDETS
86-2024-03-11-00003
Cessation d'activité microentreprise MARTY
Andy
DDETS - 86-2024-03-11-00003 - Cessation d'activité microentreprise MARTY Andy 16 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene.lamoussiere{@ vienne. gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 11 mars 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Une demande d'annulation de déclaration au motif de cessation d'activité de services à la personne a été déposée le 26 février 2024 auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur MARTY Andy au nom de la microentreprise MARTY Andy (Nom commercial AMS&), Siret n° 917475105 00016, domiciliée 36 rue Léon Gambetta 86140 Lencloître, dont la déclaration a été enregistrée le 28 août 2022 dans mes services sous le N° SAP 9174751055.
Du fait de cette cessation totale d'activité, je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 917475105 avec prise d’effet au 21 mars 2024. Ainsi, votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 21 mars 2024.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Monsieur MARTY Andy
36 rue Léon Gambetta
86140 Lencloître
Direction départementale de l’emplol, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cadex - Standard : 05 17 84 50 00
travaikemplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-03-11-00003 - Cessation d'activité microentreprise MARTY Andy 17 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
DDETS - 86-2024-03-11-00003 - Cessation d'activité microentreprise MARTY Andy 18 DDFIP de la Vienne
86-2024-03-12-00003
CDU provisoire applicable aux immeubles
multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024
entre l'administration chargée des domaines et
la Brigade numérique de Poitiers représentée par
le Général commandant la région de
gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et la
gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, dont les bureaux sont à
Bordeaux, 59 rue Seguineau.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-12-00003 - CDU provisoire applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024 entre l'administration chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par le Général commandant 19 REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION PROVISOIRE
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 086-2024-0003
14 février 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE- LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne
dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après
. dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Brigade numérique de POITIERS représentée par le Général commandant la région de . gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, dont les bureaux sont à (33063) BORDEAUX Cedex, 59 Rue Seguineau BP 904, ci-après
dénommé |? utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif suivant : |
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à (86000) POITIERS, 4 Rue Micheline Ostermeyer.
- La présente convention s’applique aux parties mises à la disposition exclusive de l’utilisateur ainsi : qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties
communes (halls d'entrée, escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la
répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-12-00003 - CDU provisoire applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024 entre l'administration chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par le Général commandant 20 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Une nouvelle convention sera établie dès l'installation des personnels dans les locaux en cours
d’aménagement.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-I à R. 2313-6
du Code général de la propriété des personnespubliques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Brigade numérique de Gendarmerie de la Vienne, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
| Article 2
Désignation de l'immeuble
Partie du second étage de l’ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à (86000) POITIERS, 4 Rue Micheline Ostermeyer, d’une superficie totale de 6 041m’, cadastré IX 6, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimité par un liseré.
Les parties exclusivement mises à la disposition. du titulaire de la présente convention sont
identifiées sous Chorus RE-Fx parles numéros : 114071 / 192284 135
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 114071/34 |
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention en annexe n° 2. |
. Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités par un liseré. :
L'utilisateur s’éngage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-F%= ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Sécrnique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée: ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle. :
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-12-00003 - CDU provisoire applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024 entre l'administration chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par le Général commandant 21 : Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de un (1) an qui commence le 1° mars 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. |
La convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet en l’absence d'effectifs présents lors de la phase de réalisation des travaux.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article. :
Le propriétaire autorise l'utilisateur à réaliser des travaux d'aménagement sous réserve du respect des procédures administratives en vigueur.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté :à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein de l’annexe n° 3.
- Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces àusage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
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Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les * contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l’ article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par lutilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien | mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte . d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» régi par l’article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, ” sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : :
_— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ; :
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise.en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an. qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respoct des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraiént.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
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Objectifs d ‘amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11 |
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Les conditions d'occupation seront t définies Jors de l'établissement de la convention définitive à la livraison des travaux. : L
Article 13
Inventaire Î
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 28 février 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. :
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de Fun de ses _ Engagements ;
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans unelettre adressée aux« signataires
de la présente convention, l'exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau u régional
dans le SDIR ; |
d). Lorsque le maintien| dans les lieux est incompatibleavec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, À ? kis 2024 Le représentant de l’administration
| au chargée du domaine,
Karine LEBEGUE
Inspectrice
des Finances Publiques
Le préfet,
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-12-00003 - CDU provisoire applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024 entre l'administration chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par le Général commandant 25 940€
295
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DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-12-00003 - CDU provisoire applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024 entre l'administration chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par le Général commandant 26 DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-12-00003 - CDU provisoire applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024 entre l'administration chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par le Général commandant 27 Suedn990-qnu 96e CT 4 “a | ‘sr # ISO nes 0 Mo DS _— ù sr EN eur | e ébn A) su p . |SMBINOdSIO|. ær Pal j TE D AREASA-SDKur CFS CRE NETE" SA) sl a | + : EE ——" DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-12-00003 - CDU provisoire applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024 entre l'administration chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par le Général commandant 28 DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-12-00003 - CDU provisoire applicable aux immeubles multi-occupants n°086-2024-0003 du 14-02-2024 entre l'administration chargée des domaines et la Brigade numérique de Poitiers représentée par le Général commandant 29 DDT 86
86-2024-03-13-00005
Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce en 2ème catégorie
piscicole à l’étang communal du Marais situé à
Saint-Macoux sur la commune de
Val-de-Comporté
DDT 86 - 86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l’étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté 30 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-119
portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l'étang communal du Marais
situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.431-4, L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT--558 du 22 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour 2024 dans le département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la convention du 15 décembre 2023 par laquelle la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) s'engage à gérer le plan d'eau du Marais à Saint-Macoux (commune de Val-de-Comporté) en appliquant la réglementation de la pêche de 2ème catégorie ;
Vu la délibération du 22 février 2024 par laquelle le conseil municipal de Val-de-Comporté a sollicité l'application pour une durée de 10 ans de la réglementation de la pêche de 2ème catégorie à l'étang n° 179 situé au lieu-dit «Le Marais» à Saint-Macoux et appartenant à la commune de Val-de-Comporté ;
Vu les pièces justificatives jointes à la demande ;
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L.431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de la pêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;
Considérant que le plan d'eau du Marais à Saint-Macoux, appartenant à la commune de Val-de- Comporté et enregistré à la direction départementale des territoires de la Vienne sous le numéro 179, répond à la définition des « eaux closes » visées à l'article L.431-4, telle qu'elle est précisée à l'article R.431-7 du code de l’environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.431-3 du code de l'environnement, la durée d'application à Un plan d'eau de la réglementation de la pêche ne peut excéder quinze ans;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l’étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté 31 Considérant que la biodiversité des espèces présentes dans l'étang du Marais - Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté est compatible avec le classement en 2ème catégorie piscicole de cet étang ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'arrêté
L'étang communal du Marais d’une superficie en eau d'environ 19 000 m° situé à Saint-Macoux sur la parcelle cadastrée en section B n° 1160 de la commune de Val-de-Comporté est soumis, pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté, à la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole dans le département de la Vienne.
Article 2 - Prescriptions générales
L'exercice de la pêche sur l'étang communal du Marais - Saint-Macoux est soumis aux dispositions fixées chaque année par l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche dans le département.
Article 3 - Prescriptions particulières
Pratiques interdites :
Les pratiques mentionnées ci-dessous sont interdites toute l'année sur l'étang communal du Marais - Saint-Macoux :
* la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil
+ la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil
+ la pêche au soir du dernier dimanche d'octobre jusqu'au matin du premier samedi de novembre
+ la pêche au soir du premier dimanche de mars jusqu'au matin du deuxième samedi de mars
+ la pêche le vendredi (sauf jours fériés)
« là pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)
+ _|a pêche en marchant ou stagnant dans l'eau
«l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcer (seul l'amorçage manuel est autorisé)
Réglementation périodique :
La pratique de la pêche est interdite sur les zones de baignade durant les périodes définies par la commune de Val-de-Comporté.
En dehors de ces périodes, la pêche est autorisée :
- du deuxième samedi de mars au dernier dimanche d'octobre inclus :
La pratique de la pêche est soumise à la réglementation de la 2ème catégorie piscicole. Toutefois, les prescriptions suivantes sont applicables :
+ la pratique de la pêche est limitée à 2 cannes
+ |a remise à l'eau de toutes les carpes est obligatoire et immédiate
- du premier samedi de novembre au premier dimanche de mars inclus :
La pratique de la pêche est soumise à la réglementation de la 2ème catégorie piscicole. Toutefois, les prescriptions suivantes sont applicables :
+ _|a pratique de la pêche à la mouche, au fouet ou au tenkara est seule autorisée
+ la pratique de la pêche se fait en utilisant des mouches artificielles montées sur des hameçons sans ardillon ou avec ardillon écrasé
+ l'emploi de flotteurs ou bulles d'eau est interdit
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l’étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté 32 * |a remise à l'eau de tous les salmonidés (Salmoniae) est obligatoire et immédiate
+ la remise à l'eau de toutes les carpes est obligatoire et immédiate
Article 4 - Poissons d'espèces exotiques envahissantes ou indésirables
En application de l'article L.411-5 du code de l'environnement, les espèces de poissons figurant sur la liste nationale des espèces exotiques envahissantes sont interdites d'introduction dans le plan d'eau cité au présent arrêté. De même, l'introduction de silures est interdite sur ce plan d'eau.
Article 5 - Renouvellement
Six mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 1 du présent arrêté, le renouvellement pour une
durée de 10 ans du classement de l'étang communal du Marais — Saint-Macoux en 2ème catégorie piscicole conformément aux dispositions des articles R.431-1 à R.431-6 du code de l'environnement peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire.
Article 6 - Cession
En cas de cession de l'étang à titre onéreux ou.gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfet dans le délai d'1 mois à compter de la cession.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Val-de-Comporté, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois à la mairie de la commune de Val-de-Comporté et publié au recueil des actes des services de l'État dans le département, et dont une copie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
1 3 MARS 2024 Poitiers, le
Pour le préfet, et par délégation
La fesponsäAble de l'unité forêt chasse pêche
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l’étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté 33 DDT 86 - 86-2024-03-13-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce en 2ème catégorie piscicole à l’étang communal du Marais situé à Saint-Macoux sur la commune de Val-de-Comporté 34 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-12-00004
Arrêté n°2024/CAB/096 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-12-00004 - Arrêté n°2024/CAB/096 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 35 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/096
portant attribution d'une médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 19 février 2024 établi par Monsieur le colonel Philippe-Alexandre ASSOU,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne.
ARRÊTE :
Article 1”. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Gendarme Bryan LE CROLLER
- Adjudant Benoist TRANSON
- Adjudant-chef Christophe BHULMANN
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 12 mars 2024
-
Jean-Marfé GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-12-00004 - Arrêté n°2024/CAB/096 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 36 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-13-00002
Arrêté portant cessation totale d'activité du lieu
de vie et d'accueil "La tribu" à Champagné Saint
Hilaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00002 - Arrêté portant cessation totale d'activité du lieu de vie et d'accueil "La tribu" à Champagné Saint Hilaire 37 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
vienne
PRÉFÉCTURE DE LA VIENNE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté portant cessation totale d’activité du lieu de vie et d’accueil « La Tribu »
à Champagné-Saint-Hilaire (86)
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L. 313-1 et
suivants, et D. 316-1 à D. 316-4 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et
R.241-3 à R.241-9 : -
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
Poitou-Charentes en cours ;
Vu l'arrêté n° 2019-A-DGAS-DEF-ESE-0063 du 27 novembre 2019 pris conjointement par la
préfète de la Vienne et le Président du Conseil départemental de la Vienne et portant
autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « La Tribu » à Champagné-Saint-Hilaire
(86) d’une capacité de 5 places ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet de la Vienne et du Président du Conseil départemental de la
Vienne du 7 juin 2022 portant autorisation d'extension du lieu de vie et d’accueil « La
Tribu » à Champagné-Saint-Hilaire à hauteur d’une place ;
Considérant que par une décision du 17 septembre 2023, l’assemblée générale extraordinaire
de l’association « Lieu de vie La Tribu » gestionnaire du lieu de vie La Tribu a décidé de
dissoudre l’association ;
Considérant que par un courrier électronique du 14 décembre 2023, Monsieur Cyril Germaneau,
président de l’association « Lieu de vie La Tribu », et Madame Aurore Clénin, trésorière
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00002 - Arrêté portant cessation totale d'activité du lieu de vie et d'accueil "La tribu" à Champagné Saint Hilaire 38 de l’association « Lieu de vie La Tribu », ont demandé la fermeture du lieu de vie et
d'accueil La Tribu ;
Considérant que par une décision du 5 janvier 2024, l’assemblée générale extraordinaire de
l’association « Lieu de vie La Tribu » a décidé de fixer la dissolution de l’association au
20 avril 2024 et d’ouvrir la phase de liquidation ;
Considérant que le lieu de vie et d’accueil n’accueille plus aucun jeune depuis le 16 décembre
2023 ;
Considérant, que les éléments qui précèdent permettent de considérer qu’il s’agit d’une
cessation volontaire et définitive des activités du lieu de vie et qu’il convient de prononcer
la décision correspondante ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
du Sud-Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux de la Vienne ;
ARRETENT
Article 1 :
À compter du 16 décembre 2023, il est procédé à la cessation totale et définitive d'activité du
lieu de vie et d’accueil « La Tribu » sis lieu-dit « Le Grand Bois Brault », 86160 Champagné-
Saint-Hilaire et géré par l’association dénommée « Lieu de vie La Tribu ».
Article 2 :
Conformément à l’article L.313-18 du code de l’action sociale et des familles, la cessation d’activité définitive du lieu de vie vaut abrogation de l’autorisation prévue à l’article L.313-1
du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, au
recueil des actes administratifs du Département de la Vienne et sur le site internet du
Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Article 4 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
e D'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire
de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l’Intérieur ;
e D'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental,
autorité signataire de cette décision ;
e D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers soit par voie
postale (15, rue de Blossac BP 541, 86020 POITIERS CEDEX), soit par l’application
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00002 - Arrêté portant cessation totale d'activité du lieu de vie et d'accueil "La tribu" à Champagné Saint Hilaire 39 internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se
déplaçant à l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le Préfet de la Vienne, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 13 MARS 2024
Le Président du Conseil Départemental
Alain il -
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00002 - Arrêté portant cessation totale d'activité du lieu de vie et d'accueil "La tribu" à Champagné Saint Hilaire 40 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00002 - Arrêté portant cessation totale d'activité du lieu de vie et d'accueil "La tribu" à Champagné Saint Hilaire 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-13-00001
Arrêté portant extension du lieu de vie et
d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé -
Valence en Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00001 - Arrêté portant extension du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou 42 LR Liberté . Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
vienne
PRÉFECTURE DE LA VIENNE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant extension du lieu de vie et d’accueil « Anton Makarenko »
à Ceaux-en-Couhé — Valence-en-Poitou (86)
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L. 313-1 et suivants et D. 316-1 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et
R.241-3 à R241-9;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;
le schéma départemental de la Vienne ;
l'arrêté N°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 du 26 juin 2023 pris conjointement par le préfet de
la Vienne et le Président du Conseil départemental de la Vienne et portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « Anton Makarenko » à Couhé - Valence-en-Poitou (86) géré par la Société par Actions Simplifiée Anton Makarenko sise 10 rue Bigeon Croisil à Couhé 86700 Valence-en-Poitou ;
l’arrêté N°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0062 du 9 novembre 2023 pris conjointement par le préfet
de la Vienne et le Président du Conseil départemental de la Vienne et portant déménagement du
lieu de vie et d’accueil « Anton Makarenko » au lieu-dit « la Petite Métairie » à Ceaux en Couhé
- Valence-en-Poitou (86) géré par la Société par Actions Simplifiée Anton Makarenko sise 10 rue Bigeon Croisil à Couhé 86700 Valence-en-Poitou ;
la demande du 3 janvier 2024 et le dossier justificatif présentés par la société par actions
simplifiée (SAS) « Anton Makarenko » en vue d’obtenir l'autorisation d’extension de son lieu
de vie et d'accueil ;
le procès-verbal du 16 janvier 2024 suite à la visite de conformité organisée le 12 janvier 2024
dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l’action sociale et
des familles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00001 - Arrêté portant extension du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou 43 Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs du projet territorial et le schéma
départemental susvisés ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé
répondre ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud- ouest et de Monsieur le directeur général des services départementaux de la Vienne,
ARRETENT
Article 1 :
La Société par Actions Simplifiée (SAS) Anton Makarenko sise 10 rue Bigeon Croisil à Couhé 86700
VALENCE-EN-POITOU est autorisée à étendre la capacité de son lieu de vie et d’accueil dénommé
« Anton MAKARENKO » sis au lieu-dit « la Petite Métairie » à Ceaux en Couhé 86700 VALENCE-
EN-POITOU.
Article 2 :
En conséquence, l’article 2 de l’arrêté N°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0023 en date du 26 juin 2023
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le lieu de vie et d’accueil « Anton Makarenko » a une capacité théorique d’accueil de 7 places répartie
comme suit: .
- 5 places destinées à l’accueil de jeunes, filles ou garçons, âgés de 6 à 21 ans et accueillis au titre des articles 375 à 375-8 du code civil ou de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des
familles ;:
- 2 places destinées à l’accueil de mineurs, filles ou garçons, âgés de 13 à 18 ans et accueillis au titre du code de la justice pénale des mineurs.
Le lieu de vie est doté de deux unités de vie distinctes :
- L'unité de vie « La Grande Maison » pour un accueil en collectif de 6 places ;
- L'unité de vie « La Petite Maison pour » un accueil en semi-autonomie de 1 place. »
L'ensemble des autres dispositions de l’arrêté susvisé demeure sans changement.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du lieu de vie par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance des autorités.
Article 4 :
Ce lieu de vie est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans
les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00001 - Arrêté portant extension du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou 44 Article 6 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et sur le site internet du département de la Vienne (lavienne86.fr).
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Vienne,
autorité signataire de cette décision ;
- . d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers soit par voie postale
(Tribunal administratif — Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers Cedex), soit par
lapplication Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à
l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Préfet de la Vienne, Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et Monsieur le Président du conseil départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers,
Le 1° mars 2024,
Préfet Le Président du Conseil Départemental
Jean-Marie GIRIER Alain PICHON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00001 - Arrêté portant extension du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou 45 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-13-00001 - Arrêté portant extension du lieu de vie et d'accueil "Anton Makarenko" à Ceaux en Couhé - Valence en Poitou 46