Procès Verbal - PV N 2018 4 21 septembre 2018

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Procès Verbal - PV N 2018 4 21 septembre 2018 Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 par la commune de Baron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N 2018 4 21 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Convocation envoyée

le 6 septembre 2018

______

Délibération affichée

le 25 septembre 2018

______

Nombre de conseillers :

- en exercice : 14

- présents : 09

- votants : 10

Séance du 21 septembre 2018

_______

L'an deux mille dix-huit, le vendredi vingt-et-un septembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Baron, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Anne-Sophie Sicard, maire.

Présents : Mme Sicard Anne-Sophie, M. Kusiak Gérard, Mme Uda Annick, M. Dourlen Frédéric, Mme Breton Simone, Mme Berger Anne, M. Miroux Jérôme, M. Bocquillon Julien, Mme Bouchu Monique.

Absent excusé : M. de la Bédoyère Brice (représenté par Mme Uda Annick).

Absents : Mme Courtines Emmanuelle, M. Baker Christian, M. Auditeau Jean-Eric, Mme Boyer Maïté.

Mme Sicard ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection du secrétaire de séance.

A été élue secrétaire : Mme Berger Anne.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance.

Le procès-verbal de la séance du 18 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l'ordre du jour.

Election d’un secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la dernière séance.

Rapport annuel 2017 de la CCPV sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC). Rapport annuel 2017 de SUEZ sur le service communal d’assainissement. Rétrocession d’une concession perpétuelle.

Attribution de compensations définitives aux communes dans le cadre de la Fiscalité Professionnel Unique (FPU) après actualisation sur le GEMAPI et le loyer de l’Office du Tourisme. Autorisation d’ester en justice pour demander la démolition de l’immeuble sis à Baron 4, rue de Russons. Vote de crédits (DM n° 1)

Informations diverses.

Questions à supprimer ou à ajouter à l'ordre du jour.

Les personnes intéressées par la demande de rétrocession d’une concession dans le cimetière communal n’ont pas donné suite à leur demande, cette question est donc supprimée de l’ordre du jour.

Les questions suivantes sont ajoutées à l’ordre du jour :

Location du logement communal situé au rez-de-chaussée du n° 3 rue du Fond de Laval. Convention avec l’association « Baby-foot club Nanteuillais » pour l’utilisation des vestiaires de la salle des sports de Baron.

2018.29 - Rapport 2017 de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Mme le Maire présente au Conseil municipal le rapport 2017 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif établi par la Communauté de communes du Pays de Valois et acté par le Conseil communautaire le 21 juin 2018.

Elle invite l’assemblée municipale à présenter ses observations sur ce rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC), dressé par la Communauté de Communes du Pays de Valois et présenté par Mme Anne-Sophie Sicard,

À L’UNANIMITÉ2

PREND ACTE de ce rapport qui n’appelle aucune observation particulière de sa part.

2018.30 - Rapport 2017 de SUEZ Environnement sur le service communal d’assainissement des eaux usées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L-2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat entre la commune de Baron et SUEZ prenant effet le 29/05/2017,

Après avoir pris connaissance du rapport 2017 du service public d’assainissement, dressé par SUEZ et présenté par Mme Sicard,

À L’UNANIMITÉ

PREND ACTE de ce rapport qui n’appelle aucune observation particulière de sa part.

2018.31 - Attribution de compensations définitives aux communes dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) après actualisation sur la GEMAPI et le loyer de l’Office du Tourisme.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant les conséquences fiscales de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour les communes et l’EPCI,

Vu l’article 1638-0 bis du Code Général des Impôts précisant les conditions de mise en œuvre de la FPU,

Vu la délibération n° 2016-10 du Conseil Communautaire du 25 février 2016 portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Vu la délibération n° 2016-68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 instaurant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération n° 2016-77 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 fixant les attributions de compensations provisoires aux communes dans le cadre de la FPU,

Vu la délibération n° 2017-76 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU,

Vu la délibération n° 2018-67 du Conseil Communautaire du 21 juin 2018 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence GEMAPI et du loyer de l’Office du Tourisme,

Considérant que le 28 septembre 2017, la CLECT a procédé à une évaluation provisoire du transfert de charges qui découlait du transfert à l’intercommunalité de la compétence GEMAPI. Cette évaluation reposait sur une dissociation au sein des contributions communales données aux syndicats de rivières, de la part affectée aux items devenus compétence CCPV et celle qui permettait de financer les SAGEs (qui restent de la compétence communale).

Considérant que cette estimation de départ a depuis été clarifiée par un travail spécifique de chaque syndicat, ce qui permet à présent de fixer les transferts de charges définitifs pour les items 1, 2, 5, 8,

Considérant que l’Article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Considérant par ailleurs que lors du transfert de compétence de l’Office du Tourisme à la CCPV, la structure bénéficiait de la part de la Ville de Crépy-en-Valois de la mise à disposition gratuite d’un espace en centre-ville.3

Lors de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a relevé que cette mise à disposition n’avait pas été conventionnée et sortait à présent du cadre des compétences municipales.

Afin de régulariser cette situation qui pose notamment des problèmes en matière d’assurance des bâtiments, il a été décidé au 1er janvier 2018 d’opérer le montage suivant en accord avec la Ville de Crépy-en-Valois :

- La CCPV loue à la Ville de Crépy-en-Valois par un bail spécifique le bâtiment moyennant le paiement d’un loyer annuel de 11 300 €,

- La CCPV sous-loue le bâtiment à l’Office du Tourisme moyennant le paiement d’un loyer annuel de 11 300 € (la subvention de la CCPV est augmentée d’autant).

Considérant que ces 11 300 € de loyer constituent un transfert de charges, il est proposé de les déduire de l’attribution de compensation de la Ville de Crépy-en-Valois.

Considérant que la combinaison de ces éléments permet de fixer les attributions de compensations définitives

s’agissant des charges transférées pour la GEMAPI et le loyer de l’Office du Tourisme

Considérant le rapport ci-joint de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté à la majorité

(59 pour, 05 abstentions) lors de sa réunion plénière du 21 juin 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ

- APPROUVE la fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu’elles résultent du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

- APPROUVE la fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de 2018 et pour les années suivantes,

- CONSTATE que l’attribution de compensation négative de la Commune de Reez-Fosse-Martin (-222 €) ne sera pas demandée.

2018.32 - Autorisation d’ester en justice pour demander la démolition de l’immeuble sis à Baron 4, rue de Russons.

Mme Sicard rappelle au Conseil municipal les différentes démarches entreprises par la commune suite à l’arrêté municipal du 9 juin 2017 ordonnant les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser le péril imminent de l’immeuble sis à Baron 4, rue de Russons (cadastré D 160) appartenant à la succession de Mme Raymonde Moinat.

Mme le Maire fait savoir à l’assemblée que malgré les travaux de consolidation réalisés d’office par la commune, elle constate une dégradation grave et inquiétante du bâtiment, en raison des intempéries et de la circulation importante des véhicules sur la route départementale 330.

Elle indique que conformément à l’article L 511-2 du Code de la Construction et de l’habitation, elle a envoyé le 10 août 2018 une lettre de mise en demeure de démolir ce bâtiment sous 45 jours à M. Guy Wojciechowski et M. Jean-Paul Deboffle, héritiers potentiels, ainsi qu’à Maître Mireille Leconte-Scart, notaire en charge de la succession.

Si à l’issue de ce délai de 45 jours l’immeuble n’a pas été démoli, le maire peut saisir le juge administratif des référés pour obtenir une ordonnance de démolition du bâtiment aux frais des propriétaires.

En conséquence, Mme le Maire invite le Conseil municipal à délibérer pour l’autoriser à ester en justice.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu le Code civil,4

Après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée,

À L’UNANIMITÉ

AUTORISE le maire à ester en justice et à signer tous documents pour permettre la démolition de l’immeuble sis à Baron 4, rue de Russons.

2018.33 - Décision modificative n° 1 au budget communal.

Sur proposition de Mme Sicard,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée,

À L’UNANIMITÉ

VOTE la décision modificative ci-après :

D.4541 - Travaux effectués d'office pour le cpte de tiers 15 000.00 € - €

R.4542 - Travaux effectués d'office pour le cpte de tiers - € 15 000.00 €

Total 15 000.00 € 15 000.00 €

Désignation Recettes Dépenses

2018.34 - Location du logement communal situé au rez-de-chaussée du n° 3 rue du Fond de Laval.

Mme le Maire fait savoir au Conseil municipal que suite au départ de Mme BOUCHU Françoise, le logement situé au rez-de-chaussée du 3, rue du Fond de Laval est vacant.

Considérant les travaux réalisés par la commune dans ce logement et les loyers habituellement constatés dans le voisinage, Mme Sicard propose au Conseil municipal de fixer le loyer de ce logement à 350,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget communal ;

Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré ;

A l’issue d’un vote à main levée ;

À L’UNANIMITÉ

- FIXE le loyer de ce logement à 350,00 € par mois hors charges, payable d’avance,

- DIT que ce loyer sera révisé automatiquement chaque année au premier janvier en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers. L'indice de référence est celui du 3ème trimestre,

- DIT qu’un dépôt de garantie égal à un loyer mensuel sera versé par le locataire à la signature du contrat de location,

- CHARGE Mme Sicard de rédiger le bail de location et l’autorise à le signer.

2018.35 - Convention avec l’association « Baby-foot club Nanteuillais » pour l’utilisation des vestiaires de la salle des sports de Baron.

Vu la demande formulée par le Baby-foot club Nanteuillais qui souhaite utiliser les vestiaires de la salle des sports de Baron pour ses séances d’entraînement, Mme Sicard donne lecture au Conseil municipal d’un projet de convention avec cette association.5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance du projet de convention et après en avoir délibéré ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget communal ;

A l’issue d’un vote à main levée ;

À L’UNANIMITÉ

- APPROUVE ce projet de convention qui prévoit une participation forfaitaire de 50 euros aux frais d’entretien et de fonctionnement des locaux.

- AUTORISE le maire à signer cette convention valable pour la période du 23 novembre 2018 au 31 mai 2019.

Informations diverses

- Rentrée scolaire.

Mme Uda informe le Conseil municipal du bon déroulement de la rentrée scolaire. 90 élèves ont été accueillis dans le RPI, il n’y a donc aucun problème au niveau des effectifs pour cette année scolaire.

Concernant l’accueil du mercredi assuré par l’ILEP, il a lieu à Chamant avec un trajet aller et retour en bus. Le nombre d’inscriptions est malheureusement inférieur aux prévisions.

Mme Sicard signale à cette occasion que certaines familles du RPI ont scolarisé leurs enfants dans d’autres communes en raison de l’heure de fermeture de la garderie du soir incompatible avec leurs horaires professionnels.

- Chaudière de l’école.

La chaudière de l’école sera remplacée fin octobre.

- Travaux de restauration de l’église.

Les travaux de restauration des vitraux sont terminés. La confortation des voûtes et du clocher doit commencer dans les prochains jours.

- Bus départemental pour l’emploi.

Pour rapprocher l’offre et la demande d’emplois au plus près des habitants de l’Oise, le Conseil départemental a mis en place un service itinérant appelé « Bus départemental pour l’emploi ». Les premières permanences auront lieu les mardis 2 octobre et 13 novembre 2018 de 14 h 30 à 16 h 30, place de la République. Les demandeurs d’emploi de Baron recevront une invitation personnalisée. Madame Uda est désignée en qualité de référent de la commune.

- Employé communal.

Mme Sicard fait savoir au Conseil municipal que l’employé des services techniques est en congé accident de travail depuis le 23 août 2018. Sa reprise est prévue pour le lundi 24 septembre prochain. Pendant son absence la commune a fait appel à une personne de Valois Emploi.

- Carrière SAMIN.

Le Conseil municipal a délibéré le 18 juin 2018 pour autoriser le maire à signer un avenant à la promesse de vente de chemins signée avec la SAMIN suite à l’extension de la carrière. Cette société a décidé de rédiger une nouvelle promesse sans remettre en cause le prix de vente de 58.000,00 €, il sera donc nécessaire de délibérer une nouvelle fois.6

La prochaine réunion de Conseil municipal est fixée au lundi 12 novembre 2018.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus ; et ont signé les membres présents.

SICARD Anne-Sophie de la BEDOYERE Brice

Représenté par Mme UDA

KUSIAK Gérard

UDA Annick DOURLEN Frédéric COURTINES Emmanuelle

Absente

BRETON Simone BERGER Anne MIROUX Jérôme

BAKER Christian

Absent

AUDITEAU Jean-Eric

Absent

BOCQUILLON Julien

BOUCHU Monique BOYER MIKURDA Maïté

Absente