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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 24 annexe
Document publié le Mercredi 1 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 24 annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
“D d'Occitanie
DIRECTION GÉNÉRALE Monsieur Georges ARMENGOL
Président
Référence courrier : DG-INS-2024-1179 , ou
Chargé des instances Communauté de Communes Pyrénées-
T : 04 99 54 91 10 Cerdagne
instances@epf-occitanie.fr 4 rue du Torrent
66 800 SAILLAGOUSE
À Montpellier, le 2 1 MAI 2024
Objet : Projet de protocole de territoire avec la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne
Monsieur le Président,
J'ai le plaisir de vous annoncer que le projet de protocole de territoire avec votre communauté de communes a été approuvé par le bureau de l’EPF d'Occitanie lors de la séance du 16 mai 2024.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le projet ainsi qu'une copie de cette délibération.
Je vous saurais gré de bien vouloir soumettre ce projet à votre prochain conseil communautaire et nous adresser une copie de la délibération visée par le contrôle de légalité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
CDC PYRÉNÉES- CERDAGNE!
N° Chrono ; ASE tes
Arivéle: 23 MAÏ 2024
Visa :
Établissement public foncier d'Occitanie : www.epf-occitanie.fr Siège : T. 04 99 54 91 10 - F. 04 67 42 94 85 - Parc Club du Millénaire, bât 19 -1025, rue Henri Becquerel CS10078 - 34060 Montpellier cedex 2 Direction Foncière Ouest : Tél : 04 34 35 29 40 : 78, chemin des Sept Deniers CS32425 - 31085 Toulouse cedex 2 NT IER ARRIVÉE | 8]
TE BUREAU DU 16 mai 2024 L_S.G.A.R.
Point N° 2.4 de l’ordre du jour . nn
Protocole de territoire avec la communauté de communes Pyrénées Cerdagne
(66)
Délibération B 2024-64
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Établissement public foncier d'Occitanie modifié notamment par les décrets n° 2017-836 du 5 mai 2017 et n° 2020-374 du 30 mars 2020 portant extension du territoire de compétence de l'établissement, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 mars 2022, publié au JORF du 13 mars 2022, portant renouvellement du mandat de la directrice générale de l'EPF d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du préfet de Région en date du 24 avril 2024 portant composition du conseil
d'administration de l'EPF d'Occitanie ;
Vu le règlement intérieur de l'établissement ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'EPF d'Occitanie n° C 2020-83 du 13 octobre 2020, C 2021-196, C 2021-197 du 6 octobre 2021, C 2024-003 du 29 février 2024, et C 2024-005 du 29 février 2024, portant respectivement élection à la présidence et vice-présidence du conseil d'administration de l'EPF d'Occitanie et fixant la composition de son bureau ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPF d'Occitanie n° C 2017-87 du 23 octobre 2017 portant délégation de l'approbation des conventions au bureau ;
Vu le Programme Pluriannuel d'intervention 2024-2028 approuvé par le préfet de Région le 22 décembre 2023 et son règlement d'intervention ;
Sur présentation de sa directrice générale,
Sur proposition de sa présidente,
Le Bureau de l'établissement public foncier,
Donne un avis favorable à la conclusion de ce protocole de territoire avec la communauté de communes Pyrénées Cerdagne (66) tel qu'annexé à la présente délibération.
La présidente du conseil d'administration
Claire Lapeyronie
Signé le 16 mai 2024
Etablissement Public Foncier d'Occitanie + Créé par décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié par le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 Parc Club du Millénaire Bât. 19 1025 rue Henri Becquerel * 34000 Montpellier Téléphone : 04 99 54 91 10 + Fax : 04 67 42 94 85 » RCS Montpellier + N° SIRET : 509 167 680 00032 PROTOCOLE
DE | ERRITOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CERDAGNE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
AXES 1,2ET3
NS
COMMUHAUTÉ DE COMMUNES DONNONS DU SENS
À L'ACTION FONCIÈRE
Projet de protocole de territoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie Bureau du 16 mai 2024 - point n° 2.4 de l'ordre du jour
1 sur 13 SOMMAIRE
ARTICLE 1 — OBJET DU PROTOCOLE DE PARTENARIAT... 9
ARTICLE 2 - DUREE DU PROTOCOLE sn 9
ARTICLE 3 - PERIMETRES DU PROTOCOLE... nennrrsnnsrsennenrre 9
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE L'EPFrassssenersnnsennnenenen énsennnssnres ennnenrneissesenrnneseneenenenasenes 9
4.1 EN MATIERE D'OBJECTIFS
4.2 EN MATIÈRE D'INTERVENTION FONCIERE....
ARTICLE 5 -ENGAGEMENTS DE L'EPCI ns semennennsesnsse 10
5.1 EN MATIERE D'OBJECTIFS
5.2 EN MATIERE D'INTERVENTION VIS-A-VIS DES COMMUNES ET DE L'EPF …
ARTICLE 6 - COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET VOLETS FONCIERS DES DOCUMENTS D'URBANISME... 11
ARTICLE 7 -— SUIVI DU PROTOCOLE DE TERRITOIRE... mes 12
ARTICLE 8 — RESULTATS D'ETUDES ET CONFIDENTIALITE 12
ARTICLE 9 — RESILIATION..nnnsrsesnnnnrnennns pesrerenerrenemeses 12
ARTICLE 10 — LITIGES
Projet de protocole de territoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie Bureau du 16 mai 2024 - point n° 2.4 de l'ordre du jour
2 sur 13 Entre
La communauté de communes Pyrénées Cerdagne représentée par Monsieur Georges Armengol, président, dûment habilité à signer le présent protocole par délibération du conseil communautaire en date du
Dénommée ci-après " L'EPCI ",
D'une part,
Et
L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est à Montpellier (34000), 1025 rue Henri becquerel, Parc Club du Millénaire, bâtiment 19 , représenté par Madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération n£..../... du Bureau en date du 16 mai 2024, approuvée le ......... par le préfet de Région,
Dénommé ci-après "L'EPF",
D'autre part,
Projet de protocole de territoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie 3 sur 13 Bureau du 16 mai 2024 — point n° 2.4 de l'ordre du jour PREAMBULE
L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modiflé par le décret n°2017-836 du 5 mai 2047, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement,
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière il contribue à la réalisation de programmes :
»“ de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;
“ d'activités économiques ;
" de protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte alnsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricole,
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.
A ce titre, le PPI:
- définit les actions à conduire par l'EPF ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sulvant 3 axes :
x Produire et réhabiliter des logements répondant aux besoins des territoires
" Conforter l'attractivité économique de la région et de ses territoires " Contribuer à la résilience des territoires, à la prévention des risques et à la préservation de l'environnement
Sur les deux premiers axes, les opérations de renouvellement et de restructuration urbaine seront privilégiées.
- précise les conditions de cession du foncler propres à garantir Un usage conforme aux missions de l'établissement ;
- tient compte à la fois :
o des orientations stratégiques définies par l'Etat ;
o des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes
locaux de l'habitat.
L'EPF peut ainsi apporter son concours à l'EPCI et aux communes qu'il regroupe tout en respectant les objectifs et conditions que lui assignent ses statuts et son document
Projet de protocole de territoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie 4 sur 13
Bureau du 16 mai 2024— point n° 2.4 de l'ordre du jour de cadrage :
Conditions d'intervention et objectifs en termes de logements
L'EPF interviendra prioritairement dans les secteurs sous forte pression foncière en tenant compte des orientations données dans les documents de planification (SRADDET, SCOT, PLH) ainsi que dans les pôles de centralité structurants dans les secteurs à plus faible pression foncière.
Les orientations stratégiques de l'État et le PPI prévoient un seuil minimal de 25% de logements sociaux. Ce seuil est porté à 30% pour les communes SRU en déficit de logements sociaux, et de 40 à 100 % de logements locatifs sociaux dans les communes ayant fait l’objet d'un constat de carence.
Dans le cadre d'opérations de production de logements locatifs sociaux connaissant des conditions économiques particulièrement contraintes de nature à empêcher leur réalisation, l'EPF pourra, sous réserve des crédits disponibles et de l’avis favorable des instances compétentes, apporter un appui financier aux collectivités ou bailleurs sociaux concernés à travers ses dispositifs de minoration foncière ou de compensation de la surcharge foncière.
Conditions et objectifs en termes d’attractivité « économique » du territoire
L'action de l'EPF s'appuie notamment sur les actions retenues au titre du contrat de projets Etat/Région ainsi que sur les grandes orientations des schémas régionaux et des SCoT.
L'intervention de l'EPF se concentrera sur des projets ayant un effet levier à grande échelle pour les territoires, notamment concernant :
- les projets d'intérêt national, régional, métropolitain et communautaire ;
- les projets liés à la structuration des filières économiques émergentes ;
-__les grands projets touristiques d'intérêt général ;
-__ les projets retenus dans le cadre des dispositifs nationaux ou régionaux comme action cœur de ville, Programme Petites Villes de Demain (PVD),l'AMI friches, territoires d'industrie ou autres dispositifs à venir.
Enfin, l'EPF pourra être sollicité dans le cadre du plan Littoral 21 ou du plan Montagne.
Objectifs en termes de prévention des risques et de préservation de la biodiversité, de compensation ERC ou ZAN
Les interventions de l'EPF sont organisées autour de quatre grands volets :
- préservation des risques (inondation, technologiques, recul du trait de côte et autres risques) en vue de faciliter ou d'accélérer la mise en œuvre des mesures foncières permettant la réduction du risque et ainsi protéger les populations ;
-__ biodiversité et environnement (protection de la ressource en eau potable, trame verte et bleue, PAEN) permettant une amélioration du cadre de vie global des habitants du territoire et du respect des enjeux environnementaux. L'action de l'EPF devra s'articuler avec celles que mènent les autres acteurs faisant du portage foncier : la SAFER pour les espaces ruraux et d'autres acteurs (collectivités, autres opérateurs fonciers : conservatoire d'espaces naturels, agences de l’eau, conseils départementaux, etc. …) pour les espaces naturels,
Projet de protocole de territoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie 5 sur 13 Bureau du 16 mai 2024 - point n° 2.4 de l'ordre du jour les trames vertes et bleues ;
-__ compensation au titre d’une part, de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser »
pour la mise en œuvre des mesures visant à éviter les atteintes à
l'environnement ou à défaut, de réduire, voire de compenser les effets n'ayant
pu être évités ou significativement réduits et d'autre part de la compensation
ZAN.
La communauté de communes Pyrénées Cerdagne
La communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, située à l’ouest du département des Pyrénées-Orientales, au sein du Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes, regroupe 19 communes en contexte rural, de montagne et frontalier. Elle comptabilise une population municipale totale de 8 635 habitants (INSEE, RP 2019) et connait une
légère croissance démographique avec un taux de croissance annuelle de 0,21%
depuis 2013.
L'intercommunallté dispose de trois pôles principaux présentant des fonctions de centralité, à savoir Bourg-Madame, Osséja et Saillagouse, communes lauréates du programme « Petites Villes de Demain ».
La communauté de communes Pyrénées-Cerdagne est compétente en matière d'élaboration des documents de programmation en urbanisme. Elle est dotée d'un PLUY valant SCOT.
A ce jour, il n'y a pas de Programme Local de l'Habitat.
Sur le volet habitat, il sera question de limiter l'étalement urbain et de maîtriser
l'urbanisation des hameaux et d’encadre leur évolution en lien avec les évolutions
législatives telles que ta Loi Climat & Résillence du 22 août 2021.
En outre, le PLUI valant SCOT préconise :
” Une diversification du parc de logements dans les opérations futures pour
s'adapter aux besoins sociodémographiques et aux trajectoires résidentielles en recherchant un rééquilibrage du parc par la production de logements plus petits
{T2/T3) et en diminuant la taille des parcelles dans les opérations ;
- la recherche de la diversification de l'offre en logement pour offrir à la
population la possibilité de se loger à chaque étape de la vie et permettre l'arrivée de
nouveaux arrivants ;
- D'agir sur la résorption des logements vacants et sur l'amélioration du confort
thermique des logements ;
- Permettre la réhabilitation des sites immobiliers à destination de tous les publics
en toutes saisons et pour l'habitat permanent,
Le programme « Petites Villes de Demain » ou encore l'étude sur les logements pour
les travailleurs saisonniers ont permis de mettre en évidence certaines problématiques liées à l'habitat permanent.
Plus particulièrement, le territoire subit de très fortes pressions pour l'accès au logement avec le constat d'un contexte rural et de montagne très sensible aux écarts climatiques (forte précarité énergétique des logements) et une tension du marché immobilier actuel (prix élevé du foncier).
La localisation géographique de ce territoire, au caractère transfrontalier et touristique, augmente la dualité entre habltants permanents, résidences secondaires et locations touristiques, tout comme le déséquilibre entre l'offre et la demande en logements {profils et besoin des habitants, trajectoires de vie, typologie des logements...)
Afin de compléter les actions de revitalisation des centres bourgs engagées à travers les programmes « Petites Ville de Demain » ou « Bourgs-Centres Occitanie », la
Projet de protocole de tenitoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie 6 sur 13 Bureau du 16 mai 2024 - point n° 2.4 de l'ordre du jour communauté de communes Pyrénées Cerdagne souhaite lancer une étude pré- opérationnelle d'amélioration de l'habitat permanent, à l'échelle des 19 communes, visant la création d’un conventionnement pour la mise en œuvre d'outils opérationnels spécifiques et adaptés au territoire, Il s'agira de confirmer les secteurs, flots et /ou bâtiments d'habitation sur lesquels intervenir en priorité, et proposer des solutions techniques et financières, inscrites dans un réseau d'acteurs déjà actifs et de subventions existantes en matière d'amélioration de l'habitat permanent. Le plan d'actions viendra en complément du Programme d'Intérêt Général (PIG) « Mieux se loger 66 >» du Département en partenariat avec l'ANAH, ayant pour but principal d'améliorer la qualité de l'habitat dans les Pyrénées-Orientales,
En matière de développement économique et afin de développer l'emploi, il s'agira de :
- Poursuivre l'aménagement des zones d'activités communautaires réparties sur les 4 bassins de vie et situées sur les communes d'Enveitg autour de la gare Internationale pour le bassin de vie du Carol, sur la commune d'Osséja pour le bassin de vie de la Vanéra, sur la commune de Saillagouse avec une extension sur le territoire d'Err pour la Vallée du Sègre et sur la commune d'Egat pour la Soulane. - Pérenniser les piliers de l'économie cerdane, par le soutien du secteur sanitaire et médico-social, la structuration et le développement de l'offre touristique en prenant en compte l'économie de la neige, des eaux chaudes et toute activité « 4 saisons », l'amélioration de l'accueil et de la gestion du public autour des sites touristiques et la valorisation des sites naturels et sportifs pour accompagner la découverte de la Cerdagne ;
- Conforter l'offre commerciale en soutenant les activités commerciales et artisanales, en s'engageant dans la préservation et la valorisation des rues et des places commerçantes des villages et en permettant la mixité des fonctions dans les zones d'urbanisation.
Enfin sur l'axe protection des ressources naturelles, biodiversité et prévention des risques, le territoire s’est donné comme objectifs : - D'assurer la préservation des continuités écologiques aquatiques et terrestres et des réservoirs de biodiversité, en préservant la trame verte et bleue et en définissant des coupures d'urbanisation ;
- De préserver le patrimoine cerdan paysager végétal et architectural, en garantissant la protection et la valorisation des grands ensembles paysagers identitaires vecteurs de l'attractivité touristique du territoire ; en veillant à la bonne intégration paysagère et architecturale des nouveaux quartiers et au traitement des interfaces urbanisation/espaces naturels ou agricoles ; en assurant la préservation du bocage cerdan ;
= De prendre en compte les risques de toute nature en préférant les secteurs hors zone d'aléa pour le développement urbain et en promouvant une gestion des eaux pluviales qui ne favorise pas le ruissellement ;
- De contribuer à optimiser la ressource en eau en travaillant à l'amélioration de ‘ la performance des réseaux, en priorisant l'urbanisation dans les secteurs raccordés ou raccordables à une station d'épuration et en prenant en compte le réseau de canaux d'irrigation.
C'est dans ce contexte que la communauté de communes Pyrénées Cerdagne a saisi l'EPF en date du 21 février 2024, aux fins de la signature d'un protocole de territoire.
D'un commun accord, l'EPCI et l'EPF conviennent donc de s'associer, dans le respect de leurs compétences respectives, afin de définir les grands principes de l’action foncière à conduire sur le territoire communautaire dans le cadre des 3 grands axes d'intervention de l'établissement.
Projet de protocole de teritoire — CC Pyrénées Cerdagne/FEPF d'Occitanie 7 sur 13 Bureau du 16 mai 2024 - point n° 2.4 de l'ordre du jour Le présent protocole vise donc :
-_ À définir les engagements et obligations que prennent les parties en vue de la
production du foncier nécessaire à l'atteinte des objectifs de l'EPCI dans chacun
des axes précités en tenant compte des orientations définies par les documents
stratégiques et de planification inhérents à chacun de ces axes (PLH, SCOT,
SRADDET...) mais également des orientations définies par le PPI de l'EPF ;
- A préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Projet de protocole de territoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie 8sur 13 Bureau du 16 mail 2024 - point n° 2.4 de l'ordre du jour ARTICLE 1 — OBJET DU PROTOCOLE DE PARTENARIAT
Le présent protocole de partenariat fixe les objectifs et principes généraux de la collaboration entre l'EPF et l'EPCI pour :
1/ la mise en œuvre de la politique communautaire aux fins de répondre aux objectifs en termes d'habitat, de développement de l'attractivité économique et la préservation de l’environnement et protection contre les risques en identifiant des sites stratégiques pour une éventuelle déclinaison en convention foncière ;
2/ la conduites d'études nécessaires dans l'atteinte des objectifs et notamment la mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier et le recensement des friches ;
3/ le partage et l'échange de données.
Pour ce faire, l’'EPCI et l'EPF s'accordent pour mettre en œuvre les moyens d'ingénierie adaptés.
ARTICLE 2 — DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole de partenariat est conclu pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.
Il pourra être modifié par avenant en fonction des conditions définies entre les parties lors des bilans annuels ou au moment de l'échéance des présentes.
ARTICLE 3 — PÉRIMETRES DU PROTOCOLE
Le présent protocole portera sur l'intégralité du territoire communautaire. Il permettra de définir les priorités d'interventions foncières sur des sites identifiés comme étant stratégiques dans le cadre des documents de programmation et de planification ou présentant un enjeu pour le territoire.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE L'EPF
4.1 En matière d'objectifs
L'EPF s'engage, au titre du présent protocole, à :
- Participer à la définition de réflexion et d'un programme d'études sur le territoire communautaire sur les champs qui visent à :
“ Mobiliser le foncier pour contribuer aux objectifs de rattrapage du déficit de logements sociaux à l'échelle de l'intercommunalité,
" Lutter contre l'habitat indigne et contribuer à la mixité sociale de l'habitat par des opérations de renouvellement urbain dans les centres-bourgs ;
" Favoriser la mixité fonctionnelle par des opérations comportant de l'habitat, du commerce et, le cas échéant, des équipements ;
Projet de protocole de territoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie 9 sur 13 Bureau du 16 mai 2024 — point n° 2.4 de l'ordre du jour “ S'inscrire dans la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces agricoles et naturels en accompagnement d'une opération urbaine ;
" Accompagner le développement des projets économiques structurants pour l'attractivité du territoire ;
“ Agir pour la préservation de l'environnement et la prévention des risques ;
“ Accompagner les démarches ERC ou de compensation ZAN.
- Participer au cofinancement des études conduites par l’EPCI dans les conditions définies à l'article 6 ;
# Participer aux réflexions et mobiliser en tant que de besoin son ingénierie en appui de la mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier. Il pourra notamment mettre à disposition son outil de recensement et de qualification des friches.
4.2 En matière d'intervention foncière
L'intervention devra faire l'objet d'une convention foncière spécifique avec les collectivités concernées.
Cette convention précisera les modalités et engagements de chacune des parties notamment le périmètre d'intervention foncière, la durée de portage les différentes modalités d'acquisition et les conditions de cession des biens portés, le budget prévisionnel affecté à l'opération ; ce dernier revêtira une valeur contractuelle.
ARTICLE 5 ENGAGEMENTS DE L'EPCI
5.1 En matière d'objectifs
L'EPCI s'engage, au titre du présent protocole, à :
-__ Définir une stratégique d'intervention sur son territoire ;
- Définir les priorités d'action selon les objectifs fixés dans l’article 1 ;
-_ Participer au cofinancement des études conduites dans les conditions définies à l'article 6.
- Partager les données nécessaires à ‘exécution de la mission de l'EPF et à sa connaissance du territoire. Il pourra notamment compléter les données relatives aux friches sur son territoire dans le cadre de l'outil de recensement et de qualification des friches de l’EPF.
5.2 En matière d'intervention vis-à-vis des communes et de l'EPF
L'EPCI s'engage :
- A conduire l'élaboration de son document d'urbanisme et accompagner les communes membres dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l’action foncière ;
- A apporter aux communes un appui technique dans la formalisation de leur
Projet de protocole de tenitoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie 10 sur 13 Bureau du 16 mai 2024 - point n° 2.4 de l'ordre du jour projet (aide à la rédaction d’un cahier des charges, recherche d'opérateurs,) et dans la réalisation de logements ;
a À veiller auprès de l'État à l'obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaires à la réalisation de LLS ;
- A apporter son appui à la commune pour relogement des occupants en application de l’article L.314-1 du code de l'urbanisme ;
- A transmettre à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents
d'urbanisme...).
ARTICLE 6 — COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET
VOLETS FONCIERS DES DOCUMENTS D'URBANISME
L'EPF, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d'administration pour chaque exercice, peut contribuer au financement des éléments éligibles des études pré-opérationnelles, en lien avec le présent protocole, et /ou d'études de volets fonciers des documents d'urbanisme. Ces études seront assurées par la maitrise d'ouvrage compétente en la matière.
La contribution de l’'EPF ne pourra excéder un plafond de 50 % des élements éligibles l'étude tel qu'arrêté lors de la notification du marché par le maitre d'ouvrage.
En contrepartie dudit cofinancement, le maitre d'ouvrage bénéficiaire s'engage à :
En amont de la notification du marché cofinancé
- associer l’'EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en tenant lieu) ;
- associer l'EPF à l'analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix consultative, un de ses représentants aux commissions d'appel d'offres ou toutes autres commission ad hoc ;
Après notification du marché cofinancé
adresser à l'EPF une copie du marché notifié ;
- inviter un représentant de l’EPF aux comités techniques et de pilotage de l'étude ;
-__ adresser à l’'EPF une copie des rapports d'études au maximum 5 jours ouvrés à compter de leur réception et à l'associer à la validation des livrables découlant du marché (rapports d'études d'étapes et rapport final) ;
- informer l'EPF de toutes difficultés liées à l'exécution du marché (retard de production d'études, mise en demeure, résiliation...) ;
- adresser à l'EPF une copie des factures liées au marché cofinancé dès leur paiement par son comptable public.
Projet de protocole de territoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie 11 sur 13 Bureau du 16 mai 2024 — point n° 2.4 de l'ordre du jour Après service fait dument constaté par le maitre d'ouvrage, et sur présentation de la facture ou des factures acquittées par celui-ci, l'EPF procédera à un virement administratif au profit du maitre d'ouvrage à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.
Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisées dans le calcul du prix de revient par l'EPF an cas d'acquisitions réalisées dans le cadre de conventions foncières.
Dès lors qu'il sera constaté par l'EPF que le maitre d'ouvrage ne respecte pas les engagements définis par la présente, l'EPF se réserve la possibilité de réclamer- après mise en demeure restée infructueuse- le remboursement des sommes qu'il aura versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite mise en demeure.
ARTICLE 7 — SUIVI DU PROTOCOLE DE TERRITOIRE
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place une démarche de suivi du présent protocole et des conventions pré-opérationnelles ou opérationnelles qui seront passées sur son fondement.
Ce suivi sera notamment opéré à travers un bilan annuel d'exécution, au regard des objectifs définis dans l'article 1 et à travers un comité de pilotage associant l'EPCI et l'EPF, ainsi que les communes signataires des conventions précitées et, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles (Etat, conseil régional, conseil départemental...).
Présidé par l'EPCI, le comité de pilotage se réunira à son initiative, au minimum une fois par an, pour faire un point d'avancement sur les dossiers en cours et apprécier, le cas échéant, si des modifications doivent être apportées au présent protocole.
ARTICLE 8 — RESULTATS D'ETUDES ET CONFIDENTIALITE
Toute étude réalisée par l'EPF, ou pour son compte, en lien avec la présente convention, ne pourra donner lieu à aucune diffusion de la part des collectivités ou établissements publics concernés sans autorisation écrite préalable de l'EPF.
ARTICLE 9 — RESILIATION
Le présent protocole peut être résilié d’un commun accord entre les parties. Les conventions foncières passées en application de celui-ci poursuivront leur exécution dans les conditions qu'elles définissent.
ARTICLE 10 — LITIGES
A l'occasion de toute contestation ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Projet de protocole de teritoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie 12 sur 13 Bureau du 16 mai 2024 - point n° 2.4 de l'ordre du jour ARTICLE 11 — COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L'EPF
L'EPCI s'engage à faire état de l'intervention de l’EPF sur tout document où support relatif au présent protocole de partenariat.
L'EPF pourra, pendant la durée du protocole et après son échéance, en lien avec la politique de communication de l'EPCI afficher ou publier des informations sur les actions menées dans le cadre du présent protocole sur tous types supports.
Fait à Montpellier, le
En deux exemplaires
L'établissement public foncier
d'Occitanie
La directrice générale,
Sophie Lafenêtre
La communauté de communes Pyrénées
Cerdagne
Le président,
Georges Armengol
Projet de protocole de territoire - CC Pyrénées Cerdagne/EPF d'Occitanie Bureau du 16 mai 2024 — point n° 2.4 de l'ordre du jour 13 sur 13