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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 28 Approbation convention service fauchage
Document publié le Mardi 15 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 28 Approbation convention service fauchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 22/03/2022 ne
ID : 081-200034056-20220315-D2022_28-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 15 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le quinze mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES BONNASSIEUX - CENDRES (Suppléante) - FADDI -
FRANCES (Suppléante) - RABOU - MM BARBERA - BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES - CARAYON
(Suppléant) - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MONTAGNE -
MOULET - NUNES - OURCET - PECH (Suppléant) - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS -
VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2022/28
Objet : Voirie : Approbation des conventions de service pour les travaux de fauchage et
débroussaillage sur les Communes de Damiatte, Serviès et Teyssode
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’application de l’article L.5214-16-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la CCLPA peut confier, par convention, aux
communes volontaires l’entretien des accotements, fossés, talus et surlargeurs des voies
communautaires.
En effet, cette délégation de gestion d’une compétence se justifie par des raisons
d'opportunité pour les Communes de Damiatte, Serviès et Teyssode, car ces communes
possèdent les moyens matériels et humains pour exercer ces travaux d’entretien.
C’est pourquoi, dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie sur son territoire,
la CCLPA confie aux communes précitées, les missions de fauchage et de débroussaillage sur
les voiries d'intérêt communautaires situées sur les Communes de Damiatte, Serviès et
Teyssode, selon les modalités définies par convention.
Ce transfert concerne la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage et non la
compétence voirie qui reste dévolue par la loi et les statuts à la CCLPA.
Monsieur le Président précise que les conventions sont conclues pour une durée de 4 ans à
compter du 1° janvier 2022. En contrepartie des travaux réalisés, la CCLPA versera aux
communes précitées les montants (basés sur la moyenne des prix unitaires de l’ensemble
des lots fixés par le marché public) par kilomètre suivants :
77.13 € net par kilomètre de fauchage effectué (1 passage par an)
186.53 € net par kilomètre de débroussaillage effectué (1 passage par an)
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil d'approuver les conventions à
conclure avec les Communes de Damiatte, Serviès et Teyssode pour la réalisation des
travaux de fauchage et de débroussaillage sur la voirie intercommunale. Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 22/03/2022 ne
ID : 081-200034056-20220315-D2022_28-DE Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve les conventions à conclure avec les Communes de Damiatte, Serviès et Teyssode
pour la réalisation des travaux de fauchage et de débroussaillage sur la voirie
intercommunale,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Voirie.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 17406 2022 Thierry BARDOU