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Compte-Rendu - conseil municipal du 10 avril 2025 cr
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Doudeville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 10 avril 2025 cr)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
1 / 96
Conseil Municipal du 10 avril 2025 À 19H00
VILLE DE DOUDEVILLE *Compte-rendu non encore validé par le Conseil municipal et la Préfecture
Présents Absents
excusés
Absents Pouvoirs
DURÉCU Daniel X
ANDRÉ Sophie X M. BELLIÈRE LOSSON Pascal X
ANDRÉ Claire X M. LOSSON ORANGE Christophe X M. DURÉCU FICET Sylvie X
MOGIS Rémy X
DUTERTRE Carole X
BELLIÈRE Thierry X
LE JEUNE Stéphanie X
MOSSU Philippe X
NOËL Annie X
LEFEBVRE Frédérick X
CROCHEMORE Philippe X
CUADRADO Gisèle X
DUTHOIT Eric X Mme CUADRADO RAIMBOURG-GAROT Isabelle X
DUMONTIER Déborah X
HUE Hélène X
Mme RAIMBOURG-GAROT avait averti d’un possible retard pour raison professionnelle et prend place au point 4.
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal nomme à ce poste : M. LEFEBVRE
Préambule : M. LOSSON informe qu’il y a un additif par rapport à la convocation, pour l’autorisation de signature d'un nouveau bail commercial concernant le commerce de restauration rue Félix Faure.
ÉTAT-CIVIL
Naissances :
DENEUX Edène, née le 16 février 2025
SANNIER Lyanna, née le 17 février 2025
Mariages :
S / O
Décès :
GILLE Jean-Marie, décédé le 12 février 2025
NAKAMURA Sachiko épouse ZAM, décédée le 16 février 2025
MOGIS Dany, décédé le 03 mars 2025,
GUSTAVE veuve GRENIER Liliane, décédée le 16 mars 2025
DEFRANCE Claude décédé le 31 mars 2025 2 / 96
ÉTAT-CIVIL ........................................................................................................................................................ 1
1) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025 ..................................... 3
2) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FOIRES ET MARCHÉS DU 06 MARS 2025 ....................................... 4
3) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FÊTES ET CÉRÉMONIES DU 06 MARS 2025 .................................. 13
4) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION CIMETIÈRE DU 06 MARS 2025 ..................................................... 15
5) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION VIE ASSOCIATIVE DES 04 ET 06 MARS 2025 ................................ 20
6) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 26 MARS 2025 ....................................................... 24
7) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION VIE ÉDUCATIVE ET CULTURELLE DU 28 MARS 2025 .................... 33
8) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FINANCES DU 1ER AVRIL 2025 ...................................................... 40
9) RACHAT DE TERRAINS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) ........................... 55
10) CESSION DE LA MAISON CACHELEU PAR LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE DOUDEVILLE À LA COMMUNE DE DOUDEVILLE ..................................................................................................................... 57
11) CESSION DES TERRAINS INDIVIDUELS SOUS BAIL EMPHYTÉOTIQUE SITUÉS RUE DE BOIZERMONT AVENUE ARMAND ETCHEGOYEN PAR LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE DOUDEVILLE À LA COMMUNE DE DOUDEVILLE .......................................................................................................................... 59
12) CESSION DE 10 TERRAINS INDIVIDUELS SITUÉS 23 À 33 RUE BOIZERMONT ET 15 À 21 AVENUE ARMAND ETCHEGOYEN CONTRE L’ACQUISITION DE LA SALLE COMMUNE DE L’ANCIENNE RÉSIDENCE POUR PERSONNES AGÉES (ex-RPA) ............................................................................................................... 62
13) AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN NOUVEAU BAIL COMMERCIAL POUR LE CABARET DU PUITS ENCHANTÉ (ex- CENTRE DE TRI) .................................................................................................................... 65
14) AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN NOUVEAU BAIL COMMERCIAL POUR LE COMMERCE DE RESTAURATION RUE FÉLIX FAURE ................................................................................................................. 66
15) DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR L’ANNÉE 2025............................................................................................................................ 67
16) DEMANDES DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT POUR L’ANNÉE 2025 – ÉCOLE DE MUSIQUE ....................................................................................................................................................................... 69
17) FISCALISATION OU BUDGÉTISATION DES PARTICIPATIONS AU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA DURDENT ........................................................................................................................... 71
18) VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 - BUDGET VILLE ..................................................... 72
19) RÉSULTATS 2024 ET PROPOSITION D’AFFECTATION – BUDGET VILLE .................................................... 76
20) VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI ................................. 77
21) AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI ............................................... 79
22) VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ................................... 80
23) AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT................................................. 82
24) PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2025 - SUBVENTIONS COMMUNALES ............... 83
25) PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2025 - CONTRIBUTIONS DIRECTES..................... 84
26) PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2025 ................................................................... 86
27) PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CENTRE DE TRI 2025 ..................................... 92
28) PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT 2025 ....................................... 94
29) INFORMATIONS DIVERSES ....................................................................................................................... 96
30) QUESTIONS DIVERSES .............................................................................................................................. 96 3 / 96
1) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025
Rapporteur : M. DURÉCU
Il s'agit de l’examen et du vote du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 13 février 2025.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le présent compte-rendu.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Présents : 11
Exprimés : 15
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 1 M. CROCHEMORE, absent à la précédente séance.
Les membres du Conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, adoptent le présent compte- rendu. 4 / 96
2) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FOIRES ET MARCHÉS DU 06 MARS 2025
Rapporteur : M. MOGIS
***************************************************************************
COMMISSION FOIRES ET MARCHÉS
06 MARS 2025 à 18H00
VILLE DE DOUDEVILLE
COMMISSION FOIRES ET MARCHÉS
Présents Absents
excusés
Absents
M. DURÉCU X
M. MOGIS X
M. ORANGE X
M. BELLIÈRE X
Mme NOËL X
M. DUTHOIT X
Mme DUMONTIER X
SUPPLÉANTS :
Mme ANDRÉ Claire X
Mme ANDRÉ Sophie X
Mme RAIMBOURG-
GAROT
X
Mme HUE X
Également présents : M. LOSSON, Mme LEVASSEUR et M. TORIEN. 5 / 96
ORDRE DU JOUR
A - PRINCIPAUX TARIFS OU RÈGLEMENTS EN VIGUEUR :
• Bilan des droits de place :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Recettes 5 793,10 5 331,40 5 104,00 3 233,00 3 783,50 3563 5296.50 5101.50
Dépenses 2 789,08 2 895,63 2 879,80 2 779,80 3 182,35 3510,87 4036.80 4821.68
Excédent 3 004.02 2 435,77 2 224,20 453,20 601.15 52,13 1259.70 279.82
• Les tarifs pour 2024 étaient les suivants :
Proposition nouveaux tarifs : Même tarif pour 2025
Art. 1er : Marchés et produits de la ferme : Commerçants s’installant sur le marché, sur les étaux en voiture - magasin ou à même le sol : 0,50 € le mètre linéaire, sur une profondeur de 3 mètres, avec un minimum de perception de 2,50 €.
Le minimum de perception est confirmé à 3,50 € et également le tarif pour la location de chalet : 10 € la matinée (avec possibilité de le garder l’après-midi).
GRILLE TARIFS MARCHÉ :
MINIMUM 3,50 € 10M 5,50 € 14M 7,50 € 18M 9,50 € 7M 4,00 € 11M 6,00 € 15M 8,00 € 19M 10,00 € 8M 4,50 € 12M 6,50 € 16M 8,50 € 20M 10,50 € 9M 5,00 € 13M 7,00 € 17M 9,00 € 21M 11,00 €
Proposition nouveau tarif :
Art. 2ème : Foires foraines : Pour les industriels et marchands forains par tranche de 7 jours, à l’occasion des foires : 1,20 € le m2 avec un minimum de perception de 10,00 €.
La Commission demande aux artisans forains d’installer leur caravane sur le parking situé route de Routes. Un compteur électrique a été installé sur le parking situé route de Routes. Un courrier sera fait aux forains par le policier municipal pour expliquer le maintien des prix pour les foires foraines.
Proposition nouveau tarif : Même tarif pour 2025
Art. 3ème : Exposition de véhicules ou de matériels agricoles :
Exposants doudevillais : 2,50 € pour les trois premiers véhicules et application de l’article 1er pour les véhicules suivants.
Proposition nouveau tarif :
Art. 4ème : Braderies et autres manifestations commerciales : 2,50 € le mètre linéaire avec minimum de perception de 10.00 € et la gratuité pour les Doudevillais sur une longueur de 4 mètres (pour une longueur supérieure à 4 mètres, le mètre linéaire est payant pour les Doudevillais). 6 / 96
Proposition nouveaux tarifs : Même tarif pour 2025
Art. 5ème : Cirques : Tarif de 15,00 € par séance.
La Commission demande aux cirques, de s’implanter sur le parking route de Routes.
Proposition nouveaux tarifs : Même tarif pour 2025
Art. 6ème : Camions d’outillage : Forfait de 40,00 € par installation pour une demi-journée (il faudrait se renseigner auprès d’autres communes pour connaître leurs tarifs).
Proposition nouveaux tarifs :
B - TARIFS ET RÈGLEMENT DES SALLES COMMUNALES :
Bilan financier de l’utilisation des salles des fêtes :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Recettes 2 336,00 2 615,00 9 056,00 365,00 892,00 1075 3326 3520 Dépenses 1 142,63 1 202,25 7 58,14 1 635,76 1 318,54 1329.81 1546.88 1459.09
Résultat 1 193,37 1 412,75 8 297,86 -1 270,76 - 426.54 - 254.81 1779.12 2060.91
*Pour les recettes 2019, il y a la location 2018 et 2019 pour Weight-Watchers ce qui explique les recettes en plus (2340 € + 3120 € soit 5460 €). La Location avec Weight-Watchers a pris fin en 2020 du fait de la crise sanitaire.
*Pour les dépenses, il y a eu des avoirs sur toutes les factures EDF.
Au 1er janvier, la salle de la RPA a fait l’objet de dégradations par une famille de Sainte-Marie des champs. Un frigidaire a été acheté pour la salle VAUTUIT.
Généralités pour toutes les salles communales :
La location des salles communales est ouverte à tous. La priorité est réservée aux Doudevillais avec un délai de référence d’un an pour la réservation de la salle.
Toute demande de location de salles devra être formulée par écrit.
Il est demandé de présenter une attestation d’assurance à la réservation de la salle.
Pour les locations « ponctuelles » aux particuliers, un état des lieux d’entrée et de sortie est réalisée par le policier municipal, la responsabilité du locataire n’était libérée qu’à l’acceptation de la restitution des clés. Le simple dépôt des clés dans la boîte aux lettres de la Mairie ne suffit pas à se libérer de cette obligation.
Si l’absence de régie ne permet plus de demander un chèque de caution, le contrat de location prévoit la possibilité d’une indemnisation de remise en état égale au coût (ex : facture des biens à remplacer) en cas de dégradation impropre à rendre de nouveau et sans intervention la salle louable. Si l’état de propreté est manifestement problématique, une somme forfaitaire de sera facturée, représentant le temps de travail supplémentaire nécessaire pour la remise en état. 7 / 96
Pour la salle VAUTUIT, le montant s’élèvera à 70 €. Pour autres salles communales (ex : Salle de réception ou Salle d’honneur à l’hôtel de Ville, RPA, Carrefour du Lin etc.) ce montant sera porté à 150 €, tant pour les particuliers et que les associations ou professionnels.
Pour la salle de réception, ainsi que celle de la RPA, un lave-vaisselle sera mis à la disposition gratuitement de tout utilisateur.
Les salles communales peuvent être louées avec tables et chaises (sans vaisselle). Les observations sur les équipements (ex : nombre de tables et chaises) sont à faire au moment de l’état des lieux d’entrée, même si les besoins doivent être exprimées en amont afin de facilité la disponibilité.
La gratuité est accordée pour les assemblées générales, les réunions du Conseil d’administration ou de bureau des associations doudevillaises. Cette gratuité s’accorde à toutes les salles.
La gratuité est également accordée pour les « repas annuels » et les activités non lucratives tel le Banquet de la Sainte Cécile et la Sainte Barbe, de la Sainte Geneviève et des Anciens combattants de même que les activités de « l’Animation Jeunesse », les activités pédagogiques (liées directement à la classe) et pour toute cérémonie se rapportant directement aux activités et aux repas officiels du Comité de Jumelage et pour le Téléthon.
La gratuité des salles s’applique aussi si la manifestation a lieu entre les membres de l’association (ex : les galettes des Rois).
Il est attribué une réservation gratuite par an, pour chaque association doudevillaise, dans une des salles communales lors de la première utilisation.
Par contre, si la salle est restée vacante le jour de la réservation, le tarif de location sera alors réclamé à l’association.
La gratuité (si entrée gratuite ou pour réunion) est étendue à la Communauté de communes Plateau de Caux, le SIVOSSE et autres syndicaux locaux, sous réserve de disponibilité. Il est laissé à la discrétion de Monsieur le Maire la possibilité d’étendre cette gratuité à toute personne, entité ou organisme public « local ». Une attestation d’assurance sera également demandée.
En cas d’élection, un prêt des salles équitable sera fait entre chaque liste / candidat.
Toute demande de gratuité exceptionnelle concernant la mise à disposition d’une salle communale sera examinée soit en Commission « Foires et Marchés », soit en réunion d’Adjoints.
Possibilité de prêt d’une salle communale à la suite d’une inhumation dans l’un des cimetières de Doudeville (gratuit). Une clause dans le contrat maintiendra la pénalité forfaitaire si la salle n’est pas rendue dans un bon état de propreté, la gratuité ne signifiant pas l’impunité.
Régime applicable aux agents communaux (actifs et retraités) :
Pour les agents en activité ainsi que pour les anciens agents retraités, le prêt d’une salle communale sera consenti à titre gratuit pour le week-end à concurrence d’une réservation par an.
A chaque location d’une salle, on fait un contrat de location ainsi qu’un état des lieux. Les élus règlent leurs salles.
SALLE DE VAUTUIT :
La capacité d’accueil de la salle est de 50 personnes maximums. 8 / 96
TARIFS SALLE VAUTUIT :
Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Particulier Doudevillais 120,00 € 120,00 € Particulier hors Doudevillais 160,00 € 160,00 €
SALLE RPA :
La sonorisation de la salle est interdite, sauf dérogation exceptionnelle et accord de Monsieur Le Maire.
TARIF SALLE RPA :
Demi-journée – Sans musique :
Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Particulier Doudevillais 120,00 € 120,00 € Particulier hors Doudevillais 170,00 € 170,00 €
Journée – Sans musique:
Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Particulier Doudevillais 300,00 € 300,00 € Particulier hors Doudevillais 390,00 € 390,00 €
HÔTEL DE VILLE :
a) Salle d’Honneur : pour les associations, congrès et organismes privés (hors particuliers) :
Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Demi-journée : 240,00 € 240,00 € Journée : 420,00 € 420,00 €
Les repas et vins d’honneur ne sont pas autorisés dans cette salle.
b) Salle du rez-de-chaussée : pour les congrès et organismes privés (réunions simples et vins d’honneur) et pour les particuliers (vins d’honneur) :
Demi-Journée :
Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Particulier Doudevillais 180,00 € 180,00 € Particulier hors Doudevillais 230,00 € 230,00 €
Journée :
Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Particulier Doudevillais 300,00 € 300,00 € Particulier hors Doudevillais 390,00 € 390,00 € 9 / 96
c) Location des deux salles simultanément :
Tarifs actuels Nouveaux tarifs
Demi-journée : 360,00 € Demi-journée : 360,00 € Journée : 600,00 € Journée : 600,00 €
La salle du rez-de-chaussée pourra être louée pour les expositions des associations doudevillaises : - Si l’entrée est libre, le prêt de la salle du rez-de-chaussée sera consenti à titre gratuit pour les associations doudevillaises.
- Si l’entrée est payante, la location de la salle du rez-de-chaussée sera de 80,00 € pour les associations doudevillaises.
La salle du rez-de-chaussée pourra être louée pour les expositions des associations non doudevillaises : - Si l’entrée est libre, la location de la salle du rez-de-chaussée sera de 60,00 € pour les associations non doudevillaises.
- Si l’entrée est payante, la location de la salle du rez-de-chaussée sera de 120,00 € pour les associations non doudevillaises.
La location sera effective quand les démarches administratives auront été remplies (contrat de location, mandat de prélèvement, remise de l’attestation d’assurance etc.), avec remise des clefs à la suite de l’état des lieux d’entrée.
Toute autre demande de location de la salle d’Honneur ou de la salle du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville (non prévue par le règlement ci-dessus) sera étudiée soit en Commission « Foires et Marchés », soit en séance du Conseil Municipal soit en réunion d’Adjoints.
Les salles devront impérativement être remises dans leur configuration d’origine (lave-vaisselle vidé et nettoyé, tables et chaises rangées), et les déchets (ordures ménagères et recyclables) inhérents à chaque manifestation devront être gérés par l’association organisatrice de cette dernière.
C - REDEVANCE D’OCCUPATION AU CHENIL DE LA COMMUNE (animaux en divagation) :
- Forfait de base : 52,00 €
- Montant par jour de garde : 21,00 € par jour
Proposition nouveau tarif :
- Forfait de base : 60,00 €
Montant par jour de garde : 25,00 €
Si l’animal perdu est retrouvé, le propriétaire paiera pour le chenil et les éventuels frais vétérinaires. Les services techniques remettent en état un 2ème chenil.
D - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
Occupation permanente du domaine public :
- Terrasse de café, fleuriste : 5,00 € le m2, à l’année.
Occupation temporaire du domaine public : 10 / 96
- Echafaudage : Tarif de 3,00 € par jour, limité à 15 jours d’échafaudage (avec renouvellement possible sur demande d’arrêté municipal).
Les demandes d’arrêtés doivent être faites 15 jours avant l’intervention.
L'emprise sur le domaine public, pour un chantier, engin, stockage etc., lorsqu’elle est volumineuse et sur une durée significative, sera facturée à hauteur de 0,15 € par jour et par mètre carré ou 4 € par mois et par mètre carré.
E - DROIT D’UTILISATION DES PANNEAUX D’ENTREES DE VILLE (SUR RD20) :
- Il est donné à chaque association doudevillaise, le droit et la possibilité d’une utilisation gratuite par an des panneaux situés sur la RD20 aux entrées de ville de Doudeville.
- Ce droit ne pourra s’exercer que dans le cadre d’une manifestation organisée au sein de ladite Commune. L’association assure les frais liés à l’affichage.
- La Commune se réserve la possibilité de refuser une demande.
- De même, la conception graphique des manifestations fera l’objet d’une validation exclusivement à travers le pôle communication animation de Doudeville et devra respecter les règles imposées par la Municipalité.
F - DROIT ET UTILISATION DES CHALETS :
- Il est donné à chaque association doudevillaise, le droit et la possibilité d’utilisation pour un euro lors des ventes des chalets situés sur la place Général de Gaulle. La réservation de ces chalets se fera uniquement en Mairie et engendrera l’obligation de respecter les conditions élémentaires de sécurité et de salubrité (nettoyage et prise en charge des déchets).
G - DROIT ET UTILISATION DES MINI BUS :
- Il est donné à chaque association doudevillaise, le droit et la possibilité d’utiliser les deux minibus (9 places). Les conditions de réservation et d’utilisation ainsi que les obligations inhérentes à l’utilisation des deux véhicules sont définies et ont fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du tissu associatif. Sera également demandé systématiquement une photocopie du permis du conducteur comme l’assurance de l’association. Pendant les vacances scolaires, les minibus sont réservés en priorité pour le centre de loisirs et pour les besoins de la Commune.
Les carnets de bords des deux véhicules sont à remplir par chaque utilisateur, le policier municipal a préparé deux pochettes avec les carnets de bords et les trousseaux de clés.
Chaque lundi le policier municipal inspecte les deux véhicules (beaucoup de difficultés remontées de plein d’essence non faits, véhicules sales).
Les carnets de bords sont pointés le lundi matin par le policier municipal.
H– FÊTES COMMUNALES
Fêtes du Lin
La Fête du Lin nécessitant une préparation et une organisation importante ainsi que la mobilisation d’agents, une tarification spécifique est nécessaire.
Les tarifs ont été votés lors du dernier conseil municipal. 11 / 96
Les tarifs pour les étalants sont répartis selon le pôle.
PÔLE TEXTILE / ARTISANAT / DÉCORATION
• Stand avec parquet 3m X 3m au tarif de 100 € (Tarifs Doudevillais)
Possibilité de métrage supplémentaire 35 € / mètre
• Stand avec parquet 3m X 2m au tarif de 80 € (Tarifs Doudevillais)
Possibilité de métrage supplémentaire 30 € / mètre
• Stand avec parquet 3m x 3m au tarif de 150 € (Tarifs extérieurs)
Possibilité de métrage supplémentaire 35 € / mètre
• Stand avec parquet 3m x 2m au tarif de 120 € (Tarifs extérieurs)
Possibilité de métrage supplémentaire 30 € / mètre
PÔLE LIN GASTRONOMIE
• Stand sans parquet 3m x 3m au tarif de 50 €
PÔLE ARTISTIQUE AU CARREFOUR DU LIN
• Emplacement au Carrefour du Lin au tarif de 10 €
Emplacements attribués en fonction des disponibilités. Selon les demandes, des restrictions peuvent s’imposer, comme un métrage linéaire maximum afin de permettre au plus grand nombre de s’installer.
Dans le cas d’un désistement de l’un des participants, les stands libres pourront être ouverts à d’autres exposants, y compris durant les festivités. Toute annulation moins de 10 jours avant la manifestation sera tout de même facturée.
À titre exceptionnel et justifié dans la feuille d’inscription, une remise peut être accordée à un étalant si les produits proposés apportent une plus-value à l’ensemble de la Fête du Lin ou s’il y a une contrepartie utile qui aurait pu être moyenné financièrement (ex : gratuité pour un office de tourisme présentant le lin sans vente ; confections de tenues dédiées défilé de mode ; produits de haute qualité dont les montants onéreux rendent incertains la viabilité économique de la venue mais dont la présence permet la promotion de la Fête du Lin).
Marché de Noël
Le marché de Noël nécessitant une préparation et une organisation importante ainsi que la mobilisation d’agents, une tarification spécifique est nécessaire.
Les tarifs pour les étalants sont les suivants :
• 6 € le mètre linéaire pour les 2 jours en intérieur*
• 4 € le mètre linéaire pour les 2 jours en extérieur (prévoir de ramener son matériel d’exposition : barnum inférieur à 3 mètres de largeur, tables etc…)
• 30 € le chalet* pour les 2 jours (35 € l’an dernier)
*en fonction des disponibilités. Selon les demandes, des restrictions peuvent s’imposer, comme un métrage linéaire maximum afin de permettre au plus grand nombre de s’installer. 12 / 96
Dans le cas d’un désistement de l’un des participants, les stands libres pourront être ouverts à d’autres exposants, y compris le jour du marché. Toute annulation moins de 10 jours avant la manifestation sera tout de même facturée.
A titre exceptionnel et justifié dans la feuille d’inscription, une remise peut être accordée à un étalant, si les produits proposés apportent une plus-value à l’ensemble du marché.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er mai 2025.
Tous les tarifs continueront de s’appliquer pour les années suivantes sans autre délibération à ce sujet.
QUESTIONS DIVERSES :
Proposition :
Les membres de la Commission, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les propositions.
Commentaires et vote des membres de la Commission :
Présents : 6
Exprimés : 6
Pour : 6
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres de la Commission, à l’unanimité, adoptent les propositions.
***************************************************************************
M. MOGIS relève la seule évolution de tarifs par rapport à l’année dernière, le chenil car les agents sont très souvent sollicités notamment pour des chiens errants. L’objectif est d’avoir des tarifs plus dissuasifs afin de limiter les évasions.
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le compte rendu et les décisions afférentes.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Présents : 11
Exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le compte rendu et les décisions afférentes. 13 / 96
3) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FÊTES ET CÉRÉMONIES DU 06 MARS 2025
Rapporteur : M. MOGIS
***************************************************************************
COMMISSION FÊTES ET CÉRÉMONIES
6 Mars 2025 à 18H30
VILLE DE DOUDEVILLE
Présents Absents
excusés
Absents
M. DURÉCU X
M. MOGIS X
Mme FICET X
Mme DUTERTRE X
M. BELLIÈRE X
M. DUTHOIT X
SUPPLÉANTS :
Mme LEJEUNE X
M. CROCHEMORE X
Mme RAIMBOURG-GAROT X
Présents : M. LOSSON et Mme LEVASSEUR.
1°) Manifestations prévues sur l’année 2025 :
-La fête du lin aura lieu du 13 au 15 Juin 2025,
-Le thème retenu pour le 15 août sera la bande dessinée, 4 chars sont prévus avec la municipalité, -La fête de la musique sera le vendredi 20 juin 2025 en lien avec le directeur de l’école de musique et Mme ANDRÉ Claire.
Un nouveau président s’occupe de l’association DOUDEVILLE EN FÊTE, à savoir M. GEMEY. M. RAULIC demeure néanmoins au sein de l’association en tant que secrétaire adjoint. La prochaine réunion de l’association DOUDEVILLE EN FÊTE est prévue le 25 mars.
2°) Attribution des médailles de la ville aux bénévoles méritants des associations :
En vue de mettre à l’honneur et de récompenser l’engagement local, notamment au sein d’une association doudevillaise, chaque membre de la Commission est invité à se questionner sur de potentiels candidats méritants pour une médaille de la Ville. 14 / 96
Les propositions peuvent concerner des personnes « toujours actives » ou qui ont désormais « en retrait ». Les potentiels candidats devront être approuvés au Conseil municipal.
Il est rappelé, à travers la délibération n° 02/05/13 relative au compte-rendu de la Commission « Fêtes et Cérémonies » du 29 avril 2013, les cas de figure pour l’octroi de la médaille de la Ville.
Médaille de la ville : les bénéficiaires peuvent être également les représentants de l'État en poste (par exemple les gendarmes) dans la Commune à l'occasion d'un départ à la retraite ou d'une mutation après un nombre d'année de présence significative (5 ans) ainsi que des bénévoles des associations. Médaille d'honneur de la ville : l'attribution doit rester exceptionnelle, réservée aux personnes qui ont marqué la vie locale par une implication exceptionnelle ou contribué à son rayonnement. La décision sera validée par le conseil municipal ».
Après débat, il est proposé de renvoyer au Maire la décision de présenter en Conseil municipal les personnes susceptibles de bénéficier de l’attribution d’une médaille, la mairie ayant un œil sur les associations.
Proposition :
Les membres de la Commission, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les propositions.
Commentaires et vote des membres de la Commission :
Présents : 6
Exprimés : 6
Pour : 6
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres de la Commission, à l’unanimité, adoptent les propositions.
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Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le compte rendu.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Présents : 11
Exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le compte rendu. 15 / 96
4) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION CIMETIÈRE DU 06 MARS 2025
Rapporteur : M. MOGIS
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COMMISSION CIMETIÈRES
6 MARS 2025 à 19H00
VILLE DE DOUDEVILLE
COMMISSION CIMETIÈRES
Présents Absents excusés Absents
M. DURÉCU X
M. MOGIS X
Mme ANDRÉ Claire X
M. BELLIÈRE X
M. LEFEBVRE X
Mme RAIMBOURG-GAROT X
SUPPLÉANTS :
M. ORANGE X
M. LOSSON X
M. DUTHOIT X
TARIFS DES CONCESSIONS AUX CIMETIÈRES
Personnes ayant droit à inhumation dans les cimetières de la commune et dans l’espace cinéraire : Article L2223-3 :
1) Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile 2) Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune
3) Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de décès
4) Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci 16 / 96
Le maire ou en cas d’absence un adjoint pourra autoriser, à titre exceptionnel, dans la mesure où l’espace disponible le permet, l’inhumation dans les cimetières communaux de personnes n’entrant pas dans ces catégories mais démontrant des liens particuliers avec la commune.
Dans ce cas, une demande motivée devra être formulée à la mairie par écrit.
Tarif des concessions : TARIFS 2024
Concession de 30 ans
Concession de 50 ans
Renouvellement de concession de 30 ans
Renouvellement de concession de 50 ans
Cavurnes :
Cavurne préimplantée + emplacement (15 ans) 1000 € 1 000 €
Cavurne préimplantée + emplacement (30 ans) 1700 € 1 700€
Renouvellement de concession pour une case durée 15 ans 750 € 750€
Columbarium : TARIFS 2024 TARIFS 2025
Concession pour une case durée 15 ans 1 000 € 1 000 €
Concession pour une case durée 30 ans 1700 € 1 700 €
Renouvellement de concession pour une case durée 15 ans 750 € 750 €
Renouvellement de concession pour une case durée 30 ans 750 € 750 €
Lors de la Commission Cimetières du 06 mars 2025, il a été décidé de supprimer la taxe de dispersion au jardin du souvenir ainsi que la redevance de 250 € pour le dépôt d’urne dans le caveau familial ou scellé sur la pierre tombale.
Caveaux :
La vente d’un caveau deux places directement auprès de la Commune sera de 1 950 €.
TARIFS 2025
390€ (1 personne)
650 € (2 personnes)
900 € (3 personnes)
600 € (1 personne)
850 € (2 personnes)
1 100 € (3 personnes)
390 € (1 personne)
650 € (2 personnes)
900 € (3 personnes)
600 € (1 personne)
850 € (2 personnes)
1 100 € (3 personnes)
390 € (1 personne)
650 € (2 personnes)
900 € (3 personnes)
600 € (1 personne)
850€ (2 personnes)
1100€ (3 personnes)
390€ (1 personne)
650€ (2 personnes)
900€ (3 personnes)
600€ (1 personne)
850€ (2 personnes)
1100€ (3 personnes) 17 / 96
4 devis ont été demandés auprès de sociétés de pompes funèbres. La meilleure offre sera sélectionnée pour la pose de nouveaux caveaux avant fin juin 2025. La décision sera votée en conseil municipal,
M. MOGIS précise également que la Mairie peut prétendre à une subvention.
Les services techniques feront désormais des photos à chaque intervention des Pompes Funèbres dans les cimetières car les Pompes Funèbres VALIN ont cassé une pièce d’un monument dans le carré militaire (d’autres pompes funèbres ont déjà causé des dommages dans le cimetière).
M. MOGIS a eu des retours positifs concernant l’entretien des deux cimetières.
De nombreux vols ont été constatés encore dans le cimetière du Colonel PERSON malgré les différentes interventions du policier municipal.
Lors d’un relevage, si le caveau est en bon état, la vente de ce même caveau pourra se faire au tarif de 800 €, il s’agira alors d’un acte de cession de bien funéraire.
L’achat d’un caveau donnera obligatoirement achat d’une concession.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er mai 2025.
Tous les tarifs continueront de s’appliquer pour les années suivantes sans autre délibération à ce sujet.
Dispositions particulières :
La Commune donne la possibilité d’acheter par avance un emplacement.
M. le Maire, les Adjoints aux Maires, La Commission Cimetière, et le Conseil Municipal conservent la possibilité d’étudier les demandes particulières d’inhumation dans l’un des cimetières de DOUDEVILLE.
Le renouvellement d’une concession se fera selon le tarif en vigueur.
Mise en place de quatre clés de sécurité pour fermer un des battants de chaque barrière des cimetières de DOUDEVILLE.
La clé est à disposition en mairie. Chaque entreprise intervenant dans le cimetière devra signer une attestation pour la remise des clés. L’emprunteur devra restituer les clés sauf exception 24 heures au plus tard après l’emprunt.
En cas de perte, l’emprunteur devra s’acquitter d’une somme de 300 euros. En cas de retard, la commune de Doudeville, après une première relance par courriel, pourra exiger des frais de pénalités, à hauteur de 25 euros par jour. Le plafond est fixé à 300 euros. Passé ce montant, les clés sont considérées comme perdues et la commune émettra un titre de 300 euros à l’encontre de l’emprunteur.
Des clichés pourront être pris par les agents techniques communaux, lors des traçages, afin de photographier les tombes aux alentours et ainsi relever d’éventuels dommages ultérieurs. 18 / 96
QUESTIONS DIVERSES :
Proposition :
Les membres de la Commission, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les propositions.
Commentaires et vote des membres de la Commission :
Présents : 7
Exprimés : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres de la Commission, à l’unanimité, adoptent les propositions.
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Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le compte rendu et les décisions afférentes.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. MOGIS explique que la suppression de la taxe de dispersion au jardin du souvenir ainsi que la redevance pour le dépôt d’urne dans le caveau familial ou scellé sur la pierre tombale, pour des questions de légalité. De plus, dans la première situation, il n’y avait pas de coûts pour la Commune et dans la seconde, la famille engage déjà des frais pour la concession.
Le montant d’un caveau passe à 1 950 € pour éviter tout frais à la charge de la Commune (cette somme couvrira les travaux entrepris). De plus, une demande de subvention pourra être réalisée.
Mme CUADRADO juge inopportun de supprimer ces recettes compte-tenu des finances de la Commune. Elle demande si des renseignements ont été pris par rapport aux tarifs des pompes funèbres pour les caveaux. Car si leur prix est par exemple de 2 000 €, il s’agirait bien d’une concurrence. De même, Mme CUADRADO conteste l’illégalité des taxes supprimées.
M. MOGIS relève que les tarifs des cimetières de Doudeville sont très élevés par rapport aux alentours et il n’a pas la volonté de faire du profit sur les morts. Il prend sinon note de la remarque sur la concurrence et approuve la reformulation (faite). Il maintient enfin le caractère récemment illégal des taxes et retransmettra dans le compte-rendu la justification.
La question écrite au gouvernement n° 20962 : « Suppression des taxes communales sur les opérations funéraires », adressée Monsieur le sénateur DECOOL Jean-Pierre a fait l’objet de la réponse suivante le 12 août 2021 de la part du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics :
« L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223- 22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Aucune disposition de ce code ne prévoit explicitement de taxe pour la dispersion des cendres. Toutefois, la circulaire du 12 décembre 1997 du ministre de l'intérieur sur la gestion 19 / 96
des régies municipales des pompes funèbres précise que les opérations pouvant être taxées sur le fondement de la taxe d'inhumation de l'article L. 2223-22 « comprennent (...) éventuellement la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ». Dans cette optique, la taxe de dispersion des cendres, adossée à la taxe d'inhumation, est concernée par la suppression des taxes funéraires citées par la loi de finances pour 2021. Seules subsistent, pour les communes organisées en régies, les redevances perçues pour service rendu au titre du service (cérémonie de dispersion de cendres) réalisé au bénéfice des usagers. Le cas échéant, les recettes générées sont transcrites au budget annexe des communes. Ces redevances ne sont pas dues par les familles ayant recours à un opérateur funéraire privé ».
Source :https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210220962.html#:~:text=%C3%A9ventuellement %20la%20dispersion%20des%20cendres,loi%20de%20finances%20pour%202021.
Mme CUADRADO précise qu’elle avait fait inscrire cette formulation quand elle était adjointe au Maire sous le Conseil du Trésorier.
M. LOSSON demande à Mme CUADRADO ce que signifie « colmater la brèche ».
Mme CUADRADO point l’état des finances de la Commune, jugé préoccupant.
M. DURÉCU estime qu’une inhumation est déjà assez chère pour les familles. Ce sujet a été débattu en Commission. Si cela peut se faire sans coût pour la Ville, l’opération lui paraît positive. Cela n’empêchera pas à l’avenir de se questionner sur une éventuelle évolution de certains tarifs.
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 1 (Mme CUADRADO)
Les membres du Conseil Municipal, par 15 voix pour et 1 abstention, adoptent le compte rendu et les décisions afférentes. 20 / 96
5) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION VIE ASSOCIATIVE DES 04 ET 06 MARS 2025
Rapporteur : M. LOSSON
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COMMISSION VIE ASSOCIATIVE
04-06 mars 2025 à 18H30
VILLE DE DOUDEVILLE
COMMISSION VIE ASSOCIATIVE
Présents Absents excusés Absents
M. DURÉCU X
Mme ANDRÉ C. X
M. MOGIS X
M. BELLIÈRE X
M. LEFEBVRE X
Mme CUADRADO X
Mme HUE X
SUPPLÉANTS :
Mme LE JEUNE X
Mme FICET X
M. DUTHOIT X
Mme DUMONTIER X
Invités présents :
Ordre du jour :
- Préparation du budget 2025
- Questions diverses
Préambule : 21 / 96
SUBVENTIONS MUNICIPALES
ANNÉE 2025
SUBVENTIONS 2024 SUBVENTIONS 2025
NOMBRE
ADHÉRENTS
OU FORFAIT
SOMME
DEMANDÉE
SOMME
ACCORDÉ
NOMBRE
ADHERENTS OU
FORFAIT
SOMME
DEMANDÉE
SOMME
ACCORDÉE OBSERVATIONS
ACPG (Anciens
combattants) FORFAIT 600 600 FORFAIT 600 600
AFN (Anciens combattants
d’Afrique du Nord) FORFAIT 350 + 350 300 + 300 FORFAIT 300 300
AMICALE SAPEURS
POMPIERS FORFAIT 800 750 FORFAIT 800 750
ASSIETTE ADMR PROVISION 100 FORFAIT 100 100
CLIC FORFAIT 500 FORFAIT 0
COMITE DES FETES
VAUTUIT FORFAIT 500 500 FORFAIT 500 500
COMITE ECHANGES
CULTURELS FORFAIT 1 500 1 500 FORFAIT 1000 1000
COUP DE POUCE FORFAIT 0 FORFAIT /
DEFI LES POUR TOUS 0 /
DOUDEVILLE ACCUEIL FORFAIT 1 500 1500 FORFAIT 1500 1300 + 200 Supplément pour
l’anniversaire de
l’association
DOUDEVILLE EN FETE FORFAIT 40 530 (dont + 700) 39 530 FORFAIT 41840 42000
Pour mise en conformité, les
recettes de la Fête du Lin
seront perçues par la
Commune, compensation
pour une opération neutre.
Ils sont tout de même
consentis à un effet car ils
sont en bonne situation
financière
HAND'VIE'D'SORTIR FORFAIT 200 200 FORFAIT 200 200
En attente du l’attestation
d’assurance et du compte-
rendu de la dernière
assemblée générale
LA RENAISSANCE FORFAIT 5 500 5 000 FORFAIT 5000 + 500 5000+500 Rallonge exceptionnelle
pour l’organisation d’un
stage
LES AMIS DE BOURVIL 0 /
LES MAINS VERTES FORFAIT 500 400 FORFAIT 500 400 Un local leur a été mis à disposition
MAM O COMME 3
POMMES FORFAIT 200 200 FORFAIT 200 200
MARQUISE
DOUDEVILLAISE (Tarot) FORFAIT 500 200 FORFAIT 500 200 En attente de l’attestation
d’assurance
ASSOCIATION SIDI-
BRAHIM FORFAIT 150 50 FORFAIT 150 100
SAUVEGARDE
PATRIMOINE FORFAIT 250 250 FORFAIT 250 + 250 500
Fin des démarches
administratives pour obtenir
un SIRET, la subvention de
2024 sera versée en 2025
TOTAL 51 830 € 53 850 € 22 / 96
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS SPORTIVES
ANNÉE 2025
SUBVENTIONS 2024 SUBVENTIONS 2025
NOMBRE
LICENCIÉS OU
FORFAIT
SOMME
ACCORDÉE TOTAL
NOMBRE
LICENCIÉS OU
FORFAIT
SOMME
ACCORDÉE TOTAL OBSERVATIONS
USD (FOOTBALL)
350
FORFAIT
ARBITRAGE
30
(doud.)
20 (ext.)
8080
4 000
323
FORFAIT
ARBITRAGE
30 (doud.)
20 (ext.)
106 X 30
+ 21 7X 20
+ 4 000
106 licenciés doudevillais et 217
licenciés hors Doudeville.
12 080 11 520
HANDBALL
189
FORFAIT
ARBITRAGE
26
(doud.)
16 (ext.)
3404 209 26 (doud.)
16 (ext.)
39 X 26
+ 170 X 16 39 licenciés doudevillais et 170
licenciés hors Doudeville. 2 600 + 2 600
6 004 6 334
BADMINTON
64
COUT
SALARIAL
24
(doud.)
15 (ext.)
1 050
600 93 24 (doud.) 15 (ext.)
+ 26 X 24
+67 X 15
26 licenciés doudevillais et 67
licenciés hors Doudeville.
2 000 € demandés
1650 1629
COUREURS DU LIN
17
FRAIS DE
COUVERTURE
MEDICALE
340
260
600
19
FRAIS DE
COUVERTURE
MEDICALE
20 par
licenciés
19 X 20
+ 260
640
CLUB PÉTANQUEUX 0,00 0 Fin de l’association.
DOUDEVILLE ACCUEIL
ÉCHECS FORFAIT 300 0 Pas de besoin cette année
DRAGONFLY
Gel en
attendant des
précisions
0
SHOTOKAN DEFENSE
TRAINING (KARATE) PROVSION 500 PROVISIONS 400 Somme non demandée en 2024
TENNIS CLUB PROVSION 800 78 FORFAIT 800
TOTAL 22 868 € 21 323 €
Soit un total de 75 173 € pour toutes les associations. 23 / 96
QUESTIONS DIVERSES
Proposition :
Les membres de la Commission, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les propositions.
Commentaires et vote des membres de la Commission :
Présents : 5
Exprimés : 5
Pour : 5
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres de la Commission, à l’unanimité, adoptent les propositions.
***************************************************************************
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le compte rendu et les décisions afférentes.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le compte rendu et les décisions afférentes. 24 / 96
6) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 26 MARS 2025
Rapporteur : M. DURÉCU
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COMMISSION TRAVAUX
26 MARS 2025 à 18h00
VILLE DE DOUDEVILLE
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS ABSENTS
M. DURÉCU X
M. ORANGE X
M. MOSSU X
M. MOGIS X
M. LEFEBVRE X
Mme CUADRADO X
SUPPLÉANTS
M. BELLIÈRE X
M. CROCHEMORE X
M. DUTHOIT X
Étaient présents également : M. LOSSON, M. LAVISSE et Mme TOURMENTE
Prise de parole par M. DURÉCU qui indique que la Commission va présenter les projets d’investissement retenus pour le budget d’investissement 2025.
Ouverture de la commission par M. ORANGE et présentation des programmes.
Mme CUADRADO demande quel document suivre pour la présentation (car deux documents ont été distribués une version du 24 mars et une de 26 mars 2025, cette dernière est celle présentée). 25 / 96
Programme 130 – Travaux bâtiments communaux
Mme CUADRADO questionne sur le passage de 80 000 € à 118 000 € sur la ligne « achat EPFN rue Félix Faure », il lui est répondu que cela fait suite à un courrier reçu de l’EPFN et en lien avec le montant de la TVA.
Mme CUADRADO demande si les radiateurs des services techniques sont des radiateurs connectés, il lui est répondu que non.
Au sujet de la STEP, Mme CUADRADO demande si le montant de l’emprunt déjà inscrit l’année dernière est dépensé. M. LOSSON, étonné de la question, lui répond que non car l’emprunt n’a pas été contracté. Pour ce qui est de l’achat de la RPA et la cession des parcelles environnantes sous bail emphytéotique, Mme CUADRADO interroge à savoir combien de recettes cela va engendrer ; la réponse est 251 800 euros, soit un bénéfice de 62 000 euros.
Programme 131 – Matériel divers mairie
RAS
Programme 133 – Acquisition matériel voirie
Le véhicule sera de type Partner ou Kangoo 3 places – certainement un diesel vu le montant possible pour ce programme.
Programme 134 – Matériel et travaux écoles
RAS
Programme 137 – Eclairage public
RAS
Programme 149 – Matériel musique
RAS
Programme 209 – Aménagement espaces verts
RAS
Programme 215 – Matériel espaces verts
RAS
Programme 220 – Carrefour du lin
Un seul buste pour les expositions a été retenu, car la demande du service portait initialement sur 3 quantités, mais dans le cadre de la restriction budgétaire, un seul est inscrit au budget. M. MOGIS demande s’il ne serait pas possible de voir avec le commerce Ma drôle de Boutique qui est en liquidation, s’il n’y a pas des articles à récupérer ou à acheter à moindre coût, plutôt qu’ils ne soient détruits ou jetés. Suggestion validée. 26 / 96
M. DUTHOIT questionne sur la différence entre ce PC et celui du service entretien, M. LOSSON lui répond qu’il s’agit d’un PC pour de la conception et c’est le montant minimum pour ce type de traitement (il nécessite plus de performances, dont un matériel plus coûteux).
Programme 225 – Réfection voiries
M. LOSSON demande à ce que l’intitulé soit corrigé dans le document présenté : « reprofilage » à remplacer par « profilage ».
Programme 235 – Réhabilitation église
RAS
Programme 241 – Réorganisation du cimetière
Le montant inscrit correspond à 7 caveaux, plusieurs pompes funèbres ont été sollicitées.
Programme 245 – Matériel restaurant scolaire
RAS
Programme 250 – Matériel fêtes et cérémonies
RAS
Programme 252 – Signalétique
M. DUHTOIT souhaite savoir si hameau de Colmont est prévu, M. LAVISSE répond que cela dépendra du budget. M. DUTHOIT indique qu’il y a plusieurs rues sans panneaux et que cela doit être obligatoire pour La Poste.
Programme 255 – Centre de loisir
RAS
Programme 265 – Extension électrique
RAS
Programme 270 – Espace du Mont Criquet
RAS
M. ORANGE indique que faute de budget suffisant beaucoup de choses ont dû être abandonnées. Mme CUADRADO s’interroge sur l’absence de budget pour le terrain de football, il est répondu que l’opération ne se fera pas avant 2026.
Elle interroge également sur les dépenses subventionnables. Les dossiers éligibles sont la STEP, l’achat du véhicule d’occasion et les caveaux.
Elle ajoute que l’an dernier la STEP était inscrite et qu’elle n’a pas été engagée, et qu’il est fort possible que cela ne se fasse toujours pas en 2025. 27 / 96
M. ORANGE répond que les marchés ont été lancés, et qu’en septembre les travaux devraient commencer si le financement le permet. M. LOSSON ajoute que l’emprunt ne pourra pas être supérieur à la dépense inscrite ici en investissement.
Mme CUADRADO demande si le logiciel Fluxnet est utilisé, M. ORANGE lui répond que ça fait longtemps que non, et M. LAVISSE ajoute qu’actuellement le logiciel est bloqué. Elle dit que c’est dommage qu’il ne soit pas utilisé vu son potentiel (suivi des contrats, des véhicules, etc.). M. LAVISSE répond qu’il est utilisé pour la régie.
M. DUTHOIT a une question d’ordre général, il a vu à la télévision que les mobil-homes installés sur les terrains privés devaient payer des taxes. M. LOSSON répond que ce sont les impôts qui gèrent cela via la Commission impôt, mais qu’il allait se renseigner auprès du DGS. En effet, comme plusieurs habitations de ce type pourraient être concernées, M. DUTHOIT souhaiterait savoir ce qu’il en est.
* Après recherche, la question écrite au gouvernement n° 37711 : « Mobil home non fixé au sol à perpétuelle demeure et taxe foncière », adressée Monsieur le député HOULIE Sacha a fait l’obet de la réponse suivante le 7 septembre 2021 de la part du Ministère de l’Économie, des finances et de la relance : « Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l'examen de la situation de fait propre à chaque installation. […]. Il en résulte qu'une RML ne peut être installée sur un terrain privé, à moins de devenir une habitation légère de loisir (HLL), c'est-à-dire une construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs définie à l'article R. 111-37 du code précité, et ayant perdu ses moyens de mobilité. Dans ces conditions, son implantation est soumise au droit commun des constructions, qui implique notamment la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, art R. 111- 40). En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment. La jurisprudence constante du Conseil d'État considère comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure les résidences mobiles de loisirs ou les habitations légères de loisirs (HLL) fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n'ont pas vocation à être déplacées, c'est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et rapidement. […]. Ainsi, un mobil-home qui a perdu ses moyens de mobilité pour devenir une HLL et pouvoir s'installer dans un terrain privé n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement. Il sera alors susceptible d'être assimilé à une construction fixée au sol à perpétuelle demeure et imposé à la TFPB ».
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-37711QE.htm
Consulté par la Commune, le Conseiller aux décideurs locaux, agent des finances publiques, a confirmé par principe que les baraquements mobiles, les caravanes, les wagons-dortoirs… sont exonérés des taxes foncières. Pour être qualifiées de « constructions propres dites », les immeubles doivent remplir 2 conditions, être fixés à perpétuelle demeure et avoir le caractère de véritable bâtiment. Le régime fiscal applicable aux habitations légères de loisirs est donc conditionné par l’examen de la situation de fait propre à chaque installation. La Mairie peut attirer l'attention du cadastre (Service départemental des impôts fonciers (SDIF)) sur des situations ambiguës, pour contrôle mais elle ne peut pas seule procéder à des rattachements d’office.
M. ORANGE indique qu’ils ont reçu une proposition de subventions pour la plantation d’arbres afin de réaliser des îlots de fraicheur. Si des suggestions pourraient être faite (ex : Route de Routes, au lotissement, Place Général de Gaulle) car certains arbres sont malades, il faudrait voir ailleurs si la tâche est techniquement réalisable. Il faut aussi avoir une vision globale pour ne pas mettre en péril certaines manifestations, où la plantation d’arbres pourrait menacer l’organisation. La demande de subvention pouvant être faite maintenant pour 2027. 28 / 96
Mme CUADRADO intervient pour dire qu’elle avait fait un courrier par rapport aux travaux de la STEP afin d’y inclure des espaces végétalisés. Il lui est répondu que cela est prévu.
Concernant l’évolution de la marnière située route de Seltot, la route est désormais entièrement fermée à cause de la suspicion de marnière. Lors du premier constat en 2023, il s’agissait « un vide franc ». Si la Commune souhaite poursuivre l’exploration, cela coûtera 15 000 €. En fonction du résultat, le comblement du vide pourrait coûter 1 000 € par m3. Mme CUADRADO ajoute que c’est subventionnable. M. ORANGE indique qu’il a fallu faire des choix budgétaires malheureusement. De plus, une autre suspicion de manière a été constatée à proximité de l’entreprise « LELIÈVRE MOTOCULTURE » qui est située sur une parcelle d’un particulier.
Une précision est apportée par M. LOSSON, en indiquant que certaines lignes peuvent changer selon l’équilibre budgétaire avec la section fonctionnement du budget primitif.
M. DURÉCU reprend la parole, en effet, par rapport aux recensements des besoins, on est loin de ce qui aurait été souhaitable mais sans revenir sur le problème de la STEP, le budget est très fortement impacté. La STEP reste elle-même très impactée selon le retour de la DSIL. Les acteurs de la Préfecture sont conscients de la problématique financière mais ils ne peuvent s’engager sur un quelconque montant avant fin juin.
500 000 € d’emprunt potentiel correspondent à la possibilité d’endettement de la Commune, car il est impératif que l’autofinancement permette le remboursement des intérêts. M. LOSSON ajoute que le dossier est prêt au niveau de la STEP, il ne reste plus que le volet financier à valider mais le fait qu’il y ait de nombreux intervenants ajoute de la complexité au dossier. M. DURÉCU espère qu’il n’y aura pas de grosses dépenses imprévues ou urgentes par rapport au budget, comme par exemple au niveau des écoles (chauffage, bâtiments...).
Mme CUADRADO s’interroge sur la chaleur excessive dans les salles les salles de la Mairie, il est répondu que cela est lié aux baies vitrées et à certains radiateurs qui ne peuvent pas être coupés pour des raisons techniques.
M. DURÉCU conclut que le remplacement de M. NEVEU aux services techniques est acté, et que son remplaçant prend ses fonctions le 1er avril. 29 / 96 30 / 96 31 / 96
- Fin de la commission 19H05 -
Proposition :
Les membres de la Commission, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas les propositions.
Commentaires et vote des membres de la Commission :
Présents : 7
Exprimés : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres de la Commission, à l’unanimité, adoptent les propositions.
***************************************************************************
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le compte rendu.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. DURÉCU rappelle que la première Commission Travaux avait pour objectif le recensement des besoins et cette seconde Commission visait à la sélection des priorités.
Cette année, l’autofinancement est quasi inexistant, ce qui oblige au recours à l’emprunt pour faire face aux travaux de mise aux normes de la STation d’ÉPuration (STEP). Il alerte d’ailleurs sur le fait que reste à charge final pour la Commune est toujours inconnu à ce stade.
M. DURÉCU présente ainsi la liste des projets sélectionnés.
[…]
Mme CUADRADO souhaite savoir quand débuteront les travaux de LOGEAL et l’ex-RPA.
M. DURÉCU attend toujours une réponse officielle. Les précédentes annonces orales laissaient espérer un démarrage en fin d’année dernière. Il mentionne qu’ils auraient dû en théorie débuter en 2022 et être déjà terminés.
[…]
Pour le programme 235 – Réhabilitation église, M. DURÉCU mentionne la possible installation d’un filet de sécurité en dessous de la voute et des réparations pour la toiture.
[…]
Mme CUADRADO demande ce qu’est la régularisation au programme 241 – Réorganisation du cimetière.
M. LOSSON répond qu’il s’agit d’une facture oubliée par l’entreprise depuis 2023. Elle n’était donc plus considérée comme un reste à réaliser (RAR) et devra être réintégrée comme un « nouveau projet ». […] 32 / 96
M. LOSSON conclut que sur le million prévu en investissement, la moitié est dédiée pour le moment à la STEP.
M. DURÉCU le confirme et déplore le peu de choses qui ont pu être retenues.
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le compte rendu. 33 / 96
7) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION VIE ÉDUCATIVE ET CULTURELLE DU 28 MARS 2025
Rapporteur : M. LOSSON
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COMMISSION VIE ÉDUCATIVE ET CULTURELLE
28 mars 2025 à 18H30
VILLE DE DOUDEVILLE
COMMISSION VIE ÉDUCATIVE ET CULTURELLE
Présents Absents
excusés
Absents
M. DURÉCU X
Mme ANDRÉ C. X
M. LOSSON X
Mme ANDRÉ S. X
M. MOGIS X
Mme LE JEUNE X
Mme RAIMBOURG-GAROT X
Mme DUMONTIER X
SUPPLEANTS :
M. CROCHEMORE X
Mme DUTERTRE X
M. DUTHOIT X
Mme HUE X
Invités : Mme FERNANDES, directrice de l’école élémentaire Joseph Breton. Mme ANDRÉ S. porte une double casquette, directrice de l’école maternelle Raymond Mensire et Adjointe au Maire, membre de la Commission Vie Éducative et Culturelle.
Préambule : 34 / 96
I - EFFECTIFS SCOLAIRES 2024/2025 :
Nombre
d’élèves
résidant à
Doudeville
Nombre
d’élèves
résidant
hors
Doudeville
Total
2024/2025
Total
2023/2024
Total
2022/2023
Total
2021/2022
École BRETON 109 83 192 190 197 203 École MENSIRE 58 40 98 107 104 115 École Ste MARIE
Maternelle 12 35 160 161 172 169 École Ste MARIE
Elémentaire 35 78
Collège
A. RAIMBOURG 91 301 392 372 362 378
TOTAL 842 830 835 865
Soit un total de 842 enfants scolarisés à Doudeville pour l’année scolaire 2024/2025.
II – BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2025 :
Piscine (pour information) :
2022/2023 : 8 160,00 € 2021/2022 : 9 092,00 € 2020/2021 : 14 817,40 € 2023/2024
Mois Prix transport Prix entrée
Septembre 2023 464,00 €
1 764,00 € Octobre 2023 696,00 € Novembre 2023 808,00 €
Décembre 2023 464,00 €
Janvier 2024 - €
672,00 €
Février 2024 - €
Mars 2024 1 040,00 €
Avril 2024 520,00 €
Mai 2024 390,00 €
Juin 2024 520,00 €
Total 4 902,00 € 2 436,00 € 35 / 96
1 –VOYAGES PEDAGOGIQUES
Demande de Mesdames les Directrices pour l’année 2025 :
École maternelle : RECONDUCTION
École élémentaire : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour le budget 2025 :
Budget 2025 :
École maternelle : RECONDUCTION
École élémentaire : RECONDUCTION
Total dotation « voyages scolaires » :
2 - FOURNITURES SCOLAIRES
Demande de Mesdames les Directrices pour l’année 2025 :
École maternelle : RECONDUCTION
École élémentaire : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour le budget 2025 :
Budget 2025 :
École maternelle : RECONDUCTION
École élémentaire : RECONDUCTION
Total dotation « fournitures scolaires » :
3- MATÉRIEL SPORTIF
Demande de Mesdames les Directrices pour l’année 2025 :
École maternelle : RECONDUCTION
École élémentaire : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour le budget 2025 :
Budget 2025 :
École maternelle : RECONDUCTION
École élémentaire : RECONDUCTION
Total dotation « Matériel sportif » :
4- FÊTE DE NOËL
Demande de Mesdames les Directrices pour l’année 2025 :
École maternelle : RECONDUCTION
École élémentaire : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour le budget 2025 :
Budget 2025 :
École maternelle : RECONDUCTION
École élémentaire : RECONDUCTION
Total dotation « fête de Noël » :
5- BIBLIOTHÈQUE / MEDIATHÉQUE
Demande de Mesdames les Directrices pour l’année 2025 : 36 / 96
École maternelle : RECONDUCTION
École élémentaire : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour l’année 2025 :
Budget 2025 :
École maternelle : RECONDUCTION
École élémentaire : RECONDUCTION
Total dotation « Bibliothèque / Médiathèque » :
6- AUTRES BESOINS
Demande de Madame la Directrice pour l’année 2025 :
Psychologue scolaire : RECONDUCTION
Manuels scolaires / Outils numériques : RECONDUCTION
ULIS : RECONDUCTION
Classes transplantées : RECONDUCTION
R.A.S.E.D. : RECONDUCTION
Intervenant en musique : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour le budget 2025 :
BUDGET 2025 :
Psychologue scolaire : RECONDUCTION
Manuels scolaires : RECONDUCTION
ULIS : RECONDUCTION
Classes transplantées : RECONDUCTION
R.A.S.E.D. : RECONDUCTION
Intervenant en musique : RECONDUCTION
M. LOSSON demande la manière dont la psychologue scolaire utilise les fonds alloués.
Mme FERNANDES indique que les sommes pour la psychologue scolaire permettent de financer un test psychologique WISC (Wechsler Intelligence Scale for Children) qui évalue le quotient intellectuel, utile quand un enfant rencontre des difficultés scolaires ou a des troubles du comportement et de l'attention. S’il en faut en financer d’autres au cours de l’année, cela est pris sur le budget de l’école. En termes de locaux, cela lui permet aussi d’acquérir du matériel.
Elle possède 2 bureaux, un à Doudeville, où elle travaille 2 fois par semaine, et un à Bacqueville-en-Caux.
7– PISCINE
BUDGET 2025 :
Entrées piscines : 2 436,00 €
Transport : 4 902,00 € 37 / 96
III – BUDGET D’INVESTISSEMENT 2025
1) École maternelle
Définition des besoins pour 2025 :
Matériel :
Nouveau robinet pour la fontaine à eau
Rabotage des bords de fenêtre en béton dangereux pour la classe 2
Piles pour les caisses PPMS
Boitiers PPMS
Travaux divers :
Peindre la classe 2 de Mme YSSAMBOURG (petite et moyenne section de maternelle) Refaire les peintures sur les places de parking en face du restaurant scolaire (à l'identique) Changer ou réparer la serrure de la barrière menant au restaurant scolaire Marquage au sol à l'extérieur de la classe 2 de Mme YSSAMBOURG pour faciliter l’aiguillage du transport scolaire + Zebra pour les autocars + Marquage dans la cour
Avis de la Commission pour l’année 2025 :
Matériel :
Rabotage des bords de fenêtre en béton dangereux pour la classe 2 de Mme YSSAMBOURG (petite et moyenne section de maternelle)
Piles pour les caisses PPMS, à commander par les ATSEM avec les produits d’entretien Voir pour 2026 :
Nouveau robinet pour la fontaine à eau ➔ Reporter en 2026
Pour les boitiers PPMS ➔ À étudier en 2026, possibilité de subvention
Travaux divers :
Peindre la classe 2
Refaire les peintures sur les places de parking en face du restaurant scolaire (à l'identique) Changer ou réparer la serrure de la barrière menant au restaurant scolaire Marquage au sol à l'extérieur de la classe 2 de Mme YSSAMBOURG pour faciliter l’aiguillage du transport scolaire + Zebra pour les autocars + Marquage dans la cour
2) École élémentaire
Définition des besoins pour 2025 :
Matériel :
Nouveaux filets pour les buts de football
Miroirs dans les toilettes
Porte-manteaux supplémentaires au restaurant scolaire
Tapis anti-dérapants dans les toilettes
Changement du mobilier dans les classes des petits
Boitiers PPMS 38 / 96
Demandes de l’an dernier non pourvues :
Des visualiseurs HUE
Des lecteurs DVD externes
Des tapis neufs pour les entrées
Travaux divers :
Nettoyer les bancs après chaque période de vacances
Repeindre les jeux dans la cour
Changer la sonnerie de l’école en mettant dans l’école
Avoir de l’eau chaude pour se laver les mains
Peinture de la classe de Mme PAVLOV
Avis de la Commission pour l’année 2025 :
Matériel :
Nouveaux filets pour les buts de football ➔ Voir si possibilité d’en récupérer auprès de l’USD ou du handball
Miroirs dans les toilettes
Porte-manteaux supplémentaires au restaurant scolaire ➔ Voir si possibilité matérielle, selon la place encore disponible
Tapis anti-dérapants dans les toilettes ➔ Voir avec les agents en charge de l’entretien pour la meilleure solution possible, comme de la résine (il ne faut pas que les tapis soient eux-mêmes sales et posent des problèmes de salubrité)
Changement du mobilier dans les classes des petits ➔ À étudier en 2026
Boitiers PPMS ➔ À étudier en 2026, possibilité de subvention
Demandes de l’an dernier non pourvues :
8 visualiseurs HUE ➔ Voir selon l’évolution budgétaire de l’année
2 lecteurs DVD externes ➔ Voir selon l’évolution budgétaire de l’année
Des tapis neufs pour les entrées ➔ Oui pour 2025
Travaux divers :
Nettoyer les bancs après chaque période de vacances
Repeindre les jeux dans la cour
Changer la sonnerie de l’école en mettant dans l’école
Avoir de l’eau chaude pour se laver les mains ➔ Nécessiterait l’acquisition d’un chauffe-eau Peinture de la classe de Mme PAVLOV
IV – QUESTIONS DIVERSES :
Mme FERNANDES signale que sur les 6 grands ballons de l’école élémentaire Joseph Breton récemment achetés, 3 ont été retrouvés dégonflés après le passage du Centre de loisirs.
Mme ANDRÉ S. clarifiera la situation avec la directrice du Centre de loisirs, pour en recommander si besoin. 39 / 96
Mme FERNANDES propose pour la remise des prix cette année un dictionnaire et un dictionnaire traducteur français / anglais, ce qui est approuvé par les membres de la Commission.
Proposition :
Les membres de la Commission, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, valident / ne valident pas les présentes propositions.
Commentaires et vote de la Commission :
Mme ANDRÉ S., ayant une double casquette d’adjointe au Maire et de Directrice de l’école par intérim, s’abstient de participer au vote.
Présents : 6
Exprimés : 5
Pour : 5
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres de la Commission, à l’unanimité, valident les présentes propositions.
***************************************************************************
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le compte rendu et les décisions afférentes.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. DURÉCU informe que la Commune a reçu la notification officielle pour la fusion de l’école maternelle Raymond Mensire et de l’école élémentaire Joseph Breton et une seule école primaire « Groupe scolaire Breton-Mensire », il n’y aura plus qu’une directrice à la prochaine rentrée scolaire, qui sera détachée à 100 %.
M. LOSSON explique que l’Éducation nationale souhaite fusionner les établissements dans un objectif de rationalisation et cela ne provoquera pas (pour cette année au moins) de modification des moyens en personnel communal.
M. DURÉCU s’inquiète des effectifs en maternelle, avec une 20e d’enfants par classe. Il y a donc un risque de fermeture de classe dans les années à venir, indépendamment du fait qu’il y ait eu ou non fusion.
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le compte rendu et les décisions afférentes. 40 / 96
8) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FINANCES DU 1ER AVRIL 2025
Rapporteur : M. LOSSON
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Commission des Finances
Mardi 1er avril 2025
A 18H30
VILLE DE DOUDEVILLE
Présents Absents excusés Absents
DURÉCU Daniel X
ANDRÉ Sophie X
LOSSON Pascal X
ANDRÉ Claire X
ORANGE Christophe X
FICET Sylvie X
MOGIS Rémy X
DUTERTRE Carole X
BELLIÈRE Thierry X
LE JEUNE Stéphanie X
MOSSU Philippe X
NOËL Annie X
LEFEBVRE Frédérick X
CROCHEMORE Philippe X
CUADRADO Gisèle X DUTHOIT Eric X
RAIMBOURG-GAROT Isabelle X
DUMONTIER Déborah X
HUE Hélène X
Invité : M. LUCAS Olivier, conseiller aux décideurs locaux et Mme HENRY Evelyne, Responsable du Service de Gestion Comptable d'Yvetot, n’ont pas pu assister à la Commission.
Ordre du jour :
1) Compte Financier Unique 2024
2) Résultats 2024 et proposition d’affectation
3) Budget Ville Prévisionnel 2025
4) Contributions directes
5) Questions diverses
6) Annexes Lotissement et Centre de Tri 41 / 96
1) PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET VILLE
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 CA 2023 CA 2022 011 Charges à caractère général 792 711,01 787 090,06 660 861,46
012 Charges de personnel 1 811 057,38 1 654 675,07 1 477 225,76
014 Atténuation de produits 469,00 846,00 796,00 65 Autres charges de gestion courante 315 076,80 314 337,84 285 576,90
66 Charges financières 41 472,30 45 308,41 44 847,57 67 Charges spécifiques 130,00 19 669,00 803,41 68 Dotations aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00
042 Opération de transfert entre sections 3 157,57 36 906,52 0,00 Total Dépenses de fonctionnement 2 964 074,06 2 858 832,90 2 470 111,10
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 CA 2023 CA 2022 013 Atténuation de charges 129 204,58 51 082,11 72 086,41 70 Produits des services domaniaux 289 507,29 266 805,38 199 920,49
72 Production immobilisée 0,00 106 296,76 0,00
73 Impôts et taxes 1 611 836,50 1 554 847,38 1 479 402,04
74 Dotations et participations 1 059 535,94 1 002 500,96 1 014 016,90
75 Autres produits de gestion courante 72 407,00 85 291,09 75 042,48 76 Produits financiers 7,58 0,00 4,65 77 Produits spécifiques 659,80 36 128,56 15 385,66 78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 672,31 2 500,00
042 Opération de transfert entre sections 0,00 0,00 42 418,82 Total Recettes de fonctionnement 3 163 158,69 3 103 624,55 2 900 777,45
M. LOSSON présente les tableaux et explique l’évolution du chapitre 012 – Charges du personnel. La hausse s’explique par plusieurs facteurs. Le plein fonctionnement de l’école de musique (première année où les salaires sont payés sur 12 mois) augmente les dépenses, pour le salaire des professeurs de musique. La Commune fait face à plusieurs absences de longue durée, et de plusieurs courtes, notamment au périscolaire, ce qui nécessite rapidement des remplacements pour la sécurité des enfants. Cela se voit en recettes au chapitre 013, en hausse de plus de 152,94 %. Cette somme amortit la hausse des charges de personnel. 2024 marque aussi la première année complète d’indemnisation au chômage 42 / 96
d’un ancien agent fonctionnaire ou le versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat. Ce sont autant de coûts qui alimentent le chapitre 012 – Charges du personnel.
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme, en 2024, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024 Total des opérations d'équipement 414 905,47
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Remboursement en capital des emprunts 195 535,96 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 041 Opérations patrimoniales 0 Total 610 441,43
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 3 157,57 041 Opérations patrimoniales 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 598 104,11 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 13 Subventions d’investissement 51 787,07 16 Emprunts 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 10222* FCTVA 83 407,90 10226* Taxe d’Aménagement 34 618,22 Total 653 048,75
*Articles 10222 et 10226 non repris dans le total car inclus dans le chapitre 10
001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 309 387,77
M. LOSSON constate cette année un solde positif en investissement. Ce n’est pas une obligation, mais c’est assez positif pour les comptes de la Commune. 43 / 96
2) RÉSULTATS 2024 ET PROPOSITION D’AFFECTATION
* L’écart dans le solde d’exécution d’investissement s’explique par les difficultés comptables liées aux terrains du champ de courses donnés à la Communauté de Communes sous un mandat de M. TARTARIN et dont la valeur n’a pas été dépréciée dans le budget. Est donc pour le moment pris en la colonne « selon le compte administratif » pour le report des sommes. 44 / 96
3) BUDGET VILLE PRÉVISIONNEL 2025
Pour plus de détails, Monsieur le Maire renvoie vers les documents budgétaires transmis, aucune modification n’a été faite à ce jour. Les budgets primitifs doivent être équilibrés en recettes et en dépenses au centime près, c’est une obligation légale. En ce qui concerne le montant de l’emprunt, il dépendra fortement de la subvention accordée par l’État au titre de la DSIL (notification espérée fin juin / début juillet). Il n’est pas impossible, selon le montant final attribué, que d’autres décisions budgétaires s’imposent dans le courant de l’été. Le montant de l’emprunt a été défini selon le niveau maximum préconisé par le conseiller aux décideurs locaux afin de ne pas dépasser de seuils d’alerte d’endettement.
M. DURÉCU a rencontré le Secrétaire Général de la Préfecture la semaine dernière. Ce dernier a bien entendu les difficultés de Doudeville mais aucun engagement chiffré n’a été pris. Il espère que le soutien de l’État via la DSIL permettra le financement des travaux sans mettre la Commune en difficulté financière.
Si rien n’est fait, l’Union Européenne menace la France d’amendes et l’État imposerait aux syndicats d’eau concernés des astreintes. Ce serait donc en bout de chaîne les usagers qui seraient impactés par une hausse du prix de l’eau. Il espère pour Doudeville que Noël se fêterait en juin. À défaut, il sera peut- être nécessaire d’adopter un nouveau budget à cette période.
M. LOSSON précise à nouveau qu’il n’est pas possible de dépenser ce que nous ne possédons pas. S’il fallait en passer par là, ce serait après consultation et avis de la Direction des Finances publiques. 45 / 96
4) CONTRIBUTIONS DIRECTES 2025
En 2024, le produit fiscal attendu s’élevait à 1 324 983 €.
Les contributions directes dépendent de « l’état 1259 », les montants ici présentés sont donc fiables. Les informations comptables arrivent progressivement et certaines dotations sont encore inconnues, certaines sommes de l’année précédente ont donc pour l’instant été reprises.
5) QUESTIONS DIVERSES
Au Conseil municipal du 13 février 2025, Mme CUADRADO a demandé dans le cadre des questions diverses un bilan financier de l’école de musique. La question ayant été posée peu avant le Conseil, il avait été proposé d’attendre la Commission finances afin d’avoir une réponse plus aboutie.
Il est assez difficile d’assurer un décompte précis des dépenses dans la mesure où il y a un décalage entre une année « scolaire » (rythme de l’école de musique, ouverture en septembre et fermeture en juin N+1) et la comptabilité publique, qui se base sur une année civile.
De même, pour le démarrage, il y a eu quelques difficultés adminsitratives prévisibles pour un lancement, par exemple sur la manière de procéder pour la facturation, les pièces à fournir pour le Trésor public etc. Cela explique ainsi pourquoi l’année 2024 compte un montant important de recettes, car elle inclut aussi celles de l’année 2023 (paiement par trimestre).
Pour présenter le bilan de l’école de musique, vous trouverez ainsi l’estimation réalisée par le directeur de l’école de musique présentée aux autres Communes en vue de tenter de conventionner (si quelques Communes ont pris des renseignements, aucune convention pour le moment) et les chiffres « certains » issus de la comptabilité.
Certains coûts sont estimatifs (ex : quote-part déduit pour l’énergie afin de réaliser le bilan des écoles). D’autres charges n’apparaissent pas, comme les fournitures de bureau, mutualisées entre les services, le travail d’autres agents qui contribuent à l’école de musique (ex : manutention des services techniques pour préparer une salle de concert, communication par le Carrefour du Lin, agent s’occupant de la paie des professeurs de musiques etc.).
BASES
PREVISIONNELLES
IMPOSITION 2025
BASES D'IMPOSITION
EFFECTIVES
2024
TAUX
2025 TAUX 2024
TAUX PLAFONDS
2025
PRODUIT
FISCAL
ATTENDU
2025
Taxe foncière
bâtie (TFB) 2 299 000 2 260 211 52,30 52,30 125,88 1 202 377
Taxe foncière
non bâties
(TFNB)
121 300 119 264 61,83 61,83 116,12 75 000
Taxe
d’habitation
(TH) 282 500 363 708 17,07 17,07 55,55 48 223
Cotisation
foncière des
entreprises
(CFE)
155 500 149 908 16,60 16,60 45,49 25 813
PRODUIT FISCAL 1 351 413 46 / 96
* Tableau pour l’année civile 2024
2023 :
2024 :
Concernant les salaires, il est possible dans le logiciel d’effectuer une sélection par période. Ainsi, pour l’année 2023/2024, les frais de personnel (charges patronales comprises) s’élèvent à 70 469,06 €. Pour les 6 premiers mois de l’année (Septembre 2024/Février 2025), le montant est de 35 487,88 €. 47 / 96
Sur l’année 2023 (année civile), cette somme était de 21 916,71 € et pour l’année 2024, elle fut de 71 481,58 €.
Il est de plus à noter que certaines heures complémentaires (aucun agent n’étant à temps complet, les heures complémentaires précèdent les heures supplémentaires) ont été effectuées en dehors du strict cadre de l’école de musique (ex : participation à la Fête du Lin, au marché de Noël, animations au Centre de loisirs etc.). Le cadre budgétaire de 70 000 € pour les salaires est donc respectée et le premier semestre de l’année 2024/2025 suit aussi cette voie.
Pour M. DURÉCU, le droit à la culture est important. C’est un choix politique. Il est toujours possible de ne rien faire, mais ce n’est pas son choix. Il se montrerait favorable à ce que la Communauté de communes porte cette compétence, ce qui n’est hélas pas le cas. En conséquence, il faut assurer localement des choix et en assumer la responsabilité.
Il est aussi possible d’indiquer que cette action pourrait être réalisée par la Communauté de communes, mais face à son inaction, il faut trancher entre agir même si cela a un coût ou se passer d’un service. Les Communes « centrales » assument malheureusement des coûts pour d’autres. Nous le voyons également pour les écoles, où les frais de fonctionnement facturés aux autres communes sont pondérés selon leurs richesses, et le reste à charge final pèse sur Doudeville.
Pour Mme ANDRÉ C., si l’école de musique ferme à Doudeville, il n’y en aurait pas plus à Routes ou Harcanville par exemple. Il est pourtant difficile de faire accepter aux autres collectivités d’affecter quelques sommes à ce sujet. Si l’école de musique n’est pas dans leurs communes, elle bénéficie quand même aux habitants. 48 / 96
ANNEXES
PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – LOTISSEMENT
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 011 Charges à caractère général 25 846,84 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,37 042 Opérations ordre transfert entre sections 227 612,12 Total Dépenses de fonctionnement 253 459,33
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 042 Opérations ordre transfert entre sections 253 467,12 Total Recettes de fonctionnement 253 467,12
002 Résultat de fonctionnement N-1 reporté 230 535,10
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme en 2024, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024 040 Opérations ordre transfert entre sections 253 467,12 Total 253 467,12
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
N-1 reporté
227 612,12
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024 040 Opérat° ordre transfert entre sections 227 612,12 Total 227 612,12 49 / 96
PRÉSENTATION DU RESULTAT 50 / 96
PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT 2025
Le budget primitif annexe Lotissement 2025 s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement pour un montant de 487 015,01 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 509 934,24 €.
Dépenses de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2025 605 Achats de matériel, équip. et travaux 3 000,00 65 Autres charges de gestion 5,00 023 Virement à la section d'investissement 230 542,89 71355 Variat° stocks terrains aménagés 253 467,12 Total 487 015,01
Recettes de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2025 71355 Variat° stocks terrains aménagés 256 467,12 75
75888
Autres produits de gestion courante
Autres 5,00
002 Solde d’exécution de la section de
fonctionnement reporté 230 542,89
Total 487 015,01
Dépenses d’investissement :
Articles Libellé BP 2025
3555 Terrains aménagés 256 467,12 001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 253 467,12
Total 509 934,24
Recettes d’investissement :
Articles Libellé BP 2025
168748 Dettes - Autres communes 25 924,23 021 Virement de la section de fonctionnement 230 542,89 3555 Terrains aménagés 253 467,12 Total 509 934,24
Pour anticiper une question posée l’an dernier, l’article 168748 Dettes - Autres communes représente la somme versée par la Ville (budget principal) au budget annexe pour l’équilibrer comptablement, en l’absence de vente de nouveaux terrains.
M. LOSSON indique que lorsque les permis de construire seront de nouveau débloqués, il faudra se questionner sur une potentielle évolution des prix fixés déjà en juin 2020. 51 / 96
PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – CENTRE DE TRI
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 011 Charges à caractère général 10 714,00 Total Dépenses de fonctionnement 10 714,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 75 Autres produits de gestion courante 48 104,82 Total Recettes de fonctionnement 48 104,82
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 191 051,06
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme en 2023, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
15 666,48
Total 15 276,92
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024
001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 56 435,46
Mme ANDRÉ C. demande si le montant du loyer évolue chaque année.
M. LOSSON confirme, ils sont soumis à une formule de révision. 52 / 96
PRÉSENTATION DU RÉSULTAT 53 / 96
PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CENTRE DE TRI 2025
Le budget primitif annexe Centre de tri 2025 s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement pour un montant de 289 661,02 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 40 768,98 €.
Dépenses de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2025 605 Achat de matériel, équipements et travaux 1 000,00 60632 Fournitures de petit équipement 200,00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 1 000,00 6161 Multirisque 300,00 63512 Taxes foncières 10 000,00 6542 Créances éteintes 33 120,00 65822 Reversement excédent budgets annexes 228 441,02 66111 Intérêts réglés à l'échéance 15 600,00 Total 289 661,02
Recettes de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2025 752 Revenus des immeubles 38 000,00 75888 Autres 10 000,00 7817 Rep. provisions dépréc. actifs circulants 13 220,00 002 Solde d’exécution de la section de
fonctionnement
228 441,02
Total 289 661,02
Dépenses d’investissement :
Articles Libellé BP 2025
1641 Emprunts en euros 17 000,00 2031 Frais d’études 3 768,98 21351 Bâtiments publics 10 000,00 2313 Constructions 10 000,00 Total 40 768,98
Recettes d’investissement
Articles Libellé BP 2025
001 Solde d’exécution de la section d’investissement 40 768,98
M. LOSSON explique la somme de 33 120,00 € à l’article 6542 - Créances éteintes, correspondant aux loyers impayés du premier occupant, et dont l’entreprise a été liquidée.
M. DURÉCU mentionne la possibilité d’une reprise de l’activité du Cabaret du Puits Enchanté par des employés dans le courant de l’année, affaire à suivre.
*************************************************************************** 54 / 96
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le compte rendu.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Mme CUADRADO demande la cause de la baisse de la taxe d’habitation.
M. LOSSON émet plusieurs pistes, notamment une mise à jour des données des services des impôts. Certains particuliers ont dû s’adapter pour s’exonérer, en justifiant qu’un bien est inlouable, en (re)mettant sur le marché un logement inoccupé ou par exemple en déclarant comme habitat principal un bien administrativement enregistré comme vacant ou résidence secondaire. La Commune percevra toujours des taxes d’habitation, pour les logements vacants et les résidences secondaires.
[…]
Mme CUADRADO questionne, pour le bilan de l’école de musique, sur l’acquisition d’un PC en 2024 qui n’apparaîtrait pas dans le bilan transmis.
M. LOSSON le justifie car cet achat a eu lieu en 2023.
[…]
M. LOSSON déclare que si les travaux de la STEP se font cette année, il y aurait en principe un délai de 2 ans pour s’assurer qu’ils soient conformes et répondent à la problématique. Toutefois, la Préfecture, sans s’engager, a ouvert la porte pour débloquer plus rapidement la constructibilité de certains terrains. Si c’était le cas, il faudrait se poser la question de la réévaluation du prix des parcelles.
M. LOSSON signale que le vote porte pour la Commission et son résumé, les décisions budgétaires arriveront plus tard durant la séance du Conseil municipal.
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT)
Les membres du Conseil Municipal, par 13 voix pour et 3 abstentions, adoptent le compte rendu. 55 / 96
9) RACHAT DE TERRAINS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN)
Rapporteur : M. DURÉCU
Vu l'audience d'adjudication du Tribunal judiciaire de Rouen du 17 janvier 2020, la convention d’action foncière en date du 31 janvier 2020 passée entre l'EPFN et la Commune de Doudeville et l’arrêté de délégation au droit préemption urbain accordé à l'EPFN du 10 février 2020,
Considérant le projet urbain et d’intérêt général des terrains constituant la réserve foncière, notamment en vue d’acquérir à termes un ensemble immobilier continu en centre-ville pour densifier l’urbanisme et porter un projet structurant sur la Commune,
Le délai de portage des terrains prévu dans la convention est arrivé à son terme, il devient ainsi nécessaire d'acquérir auprès de l'EPF Normandie la parcelle cadastrée section n° AE 36 d'une superficie totale de 132 m², au prix de revient calculé selon les dispositions de la convention, pour un montant hors taxe (HT) de 98 861,41 €, TVA applicable au taux légal en vigueur.
Monsieur le Maire alerte sur les modifications qui devraient intervenir prochainement en matière de TVA immobilière. Le calcul actuel, de TVA sur marge, est susceptible de modification pour s’adapter à une nouvelle doctrine fiscale potentiellement applicable au moment de la cession. Il pourrait désormais s’agir d’une TVA sur le prix total. À simple titre estimatif, prix de cession toutes taxes comprises (TTC) avec la TVA sur marge serait de 100 633,69 € (1 772,28 € de TVA) contre 118 633,69 €TTC si la TVA s’appliquait sur l’ensemble du bien (19 772,28 € de TVA). Dans le doute, la somme la plus importante a été budgétée.
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de finaliser l’opération de portage par le rachat de l’immeuble située sur la parcelle cadastrée section n° AE 36.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, valident / ne valident pas l’acquisition de la parcelle cadastrée section n° AE 36 auprès de l'Établissement Public Foncier de Normandie aux conditions citées et chargent Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération, y compris la signature d’actes notariés.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Mme CUADRADO demande ce qui explique l’écart entre le prix d’achat par l’EPFN, de 80 000,00 €, et la somme mentionnée.
M. LOSSON donne le montant exact d’achat par l’EPFN, 90 000 € et indique que l’EPFN pratique toujours une marge entre l’achat et la revente (ici de 8 861,41 €), c’est ce qui lui permet de fonctionner (il offre aussi par ce biais plus de flexibilité à la Commune pour l’achat initial). Un emprunt fait porter le coût des intérêts.
Mme CUADRADO souhaite qu’il soit rappelé que des loyers ont été perçus depuis le début de l’opération pour compenser le coût d’achat. Il y a en avant deux initialement et un désormais, selon le choix politique (autre destination choisie pour l’un des appartements). L’objectif est de rappeler l’historique pour que le lecteur du compte-rendu puisse en avoir toute la portée. 56 / 96
M. DURÉCU acquiesce ces propos mais rappelle aussi un principe primordial en finances publiques, la non-affectation des recettes aux dépenses. Cela signifie que l’entièreté des sommes perçues servent à couvrir toutes les dépenses, sans flécher certaines recettes vers des domaines spécifiques.
Mme RAIMBOURG-GAROT porte à attention que si le bâtiment est revendu, le bien sera de nouveau soumis à la TVA, ce qui peut être un frein à la revente.
Pour M. LOSSON, la conclusion du portage est une satisfaction. Même si le projet a été lancé par la précédente municipalité, la Commune va en être désormais propriétaire.
M. DURÉCU termine sur le fait que la préemption s’inscrit dans un projet plus global, avec les anciens garages adjacents, aussi propriété de la Commune, voire le local actuellement utilisé par les Restos du Cœur. Il pointe néanmoins les incertitudes liées au sol et aux possibles marnières.
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, valident l’acquisition de la parcelle cadastrée section n° AE 36 auprès de l'Établissement Public Foncier de Normandie aux conditions citées et chargent Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération, y compris la signature d’actes notariés. 57 / 96
10) CESSION DE LA MAISON CACHELEU PAR LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE DOUDEVILLE À LA COMMUNE DE DOUDEVILLE
Rapporteur : M. DURÉCU
Madame RAIMBOURG-GAROT, du fait de sa profession, quitte l’Assemblée avant la présentation de la délibération et ne prend pas part aux débats ni au vote.
L’article L1321-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation ».
L’article L2241-5 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal ».
L’article L123-8 du Code de l'action sociale et des familles dispose que : « Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance.
La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation. Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.
[…]
Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 [emprunts] et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales ».
Considérant les difficultés administratives rencontrées pour l’entretien du bâtiment de l’ancienne maison de retraite, le Trésor public refusant que des factures soient au nom de la Commune pour entretenir un bâtiment appartement officiellement au CCAS, et afin d’offrir à la municipalité plus de flexibilité dans la gestion du bâtiment quand les finances de la Commune le permettront, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le Centre Communal d’Action Sociale à délibérer sur le transfert de propriété et de son acquisition par la Ville pour 1 € symbolique. 58 / 96
Monsieur le Maire informe de l’aboutissement de la procédure judiciaire visant à modifier le périmètre de l’affectation imposée par ce legs. En effet, ce dernier prévoyait initialement que cette maison d’habitation soit : « convertie en hospice où seraient reçus les plus pauvres malades et de préférence ceux qui n’auraient point de famille pour les soigner, et aussi les pauvres orphelins qui n’auraient point de parents pour les secourir, et les autres biens servir à l’entretien de l’hospice, etc… ». Cette volonté était respectée depuis sa mort en 1856 par le bureau de bienfaisance devenu ensuite le Centre Communal d’Action Sociale.
Le jugement du Tribunal judiciaire de Rouen du 12 décembre 2024 prévoit désormais que : « le legs consenti par Pierre Benoît Cacheleu pourra être affecté à un espace de vie sociale et d'accueil de tout type de public dédié à la culture, l'intergénérationnel, les loisirs, ainsi centre de loisirs, aux communaux ainsi qu'intercommunaux à des utilisations sportives et culturelles ».
Comptablement, les biens inscrits à ce jour au budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) seront intégrés dans le budget principal de la Ville.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, autorisent / n’autorisent pas le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale a délibéré sur le transfert de propriété au profit de la Commune de Doudeville pour 1 € symbolique, acceptent l’acquisition au profit de la Ville et chargent Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération, y compris la signature d’actes notariés préparés par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. LOSSON résume le contexte et la situation de l’immeuble. Cette délibération concerne principalement l’ancienne partie du bâtiment, déjà existante au moment du legs.
Pour la partie plus récente, l’extension réalisée par le Département (collectivité), il y a toujours un « litige ». Comme la maison de retraite était structurellement déficitaire, l’établissement a généré des déficits et s’il y avait une cession, le Département réclamerait une partie de la vente pour le couvrir.
M. DURÉCU ajout que la liquidatrice, qui était la directrice de l’hôpital d’Yvetot mais qui est désormais en retraite, l’est est toujours à titre personnel. Les comptes sont donc bloqués alors qu’auprès de la Trésorerie, il y a toujours un budget actif, qui est figé depuis la fermeture de l’établissement.
Présents : 11
Exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, autorisent le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale a délibéré sur le transfert de propriété au profit de la Commune de Doudeville pour 1 € symbolique, acceptent l’acquisition au profit de la Ville et chargent Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération, y compris la signature d’actes notariés préparés par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne- Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG. 59 / 96
11) CESSION DES TERRAINS INDIVIDUELS SOUS BAIL EMPHYTÉOTIQUE SITUÉS RUE DE BOIZERMONT AVENUE ARMAND ETCHEGOYEN PAR LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE DOUDEVILLE À LA COMMUNE DE DOUDEVILLE
Rapporteur : M. DURÉCU
Madame RAIMBOURG-GAROT, du fait de sa profession, quitte l’Assemblée avant la présentation de la délibération et ne prend pas part aux débats ni au vote.
L’article L1321-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation ».
L’article L2241-5 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal ».
L’article L123-8 du Code de l'action sociale et des familles dispose que : « Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance.
La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation. Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.
[…]
Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 [emprunts] et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales ».
Par la délibération n° 05/09/21 du 30 septembre 2021 relative à la cession de 10 terrains individuels sous bail emphytéotique situés 23 à 33 Rue Boizermont et 15 à 21 Avenue Etchegoyen, il avait été approuvé à l’unanimité la cession desdits terrains auprès de LOGEAL, à un prix autour de 250 000 € (le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques de Normandie estimait l’ensemble à 259 800 €, avec une marge d’appréciation de 10 %). Le bail emphytéotique, signé en 1996, se termine le 12 août 60 / 96
2051, soit une durée totale de 55 ans. Par la délibération n°11/06/23 du 1er juillet 2023 relative à la cession de 10 terrains individuels situés 23 à 33 Rue Boizermont et 15 à 21 Avenue Armand Etchegoyen contre l’acquisition de l’ancienne résidence pour personnes âgées (ex-RPA), Monsieur le Maire avait obtenu la capacité de négocier avec le bailleur, à la condition de présenter les propositions finales à l’Assemblée délibérante pour approbation. Celle-ci avait abouties à travers la délibération n° 12 /04/24 du 04 avril 2024 à la solution suivante, approuvée par le Conseil municipal : achat des terrains Rue Boizermont et Avenue Armand Etchegoyen au prix de 259 800 € (prix initial) et vente de la salle commune de l’ex-RPA, pour un prix de 189 800 €, incluant l'ascenseur en l'état et la remise en peinture de la façade. En contrepartie de la baisse de prix, les travaux de sécurité et d'accessibilité du bâtiment seraient à la charge à la charge de la Commune (financements des 5 premières années de travaux).
Il s’est avéré par la suite comptablement que ces terrains étaient inscrits à l’actif du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) alors même que le bail signé en 1996 l’était bien au nom de la Commune de Doudeville. Pour régulariser administrativement la situation avant l’échange immobilier, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le Centre Communal d’Action Sociale à délibérer sur le transfert de propriété et de son acquisition par la Ville pour 1 € symbolique. 61 / 96
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, autorisent / n’autorisent pas le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale a délibéré sur le transfert de propriété au profit de la Commune de Doudeville pour 1 € symbolique, acceptent l’acquisition au profit de la Ville et chargent Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération, y compris la signature d’actes notariés préparés par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG s’ils étaient nécessaires.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. DURÉCU souhaite que ce sujet soit rapidement voté pour qu’il ne soit pas utilisé comme motif pour justifier le retard ses travaux.
Présents : 11
Exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, autorisent le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale a délibéré sur le transfert de propriété au profit de la Commune de Doudeville pour 1 € symbolique, acceptent l’acquisition au profit de la Ville et chargent Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération, y compris la signature d’actes notariés préparés par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne- Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG s’ils étaient nécessaires. 62 / 96
12) CESSION DE 10 TERRAINS INDIVIDUELS SITUÉS 23 À 33 RUE BOIZERMONT ET 15 À 21 AVENUE ARMAND ETCHEGOYEN CONTRE L’ACQUISITION DE LA SALLE COMMUNE DE L’ANCIENNE RÉSIDENCE POUR PERSONNES AGÉES (EX-RPA)
Rapporteur : M. DURÉCU
Madame RAIMBOURG-GAROT, du fait de sa profession, quitte l’Assemblée avant la présentation de la délibération et ne prend pas part aux débats ni au vote.
La Commune de Doudeville est actuellement propriétaire, via un bail emphytéotique signé en 1996 et se terminant le 12 août 2051, de 10 terrains individuels situés 23 à 33 Rue Boizermont et 15 à 21 Avenue Etchegoyen, parcelles cadastrales section AC numéros 87 à 92 pour une superficie de 5 196 m². Le bailleur social LOGEAL possède lui la salle commune, parcelle cadastrale section AC numéro 106 (303 après division) pour 388 m².
À la suite de plusieurs délibérations, dont la dernière en date du 04 avril 2024, il avait été approuvé, aux termes des négociations avec LOGEAL, l’achat par la Commune de Doudeville de la salle commune de l’ex- RPA pour un prix de 189 800 € (bâtiment en état), incluant l'ascenseur et la remise en peinture de la façade en contrepartie de la vente des terrains sous bail emphytéotique pour un montant de 259 800 €.
Il a aussi été convenu que les frais notariés soient divisés à parts égales entre les parties. Ils ont été estimés à 4 000 € pour le rachat de la salle commune et à 20 000 € pour la vente des terrains. Pour partager une somme d’environ 24 000 €, LOGEAL a ainsi proposé de payer les 20 000 € de frais notariés et faire baisser le prix des terrains sous bail emphytéotique de 8 000 €. Ainsi, la contribution de chaque partie serait de 12 000 € (Pour LOGEAL, 20 000 € de frais notariés – 8 000 € dans le prix d’achat = 12 000 €. Pour Doudeville, 4 000 € de frais notariés + Baisse du prix de vente de 8 000 € = 12 000 €).
Ainsi, le prix définitif de la salle commune de l’ex-RPA est fixé à 189 800 € et le montant des terrains sous bail emphytéotique s’élève à 251 800 €.
Les Domaines ont été saisis et dans les deux cas, les sommes sont inférieures et au-delà des marges d’appréciation. Cela s’explique pour la salle commune de l’ex-RPA (estimation initiale à 280 000 € avec une marge d'appréciation de 10 %) par la déduction opérée des coûts de remise aux normes pour l’accueil du public.
Le prix des biens sous bail emphytéotique a aussi posé question. Dans une estimation initiale des domaines de 2021, le prix des terrains a été estimé à 259 800 €, avec une marge d’appréciation de 10 %. L’offre initiale de LOGEAL fut alors de 250 000 €. Dans le cadre de cette longue procédure, il a été nécessaire de réactualiser les prix et Pôle d'évaluation domaniale a modifié sa manière d’estimer les biens, en intégrant la valeur du bâti, le prix augmentant progressivement à l’approche de l’expiration du bail emphytéotique. Ainsi, l’estimation au 12 juillet 2024 porterait l’ensemble à 590 519,63 €. Toutefois, ce mode de calcul est contesté et refusé par les bailleurs sociaux. LOGEAL a tout de même consenti à partiellement intégrer la dernière estimation, l’opération initiale étant envisagée comme devant être « blanche » (échange des deux biens pour 250 000 €). Pour la Commune de Doudeville, ce prix se justifie aux vues de l’opération globale, avec l’acquisition en parallèle de la salle commune de l’ex-RPA. Initialement, LOGEAL envisageait la destruction du bâtiment. Cela aurait été gravement préjudiciable au fonctionnement des associations qui utilisent les lieux. Sans cette transaction, l’autre option était l’acquisition directe du bâtiment, ce qui aurait représenté une très lourde charge pour le budget communal. Le bail emphytéotique expirant dans 27 ans, il est encore trop lointain pour intéresser un acheteur à ce prix. L’échange présenté apparaît donc être dans l’intérêt de la Commune. 63 / 96
Il est ainsi demandé aux membres de Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de l’échange immobilier et en cas d’avis favorable, d’en fixer les modalités tarifaires. 64 / 96
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, valident / ne valident pas la vente des cadastrales section AC numéros 87 à 92 pour 259 800 € au profit de LOGEAL IMMOBILIER concomitamment à l’achat de la parcelle cadastrale section AC numéro 106 (303 après division) à la somme arrêtée de 189 800 € et donnent tout pouvoir au Maire pour signer les actes d’achat, de vente et les documents associés y compris des actes notariés préparés par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 11
Exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, valident la vente des cadastrales section AC numéros 87 à 92 pour 259 800 € au profit de LOGEAL IMMOBILIER concomitamment à l’achat de la parcelle cadastrale section AC numéro 106 (303 après division) à la somme arrêtée de 189 800 € et donnent tout pouvoir au Maire pour signer les actes d’achat, de vente et les documents associés y compris des actes notariés préparés par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG. 65 / 96
13) AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN NOUVEAU BAIL COMMERCIAL POUR LE CABARET DU PUITS ENCHANTÉ (EX- CENTRE DE TRI)
Rapporteur : M. DURÉCU
Madame RAIMBOURG-GAROT, du fait de sa profession, quitte l’Assemblée avant la présentation de la délibération et ne prend pas part aux débats ni au vote.
Par la délibération n° 02/08/16 du 16 août 2016 relative à l’autorisation de signature d'un nouveau bail pour le local anciennement « Centre de tri », le Conseil municipal avait approuvé la signature d’un bail commercial pour projet de poursuivre l'activité de spectacles dans le local « Puits Enchanté » anciennement « Centre de tri ».
Celui-ci porte sur une durée de 9 ans et le fonds de commerce est en cours de cession. Il apparaît ainsi opportun, tant car le bail arrive à son terme et pour repartir avec sereinement avec les futurs propriétaires, de renouveler le nouveau bail dans des conditions similaires au précédent. L’activité dans les lieux restera la même.
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de renouveler le bail commercial expirant avec les futurs propriétaires.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, approuvent / n’approuvent pas le renouvellement du bail commercial et chargent Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération, y compris la signature actes notariés préparés par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Pour Mme CUADRADO, la location est concluante pour la Commune.
M. DURÉCU précise que s’il y a pu y avoir des difficultés à certains moments, les relations se sont aujourd’hui normalisées.
Présents : 11
Exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le renouvellement du bail commercial et chargent Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération, y compris la signature actes notariés préparés par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG. 66 / 96
14) AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN NOUVEAU BAIL COMMERCIAL POUR LE COMMERCE DE RESTAURATION RUE FÉLIX FAURE
Rapporteur : M. DURÉCU
Madame RAIMBOURG-GAROT, du fait de sa profession, quitte l’Assemblée avant la présentation de la délibération et ne prend pas part aux débats ni au vote.
L’opération de portage visant à l’acquisition d’un immeuble Rue Félix Faure arrive à son terme en 2025 et par la délibération n° 09/04/2025 du 10 avril 2025 relative au rachat de terrains à l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN), la Commune de Doudeville deviendra officiellement propriétaire de l’immeuble. Le bail commercial actuellement en vigueur est entré en vigueur en 2008 pour une durée de 09 ans et une mention de prolongation a été faite en 2016.
Le bail commercial devrait d’ici 2026 au plus tard arriver à expiration et pour permettre d’anticiper sereinement les transitions (changement de propriétaire et prochaine fin du bail), il est proposé aux membres du Conseil municipal de statuer sur le renouvellement du bail commercial dans des conditions similaires à celles actuellement en vigueur.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, approuvent / n’approuvent pas le renouvellement du bail commercial et chargent Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération, y compris la signature d’actes notariés préparés par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Présents : 11
Exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le renouvellement du bail commercial et chargent Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération, y compris la signature d’actes notariés préparés par l’office notarial de Mes Guillaume GRENET, Anne-Cécile DEMARES, Isabelle RAIMBOURG. 67 / 96
15) DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR L’ANNÉE 2025
Rapporteur : M. LOSSON
Les membres du Conseil municipal doivent autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) concernant les dossiers suivants :
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, autorisent/n’autorisent pas Monsieur le Maire, Maire de Doudeville à demander une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au titre de la dotation de soutien à l’investissement local concernant les dossiers suivants :
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
M. LOSSON mentionne un budget global de plus 2 millions d’euros, et certaines dépenses non inscrites ici ne seront pas payées par Doudeville (ex : renouvellement des canalisations d’eau potable, prises en charge par le SMEACC). Le Département s’est engagé oralement sur un pourcentage pour l’ensemble des travaux.
En cumul, une Commune ne peut pas demander plus 80 % de subvention pour un projet. Par rapport à nos estimations suite aux engagements du Département, il a donc été demandé le maximum auprès des services de l’État. Il est très probable que ce montant ne sera pas atteint mais la Préfecture ne s’est non plus engagée sur un montant ou pourcentage qui aurait permis une demande plus ajustée. Le résultat devrait tomber mi-juin / juillet 2025.
Mme CUADRADO souhaiterait avoir à connaissance un tableau récapitulant les frais engagés par toutes les parties concernées.
M. LOSSON confirme une telle présentation quand les chiffres seront définitifs. Toutefois, si le reste à charge final est trop conséquent et que l’emprunt ne le couvre, la Commune se réserve la possibilité de bloquer et de reporter les travaux jusqu’à un nouveau plan de financement.
N°
DOSSIE
R DETR
N°
DOSSIER
DSIL
INTITULE PROJET
MONTANT SUBV.
DEMANDEE HT
MONTANT DES
COFINAN-
CEMENTS
MONTANT
AUTO-
FINANCEMENT
COÛT TOTAL
HT
FINANCE-
MENT DETR DSIL
- 22984334
Aménagement du
centre bourg dans le
cadre des travaux de
mise aux normes du
système
d’assainissement
- 886 856,81 € 472 491,00 € 279 898,19 € 1 639 246.00 €
Emprunt
N°
DOSSIE
R DETR
N°
DOSSIER
DSIL
INTITULE PROJET
MONTANT SUBV.
DEMANDEE HT
MONTANT DES
COFINAN-
CEMENTS
MONTANT
AUTO-
FINANCEMENT
COÛT TOTAL
HT
FINANCE-
MENT DETR DSIL
- 22984334
Aménagement du
centre bourg dans le
cadre des travaux de
mise aux normes du
système
d’assainissement
- 886 856,81 € 472 491,00 € 279 898,19 € 1 639 246.00 €
Emprunt 68 / 96
M. DURÉCU va dans ce sens, si le reste à charge final est de plus de 500 000 €, c’est l’équilibre financier de la Commune qui sera menacée. Il ne sait pas non plus quelles pressions ou contraintes pourraient émaner de la Préfecture. L’Etat français est menacé d’amende au niveau européen. En répercussion, le SMEACC pourrait subir une astreinte jusqu’à la réalisation des travaux. En bout de chaîne, ce serait alors les administrés qui en paieraient le coût.
Mme CUADRADO constate qu’il n’y a pas de de demande de subvention à l’ordre du jour auprès du Département.
M. LOSSON, le confirme, elle interviendra plus tard dans la procédure. La Commune attend donc le retour de la DSIL pour trancher.
M. DURÉCU rapporte les propos du Secrétaire Général, qui a invité la Commune a sollicité davantage auprès du Département. Il a ainsi écrit au Président, M. BELLANGER, et échange avec M. TERRIER, conseiller départemental du canton.
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire, Maire de Doudeville à demander une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au titre de la dotation de soutien à l’investissement local concernant les dossiers suivants :
N°
DOSSIE
R DETR
N°
DOSSIER
DSIL
INTITULE PROJET
MONTANT SUBV.
DEMANDEE HT
MONTANT DES
COFINAN-
CEMENTS
MONTANT
AUTO-
FINANCEMENT
COÛT TOTAL
HT
FINANCE-
MENT DETR DSIL
- 22984334
Aménagement du
centre bourg dans le
cadre des travaux de
mise aux normes du
système
d’assainissement
- 886 856,81 € 472 491,00 € 279 898,19 € 1 639 246.00 €
Emprunt 69 / 96
16) DEMANDES DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT POUR L’ANNÉE 2025 – ÉCOLE DE MUSIQUE
Rapporteur : M. LOSSON
Les membres du Conseil municipal doivent autoriser Monsieur le Maire à demander les subventions au Département concernant le dossier suivant, ainsi que la modalité de financement :
N°
DOSSIER INTITULE PROJET
MONTANT SUBV.
DEMANDEE HT
MONTANT DES
COFINAN-
CEMENTS
MONTANT
AUTO-
FINANCEMENT
COÛT
TOTAL
HT Financement Département DETR
Soutien au
fonctionnement des
établissements
d’enseignements
artistiques
5 447 € 5 447 € 88 890 € 94 337 € Autofinancement
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, autorisent/n’autorisent pas Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Département pour le dossier suivant :
N°
DOSSIER INTITULE PROJET
MONTANT SUBV.
DEMANDEE HT
MONTANT DES
COFINAN-
CEMENTS
MONTANT
AUTO-
FINANCEMENT
COÛT
TOTAL
HT Financement Département DETR
Soutien au
fonctionnement des
établissements
d’enseignements
artistiques
5 447 € 5 447 € 88 890 € 94 337 € Autofinancement
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. DURÉCU souligne le grand succès du dernier concert du 02 avril 2025, dans une salle comble. L’école de musique accueille autour de 60 élèves, cela montre bien qu’elle répond à un besoin de culture sur le territoire. Il souhaiterait des évolutions futures, notamment avec la reprise de la compétence culture par la Communauté de communes mais ce n’est pas le cas actuellement. La municipalité aurait aussi voulu avancer dans les travaux de l’école de musique mais vu le contexte, il vaut mieux rester prudent.
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0 70 / 96
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Département pour le dossier suivant :
N°
DOSSIER INTITULE PROJET
MONTANT SUBV.
DEMANDEE HT
MONTANT DES
COFINAN-
CEMENTS
MONTANT
AUTO-
FINANCEMENT
COÛT
TOTAL
HT Financement Département DETR
Soutien au
fonctionnement des
établissements
d’enseignements
artistiques
5 447 € 5 447 € 88 890 € 94 337 € Autofinancement 71 / 96
17) FISCALISATION OU BUDGÉTISATION DES PARTICIPATIONS AU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA DURDENT
Rapporteur : M. LOSSON
La Commune a reçu le montant prévisionnel de la participation pour l’exercice 2025 au Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valery, Veulettes, qui s’élève à 6 021,76 €, contre 5 695,31 € en 2024. Le Conseil Municipal doit choisir l’option retenue entre la fiscalisation de la participation ou l’inscription au budget primitif communal 2025.
Proposition :
Suite à la réception en mairie de la délibération du Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valery, Veulettes votée le 24 février 2025, répartissant entre les communes adhérentes la charge qui leur incombe et fixant le montant de la contribution pour chacune d’elles, les membres du Conseil Municipal décident, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, de fiscaliser / budgétiser la participation au Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valery, Veulettes, pour un montant de 6 021,76 €.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour la fiscalisation : 16
Pour la budgétisation : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Suite à la réception en mairie de la délibération du Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valery, Veulettes votée le 24 février 2025, répartissant entre les communes adhérentes la charge qui leur incombe et fixant le montant de la contribution pour chacune d’elles, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de fiscaliser la participation au Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Durdent, Saint Valery, Veulettes, pour un montant de 6 021,76 €. 72 / 96
18) VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 - BUDGET VILLE
Monsieur le Maire quitte l’Assemblée et ne prend pas part au vote.
PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET VILLE
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 CA 2023 CA 2022 011 Charges à caractère général 792 711,01 787 090,06 660 861,46
012 Charges de personnel 1 811 057,38 1 654 675,07 1 477 225,76
014 Atténuation de produits 469,00 846,00 796,00 65 Autres charges de gestion courante 315 076,80 314 337,84 285 576,90
66 Charges financières 41 472,30 45 308,41 44 847,57 67 Charges spécifiques 130,00 19 669,00 803,41 68 Dotations aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00
042 Opération de transfert entre sections 3 157,57 36 906,52 0,00 Total Dépenses de fonctionnement 2 964 074,06 2 858 832,90 2 470 111,10
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 CA 2023 CA 2022 013 Atténuation de charges 129 204,58 51 082,11 72 086,41 70 Produits des services domaniaux 289 507,29 266 805,38 199 920,49
72 Production immobilisée 0,00 106 296,76 0,00
73 Impôts et taxes 1 611 836,50 1 554 847,38 1 479 402,04
74 Dotations et participations 1 059 535,94 1 002 500,96 1 014 016,90
75 Autres produits de gestion courante 72 407,00 85 291,09 75 042,48 76 Produits financiers 7,58 0,00 4,65 77 Produits spécifiques 659,80 36 128,56 15 385,66 78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 672,31 2 500,00
042 Opération de transfert entre sections 0,00 0,00 42 418,82 Total Recettes de fonctionnement 3 163 158,69 3 103 624,55 2 900 777,45 73 / 96
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme, en 2024, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024 Total des opérations d'équipement 414 905,47
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Remboursement en capital des emprunts 195 535,96 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 041 Opérations patrimoniales 0 Total 610 441,43
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 3 157,57 041 Opérations patrimoniales 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 598 104,11 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 13 Subventions d’investissement 51 787,07 16 Emprunts 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 10222* FCTVA 83 407,90 10226* Taxe d’Aménagement 34 618,22 Total 653 048,75
*Articles 10222 et 10226 non repris dans le total car inclus dans le chapitre 10
001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 309 387,77
ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET VILLE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024,
Vu, les arrêtés et délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à l’exercice 2024,
Le compte financier unique a vocation à se substituer au 1er janvier 2027 pour l'ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui est établi par la commune et le compte de gestion qui est établi par le comptable public. L'expérimentation a été ouverte par l'article 242 de la loi de finances pour 2019. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise celui-ci au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026. La Commune de Doudeville, en accord avec la Direction des Finances Publiques s’est ainsi engagée dans cette voie et produira désormais un CFU à compter de l'exercice 2024 et au-delà.
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales. Il vient aussi réduire le nombre de documents produits. 74 / 96
L’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales continue de s’appliquer. Il dispose que : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LOSSON, Ayant entendu l’exposé de M. LOSSON, sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024, Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte financier unique du budget ville 2024, arrêté comme présenté plus haut dans la délibération.
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Mme CUADRADO dresse ses constats qui sont selon ses propos à la limite des larmes. Est d’abord ciblé l’augmentation des dépenses de fonctionnement de 3,68 % contre seulement 1,92 % pour les recettes, réduisant les marges de manœuvre d’année en année. Cela passe à 20,18% entre le CFU 2024 (dépenses réellement effectuées) et le BP 2025 (dépenses prévues). Elle constate également une baisse du nombre d’habitants et une hausse vertigineuse des ETP (équivalent temps plein), passant de 24,58 en 2020 à 41,81 en ETP. *
L’inflation nationale était de 2% en 2024 et en cumul de 2020 à 2024 de 15,10%. L’augmentation des dépenses communales est supérieure, ce qui montre que tout ne peut pas être imputé à cette dernière.
* Après contrôle, que ce soit dans le compte administratif de 2019 (36,60 ETP) ou de 2020 (35,64 ETP) ; ou dans le budget primitif de 2019 (35,8 ETP) ou de 2020 (tableau vierge), les chiffres sont différents et d’un autre ordre de grandeur. Sans élément apporté par Mme CUADRADO comme justificatif, le chiffre de 24,58 ETP en 2020 peut être considéré comme erroné. S’il y a bien une augmentation sur la période, et indépendamment du parti pris sur celle-ci, elle s’explique uniquement par les choix politiques faits et présentés plus bas dans le compte rendu (ex : réouverture de l’école de musique, une ATSEM par classe).
M. DURÉCU apporte des explications, même s’il estime qu’elles ne convaincront pas Mme CUADRADO. La réouverture de l’école de musique a fait mécaniquement augmenter la masse salariale, c’est un choix politique. La Commune a aussi subi des dépenses contraintes pour faire face à des absences de longue durée, ce qui pèse lourdement sur les salaires.
M. LOSSON appuie sur ce point, les remplacements engendrent une hausse des charges du personnel. Comme cela avait été évoqué en Commission finances, le chapitre 013 (recettes), qui marque les remboursements liés aux arrêts, a augmenté de plus de 152,94 %. Cela témoigne d’une année « exceptionnelle », tant en dépense qu’en recette. Ces indemnisations « limitent » l’ampleur des charges supplémentaires subies.
M. DURÉCU continue, cet exercice budgétaire est la traduction d’une volonté d’apporter plus d’équité et de cohérence par rapport aux salaires entre agents via l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), part fixe du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Il précise que la majorité des agents sont en catégorie C, le niveau de salaire n’est ainsi pas extraordinaire. 75 / 96
M. LOSSON apporte un autre éclairage sur l’inflation. Si l’on exclut la grande distribution, la seule année 2023 a connu pic d’inflation à plus de 15,9 % (par rapport à l’année 2022). Nous sommes déjà au-delà du chiffre transmis par Mme CUADRADO, et cela a se constater par exemple avec les prix de l’électricité qui ont doublé en un an (pour certaines collectivités ou entreprises, la multiplication a parfois été plus terrible encore).
M. DURÉCU s’étonne ensuite pour les ETP. S’il y a eu des évolutions par rapport à des choix politiques, comme l’école de musique, une ATSEM à temps plein dans chaque classe en maternelle, il n’y a pas eu 16 recrutements supplémentaires sur la période. *
* Après contrôle, le chiffre annoncé apparaît erroné et non sourcé.
M. LOSSON pointe aussi l’évolution du SMIC, le brut mensuel étant passé de 1 603,12 € en 2022 à 1 801,80 € en 2024 soit + 12,39%.
Pour Mme CUADRADO, cela n’explique pas l’ensemble de l’évolution rapportée.
M. LOSSON demande finalement s’il a répondu aux points soulevés par Mme CUADRADO.
Mme CUADRADO répond positivement par rapport différents éléments, même si elle connaissait déjà le sens des réponses. Cela ne justifie pas pour autant l’exécution budgétaire.
M. DURÉCU, concernant la baisse des habitants, oriente vers un nombre de décès plus important que de naissances, comme nous le constatons régulièrement pour l’état-civil. De même, indépendamment de notre volonté, certains projets sont bloqués, empêchant l’arrivée et le renouvellement des habitants. La baisse de la population impacte les services proposés comme les écoles (ex : fermeture de classes).
Présents : 12
Exprimés : 15
Pour : 12
Contre : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT). Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, par 12 voix et 3 contre, adoptent la présente délibération. 76 / 96
19) RÉSULTATS 2024 ET PROPOSITION D’AFFECTATION – BUDGET VILLE
Rapporteur : M. LOSSON
* L’écart dans le solde d’exécution d’investissement s’explique par les difficultés comptables liées aux terrains du champ de courses donnés à la Communauté de Communes sous un mandat de M. TARTARIN et dont la valeur n’a pas été dépréciée dans le budget. Est donc pour le moment pris en la colonne « selon le compte administratif » pour le report des sommes.
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 77 / 96
20) VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI
Monsieur le Maire quitte l’assemblée et ne prend pas part au vote.
PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – CENTRE DE TRI
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 011 Charges à caractère général 10 714,00 Total Dépenses de fonctionnement 10 714,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 75 Autres produits de gestion courante 48 104,82 Total Recettes de fonctionnement 48 104,82
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 191 051,06
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme en 2024, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
15 666,48
Total 15 276,92
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024
001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 56 435,46
ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – CENTRE DE TRI
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024,
Vu, les arrêtés et délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à l’exercice 2024,
Le compte financier unique a vocation à se substituer au 1er janvier 2027 pour l'ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui est établi par la commune et le compte de gestion qui est établi par le comptable public. L'expérimentation a été ouverte par l'article 242 de la loi 78 / 96
de finances pour 2019. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise celui-ci au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026. La Commune de Doudeville, en accord avec la Direction des Finances Publiques s’est ainsi engagée dans cette voie et produira désormais un CFU à compter de l'exercice 2024 et au-delà.
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales. Il vient aussi réduire le nombre de documents produits.
L’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales continue de s’appliquer. Il dispose que : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LOSSON, Ayant entendu l’exposé de M. LOSSON, sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024, Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte financier unique du budget annexe Centre de Tri 2024, arrêté comme présenté plus haut dans la délibération.
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 12
Exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 79 / 96
21) AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI
Rapporteur : M. LOSSON
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 80 / 96
22) VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Monsieur le Maire quitte l’assemblée et ne prend pas part au vote.
PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – LOTISSEMENT
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 011 Charges à caractère général 25 846,84 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,37 042 Opérations ordre transfert entre sections 227 612,12 Total Dépenses de fonctionnement 253 459,33
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CFU 2024 042 Opérations ordre transfert entre sections 253 467,12 Total Recettes de fonctionnement 253 467,12
002 Résultat de fonctionnement N-1 reporté 230 535,10
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme en 2023, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024 040 Opérations ordre transfert entre sections 253 467,12 Total 253 467,12
001 Solde d’exécution de la section d’investissement
N-1 reporté
227 612,12
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CFU 2024 040 Opérat° ordre transfert entre sections 227 612,12 Total 227 612,12
ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – LOTISSEMENT
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024,
Vu, les arrêtés et délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à l’exercice 2024, 81 / 96
Le compte financier unique a vocation à se substituer au 1er janvier 2027 pour l'ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui est établi par la commune et le compte de gestion qui est établi par le comptable public. L'expérimentation a été ouverte par l'article 242 de la loi de finances pour 2019. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise celui-ci au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026. La Commune de Doudeville, en accord avec la Direction des Finances Publiques s’est ainsi engagée dans cette voie et produira désormais un CFU à compter de l'exercice 2024 et au-delà.
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales. Il vient aussi réduire le nombre de documents produits.
L’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales continue de s’appliquer. Il dispose que : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LOSSON, Ayant entendu l’exposé de M. LOSSON, sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024, Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte financier unique du budget annexe Lotissement 2024, arrêté comme présenté plus haut dans la délibération.
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 12
Exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 82 / 96
23) AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Rapporteur : M. LOSSON
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 83 / 96
24) PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2025 - SUBVENTIONS COMMUNALES
SUBVENTIONS COMMUNALES 2025
Rapporteur : M. LOSSON
Le montant total des subventions communales est de 124 452,65 €.
Subventions 2023 Subventions 2024 Subventions 2025
ÉCOLE SAINTE
MARIE
Nbre élémentaires : 32
32 X 677,16 € = 21 669,14 €
Nbre maternelles : 18
18 X 1 309,25 € = 23 566,46 €
Montant Subv :
45 235,60 €
Nbre élémentaires : 34
34 X 698,68 € = 23 755,03 €
Nbre maternelles : 13
13 X 1 536,07 € = 19 968,92 €
Montant Subv :
43 723,95 €
Nbre élémentaires : 35
35 X 673,46 € = 23 571,24 €
Nbre maternelles : 12
12 X 1 566,37 € = 18 796,41 €
Montant Subv :
42 367,65 €
CLASSE
DÉCOUVERTE
Ecole Breton
36 € X 197 = 7 092,00 €
7 092,00 €
36 € X 190 = 6 840,00 €
6 840,00 €
36 € X 192 = 6 912,00 €
6 912,00 €
VIE SCOLAIRE : 6 912,00 € €
ÉCOLE STE MARIE : 42 367,65 €
ASSOCIATIONS & ORGANISMES DIVERS : 53 850 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES : 21 323,00 €
TOTAL : 124 452,65 €
124 627,95 € en 2024
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 84 / 96
25) PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2025 - CONTRIBUTIONS DIRECTES
Rapporteur : M. LOSSON
En 2024, le produit fiscal attendu s’élevait à 1 324 983 €.
BASES
PREVISIONNELLES
IMPOSITION 2025
BASES D'IMPOSITION
EFFECTIVES
2024
TAUX
2025 TAUX 2024
TAUX PLAFONDS
2025
PRODUIT
FISCAL
ATTENDU
2025
Taxe foncière
bâtie (TFB) 2 299 000 2 260 211 52,30 52,30 125,88 1 202 377
Taxe foncière
non bâties
(TFNB)
121 300 119 264 61,83 61,83 116,12 75 000
Taxe
d’habitation
(TH) 282 500 363 708 17,07 17,07 55,55 48 223
Cotisation
foncière des
entreprises
(CFE)
155 500 149 908 16,60 16,60 45,49 25 813
PRODUIT FISCAL 1 351 413 85 / 96
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
M. DURÉCU rapporte que les taux demeurent identiques par rapport à l’année dernière.
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 86 / 96
26) PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2025
Rapporteur : M. LOSSON
Le budget primitif 2025 de la Commune s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à un montant de 3 562 329,17 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 1 486 603,24 €. Au total, le budget de la Commune s’élève à 5 048 932,41 € en dépenses et en recettes.
Les dépenses et les recettes par programme, en 2025, sont les suivantes :
N° du programme Libellé Dépenses Recettes 130 Travaux bâtiments communaux 835 012,30
131 Matériel mairie 19 552,00
133 Acquisition matériel 15 000,00
134 Matériel et travaux 6 972,92
149 Matériel musique 6 480,00
209 Aménagement espaces verts 2 000,00
215 Matériel espaces verts 750,00
220 Carrefour du Lin 7 263,00
225 Réfection voiries 35 000,00
235 Réhabilitation église 6 000,00
241 Réorganisation cimetière 20 950,00
245 Matériel restaurant scolaire 237,73
250 Matériel fêtes et cérémonies 1 200,00
252 Signalétique 4 300,00
255 Centre de Loisirs 160,00
265 Extension électrique 11 000,00
270 City Stade – Espace du Mont Criquet 779,76
Total programmes
d’investissement 972 657,71 Restes à réaliser 21 241,85 166 692,21 Dotations, fonds
divers et réserves
(FCTVA – TA)
103 371,18
Immobilisations 25 924,23 Opérations d’ordre 7 400,00 Opérations
patrimoniales 9 999,00 9 999,00 Solde d’exécution
reporté 266 780,45 Capital des emprunts 190 000,00 Total des recettes
emprunt 500 000,00 Excédents fonct.
Capitalisés 1068 121 330,09 Virement section
fonctionnement 83 777,19 Subventions
d'investissement 242 233,57 87 / 96
Produits des cessions
d'immobilisations 251 800,00 TOTAUX 1 486 603,24 1 486 603,24
Les recettes et les dépenses de fonctionnement se présentent ainsi :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé Budget 2025
023 Virement à la section d’investissement 83 777,19 011 Charges à caractère général 1 226 976,98 012 Charges de Personnel 1 850 365,00 014 Atténuations de produits 7 183,00 65 Autres charges de gestion courante 347 627,00 66 Charges financières 37 000,00 67 Charges spécifiques 1 000,00 68 Dotations aux provisions, dépréciations
(semi-budgétaires)
1 000,00
042 Opérations d’ordre 7 400,00 Total des dépenses de fonctionnement 3 562 329,17
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé Budget 2025 002 Excédent d’exploitation reporté 465 186,51 013 Atténuations de charges 100 000,00 70 Produits des services domaniaux 273 535,00 73 Impôts et Taxes (sauf le 731) 240 768,00 731 Fiscalité locale 1 377 623,00 74 Dotations subventions participations 1 031 385,66 75 Autres produits de gestion courante 71 781,00 76 Produits financiers 10,00 77 Produits exceptionnels 1 000,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov.
(semi-budgétaires)
1 040,00
Total des recettes de fonctionnement 3 562 329,17
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
L’instruction comptable et budgétaire M57 donne la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement, article L. 5217- 10-6 du code général des collectivités territoriales). Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante, avec proposition de fixer le seuil au maximum de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, que les mouvements de crédits feront l’objet lors de la plus proche séance d’une information dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations de compétence du Conseil municipal au Maire). 88 / 96
Cette disposition permettra d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération/programme) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des dépenses. Cette disposition permettra aussi de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Proposition :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Mme CUADRADO indique ne pas avoir de questions « techniques » car elle n’était pas présente à la Commission finances.
M. LOSSON fait remarquer que Mme CUADRADO a participé à de nombreuses commissions en vue de la préparation budgétaire, notamment les commissions travaux.
Mme CUADRADO remercie la municipalité pour transmission des documents financiers, il n’a pas fallu les demander cette année.
M. LOSSON répond qu’il n’y a pas lieu d’avoir de remerciements car il s’agit de la simple application de la loi (article L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales). Il souligne toutefois les difficultés pour la faire appliquer car il faut un important travail préparatoire et toutes les informations budgétaires ne sont pas toujours connues.
M. DURÉCU ajoute de nombreux et importants échanges avec le conseiller aux décideurs locaux et la direction des finances publiques.
Mme CUADRADO demande si la municipalité à connaissance de la CAF (capacité d'autofinancement) nette.
M. LOSSON répond positivement. Il faut reprendre les dépenses réelles ainsi que les charges réelles et financières (emprunts). Les dépenses réelles sont de 2 960 916,49 €. Les recettes réelles sont de 3 163 158,69 €. Les emprunts et dettes assimilées sont de 195 535,96 €. 3 163 158,69 - 2 960 916,49 - 195 535,96 = 6 706,24 €. Si la Commune pu déduire les travaux en régie de la section fonctionnement, votés en fin d’année 2024 mais rejetés par le Trésor public pour un montant de 97 863,38 €, la CAF nette aurait été de 104 569,62 €.
Mme CUADRADO s’inquiète de la possibilité d’emprunt avec un montant si réduit.
M. LOSSON rassure, le contrôle budgétaire est plus strict de la part de la Trésorerie et de la Préfecture. Il en veut pour preuve qu’après des échanges avec la Banque des Territoires, cette dernière était prête à financer la Commune jusqu’à 800 000 € pour un emprunt à 40 ans. La somme de 500 000 € semble donc tout à fait jouable. Les indicateurs surveillés par les finances publiques ne sont pas exactement les mêmes que par les banquiers. La Trésorerie nous a transmis un chiffre plus restreint pour éviter d’entrer dans des seuils d’alerte.
M. DURÉCU reconnait que la capacité d’autofinancement est très limitée et l’investissement à Doudeville passe nécessairement par l’emprunt. Pourtant la municipalité n’en a quasiment pas fait depuis 2020, beaucoup de réalisations ont été faites via de l’autofinancement. Le prêt de l’église était de 400 000 € 89 / 96
alors que les travaux ont coûté de plus de 500 000 € et était un reliquat du précédent mandat. Il y a eu plusieurs investissements, comme le city stade, l’aire de jeux, les réfections de voirie Route de Seltot et Rue Félix Faure, le changement des fenêtres à l’école Breton, le tout en autofinancement. Si des emprunts avaient été faits, l’autofinancement aujourd’hui serait supérieur mais la capacité d’emprunt aurait diminué d’autant.
M. LOSSON constate fièrement que sur les 5 années de mandat, le capital restant dû des emprunts a diminué, passant de 3 351 509,01 € en 2021, reliquats des emprunts passés (un emprunt a été passé à court terme en 2020 par l’ancienne municipalité pour les lotissements et a été remboursé grâce à la vente des premiers terrains, ce qui explique la hausse puis la baisse significative en 2021/2022), ce qui explique pourquoi la Commune peut « autant » emprunter désormais.
* Pour 2025, évolution de ce chiffre si nouvel emprunt.
Mme CUADRADO, demande pourquoi dites-vous à qui veut l’entendre que la cause des difficultés financières est due à la STEP alors qu’il n’y a encore pas eu un centime d’engagé et que les travaux seraient payés par le biais d’un emprunt de 500 000 €. Jusqu’à lors, la Commune a fonctionné de manière « normale », sans être confronté aux dites difficultés.
M. DURÉCU répète que si la Commune avait fait des emprunts, sa capacité d’endettement aurait été moindre et n’aurait pas permis de faire face à cette échéance. Il a donc fallu être plus restrictif les années passées et n’entreprendre des investissements qu’avec de l’autofinancement. Certains projets, comme la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite, ont été abandonnés car il aurait fallu emprunter des montants importants, qui auraient ensuite manqués aujourd’hui.
Mme CUADRADO n’est pas convaincue et estime qu’il est normal de réaliser des investissements en autofinancement, c’est le fonctionnement ordinaire des collectivités.
M. DURÉCU rétorque alors pourquoi autant d’emprunts ont-ils étaient faits dans le passé à Doudeville si cela est si simple. 90 / 96
Mme CUADRADO soutient que peu d’emprunts ont été réalisés sous le précédent mandat où elle était adjointe au Maire.
M. LOSSON liste alors les mandats faits depuis 2014, afin de laisser chacun juge du terme « peu » : • Emprunt au 15/03/2015 libellé : « EMPRUNTS INVESTISSEMENT », de 350 000,00 €, jusqu’au 15/02/2029.
• Emprunt au 05/03/2016 « EMPRUNT POUR INVESTISSEMENT » de 400 000,00 €, jusqu’au 05/12/2037.
• Emprunt au 05/03/2016 « EMPRUNT POUR INVESTISSEMENT » de 200 000,00 €, jusqu’au 05/12/2027.
• Emprunt au 15/09/2016 « TRAVAUX INVESTISSEMENT » de 292 000,00 €, jusqu’au 01/10/2036. • Emprunt au 02/10/2017 « TRX VOIRIE/REFECTION CLOCHER PREAU ET SANITAIRES ECOLE PRIMAIRE » de 244 644,00 €, jusqu’au 02/10/2035.
• Emprunt au 01/12/2017 « PREFINANCEMENT FCTVA » de 9 154,36 €, soldé au 10/02/2021. • Emprunt au 01/12/2017 « PLAN FINANCEMENT INVESTISSEMENT » de 11 306,60 €, jusqu’au 01/12/2028.
• Emprunt au 06/08/2018 « MATS ET LANTERNES LED » de 64 244,45 €, jusqu’au 06/08/2029. • Emprunt au 03/12/2018 « FCTVA », de 24 617,38 €, soldé au 10/02/2021. • Emprunt au 15/10/2020 « PREFINANCEMENT FCTVA », de 14 915,05 €, soldé au 15/10/2022 (délibération actant l’emprunt voté sous la précédente municipalité).
• Emprunt au 15/10/2020 « EMPRUNT SDE76 ECLAIRAGE PUBLIC », de 38 796,05 €, jusqu’au 15/10/2031 (délibération actant l’emprunt voté sous la précédente municipalité). • Emprunt au 20/11/2020 « EMPRUNT TRX EGLISE », de 400 000,00 €, jusqu’au 01/10/2045 (délibération actant l’emprunt voté sous la précédente municipalité).
• Emprunt au 03/12/2021 « TRAVAUX EFFACEMENT RESEAUX RUE DU FOURNEAU » de 178 713,84 €, jusqu’au 03/12/2031.
• Emprunt au 06/07/2022 « TRAVAUX VOIRIE » de 240 000,00 €, jusqu’au 01/07/2042.
À cela s’ajoute un emprunt rattaché au budget annexe lotissement mais qui a impacté la hausse de l’état de la dette en 2021.
• Emprunt au 17/11/2020 « EMPRUNT LOTISSEMENT » de 300 000,00 €, soldé au 17/08/2022 (délibération actant l’emprunt voté sous la précédente municipalité).
Mme CUADRADO se défend que certains emprunts étaient à court terme et ont été remboursés sous le même mandat (dans un objectif de transparence, les dates d’échéance des emprunts ont été ajoutés dans la liste. Certains emprunts ont été soldés, mais une partie au mandat suivant). Mme CUADRADO demande si elle peut avoir les tableaux des emprunts pour plus de lisibilité.
M. LOSSON la rejoint sur un point, il ne sait pas à quoi les emprunts précédents ont servi (libellé « vague »).
Pour M. DURÉCU, il n’y a pas de miracle. Il cite le Secrétaire Général de la Préfecture : Nous échangeons avec un État pauvre, dans un département qui n’est pas riche et dans une Commune qui ne l’est pas non plus.
Il y a aussi un contexte local qui n’aide pas, comme l’absence de syndicat scolaire. La Commune supporte seule des charges supplémentaires comme les investissements de l’école. Il y a aussi une vie communale, il faut garantir les services utiles à la population.
Mme FICET argumente que la station d’épuration a joué dans les finances de la Commune en bloquant la vente de parcelles du lotissement l’Orée du Bois. La Commune n’a pas d’autofinancement mais est aussi 91 / 96
privée de de rentrée d’argent. De même, pas de constructions, c’est donc moins d’enfants pour les écoles, moins d’habitants payant des impôts locaux etc. C’est un cercle vicieux.
Mme CUADRADO acquiesce mais tempère, le lotissement fait l’objet d’un budget annexe spécifique.
M. DURÉCU le concède mais ajoute qu’il y aurait pu avoir un reversement vers le budget principal ville si excédent et donc une traduction comptable positive pour la Commune.
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 13
Contre : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT) Abstention : 0
Les membres du Conseil Municipal, par 13 voix pour et 3 contre, adoptent la présente délibération. 92 / 96
27) PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CENTRE DE TRI 2025
Rapporteur : M. LOSSON
Le budget primitif annexe Centre de tri 2025 s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement pour un montant de 289 661,02 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 40 768,98 €.
Dépenses de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2025 605 Achat de matériel, équipements et travaux 1 000,00 60632 Fournitures de petit équipement 200,00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 1 000,00 6161 Multirisque 300,00 63512 Taxes foncières 10 000,00 6542 Créances éteintes 33 120,00 65822 Reversement excédent budgets annexes 228 441,02 66111 Intérêts réglés à l'échéance 15 600,00 Total 289 661,02
Recettes de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2025 752 Revenus des immeubles 38 000,00 75888 Autres 10 000,00 7817 Rep. provisions dépréc. actifs circulants 13 220,00 002 Solde d’exécution de la section de
fonctionnement
228 441,02
Total 289 661,02
Dépenses d’investissement :
Articles Libellé BP 2025
1641 Emprunts en euros 17 000,00
2031 Frais d’études 3 768,98 21351 Bâtiments publics 10 000,00 2313 Constructions 10 000,00 Total 40 768,98
Recettes d’investissement :
Articles Libellé BP 2025
001 Solde d’exécution de la section d’investissement 40 768,98 93 / 96
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
L’instruction comptable et budgétaire M57 donne la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement, article L. 5217- 10-6 du code général des collectivités territoriales). Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante, avec proposition de fixer le seuil au maximum de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, que les mouvements de crédits feront l’objet lors de la plus proche séance d’une information dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations de compétence du Conseil municipal au Maire).
Cette disposition permettra d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération/programme) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des dépenses. Cette disposition permettra aussi de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 94 / 96
28) PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT 2025
Rapporteur : M. LOSSON
* À la demande de la Trésorerie, deux lignes d’opérations d’ordre ont été fusionnées, sans incidence « pratique » sur ce budget annexe.
Le budget primitif annexe Lotissement 2025 s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement pour un montant de 487 015,01 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 509 934,24 €.
Dépenses de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2025 605 Achats de matériel, équip. et travaux 3 000,00 65
65888
Autres charges de gestion
Autres 5,00
71355 Variat° stocks terrains aménagés 484 010,01 Total 487 015,01
Recettes de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2025 71355 Variat° stocks terrains aménagés 256 467,12 75
75888
Autres produits de gestion courante
Autres 5,00
002 Solde d’exécution de la section de
fonctionnement reporté 230 542,89
Total 487 015,01
Dépenses d’investissement :
Articles Libellé BP 2025
3555 Terrains aménagés 256 467,12 001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 253 467,12
Total 509 934,24
Recettes d’investissement :
Articles Libellé BP 2025
168748 Dettes - Autres communes 25 924,23 3555 Terrains aménagés 484 010,01 Total 509 934,24
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
L’instruction comptable et budgétaire M57 donne la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du 95 / 96
montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement, article L. 5217- 10-6 du code général des collectivités territoriales). Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante, avec proposition de fixer le seuil au maximum de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, que les mouvements de crédits feront l’objet lors de la plus proche séance d’une information dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations de compétence du Conseil municipal au Maire).
Cette disposition permettra d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération/programme) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des dépenses. Cette disposition permettra aussi de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 12
Exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 96 / 96
29) INFORMATIONS DIVERSES
Pas d’informations diverses
30) QUESTIONS DIVERSES
Mme CUADRADO avait adressé au précédent Conseil municipal une question en vue d’obtenir un bilan financier (investissement, fonctionnement) sur l’école de musique depuis sa création. Compte-tenu des délais, il avait été indiqué que la réponse serait apportée en Commission finances. Celle-ci se retrouve ainsi à partir de la page 40.
Pour cette séance, Mme CUADRADO a transmis au Conseil municipal une question au-delà du délai prévu dans le règlement intérieur, elle sera abordée au prochain Conseil municipal.
Enfin, une question a été adressée par un particulier qui souhaitait que le sujet soit abordé au Conseil municipal. Compte-tenu de la nature de la question, pouvant avoir un aspect « général », à titre exceptionnel, celle-ci est présentée.
La question porte sur l’existence sur le territoire une mutuelle collective communale et, en cas de réponse négative, s’il était possible d’en mettre une en place.
Une « mutuelle communale » est présentée comme est une complémentaire santé mise en place par une collectivité territoriale, au profit de ses habitants. L’idée est de bénéficier d’un levier du fait du nombre d’habitants, qui seraient des « clients potentiels » pour obtenir de meilleures conditions et prix. À ce jour, tant à Doudeville que sur le territoire de l’intercommunalité, il n’existe pas de mutuelle collective communale (sauf dispositif inconnu).
Les formes des mutuelles collectives peuvent être variées, allant du lancement d’un marché public par la collectivité au soutien à une association d’assurés locaux, pour obtenir collectivement des clauses plus intéressantes. Certaines mutuelles et entreprises d’assurance proposent aussi, contre la mise à disposition d’un local, d’offres appelées « mutuelles communales » avec des conditions présentées comme plus favorables que d’ordinaire et une présence locale accrue par lesdites permanences. Ces différentes formes de « mutuelles communales » ont des avantages et des inconvénients.
A l’échelle de Doudeville, la Commune n’a pas les compétences pour mettre en place un marché public au profit des habitants et la Commune est relativement petite. Ainsi, son poids est réduit quant aux nombres de « clients potentiels » pour les mutuelles/assureurs.
Le risque juridique est aussi important, tant pour les bonnes pratiques (ex : un local mis à disposition d’un professionnel doit nécessaire l’être à titre onéreux) que sur les clauses proposées. Toujours du fait de sa taille, Doudeville n’a pas l’expertise pour permettre de comparer convenablement les offres et le risque de faire souscrire un mauvais contrat est important.
Dans ces conditions, l’échelle strictement communale apparaît inadaptée car trop petite. La Communauté de communes a été sollicitée mais puisqu’elle n’a pas la compétence sociale (cela pourrait potentiellement entrer dans le champ économique), il est probable qu’elle ne donne pas suite. La Ville a aussi sollicité une autre collectivité mais le retour n’est pas pour le moment probant. Ainsi, une réponse négative sera pour le moment apportée, bien que la porte ne se ferme pas totalement. Il sera proposé à l’administré de constituer ou de se rapprocher d’une association d’assurés, afin de bénéficier du nombre et des compétences d’une entité spécialisée dans le domaine.
- L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil municipal est levé à 21H50 -