Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 103 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 103 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 103 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°40-2026-103

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2026-04-03-00001

20260326 AP2026-255-1

Préfecture des Landes - 40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau

et des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n° 2026-2585 portant mise en demeure de Mme Comtet et M.

Correia de réaliser les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement naturel du

ruisseau de Yère sur leur propriété à Castel-Sarrazin

Le préfet,

Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641:

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 2141

à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-31;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,

secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,

préfet des Landes ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de

l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin

Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;

VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne

2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;

VU les conclusions de l'étude hydraulique portant sur les inondations récurrentes des

lotissements de Lavie et de Narbey à Castel-Sarrzin par le ruisseau de Yère, portée

par la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, compétent en

matière de prévention des inondations ;

VU le courrier en date du 09 janvier 2026 de la direction départementale des

Territoires et de la Mer, demandant à Mme Comtet et M. Correia, dans un délai de

deux mois à compter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busage

actuel sur le cours d'eau de Yère le long de sa propriété et de préciser le choix

ultérieur (maintien par un busage adapté ou remise à ciel ouvert du ruisseau) et

d'autre part, de déposer, le cas échéant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autre

busage ;

VU le rapport de manquement administratif du 09 février 2026 établi par la direction

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égillité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de I'eau

et des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n° 2026-255 portant mise en demeure de Mme Comtet et M. Correia de réaliser les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement naturel du ruisseau de Yère sur leur propriété à Castel-Sarrazin

Le préfet,

Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-31 ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,

secrétaire générale de la préfecture des Landes;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,

préfet des Landes;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;

VU les conclusions de l'étude hydraulique portant sur les inondations récurrentes des lotissements de Lavie et de Narbey à Castel-Sarrzin par le ruisseau de Yère, portée par la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, compétent en matière de prévention des inondations ;

VU le courrier en date du 09 janvier 2026 de la direction départementale des Territoires et de la Mer, demandant à Mme Comtet et M. Correia, dans un délai de deux mois à compter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busage actuel sur le cours d'eau de Yère le long de sa propriété et de préciser le choix ultérieur (maintien par un busage adapté ou remise à ciel ouvert du ruisseau) et d'autre part, de déposer, le cas échéant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autre busage ;

VU le rapport de manquement administratif du 09 février 2026 établi par la direction

Préfecture des Landes - 40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 4départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite à la réponse de

Mme Comtet et de M. Correia au courrier de la DDTM en date du 09 janvier 2026 ;

VU la demande de la DDTM adressée le 10 février 2026 par laquelle la DDTM a

demandé à Mme Comtet et M. Correia de faire connaître leurs observations dans un

délai de 15 jours d'une part, sur le rapport de manquement administratif du 09

février 2026 et d'autre part, sur le projet d'arrêté qui leur ont été transmis ;

VU l'absence de réponse de Mme Comtet et de M. Correia à l'issue du délai imparti

pour faire connaître leurs observations à la demande supra de la DDTM ;

CONSIDÉRANT les inondations récurrentes des lotissements de Lavie par le ruisseau de Yère à Castel-Sarrazin et les dégâts occasionnés sur les habitations ;

CONSIDÉRANT que le busage à l'aval immédiat de cette zone inondée est le seul

aménagement susceptible de perturber l'écoulement et de limiter l'évacuation des

eaux du ruisseau de Yère ;

CONSIDÉRANT que le busage sur 5 ml du cours d'eau de Yère au niveau de la parcelle cadastrée ZM 60 et appartenant à Mme Comtet et M. Correia est

nécessairement sous-dimensionné car il présente un diamètre de 500 millimètres,

nettement inférieur à la capacité hydraulique du ruisseau du Yère ;

CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude technique portée par la communauté de

communes Coteaux et Vallées des Luys qui confirme que ce busage est la principale

raison de l'aggravation des inondations constatées à l'amont ;

CONSIDÉRANT les avis unanimes du comité de pilotage de l'étude, constitué de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, de la commune de Castel-

Sarrazin, du Conseil départemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de l'EPTB

Adour Affluents Aquifères et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseil

communautaire en date du 10 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les inondations et protéger la population ;

CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été respectées ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des

Landes par intérim,

ARRÊTE :

Article 1 - Mise en demeure

Aux fins de réduire les inondations, les pétitionnaires, Mme Comtet et M. Correia,

domiciliés à Castel-Sarrazin, 276 route de l'Océan, sont mis en demeure de remédier

à l'insuffisance du busage actuel de 500 millimètres sur le ruisseau du Yère -

conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007

applicables aux ouvrages modifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau -

au niveau de la parcelle cadastrée ZM60, dans un délai de trois mois, à compter de la

notification du présent arrêté. À cet effet, ils devront déposer un dossier loi sur l'eau

précisant la méthodologie de retrait et la nature du remplacement envisagé (remise à

ciel ouvert du cours d'eau ou pose d'un busage de diamètre minimum 1 200

millimètres) ou justifiant une capacité devenue suffisante du fait de travaux en

amont diminuant les débits de crue du ruisseau.

2/3

départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite à la réponse de Mme Comtet et de M. Correia au courrier de la DDTM en date du 09 janvier 2026 ;

VU la demande de la DDTM adressée le 10 février 2026 par laquelle la DDTM a demandé à Mme Comtet et M. Correia de faire connaître leurs observations dans un délai de 15 jours d'une part, sur le rapport de manquement administratif du 09 février 2026 et d'autre part, sur le projet d'arrêté qui leur ont été transmis ;

VU l'absence de réponse de Mme Comtet et de M. Correia à l'issue du délai imparti pour faire connaître leurs observations à la demande supra de la DDTM ;

CONSIDÉRANT les inondations récurrentes des lotissements de Lavie par le ruisseau de Yère à Castel-Sarrazin et les dégâts occasionnés sur les habitations ;

CONSIDÉRANT que le busage à l'aval immédiat de cette zone inondée est le seul aménagement susceptible de perturber l'écoulement et de limiter l'évacuation des eaux du ruisseau de Yère ;

CONSIDÉRANT que le busage sur 5 ml du cours d'eau de Yère au niveau de la parcelle cadastrée ZM 60 et appartenant à Mme Comtet et M. Correia est nécessairement sous-dimensionné car il présente un diamètre de 500 millimètres, nettement inférieur à la capacité hydraulique du ruisseau du Yère ;

CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude technique portée par la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys qui confirme que ce busage est la principale raison de l'aggravation des inondations constatées à l'amont ;

CONSIDÉRANT les avis unanimes du comité de pilotage de l'étude, constitué de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, de la commune de Castel- Sarrazin, du Conseil départemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de l'EPTB Adour Affluents Aquifères et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseil communautaire en date du tOjuillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les inondations et protéger la population ;

CONSIDÉRANT que les obligations de l'artide 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été respectées;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes par intérim,

ARRÊTE:

Article 1 - Mise en demeure

Aux fins de réduire les inondations, les pétitionnaires, Mme Comtet et M. Correia, domiciliés à Castel-Sarrazin, 276 route de ('Océan, sont mis en demeure de remédier à l'insuffisance du busage actuel de 500 millimètres sur le ruisseau du Yère - conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 applicables aux ouvrages modifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau - au niveau de la parcelle cadastrée ZM60, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté. À cet effet, ils devront déposer un dossier loi sur l'eau précisant la méthodologie de retrait et la nature du remplacement envisagé (remise à ciel ouvert du cours d'eau ou pose d'un busage de diamètre minimum 1 200 millimetres) ou justifiant une capacité devenue suffisante du fait de travaux en amont diminuant les débits de crue du ruisseau.

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Préfecture des Landes - 40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 5Le dossier est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer

des Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint-

Médard - BP 369 — 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.

Mme Comtet et M. Correia sont informés que :

*__le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine d’un accord par le

service police de l'eau, qui statuera sur la demande présentée après

instruction administrative ;

+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner

lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afin

de réduire les incidences de l'opération sur l'environnement ;

* la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit de l'obtention

effective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en

l'état.

Article 2 - Sanctions administratives

4

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté,

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre de Mme Comtet de M. Correia, conformément à l’article L. 171-7 du

code de l'environnement, les sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du même

code, ainsi que la remise en état des lieux, à savoir le paiement d'une astreinte

journalière de 300 € (trois cents euros) applicable à partir de la notification de la

présente la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le

département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est

également adressée à la commune de Castel-Sarrazin.

2 6 MARS 2026 Mont-de-Marsan, le

Voies et délais de recours

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un

recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le

préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Le dossier est à adresser à ta direction départementale des territoires et de la mer des Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint- Médard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.

Mme Comtet et M. Correia sont informés que :

le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine d'un accord par le service police de l'eau, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afin de réduire les incidences de l'opération sur l'environnement ;

la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit de l'obtention effective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.

Article 2 - Sanctions administratives

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de Mme Comtet de M. Correia, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la remise en état des lieux, à savoir le paiement d'une astreinte journalière de 300 € (trois cents euros) applicable à partir de la notification de la présente la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est également adressée à la commune de Castel-Sarrazin.

Mont-de-Marsan, le 2 6 MARS 2026

urle PJ;

et nér e

MON UtL

Voies et délais de recours

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de l sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique l « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un ! recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le i préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Préfecture des Landes - 40-2026-04-03-00001 - 20260326 AP2026-255-1 6GS0S cAAM à ©

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