Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 182 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 182 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 182 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°40-2026-182

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026Sommaire

Directio départementale des territoires et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques / DML

40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des

droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262

appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY (4 pages) Page 3

40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des

droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960

appartenant à Monsieur Patrick MERCIER (4 pages) Page 8

40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des

droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457

appartenant à Association des Bateliers Aquitains (4 pages) Page 13

40-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déchéance des

droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992

appartenant à Monsieur Jérôme JURADO (4 pages) Page 18

40-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral portant déchéance des

droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé BA 402960

appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY (4 pages) Page 23

2Directio départementale des territoires et de la

mer des Pyrénées-Atlantiques

40-2026-06-15-00001

Arrêté préfectoral portant déchéance des droits

du propriétaire du navire BATUNIC II

immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur

Daniel GAUFFRIDY

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY 3Direction départementale PRÉFET an ç

DES LANDES des territoires et de la mer

Liberté Service mer et littoral igalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé

BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY

LE PRÉFET DES LANDES

VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à la

publicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à la

déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;

VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT,

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-05-28-00005 en date

du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à Monsieur Daniel

GAUFFRIDY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les

activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire BATUNIC II sur la zone technique

du port Capbreton, notifié à Monsieur Daniel GAUFFRIDY le 07 novembre 2025 par courrier

recommandé avec accusé de réception ;

VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par le

Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du

22 décembre 2025 en application de l’article L5141-3 du code des transports ;

VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,

Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de la

police de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Daniel GAUFFRIDY et constatant l'état d'abandon

du navire BATUNIC II sur la zone technique du port de Capbreton;

VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par le

Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Daniel GAUFFRIDY,

lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et de

surveillance du navire BATUNIC II;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1

www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY 4VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à Monsieur Daniel

GAUFFRIDY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les

activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire BATUNIC Il sur la zone technique

du port Capbreton, notifié à Monsieur Daniel GAUFFRIDY le 03 avril 2026 par affichage à la

Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;

VU le procès-verbal de constat n° 7268700, dressé le 03 avril et le 04 mai 2026 par Madame Audrey

LABERENE, Commissaire de Justice associée de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de la

grande voirie à l'encontre de Monsieur Daniel GAUFFRIDY et constatant l'état d'abandon du navire

BATUNIC Il sur la zone technique du port de Capbreton ;

CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de

l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;

CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire BATUNIC Il sur la zone technique du

port de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes. ;

CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire BATUNIC II désigne Monsieur Daniel GAUFFRIDY

comme propriétaire ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Daniel GAUFFRIDY aux sollicitations et démarches

entreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dans le cadre

de sa compétence d'autorité portuaire ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire BATUNIC II , occupe toujours une

place sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que ledit

navire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les

limites administratives du port ;

CONSIDÉRANT que le navire BATUNIC II se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son

propriétaire n’a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code des

transports ;

CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des

droits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée par

l'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;

CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure de déchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire BATUNIC Il;

CONSIDÉRANT l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à

Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et

l'entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire BATUNIC Il sur

la zone technique du port Capbreton, notifié à Monsieur Daniel GAUFFRIDY le 03 avril 2026 par

affichage à la Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : O5 59 52 569 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2

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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY 5CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sa

notification ;

CONSIDÉRANT que le préfet des Landes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dans

un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 04 mai 2026 que le navire BATUNIC II se trouve toujours dans un

état d'abandon prolongé sur la zone technique du port de Capbreton;

ARRÊTE

Article premier :

Monsieur Daniel GAUFFRIDY, résidant 5 rue Pierre Gignois 94200 IVRY SUR SEINE est déchu de ses

droits de propriété sur le navire :

° nom:BATUNIC II;

°__ numéro matricule : 349262;

* longueur :6,35 m;

à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.

Article 2 :

Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Président

de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

Article 3 :

Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud est autorisé à vendre, ou à céder pour

démantèlement, le navire BATUNIC Il à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4 du

code des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dans

un délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de la

date à laquelle une décision de rejet sera intervenue.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY 6Article 5 :

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur le

Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Anglet, le 15 juin 2026

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par subdélégation,

À N/

4 ad

Anne-Marie LALANNE

Cheffe du service mer et littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4

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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire BATUNIC II immatriculé BA 349262 appartenant à Monsieur Daniel GAUFFRIDY 7Directio départementale des territoires et de la

mer des Pyrénées-Atlantiques

40-2026-06-15-00002

Arrêté préfectoral portant déchéance des droits

du propriétaire du navire CAP PEDIEM

immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur

Patrick MERCIER

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER 8Direction départementale PRÉFET Inx

DES LANDES des territoires et de la mer

Liberté Service mer et littoral galité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé

BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER

LE PRÉFET DES LANDES

VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à la

publicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à la

déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;

VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-02-16-00006 en date

du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à Monsieur Patrick

MERCIER de faire cesser dans un délai d’un mois le danger pour la sécurité et l’entrave pour les activités

portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CAP PEDIEM sur la zone technique du port

Capbreton, notifié à Monsieur Patrick MERCIER le 07 novembre 2025 par courrier recommandé avec

accusé de réception ;

VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par le

Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du

22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;

VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,

Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de la

police de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Patrick MERCIER et constatant l'état d'abandon du

navire CAP PEDIEM sur la zone technique du port de Capbreton;

VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par le

Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Patrick MERCIER lui

demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et de

surveillance du navire CAP PEDIEM et de régulariser la situation du navire au titre des redevances de

stationnement dues au port ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1

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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER 9VU le bordereau de situation de la trésorerie du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-

Tyrosse arrêtant à la date du 09 janvier 2026 un montant total des produits locaux non soldés dus par

Monsieur Patrick MERCIER de 11403,00 euros, au titre des redevances de stationnement au profit du

port de Capbreton ;

VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à Monsieur Patrick

MERCIER de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités

portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CAP PEDIEM sur la zone technique du port

Capbreton, notifié à Monsieur Patrick MERCIER le 03 avril 2026 par affichage à la Capitainerie du Port

de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;

VU le procès-verbal de constat n° 7268700, dressé le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame Audrey

LABERENE, Commissaire de Justice associée de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de la

grande voirie à l'encontre de Monsieur Patrick MERCIER et constatant l'état d'abandon du navire CAP

PEDIEM sur la zone technique du port de Capbreton ;

CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur où l'exploitant résulte de

l'absence d'équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;

CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire CAP PEDIEM sur la zone technique du

port de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes ;

CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire CAP PEDIEM désigne Monsieur Patrick MERCIER

comme propriétaire ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Patrick MERCIER aux sollicitations et démarches

entreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dans le cadre

de sa compétence d'autorité portuaire ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire CAP PEDIEM, occupe toujours une

place sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que ledit

navire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les

limites administratives du port ;

CONSIDÉRANT que le navire CAP PEDIEM se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son

propriétaire n’a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des

transports ;

CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des

droits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée par

l'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;

CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,

en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure de

déchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire CAP PEDIEM ;

CONSIDÉRANT l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2

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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER 10Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave

pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CAP PEDIEM sur la zone

technique du port Capbreton, notifié à Monsieur Patrick MERCIER le 03 avril 2026 par affichage à la

Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;

CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sa

notification ;

CONSIDÉRANT que le préfet des Landes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dans

un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 04 mai 2026 que le navire CAP PEDIEM se trouve toujours dans

un état d'abandon prolongé sur la zone technique du port de Capbreton ;

ARRÊTE

Article premier :

Monsieur Patrick MERCIER, résidant 73 rue de Pessac, 33000 BORDEAUX est déchu de ses droits de

propriété sur le navire :

° __ nom :CAP PEDIEM;

°__ numéro matricule : 402960;

° longueur :606m;

à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.

Article 2 :

Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Président

de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

Article 3 :

Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud est autorisé à vendre, ou à céder pour

démantèlement, le navire CAP PEDIEM à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4

du code des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dans

un délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de la

date à laquelle une décision de rejet sera intervenue. |

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER 11Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur le

Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Anglet, le 15 juin 2026

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par subdélégation, Anne-Marie

LALANNE

Cheffe du service mer et littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr

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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire CAP PEDIEM immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Patrick MERCIER 12Directio départementale des territoires et de la

mer des Pyrénées-Atlantiques

40-2026-06-15-00003

Arrêté préfectoral portant déchéance des droits

du propriétaire du navire CHRISTIANA II

immatriculé BA 801457 appartenant à

Association des Bateliers Aquitains

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457 appartenant à Association des Bateliers 13Direction départementale PRÉFET nr ç

DES LANDES des territoires et de la mer

Liberté Service mer et littoral Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé

BA 801457 appartenant à Association des Bateliers Aquitains

LE PRÉFET DES LANDES

VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à la

publicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à la

déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;

VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT,

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-02-16-00006 en date

du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à l'Association des

Bateliers Aquitains de faire cesser dans un délai d’un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour

les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CHRISTIANA Il sur la zone

technique du port Capbreton, notifié à l'Association des Bateliers Aquitains le 07 novembre 2025 par

courrier recommandé avec accusé de réception ;

VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par le

Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du

22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;

VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,

Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de la

police de la grande voirie à l'encontre de l'Association des Bateliers Aquitains et constatant l'état

d'abandon du navire CHRISTIANIA II sur la zone technique du port de Capbreton ;

VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à l'Association des Bateliers Aquitains, lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et de surveillance du navire CHRISTIANA Il et de régulariser la situation du navire au titre des redevances de stationnement dues au port ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1

www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457 appartenant à Association des Bateliers 14VU le bordereau de situation de la trésorerie du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-

Tyrosse arrêtant à la date du 09 janvier 2026 un montant total des produits locaux non soldés dus par

l'Association des Bateliers Aquitains de 13509,46 euros, au titre des redevances de stationnement au

profit du port de Capbreton ;

VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à l'Association des

Bateliers Aquitains de faire cesser dans un délai d’un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour

les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CHRISTIANA Il sur la zone

technique du port Capbreton, notifié à l'Association des Bateliers Aquitains le 03 avril 2026 par

affichage à la Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;

VU le procès-verbal de constat n° 7268700, dressé le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame Audrey

LABERENE, Commissaire de Justice associée de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de la

grande voirie à l'encontre de l'Association des Bateliers Aquitains et constatant l'état d'abandon du

navire CHRISTIANA II sur la zone technique du port de Capbreton ;

CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de

l'absence d'équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;

CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire CHRISTIANIA Il sur la zone technique

du port de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes ;

CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire CHRISTIANIA II désigne l'Association des Bateliers

Aquitains comme propriétaire ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de l'Association des Bateliers Aquitains aux sollicitations et

démarches entreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud

dans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire CHRISTIANIA II, occupe toujours

une place sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que ledit

navire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les

limites administratives du port ;

CONSIDÉRANT que le navire CHRISTIANIA II se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son

propriétaire n’a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des

transports ;

CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des

droits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée par

l'autorité administrative compétente de l’État au propriétaire dudit navire ;

CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,

en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure de

déchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire CHRISTIANIA Il;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457 appartenant à Association des Bateliers 15CONSIDÉRANT l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à |’

Association des Bateliers Aquitains de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et

l'entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CHRISTIANA II

sur la zone technique du port Capbreton, notifié à l'Association des Bateliers Aquitains le 03 avril 2026

par affichage à la Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;

CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir Un mois à compter de sa

notification ;

CONSIDÉRANT que le préfet des Landes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dans

un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 04 mai 2026 que le navire CHRISTIANA II se trouve toujours

dans un état d'abandon prolongé sur la zone technique du port de Capbreton ;

ARRÊTE

Article premier :

L'Association des Bateliers Aquitains, résidant 10 rue Jean Petit du Bas, 64200 BIARRITZ est déchu de

ses droits de propriété sur le navire :

° _ nom:CHRISTIANIA I;

° __ numéro matricule : 801457;

° longueur :1461m;

à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.

Article 2 :

Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Président

de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

Article 3 :

Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud est autorisé à vendre, ou à céder pour

démantèlement, le navire CHRISTIANA II à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4

du code des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dans

un délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457 appartenant à Association des Bateliers 16date à laquelle une décision de rejet sera intervenue.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur le

Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Anglet, le 15 juin 2026

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par subdélégation, Anne-Marie

LALANNE

Cheffe du service mer et littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr 4

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire CHRISTIANA II immatriculé BA 801457 appartenant à Association des Bateliers 17Directio départementale des territoires et de la

mer des Pyrénées-Atlantiques

40-2026-06-15-00004

Arrêté préfectoral portant déchéance des droits

du propriétaire du navire HOMERE immatriculé

ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme

JURADO

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO 18Direction départementale PRÉFET on

DES LANDES des territoires et de la mer

Liberté Service mer et littoral Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé

ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO

LE PRÉFET DES LANDES

VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à la

publicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à la

déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;

VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT,

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-02-16-00006 en date

du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à Monsieur Jérôme

JURADO de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités

portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire HOMERE sur la zone technique du port Capbreton, notifié à Jérôme JURADO le 07 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception ;

VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par le

Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du

22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;

VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,

Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de la

police de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Jérôme JURADO et constatant l'état d'abandon du

navire HOMERE sur la zone technique du port de Capbreton ;

VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par le

Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Jérôme JURADO), lui

demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et de

surveillance du navire HOMERE ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO 19VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à Monsieur Jérôme

JURADO de faire cesser dans un délai d’un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités

portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire HOMERE sur la zone technique du port

Capbreton, notifié à Monsieur Jérôme JURADO le 03 avril 2026 par affichage à la Capitainerie du Port

de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;

VU le procès-verbal de constat n° 7268700, dressé le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame Audrey

LABERENE, Commissaire de Justice associée de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de la

grande voirie à l'encontre de Monsieur Jérôme JURADO et constatant l'état d'abandon du navire

HOMERE sur la zone technique du port de Capbreton;

CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de

l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;

CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire HOMERE sur la zone technique du port

de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes. ;

CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire HOMERE désigne Monsieur Jérôme JURADO comme

propriétaire ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Jérôme JURADO aux sollicitations et démarches

entreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dans le cadre

de sa compétence d'autorité portuaire ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire HOMERE occupe toujours une place

sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que ledit navire,

laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les limites

administratives du port ;

CONSIDÉRANT que le navire HOMERE se trouve dans Un état d'abandon prolongé et que son

propriétaire n’a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code des

transports ;

CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des

droits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée par

l'autorité administrative compétente de l’État au propriétaire dudit navire ;

CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,

en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure de

déchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire HOMERE;

CONSIDÉRANT l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à

Monsieur Jérôme JURADO de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave

pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire HOMERE sur la zone

technique du port Capbreton, notifié à Monsieur Jérôme JURADO le 03 avril 2026 par affichage à la

Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddim-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr 2

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO 20CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sa

notification ;

CONSIDÉRANT que le préfet des Landes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dans

un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 04 mai 2026 que le navire HOMERE se trouve toujours dans un

état d'abandon prolongé sur la zone technique du port de Capbreton;

ARRÊTE

Article premier :

Monsieur Jérôme JURADO), résidant 55 rue du Midi, 65500 ARTAGNAN est déchu de ses droits de

propriété sur le navire :

° nom:HOMERE;

° __ numéro matricule : 174992;

° longueur :1045m;

à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.

Article 2 :

Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Président

de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

Article 3 :

Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud est autorisé à vendre, ou à céder pour

démantèlement, le navire HOMERE à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4 du

code des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision de rejet sera intervenue.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr 3

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO 21Article 5 :

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur le

Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Anglet, le 15 juin 2026

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par subdélégation, Anne-Marie

LALANNE

Cheffe du service mer et littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 4

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire HOMERE immatriculé ST 174992 appartenant à Monsieur Jérôme JURADO 22Directio départementale des territoires et de la

mer des Pyrénées-Atlantiques

40-2026-06-15-00005

Arrêté préfectoral portant déchéance des droits

du propriétaire du navire SANDO I immatriculé

BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude

MATHEY

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY 23Direction départementale PRÉFET mn (

DES LANDES des territoires et de la mer

Liberté Service mer et littoral Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant déchéance des droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé

BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY

LE PRÉFET DES LANDES

VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à la

publicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à la

déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;

VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT,

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-02-16-00006 en date

du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 23 décembre 2025, demandant à Monsieur Jean-

Claude MATHEY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les

activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire SANDO I sur la zone technique

du port Capbreton, notifié à Monsieur Jean-Claude MATHEY le 05 janvier 2026 par courrier

recommandé avec accusé de réception ;

VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du 22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;

VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,

Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de la

police de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Jean-Claude MATHEY et constatant l'état

d'abandon du navire SANDO | sur la zone technique du port de Capbreton;

VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du O5 janvier 2026 adressé par le

Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Jean-Claude

MATHEY, lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de

gardiennage et de surveillance du navire SANDO I et de régulariser la situation du navire au titre des

redevances de stationnement dues au port ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques gouv.fr 1

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY 24VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à Monsieur Jean-Claude

MATHEY de faire cesser dans un délai d’un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités

portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire SANDOl| sur la zone technique du port

Capbreton, notifié à Monsieur Jean-Claude MATHEY le 03 avril 2026 par affichage à la Capitainerie du

Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;

VU le procès-verbal de constat n° 7268700, dressé le 03 avril et 04 mai 2026 par Madame Audrey

LABERENE, Commissaire de Justice associée de la SELARL METRAL LABERENE, au titre de la police de la

grande voirie à l'encontre de Monsieur Jean-Claude MATHEY et constatant l'état d'abandon du navire

SANDO! sur la zone technique du port de Capbreton ;

CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de

l'absence d'équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;

CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire SANDO I sur la zone technique du port

de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes.

CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire SANDO 1! désigne Monsieur Jean-Claude MATHEY

comme propriétaire ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Jean-Claude MATHEY aux sollicitations et

démarches entreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud

dans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire SANDO I , occupe toujours une

place sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que ledit

navire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger où occasionner une entrave prolongée dans les

limites administratives du port ;

CONSIDÉRANT que le navire SANDO I se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son

propriétaire n’a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code des

transports ;

CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des

droits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée par

l'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;

CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,

en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure de

déchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire SANDO |;

CONSIDÉRANT l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, en date du 20 mars 2026, demandant à

Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser dans un délai d’un mois le danger pour la sécurité et

l'entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire SANDO 1 sur la

zone technique du port Capbreton, notifié à Monsieur Jean-Claude MATHEY le 03 avril 2026 par

affichage à la Capitainerie du Port de Capbreton située avenue Georges Pompidou ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d’Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-smi@pvyrenees-atlantiques.gsouv.fr 2

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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire SANDO I immatriculé BA 402960 appartenant à Monsieur Jean-Claude MATHEY 25CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir Un mois à compter de sa

notification ;

CONSIDÉRANT que le préfet des Landes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire dans

un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 03 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 04 mai 2026 que le navire SANDO I se trouve toujours dans un

état d'abandon prolongé sur la zone technique du port de Capbreton ;

ARRÊTE

Article premier :

Monsieur Jean-Claude MATHEY, résidant 10 Chemin Cami bieilh 64800 BENEJACQ, est déchu de ses

droits de propriété sur le navire :

° nom: SANDO |;

° __ numéro matricule : 794687;

°_ longueur: 544m;

à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.

Article 2 :

Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Président

de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

Article 3 :

Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud est autorisé à vendre, ou à céder pour

démantèlement, le navire SANDOI à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4 du

code des transports à compter de la notification ou de la publicité du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dans

un délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de la

date à laquelle une décision de rejet sera intervenue.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

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Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Anglet, le 15 juin 2026

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par subdélégation, Anne-Marie

LALANNE

Cheffe du service mer et littoral

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