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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 16 Finances Approbation conventions de service travaux fauchage debroussaillage Communes Damiatte Servies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 16 Finances Approbation conventions de service travaux fauchage debroussaillage Communes Damiatte Servies)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes,
02/2028
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È Le DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAU
2 Æ ; DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DAS DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 10 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le dix février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VIALA D.- VERNHES - MME ARMENGAUD -
VALERO - MMES FADDI - FRANCES (Suppléante) - RABOU - MM ALBERT - BARBERA - BAZART -
BOUTIE - BRESSOLLES - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - LENCOU - MONTAGNE - MOULET -
NUNES - OURCET - PECH {Suppléant} - RICARD - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
Mme AJCHENBAUM a donné pouvoir à Mme VALERO.
Mme BONNASSIEUX a donné pouvoir à M. BARDOU.
M. CURETTI a donné pouvoir à M. GARDELLE.
N° 2026/16
Objet : Finances : Approbation des conventions de service pour les travaux de fauchage et
débroussaillage sur les Communes de Damiatte et Serviès
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l'application de l’article L.5214-16-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la CCLPA peut confier, par convention, aux
communes volontaires l'entretien des accotements, fossés, talus et surlargeurs des voies
communautaires.
En effet, cette délégation de gestion d’une compétence se justifie par des raisons
d'opportunité pour les Communes de Damiatte et Serviès car ces communes possèdent les
moyens matériels et humains pour exercer ces travaux d'entretien.
C’est pourquoi, dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie sur son territoire,
la CCLPA confie aux communes précitées, les missions de fauchage et de débroussaillage sur
les voiries d'intérêt communautaires situées sur les Communes de Damiatte et Serviès, selon
les modalités définies par les conventions en pièce jointe.
Ce transfert concerne la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage et non la
compétence voirie qui reste dévolue par la loi et les statuts à la CCLPA.
Monsieur le Président précise que :
- Les conventions sont conclues pour une durée allant de la signature de la convention
jusqu’au 31 décembre 2026. Les conventions seront reconduites tacitement pour une durée
de 1 an jusqu’au 31 décembre 2029.
- Qu'en contrepartie de ces travaux, la CCLPA versera aux communes précitées les montants
(basés sur la moyenne des prix unitaires de l’ensemble des lots fixés par le marché public) par
kilomètre suivants :
o 95.78 € net par kilomètre de fauchage effectué (1 passage par an)
o 225.56 € net par kilomètre de débroussaillage effectué (1 passage par an)
De plus :
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une
délégation de la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage des voiries
intercommunales aux communes précitées, Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026 S L ed
Considérant qu’il convient de fixer les modalités des conventio®} | osios so2eu210 De02e 16-D€ entend confier la gestion d’une partie du service de fauchage et débroussailage aux communes précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- approuve les conventions de service pour les travaux de fauchage et débroussaillage sur les
Communes de Damiatte et Serviès, comme détaillées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération et notamment lesdites conventions,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Voirie 2026.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Thierry B Denis BARBERA
rue Raymond IV B.P. 7007 3 oulouse Cedex 07) ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.